Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 04 avril 2008, C.07.0083.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0083.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-04;c.07.0083.f ?

Analyses :

PEINE - AUTRES PEINES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0083.F

ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

GOLDSCHMIDT Alain, avocat, dont le cabinet est etabli àWatermael-Boitsfort, chaussee de la Hulpe, 150, agissant en qualite decurateur à la faillite de la societe cooperative à responsabilitelimitee Matexim,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 7 (tel qu'il etait en vigueur avant sa modification par la loidu 4 mai 1999 et tel qu'il est en vigueur depuis sa modification parladite loi), 42 et 43, alinea 1er, du Code penal ;

- articles 35 (tel qu'il etait en vigueur avant sa modification par la loidu 14 janvier 1999), 35, S: 1er (tel qu'il est modifie par la loi du 14janvier 1999), 38, 89 (tel qu'il etait en vigueur avant sa modificationpar les lois des 20 mai 1997, 28 novembre 2000 et 19 decembre 2002) et 89,alinea 1er (tel qu'il etait en vigueur avant sa modification par la loi du19 decembre 2002), du Code d'instruction criminelle ;

- articles 23 à 28 du Code judiciaire ;

- principe general du droit relatif à l'autorite de la chose jugee enmatiere penale, tel qu'il resulte notamment de l'article 4, alinea 1er, dela loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire du Code deprocedure penale, tel qu'il etait en vigueur avant sa modification par laloi du 13 avril 2005.

Decisions et motifs critiques

Statuant en prosecution de cause de l'arret prononce le 27 avril 2006 parla cour d'appel de Bruxelles, lequel :

A) a constate les faits suivants :

« 1. (le defendeur) a ete appele aux fonctions de curateur de la societecooperative à responsabilite limitee Matexim par un jugement du tribunalde commerce de Bruxelles du 1er decembre 1997 prononc,ant la faillite decette societe ; la societe exerc,ait ses activites de confection textiledans trois immeubles situes respectivement à Etterbeek, Ganshoren etTervueren ; l'immeuble de Ganshoren appartenait à M. G. qui est intervenuvolontairement à la procedure devant le tribunal de commerce mais n'estplus partie à la cause en appel ;

2. le 20 novembre 1997, le juge d'instruction C. de Liege a fait apposerles scelles sur les trois immeubles occupes par la societe faillie dans lecadre d'une instruction ouverte à charge de plusieurs personnes parmilesquelles le gerant de la societe faillie, son frere et sa soeur ;l'instruction etait ouverte à la requete de l'auditeur du travail pourdes faits d'occupation irreguliere de main-d'oeuvre etrangere ;

3. le 2 mars 1998, le tribunal de commerce de Bruxelles a autorise lecurateur à proceder à la liquidation des actifs de la societe faillie ;le 31 juillet 1998, le juge d'instruction a autorise la levee des scellesen ces termes : 'Suite à votre lettre de ce 3 juillet, je vous confirmemon accord pour proceder à l'inventaire des biens mis sous scelles auxadresses reprises en votre lettre du 27 avril dernier (...). En vue del'inventaire, je vous invite à prendre contact, si ce n'est dejà fait,avec M. P. G. ou M. E. V. de la BSR de Liege que je delegue et quej'autorise à lever les scelles. Pour ce qui concerne la realisation desactifs se trouvant dans les lieux, il doit bien etre convenu que les fondsseront bloques sur un compte special et qu'une comptabilite separee seratenue à propos de chacun des points de vente. La liberation des fondsainsi bloques ne pourra resulter que de notre accord conjoint ou, àdefaut, d'une decision de justice passee en force de chose jugee' ; lesactifs de la societe ont ete realises pour la somme totale de 1.162.200francs ;

4. le juge d'instruction a refuse que le curateur dispose de ces fondspour payer la creance des differents bailleurs de la societe Matexim, aumotif que ces sommes etaient susceptibles de confiscation (...) ;

5. par jugement du 26 janvier 2001, le tribunal correctionnel de Liege astatue sur les poursuites penales intentees à charge notamment du gerantde la societe faillie ; ce jugement, qui est definitif, ne sanctionne quedes faits infractionnels anterieurs à la faillite ; il est motive commesuit en ce qui concerne les pieces de conviction : 'en vertu de l'article42 du Code penal, il y a lieu de confisquer les choses formant [l'objetdes] infractions, les choses qui ont servi ou qui ont ete destinees à lescommettre, les choses qui ont ete produites par les infractions, lesavantages patrimoniaux tires directement des infractions et les biens etvaleurs qui leur ont ete substitues et les revenus de ces avantagesinvestis ; tombent sous le coup de cette disposition et doivent des lorsetre confisques les vehicules automobiles saisis non restitues à ce jourqui ont servi à ramener des etrangers de France et à l'exploitation desateliers, les lots de machines à coudre et accessoires qui ont servi àfaire fonctionner les ateliers clandestins et les sommes d'argent saisiesqui constituent des avantages patrimoniaux tires des infractions ; il serastatue quant aux autres pieces à conviction comme precise au dispositifci-apres' ; (...) apres avoir pris connaissance de ce jugement, le(defendeur) a modifie sa demande originaire, postulant qu'il soit dit pourdroit que la confiscation etait inopposable à la masse creanciere et quele (demandeur) etait sans droit à l'egard de la faillite ;

