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§ Belgique, Cour de cassation, 11 avril 2008, C.06.0492.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0492.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-11;c.06.0492.f ?

Analyses :

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0492.F

B. P.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile,

contre

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 3 et 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assuranceterrestre ;

- articles 5, 774 et 1138, 3DEG, du Code judiciaire ;

- principe general du droit en vertu duquel le juge est tenu, tout enrespectant les droits de la defense, de determiner la norme juridiqueapplicable à la demande portee devant lui et d'appliquer celle-ci, quitrouve application notamment dans l'article 774 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel du demandeur non fonde et confirme le jugemententrepris.

Ce faisant, l'arret condamne le demandeur à payer à la defenderesse lasomme de 2.974,72 euros avec les interets sur la somme de 2.532,80 eurosà dater du 30 aout 2001 jusqu'au parfait paiement ainsi que sur la sommede 441,92 euros à dater du 4 octobre 2001 jusqu'au jour du parfaitpaiement.

L'arret rec,oit en outre la demande incidente nouvelle, introduite par ladefenderesse, relative à la capitalisation des interets, dit reunies lesconditions d'application de l'article 1154 du Code civil et dit pour droitque le montant du par le demandeur s'eleve à 3.676,31 euros à majorerdes interets au taux legal depuis le 16 janvier 2005.

L'arret fonde sa decision sur ses motifs propres et sur les motifs noncontraires du premier juge.

En outre, l'arret constate « qu'en degre d'appel, (le demandeur) nedeveloppe aucun moyen nouveau auquel le premier juge n'a pas repondu demaniere adequate, aux termes de judicieux motifs auxquels la cour[d'appel] se refere ».

En reprenant les motifs du premier juge, l'arret decide :

« 1. Objet de la demande et expose des faits

Les parties comparaissent volontairement pour voir regler le litige quiles oppose relativement à la recuperation par (la defenderesse) d'unesomme de 2.974,72 euros decaissee dans le cadre de la garantie 'incendievehicule' souscrite par C. B. ;

A l'appui de la demande, (la defenderesse) expose que :

- C. B. avait confie à son fils, (le demandeur), la garde de son vehiculeet de mobilier pendant son sejour à la cote belge ;

- la maison de son fils a brule le 30 mai 2001 et les objets confies ontete detruits ;

- elle a indemnise son assure pour la perte de son vehicule et s'estensuite adressee à la societe anonyme Winterthur Europe, assureurincendie (du demandeur), qui a refuse d'intervenir dans la mesure ou elleavait suspendu ses garanties pour non-paiement de la prime ;

- elle s'est alors adressee directement (au demandeur) qui conteste devoirintervenir au motif qu'il n'a pas commis de faute.

2. Discussion

A titre principal, (la defenderesse) soutient que la relation entre C. B.et (le demandeur) repose sur un contrat de depot et que la responsabilite(du demandeur) est engagee pour ne pas avoir restitue les objets qui luiavaient ete confies, obligation qui ne cede que devant la preuve del'absence de faute du gardien ;

(...)

Il est incontestable qu'en confiant son vehicule à son fils, à charge dele garder et de le lui restituer à son retour de vacances, C.B. et [ledemandeur] ont conclu un contrat de depot ;

Si le depositaire est tenu, en vertu de l'article 1927 du Code civil,d'une obligation de moyen dans la garde de la chose deposee, il estegalement tenu à une obligation de restitution qui, contrairement àl'obligation de garde, est une obligation de resultat ;

Celle-ci s'accompagne d'une presomption d'inexecution fautive qu'ilappartient au depositaire de renverser en etablissant la preuve d'unecause etrangere liberatoire (articles 1315, alinea 2, et 1302 du Codecivil), exempte de faute dans son chef ;

Si (le demandeur) entend en l'espece rapporter cette preuve par lasurvenance de l'incendie qui a ravage son habitation le 30 mai 2001,encore faut-il qu'il etablisse que cet incendie ne lui est pas imputable ;

Si, à cet egard, il allegue que la cause de l'incendie a pour originevrai-semblable un court-circuit, et donc un evenement exterieur dont iln'a pas à repondre, le tribunal ne peut que relever que la cause exactede cet incendie est loin d'etre etablie : l'assure invoque lavraisemblance tantot d'un court-circuit de la cuisiniere electrique tantotd'un feu de la friteuse en contestant toutefois le vice de la chose et lerapport des pompiers n'est pas davantage explicite quant à la cause dusinistre ;

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que (le demandeur)ne rapporte [pas] la preuve de ce que la perte du vehicule trouve sonexplication uniquement dans un evenement qui ne peut certainement pas luietre impute ;

La demande doit en consequence etre declaree bien fondee sur [la] base del'obligation de restitution mise à charge du depositaire ».

