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§ Belgique, Cour de cassation, 16 avril 2008, P.07.1890.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1890.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-16;p.07.1890.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

36805

**401

NDEG P.07.1890.F

M. B.,

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles,

contre

Z. E. M.,

prevenu,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

1. A l'audience du 6 fevrier 2007, la cour d'appel avait prevenu lesparties que les faits mis à charge du defendeur pourraient constituernotamment l'infraction de violences legeres, reprimee par l'article 563,3DEG, du Code penal. Cet avertissement figure dans le proces-verbal del'audience.

Par suite d'un changement de siege, les debats furent repris depuis ledebut à l'audience du 31 octobre 2007.

D'apres le moyen, il en resulte que l'avertissement relatif au changementde qualification est non avenu et que le nouveau siege a meconnu lesdroits de la defense des parties en adoptant ce changement sans reitererl'avertissement donne par le siege precedent.

2. En vertu de l'article 413, alinea 2, du Code d'instruction criminelle,lorsque le renvoi des poursuites a ete prononce, nul ne peut se prevaloircontre la partie poursuivie de la violation des formes prescrites pourassurer sa defense.

En tant qu'il allegue une meconnaissance des droits de la defense duprevenu renvoye des poursuites, ici le defendeur, le moyen est irrecevablepar application de cette disposition legale.

3. Lorsque l'instruction de la cause a ete regulierement commencee par desjuges ayant qualite pour y proceder, les juges designes pour poursuivrel'instruction de la cause et la juger en remplacement des premiers fondentlegalement leur conviction sur les devoirs dejà accomplis à l'audiencepar le siege precedent, des lors que les magistrats composant le nouveausiege ont assiste à tous les debats auxquels la cause a ulterieurementdonne lieu.

Lorsque la juridiction de jugement a averti les parties d'un possiblechangement de qualification, cet avertissement suffit pour l'exercice desdroits de la defense devant un siege autrement compose.

A cet egard, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de trente-huit eurosquarante-cinq centimes dont huit euros quarante-cinq centimes dus ettrente euros payes par ce demandeur.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du seize avril deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

16 AVRIL 2008 P.07.1890.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/2008
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