6. par jugement du 21 fevrier 2003, le (tribunal de commerce de Bruxelles)a fait entierement droit à la demande du (defendeur) » ;

B) a ordonne la reouverture des debats pour permettre aux parties deproduire la page 72 du jugement du tribunal correctionnel de Liege du 26janvier 2001 qui etait manquante et qui contenait vraisemblablement lapartie du dispositif de ce jugement qui etait relative à la confiscation,

et, apres avoir constate que le passage du dispositif du jugement du 26janvier 2001 concernant la confiscation etait libelle comme suit :« ordonne la confiscation des vehicules automobiles saisis non restituesà ce jour qui ont servi à ramener des etrangers de France et àl'exploitation des ateliers, les lots de machines à coudre et accessoiresqui ont servi à faire fonctionner les ateliers clandestins et les sommesd'argent saisies qui constituent des avantages patrimoniaux tires desinfractions »,

l'arret attaque dit non fonde l'appel forme par le demandeur contre lejugement rendu le 11 fevrier 2003 par le tribunal de commerce deBruxelles, lequel avait « dit pour droit que le produit des actifsrealises par la curatelle de la faillite de la s.c.r.l. Matexim faitpartie de maniere definitive du patrimoine de la societe faillie ; ditpour droit que la confiscation invoquee par (le demandeur) à son profitest inopposable à la masse creanciere et que ce dernier est sans droit àl'egard de la faillite ; dit pour droit qu'il appartiendra (au defendeur)de poursuivre la mission qui lui a ete confiee par le tribunal de commercede Bruxelles, en ce compris la repartition aux creanciers du produit de larealisation des actifs initialement saisis par le juge d'instructionCloson » et avait condamne le demandeur aux depens de l'action dudefendeur ; condamne le demandeur aux depens d'appel.

L'arret attaque fonde cette decision sur les motifs suivants :

« Aux termes de l'article 42 du Code penal, la confiscation speciales'applique : 1DEG aux choses formant l'objet de l'infraction et à cellesqui ont servi ou qui ont ete destinees à les commettre, quand lapropriete en appartient au condamne ; 2DEG aux choses qui ont eteproduites par l'infraction ; 3DEG aux avantages patrimoniaux tiresdirectement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont etesubstitues et aux revenus de ces avantages investis. En vertu de l'article31 de l'arrete royal nDEG 34 du 20 juillet 1967, la confiscation specialevisee à l'article 42, 1DEG, precite pouvait, en l'espece, etre ordonneememe si les biens n'appartenaient pas au condamne.

Les biens qui ont ete vendus par le (defendeur) font partie soit deschoses qui ont servi ou qui etaient destinees à commettre les infractions(machines à coudre, table à repasser...) soit des choses qui ont eteproduites par l'infraction (vetements). Aucun de ces biens ne constitue unavantage patrimonial tire directement de l'infraction ou un bien ou valeursubstitue à un tel avantage patrimonial. Le produit de la vente de cesbiens ne peut etre qualifie d'avantage patrimonial tire de l'infractiondans la mesure ou la vente a ete effectuee par le (defendeur) avecl'accord du juge d'instruction.

On peut s'interroger sur la possibilite pour le tribunal correctionnel deprononcer, le 26 janvier 2001, la confiscation du produit de la ventealors que l'article 42 du Code penal ne prevoit pas la confiscation desbiens et valeurs qui se substituent aux choses qui ont servi ou qui ontete destinees à commettre l'infraction et aux choses qui ont eteproduites par l'infraction. Cette disposition ne prevoit la confiscationdes biens et valeurs substitues que pour les avantages patrimoniaux tiresdirectement de l'infraction.

En toute hypothese, la confiscation ne porte que sur les chosesidentifiees, au moins globalement, par la decision qui l'a prononcee. Unemesure de confiscation ne peut etre interpretee de fac,on extensive. Enl'espece, il ne peut etre deduit du texte du jugement du 26 janvier 2001,que la confiscation porte sur les fonds provenant de la vente des biensconfisques et bloques sur le compte du (defendeur) ».