L'arret decide en outre :

« (Le demandeur) verse (...) aux debats un document qui ne fut pas soumisau premier juge, à savoir le dossier repressif classe sans suite auquel adonne lieu l'incendie litigieux ;

L'expert Bury, requis par le parquet, conclut que l'incendie est d'origineaccidentelle et provient vraisemblablement de la negligence de l'epouse(du demandeur) qui aurait oublie un element combustible, tel un torchon ouune poignee en tissu, à proximite de la taque en fonctionnement de lacuisiniere electrique de la cuisine ;

Il se confirme ainsi que (le demandeur) ne peut legitimement invoquer, àl'appui de l'obligation de restitution de la chose deposee qui pese surlui en vertu de l'article 1927 du Code civil, aucune cause etrangereliberatoire au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil ;

En effet, pour qu'un evenement vaille cause etrangere liberatoire, il[convient] de demontrer la force majeure resultant d'un evenementindependant de la volonte humaine et que cette volonte n'a pu ni prevoirni conjurer ;

Cet evenement doit etre inevitable et imprevisible ;

Si les conclusions de l'expert judiciaire excluent de maniere formellel'hypothese d'un incendie volontaire, elles n'emettent aucune certitudequant à la faute imputee à l'epouse, à supposer que celle-ci puisseetre constitutive de la cause etrangere liberatoire evoquee ci-dessus ;

Il [s'ensuit] que l'appel n'est pas fonde ».

Griefs

1.1 En vertu de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contratd'assurance terrestre, l'assureur qui paye l'indemnite est subroge, àconcurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assureou du beneficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Aux termes du quatrieme alinea dudit article 41, l'assureur n'a, sauf encas de malveillance, aucun recours contre les descendants, les ascendants,le conjoint et les allies en ligne directe de l'assure, ni contre lespersonnes vivant à son foyer, ses hotes et les membres de son personneldomestique.

Ledit article 41 enonce en son cinquieme alinea que l'assureur peuttoutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure ou leurresponsabilite est effectivement garantie par un contrat d'assurance.

Ces dispositions de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sont, en vertude l'article 3 de cette loi, imperatives.

1.2 Le juge est tenu de trancher le litige conformement à la regle dedroit qui lui est applicable. Il a l'obligation, en respectant les droitsde la defense, de relever d'office les moyens de droit dont l'applicationest commandee par les faits specialement invoques par les parties ausoutien de leurs pretentions. Ce principe general du droit trouvenotamment application dans l'article 774 du Code judiciaire.

Le juge qui omet de relever d'office les moyens de droit applicables aulitige viole non seulement le principe general du droit precite etl'article 774 du Code judiciaire, mais egalement les articles 5 et 1138,3DEG, du Code judiciaire.

2. II ressort de l'arret, qui reprend les motifs non contraires du premierjuge, que :

- C.B. avait confie à son fils, (le demandeur), la garde de son vehiculeet du mobilier pendant son sejour à la cote belge ;

- la maison de son fils a brule le 30 mai 2001 et les objets confies ontete detruits ;

- la defenderesse a indemnise son assure pour la perte de son vehicule ets'est ensuite adressee à la societe anonyme Winterthur Europe, assureurincendie (du demandeur), qui a refuse d'intervenir dans la mesure ou elleavait suspendu ses garanties pour non-paiement de la prime ;

- la defenderesse s'est alors adressee directement (au demandeur) quiconteste devoir intervenir au motif qu'il n'a pas commis de faute ;

- les conclusions de l'expert judiciaire excluent de maniere formellel'hypothese d'un incendie volontaire.

La defenderesse, qui a indemnise son assure C.B., exerce ainsi un recourscontre le demandeur, fils de son assure, qu'elle estime responsable dudommage, alors qu'il ne peut etre question de malveillance et que laresponsabilite du demandeur n'etait pas effectivement garantie par uncontrat d'assurance, l'assureur du demandeur ayant suspendu ses garanties.

Dans ces circonstances, l'arret n'a pu legalement declarer fondee lademande introduite par la defenderesse contre le demandeur, l'assureurn'ayant, en vertu de l'article 41, alineas 4 et 5, de la loi du 25 juin1992, aucun recours contre les descendants de l'assure, dont laresponsabilite n'est pas effectivement garantie par un contratd'assurance, sauf en cas de malveillance.

En declarant le recours subrogatoire de la defenderesse fonde et encondamnant le demandeur à payer à la defenderesse la somme de 2.974,72euros, augmentee des interets, l'arret viole les articles 3 et 41 de laloi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

3. Dans ses conclusions d'appel, la defenderesse soutenait :

« 1. Suite à l'incendie du batiment appartenant (au demandeur), (ladefenderesse) a indemnise son assure, C.B., dans le cadre de la garantie'incendie vehicule' pour un montant de 2.974,72 euros ;

2. Les circonstances du sinistre survenu le 30 mai 2001 sont lessuivantes :

C.B. avait confie à son fils, (le demandeur), la garde de son vehicule etde mobilier pendant son sejour en vacances à la cote belge ;

La maison de son fils a brule avec pour consequence une degradation desobjets confies ;

3. Interpellee par son assure, (la defenderesse) a indemnise ce dernier ;

Elle a ensuite pris contact avec l'assureur incendie du proprietaire dubatiment sinistre, la societe anonyme Winterthur Europe, afin d'obtenir leremboursement des sommes decaissees au profit de C.B. ;

Cet assureur incendie a refuse d'intervenir dans la mesure ou la primed'assurance etait impayee par le (demandeur) ;

4. (La defenderesse) s'est alors adressee directement (au demandeur) ».

