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§ Belgique, Cour de cassation, 18 avril 2008, C.06.0564.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0564.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-18;c.06.0564.f ?

Analyses :

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0564.F

FIDUCIAIRE MOSANE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Ans, rue de Lantin, 142,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2005 parla cour d'appel de Liege.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 82, specialement alineas 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 surle contrat d'assurance terrestre ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 1138, 3DEG, du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret decide, sans etre critique, quant à l'action en garantie dirigeepar la demanderesse contre la defenderesse, que l'acte à raison duquel laresponsabilite de la demanderesse etait recherchee releve de ceux visespar la police d'assurance souscrite aupres de la defenderesse, de sorteque celle-ci ne peut, dans son principe, refuser sa garantie.

L'arret condamne toutefois, par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits et specialement ceux figurant en page 4, sub « Appel incidentde la (demanderesse) », et en pages 9 et 10, sub « Quant à la franchise(et) au plafond d'intervention », la defenderesse « à garantir la(demanderesse) de toute condamnation prononcee contre elle en principal,interets et frais à concurrence d'un maximum, en principal, de 123.946,76euros (5 millions d'anciens francs) sous deduction de la franchisecontractuelle ».

Griefs

Premiere branche

En vertu de l'article 82, alineas 1er à 3, de la loi du 25 juin 1992 surle contrat d'assurance terrestre,

« A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnite due enprincipal.

L'assureur paie, meme au-delà des limites de la garantie, les interetsafferents à l'indemnite due en principal.

L'assureur paie, meme au-delà des limites de la garantie, les fraisafferents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais desavocats et des experts, mais seulement dans la mesure ou ces frais ont eteexposes par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'interets qui nesoit pas imputable à l'assure, pour autant que ces frais n'aient pas eteengages de maniere deraisonnable ».

La demanderesse, qui ne contestait ni le plafond assure par sinistre ni lahauteur de la franchise, faisait valoir, [dans] ses conclusions desynthese d'appel, qu' « en vertu de l'article 82, alinea 2, de la loi du25 juin 1992, l'intervention de l'assureur doit porter sur l'indemnite enprincipal sous deduction de la franchise, mais aussi sur les frais et lesinterets, cela meme au-delà des limites de la garantie ».

Si l'arret doit etre lu en ce sens qu'il condamne la defenderesse àgarantir la demanderesse à concurrence d'un maximum de 123.946,76 euros,les interets et les frais etant inclus dans ce montant, il viole l'article82, specialement alineas 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contratd'assurance terrestre (violation de cette disposition).

Deuxieme branche

Si l'arret doit etre lu en ce sens qu'il fonde sa condamnation de ladefenderesse à garantir la demanderesse à concurrence d'un maximum de123.946,76 euros, les interets et les frais etant inclus dans ce montant,sur la circonstance que l'appel incident de la demanderesse visait, àtitre subsidiaire, « dans l'hypothese ou une part de responsabiliteserait retenue à sa charge », la « condamnation de son assureur, [ladefenderesse], à la garantir de toutes condamnations principales,interets ou frais, dans les limites (de) la couverture contractuelle »,alors que la demanderesse articulait, [dans] ses conclusions de synthesed'appel, qu' « en vertu de l'article 82, alinea 2, de la loi du 25 juin1992, l'intervention de l'assureur doit porter sur l'indemnite enprincipal sous deduction de la franchise, mais aussi sur les frais et lesinterets, cela meme au-delà des limites de la garantie », il refuse delire dans les conclusions de synthese d'appel prises pour la demanderessece qui y figurait, en particulier la demande telle qu'elle y etaitexprimee, de sorte qu'il meconnait la foi qui leur est due (violation desarticles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisieme branche

Si l'arret doit etre lu en ce sens qu'il ne statue pas sur la demande dela demanderesse visant à ce que la defenderesse soit condamnee,conformement à l'article 82, alineas 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992,à supporter les interets et les frais, meme au-delà du plafond de lagarantie, il omet de prononcer sur l'un des chefs de demande qui luietaient regulierement soumis (violation de l'article 1138, 3DEG, du Codejudiciaire).

Quatrieme branche

A tout le moins, l'arret, qui considere que la garantie de la defenderesseest « acquise à la (demanderesse) dans les limites contractuelles, soità concurrence de cinq millions de francs (123.946,76 euros) par sinistremaximum, et moyennant une franchise de 25 p.c. avec un minimum de 2.500francs (61,97 euros) et avec (un) maximum de 50.000 francs (1.239,47euros) » et qui se borne à condamner la defenderesse « à garantir la(demanderesse) de toute condamnation prononcee contre elle en principal,interets et frais à concurrence d'un maximum, en principal, de 123.946,76euros (cinq millions d'anciens francs) sous deduction de la franchisecontractuelle », laisse incertain si les interets et les frais doiventetre ajoutes au montant « en principal de 123.946,76 euros », s'ils sontinclus dans ce « maximum » ou encore s'il ne tranche pas cette question.

Dans la premiere de ces interpretations, l'arret est legalement justifie,tandis qu'il ne l'est pas dans les deux autres, ainsi qu'il ressort despremiere à troisieme branches du moyen. L'arret est, partant, entached'ambiguite et, des lors, irregulierement motive (violation de l'article149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

L'article 82, alineas 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contratd'assurance terrestre dispose que l'assureur paie, meme au-delà deslimites de la garantie, les interets afferents à l'indemnite due enprincipal et les frais.

Cette disposition est, en vertu de l'article 1er de l'arrete royal du 24aout 1992 fixant la date d'entree en vigueur des dispositions de la loi du25 juin 1992, entree en vigueur le 21 septembre 1992.

Conformement à l'article 148, S:S: 1er et 2, de la loi du 25 juin 1992,les dispositions de cette loi ne s'appliquent aux contrats souscrits avantleur entree en vigueur qu'à partir de la modification, du renouvellement,de la reconduction ou de la transformation de ces contrats, ou, enl'absence de l'un de ces evenements, à partir du 1er septembre 1994.

Des lors que l'article 82 s'applique à un contrat en cours, il regitl'etendue de la garantie due en vertu de celui-ci pour autant quel'evenement dommageable qui est couvert soit survenu apres le moment oucette disposition est devenue applicable à ce contrat.

L'arret constate que « la date du fait generateur du dommage » se situe« en decembre 1987 », soit au moment ou les statuts de la societeDistrifood ont ete rediges par la demanderesse et par le notaire Culot,mais que, le 4 octobre 1994, l'administration fiscale, « constatantl'absence de la mention de l'engagement vise au paragraphe 1er, alinea 3,de l'article 59 [de la loi de redressement du 1er juillet 1984 sur lessocietes situees en zone de reconversion], [a decide] que `l'exclusion desbenefices sociaux prevus par le paragraphe 1er dudit article ne [pouvait]etre consentie' ».

En rejetant la demande de la demanderesse tendant, sur la base del'article 82, alineas 2 et 3, precite, à la condamnation de ladefenderesse aux interets et aux frais au-delà des limites de lagarantie, l'arret viole cette disposition legale.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui nesauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il rejette la demande de la demanderessetendant à la condamnation de la defenderesse, au-delà des limites de lagarantie, aux interets et aux frais vises à l'article 82, alineas 2 et 3,de la loi du 25 juin 1992, et qu'il statue sur les depens entre cesparties ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononce enaudience publique du dix-huit avril deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

18 AVRIL 2008 C.06.0564.F/8

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/2008
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