Griefs

Selon l'article 7 du Code penal, tel qu'il etait en vigueur avant samodification par la loi du 4 mai 1999, la confiscation speciale est unepeine applicable en matiere criminelle, correctionnelle et de police.Selon l'article 7 du meme code, tel qu'il etait en vigueur apres samodification par ladite loi du 4 mai 1999, la confiscation speciale esttoujours une peine applicable, dans lesdites matieres, aux infractionscommises par les personnes physiques.

En vertu de l'article 42 du Code penal, « la confiscation speciales'applique : 1 ) aux choses formant l'objet de l'infraction et à cellesqui ont servi ou qui ont ete destinees à la commettre, quand la proprieteen appartient au condamne ». Par derogation à cette disposition,l'article 31 de l'arrete royal nDEG 34 du 20 juillet 1967 relatif àl'occupation des travailleurs de nationalite etrangere, tel qu'il etait envigueur depuis sa modification par la loi du 1er juin 1993, mais avant sonabrogation par la loi du 30 avril 1999, et dont le texte a ete repris parl'article 17 de la loi du 30 avril 1999 relatif à l'occupation destravailleurs etrangers, [prevoyait que] « la confiscation speciale peutegalement etre appliquee aux objets mobiliers, y compris ceux qui sontimmeubles par incorporation ou par destination, qui forment l'objet del'infraction ou qui ont servi ou etaient destines à commettrel'infraction, meme lorsque ces biens n'appartiennent pas en propriete aucontrevenant » .

Selon l'article 43, alinea 1er, du meme code, « la confiscation speciales'appliquant aux choses visees aux 1DEG et 2DEG de l'article 42 seratoujours prononcee pour crime ou delit ».

En vertu de l'article 35 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il etaiten vigueur avant sa modification par la loi du 14 janvier 1999, « leprocureur du Roi se saisira de tout ce qui paraitra avoir servi ou avoirete destine à commettre le crime ou le delit, ainsi que de tout ce quiparaitra en avoir ete le produit ». En vertu de l'article 35, S: 1er,dudit code, tel qu'il a ete modifie par la loi du 14 janvier 1999, « leprocureur du Roi se saisira de tout ce qui paraitra constituer une deschoses visees à l'article 42 du Code penal et de tout ce qui pourraservir à la manifestation de la verite ». Selon l'article 38 dudit code,« les objets saisis seront clos et cachetes, si faire se peut ». Auxtermes de l'article 89 du meme code (tel qu'il etait en vigueur avant samodification par la loi du 20 mai 1997), les dispositions precitees, àsavoir les articles 35 et 38 du Code d'instruction criminelle« concernant la saisie des objets dont la perquisition peut etre faitepar le procureur du Roi, dans le cas de flagrant delit, sont communes aujuge d'instruction ». Cette derniere disposition est reprise parl'article 89, alinea 1er, du meme code, tel qu'il etait en vigueur avantsa modification par la loi du 19 decembre 2002.

La confiscation speciale a un effet declaratif de transfert de propriete.La confiscation prevue à l'article 42, 1DEG, du Code penal doit etreprononcee par le juge repressif meme lorsque la chose saisie n'existe plusen nature au moment du jugement, ou lorsque la chose saisie n'est plus lapropriete du condamne au moment du jugement repressif, afin de ne paspermettre à un inculpe d'echapper par ruse à la confiscation qui seraitle cas echeant prononcee par la juridiction de jugement. Dans le cas ou lachose saisie par le juge d'instruction a ete vendue, l'execution de ladecision de confiscation peut etre realisee sur le prix qui remplace lachose vendue dans le patrimoine du saisi qui a ete ulterieurementcondamne, particulierement lorsque le prix de la vente de la chose saisiea ete specialement bloque sur un compte individualise de maniere telle quele prix de vente ne se confonde pas avec d'autres biens ou avoirs dusaisi.

Il n'en va pas autrement lorsque, en matiere d'occupation illegale demain-d'oeuvre etrangere en Belgique, les biens saisis n'appartiennent pasnecessairement à l'inculpe.

Des lors, lorsque, comme en l'espece, la saisie de choses qui paraissentavoir servi à commettre l'infraction ou qui paraissent avoir etedestinees à la commettre, a ete ordonnee par le juge d'instruction aumotif que ces choses pourraient faire l'objet d'une confiscation prononceepar la juridiction repressive de jugement et que le juge d'instruction n'aleve la saisie que pour permettre au curateur à la faillite de la societedont l'inculpe etait le gerant, de faire l'inventaire des biens relevantde la faillite et de realiser les actifs de la societe faillie et ce, àla condition expressement precisee que les fonds resultant de cetterealisation devraient etre bloques sur un compte special afin de ne pasrendre inefficace l'eventuelle peine de confiscation qui pourrait le casecheant etre prononcee à l'encontre de l'inculpe, la circonstance que lecurateur a vendu les choses saisies et en a depose le prix sur un comptespecial ouvert à cet effet, n'a pas pour consequence de rendre laconfiscation des choses saisies inopposable à la masse creanciere de lafaillite et de permettre que le produit de la realisation des bienssaisis, depose sur le compte special, fasse partie definitivement dupatrimoine de la societe faillie.

