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§ Belgique, Cour de cassation, 18 avril 2008, C.07.0409.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0409.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-18;c.07.0409.f ?

Analyses :

PREUVE - MATIERE CIVILE - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0409.F

J. J.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

B. C.,

defendeur en cassation,

en presence de

1. L. M. A.,

2. J. V.,

parties appelees en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 mars 2007par la cour d'appel de Liege.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requete en cassation, jointe en copie certifiee conforme aupresent arret, la demanderesse presente deux moyens.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Aux termes de l'article 1349 du Code civil, les presomptions sont desconsequences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un faitinconnu.

Le juge du fond apprecie souverainement l'existence des faits sur lesquelsil se fonde et les consequences qu'il en deduit à titre de presomptionsde l'homme sont abandonnees à sa prudence. Il n'est pas requis que lespresomptions qui sont deduites des faits constates decoulentnecessairement de ces faits. Il suffit qu'elles puissent en decouler.

Ayant constate que la demanderesse avait « revendu rapidement en cours deprocedure, par une vente dissimulee et faite en fraude des droits » quele defendeur tirait de l'inscription de la citation introductived'instance, la cour d'appel a pu, sans violer la notion legale depresomption, deduire de ce fait, eclaire par les autres elements qu'elle apris en consideration, que la demanderesse a ete animee, des la premierevente, de l'intention de se rendre complice de l'acte frauduleux desparties appelees en declaration d'arret commun.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

Il ne ressort pas de l'arret que celui-ci se fonderait sur les conclusionsde la demanderesse pour considerer que celle-ci enonce faussement que lecompromis de vente qu'elle a depose avait ete passe devant notaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisieme branche :

L'arret considere que l'immeuble litigieux a fait l'objet, de la part desparties appelees en declaration d'arret commun, d'une vente qu'il qualifiede « precipitee » et de « rapide ».

Il repond ainsi, en leur opposant une appreciation contraire, auxconclusions de la demanderesse qui deniaient ce caractere à cette vente.

Sur le second moyen :

Les conclusions du defendeur tendaient à la condamnation de lademanderesse au paiement de la somme de 625 euros « à titre de dommageset interets » pour appel temeraire et vexatoire et alleguaient ainsi quele defendeur avait souffert d'un prejudice de cette ampleur à la suite del'introduction de cet appel.

La demanderesse s'est bornee en conclusions à denier l'existence d'unefaute dans son chef mais n'a conteste ni l'existence ni l'etendue duprejudice en relation causale avec celle-ci, dont le defendeur faisaitetat.

D'une part, seuls les faits contestes doivent etre prouves.

D'autre part, une disposition n'est pas violee par le simple fait que lejuge qui declare cette disposition applicable ne constate pas que toutesles conditions d'application de celle-ci sont reunies, sans prejudice del'obligation du juge de repondre aux conclusions.

L'arret, qui considere que l'appel de la demanderesse « releve de latemerite procedurale » et « que la demande de dommages et interets pourappel temeraire et vexatoire [du defendeur] est fondee » en tant qu'elleest dirigee contre la demanderesse, justifie, partant, legalement sadecision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur la demande en declaration d'arret commun :

Le rejet du pourvoi rend sans interet la demande en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de sept cent septante-deux eurosquarante-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Storck, les conseillers Didier Batsele, AlbertFettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce en audiencepublique du dix-huit avril deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general delegue Philippe de Koster, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

18 AVRIL 2008 C.07.0409.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/2008
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