Les faits furent decrits de fac,on identique par le demandeur dans sarequete d'appel et ses conclusions d'appel :

« (Le demandeur) etait proprietaire d'un immeuble situe rue du Champre,nDEG 167 à 7301 Hornu ;

Un incendie a detruit son habitation le 30 mai 2001 ;

C.B. avait confie à son fils, (le demandeur), la garde de son vehiculeOpel Vectra ainsi que de certains meubles pendant son sejour en vacancesà la cote belge ;

La maison du (demandeur) a donc ete incendiee avec pour consequence unedegradation des objets confies par C.B. à son fils ;

(La defenderesse) assurait le vehicule Opel Vectra ainsi que les meubles,propriete de C.B., suivant les numeros de police 690.032.757 et911.387.795 ;

(La defenderesse) a indemnise son assure à concurrence d'une somme de120.000 francs soit 2.974,72 euros ;

(La defenderesse) interpella l'assureur incendie du batiment, propriete du(demandeur), la societe anonyme Winterthur Europe Assurances, afind'obtenir le remboursement des montants decaisses au profit de C.B. ;

La compagnie d'assurances Winterthur declina son intervention en invoquantle defaut de paiement des primes d'assurance dans le chef du(de-mandeur) ;

(La defenderesse) [demande] la condamnation du (demandeur) auremboursement de ses decaissements en faveur de C.B. ».

Les parties ont donc allegue devant la cour d'appel que :

- la defenderesse a indemnise son assure du dommage à sa voiture et sesmeubles, qui se trouvaient dans l'immeuble incendie, appartenant à sonfils ;

- l'assureur incendie du batiment, propriete du demandeur, fils del'assure de la defenderesse, refusa de rembourser les montants decaissespar la defenderesse au profit de son assure, invoquant le defaut depaiement des primes d'assurance ;

- la defenderesse sollicite la condamnation du demandeur, fils de sonassure, à lui rembourser les sommes decaissees au profit de son assure.

Ces faits, invoques par les parties, commandent l'application de l'article41, alineas 4 et 5, de la loi du 25 juin 1992, qui prevoit que l'assureurqui a indemnise son assure n'a aucun recours contre les descendants de cetassure, dont la responsabilite n'est pas effectivement garantie par uncontrat d'assurance.

En application dudit article 41, alineas 4 et 5, de la loi du 25 juin1992, l'arret devait ainsi declarer non fondee la demande introduite parla defenderesse contre le demandeur.

L'arret declare cependant cette demande fondee en ne faisant pointapplication de l'article 41, alineas 4 et 5, de la loi du 25 juin 1992.

En statuant ainsi, sans rechercher si, sur la base des faits que lesparties ont invoques, l'article 41, alineas 4 et 5, de la loi du 25 juin1992 s'appliquait en l'espece, l'arret ne justifie pas legalement sadecision, meconnait le principe general du droit en vertu duquel le jugeest tenu, tout en respectant les droits de la defense, de determiner lanorme juridique applicable à la demande portee devant lui et d'appliquercelle-ci, qui trouve application notamment dans l'article 774 du Codejudiciaire, et viole les articles 5, 774 et 1138, 3DEG, du Code judiciaireet, pour autant que de besoin, les articles 3 et 41 de la loi du 25 juin1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 41, alineas 1er, 4 et 5, de la loi du 25 juin 1992sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur qui a paye l'indemniteest subroge, jusqu'à concurrence de celle-ci, dans les droits etobligations de l'assure ou du beneficiaire contre les tiers responsablesdu dommage ; sauf en cas de malveillance, l'assureur n'a aucun recourscontre les descendants de l'assure ; un recours est toutefois possiblecontre ceux-ci dans la mesure ou leur responsabilite est effectivementgarantie par un contrat d'assurance.

Il ressort des constatations du jugement entrepris auquel l'arret serefere que C.B. « avait confie à son fils, [le demandeur], la garde deson vehicule et de mobilier, que la maison de son fils a brule [...] etque les objets confies ont ete detruits », que la defenderesse « aindemnise son assure pour la perte de son vehicule », qu' « elle s'estensuite adressee à [...] l'assureur incendie [du demandeur] qui a refused'intervenir dans la mesure ou [il] avait suspendu ses garanties pournon-paiement de la prime » et « qu'elle s'est ensuite adresseedirectement [au demandeur] qui refuse d'intervenir au motif qu'il n'a pascommis de faute ».

L'arret qui, sans constater de malveillance dans le chef du demandeur, lecondamne, par confirmation du jugement entrepris, à rembourser à ladefenderesse l'indemnite qu'elle a versee au pere du demandeur, viole ladisposition imperative de l'article 41, alinea 4, precite.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du onze avril deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Thierry Werquin, avec l'assistancedu greffier Marie-Jeanne Massart.

11 AVRIL 2008 C.06.0492.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/04/2008
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