Admettre le contraire rendrait inefficace la condition à laquelle le juged'instruction a subordonne la levee de la saisie, à savoir le blocage duproduit de la realisation sur un compte special, et rendrait sans effet lapeine de confiscation prononcee par la juridiction repressive de jugement.

La circonstance que la confiscation finalement prononcee par lajuridiction de jugement porte sur les machines et outils qui avaient faitl'objet de la saisie initiale et non sur le produit de la realisation desactifs bloques sur un compte special ouvert à cet effet, n'est pas denature à justifier que cette confiscation soit jugee inopposable à lamasse creanciere de la societe faillie, des lors que la confiscation quidoit etre prononcee en application des articles 42, 1DEG, et 43 du Codepenal porte sur les choses elles-memes, que la vente des choses saisiesn'a ete autorisee par le juge d'instruction, dans le cadre des articles35, 36 et 89 du Code d'instruction criminelle, qu'à la condition expressedu blocage du prix sur un compte special, et que, des lors, laconfiscation des choses saisies se reporte necessairement sur le prix deleur realisation, bloque sur ce compte special.

En decidant que le produit des actifs, qui avaient ete saisis par le juged'instruction et qui avaient ensuite ete realises par la curatelle, faitpartie de maniere definitive du patrimoine de la societe faillie, et quela confiscation des machines et accessoires saisis est inopposable à lamasse creanciere, l'arret attaque meconnait les effets legaux de laconfiscation prononcee par la juridiction repressive dans le jugementrendu le 26 janvier 2001 par le tribunal correctionnel de Liege et violedes lors les articles 7, 42, 1DEG, et 43 du Code penal, ainsi que lesarticles 35, 38 et 89 du Code d'instruction criminelle.

En rendant sans effet la peine de la confiscation prononcee par lajuridiction penale dans le jugement [precite], au motif que laconfiscation ne porte que sur les choses identifiees et non sur les fondsprovenant de la vente des biens confisques et bloques sur le compte ducurateur, l'arret attaque viole en outre l'autorite de la chose jugee quis'attache à ce jugement. L'arret viole des lors le principe general dudroit relatif à l'autorite de la chose jugee en matiere penale tel qu'ilresulte notamment de l'article 4, S: 1er, de la loi du 18 avril 1878,ainsi que les articles 23 à 28 du Code judiciaire.

III. La decision de la Cour

En vertu des articles 42, 1DEG et 2DEG, et 43 du Code penal, les chosesformant l'objet de l'infraction, celles qui ont servi ou qui ont etedestinees à la commettre et celles qui ont ete produites par elle sontpassibles de confiscation.

Le juge peut egalement, par application des articles 42, 3DEG, et 43bis dumeme code, confisquer les avantages patrimoniaux tires directement del'infraction, les biens et les valeurs qui leur ont ete substitues, lesrevenus de ces avantages investis et l'equivalent monetaire de ces chosessi elles ne peuvent etre trouvees dans le patrimoine du condamne.

La confiscation par equivalent et celle des biens substitues ne sont doncprevues par les dispositions legales susvisees qu'à l'egard des avantagespatrimoniaux et non à l'egard de l'objet de l'infraction, de son produitou de ses instruments.

Ni des dispositions legales precitees, ni du pouvoir de saisie confere auprocureur du Roi et au juge d'instruction, ni du caractere reel de laconfiscation prononcee à titre de peine accessoire, ni de l'attributionà l'Etat, par le jugement qui la prononce, de la propriete des chosesconfisquees, il ne saurait se deduire que la confiscation ordonnee par lajuridiction repressive à l'egard des instruments du crime ou du delits'appliquerait de plein droit aux fonds recueillis ensuite de la vente deces choses, quand bien meme leur alienation aurait ete autorisee par lejuge d'instruction sous la condition d'en placer le produit sur un compteindividualise.

Entierement deduit de l'affirmation du contraire, le moyen manque endroit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre cent septante-six euros cinquantecentimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente-neufeuros envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, le president desection Jean de Codt, les conseillers Didier Batsele, Daniel Plas etChristine Matray, et prononce en audience publique du quatre avril deuxmille huit par le president de section Claude Parmentier, en presence del'avocat general Andre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-JeanneMassart.

4 AVRIL 2008 C.07.0083.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.