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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2008, C.06.0675.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0675.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-21;c.06.0675.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0675.F

ETHIAS, association d'assurances mutuelles dont le siege est etabli àLiege, rue des Croisiers, 24,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. M. C.,

2. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege estetabli à Schaerbeek, chaussee de Haecht, 579,

defenderesses en cassation,

en presence de

P. J.,

partie appelee en declaration d'arret commun.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2006 parla cour d'appel de Liege.

Par ordonnance du 4 avril 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 1382 et 1383 du Code civil ;

* article 76quater, specialement S: 2, de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre lamaladie et l'invalidite (anciennement article 70, S: 2, de cette loi),tel qu'il a ete modifie par l'arrete royal nDEG 19 du 4 decembre 1978modifiant et completant l'article 70 de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre lamaladie et l'invalidite, avant son abrogation par l'arrete royal du 14juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites ;

* article 136, S: 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soinsde sante et indemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet1994 ;

* article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque condamne in solidum la demanderesse et la partie appeleeen declaration d'arret commun à payer à la premiere defenderessenotamment la somme de 1.345,77 euros du chef de frais et debours, sommecomprenant notamment les frais medicaux et de kinesitherapie fixes àtitre definitif à 1.534,03 euros dont, vu le partage de responsabilite,la premiere defenderesse obtient la moitie, soit 767,02 euros, la somme de3.750 euros du chef du prejudice professionnel et scolaire à augmenterdes interets compensatoires au taux de cinq pour cent depuis le 9 decembre2003, la somme de 3.493,15 euros du chef du prejudice permanent materielpasse à augmenter des interets compensatoires au taux legal depuis le 7decembre 1999, la somme de 8.475,99 euros du chef du prejudice permanentmateriel futur du à l'incapacite de sept pour cent, et à payer à laseconde defenderesse la somme de 13.297,45 euros en principal à titreprovisionnel, à augmenter des interets au taux legal depuis la date desdecaissements, par tous ses motifs consideres ici comme integralementreproduits et plus particulierement, sous l'intitule « Reclamation de [laseconde defenderesse] », aux motifs que

« Les montants reclames ne sont pas en soi contestes :

13.297,45 euros en principal

7.349,80 euros d'interets

- 7.347,56 euros payes le 12 avril 1999

total : 13.299,69 euros à titre provisionnel.

[La seconde defenderesse] beneficie d'une subrogation preferentielle.

Cette subrogation s'etend à toutes les sommes dues par le tiersresponsable en reparation du dommage couvert par la loi sur l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites, etant tenu compte du partage deresponsabilite, ce tiers ne pouvant etre tenu à rembourser plus que lesmontants dus selon le droit commun.

En l'espece, s'il n'y avait pas la subrogation preferentielle, [lademanderesse et la partie appelee en declaration d'arret commun] devraientverser à [la seconde defenderesse] la moitie de 13.297,45 euros enprincipal, soit 6.648,73 euros, [et à la premiere defenderesse] la moitiedes frais medicaux et de kinesitherapie, soit 767,02 euros, la moitie deson prejudice materiel temporaire professionnel et scolaire, soit 3.750euros, la moitie de son prejudice materiel permanent passe du àl'incapacite de travail, soit 3.493,15 euros.

Comme [la seconde defenderesse] beneficie d'une subrogationpreferentielle, elle a droit à son surplus, soit 6.648,73 euros, en sorteque ce montant doit etre deduit des montants dus à [la premieredefenderesse] repris ci-dessus, à qui il reste du 1.361,44 euros pour sondommage materiel permanent passe ».

Griefs

Premiere branche

Dans ses conclusions d'appel de synthese annulant et remplac,ant lesprecedentes, la demanderesse soutenait, quant aux frais et debours de lapremiere defenderesse, que la seconde defenderesse, « qui pretendjustifier de remboursements de frais medicaux en faveur de [la premieredefenderesse] à concurrence de 13.297,45 euros [...], est subrogee deplein droit au beneficiaire ; que cette subrogation vaut à concurrence dumontant des prestations octroyees sur la totalite des sommes qui sont duesen vertu du droit commun ; que cette subrogation s'exerce de manierepreferentielle, de sorte que tout ce qui est du par le tiers responsableet qui couvre le meme dommage revient par priorite à la mutuelle ; qu'ilconviendrait des lors de verifier si la victime peut pretendre àl'indemnisation des frais medicaux ; que la [demanderesse] s'expliquerasur cette question au point C, `Reclamation de (la secondedefenderesse)' ».

Sous l'intitule « Reclamation de [la seconde defenderesse] », lademanderesse rappelait que la subrogation de l'organisme assureurs'exerc,ait de maniere preferentielle sur tout ce qui etait du par letiers responsable et qui couvrait le meme dommage ; que la secondedefenderesse justifiait de decaissements à concurrence de 13.297,45 eurostandis que la premiere defenderesse justifiait de frais medicaux noncouverts par l'organisme assureur à concurrence de 1.534,03 euros ;« que l'assiette de la subrogation s'eleve des lors à 13.297,45 eurosplus 1.534,03 euros, soit 14.831,48 euros ; qu'en vertu du droit commun,la victime doit supporter 50 pour cent de son dommage ; qu'il en resulteque les reclamations de la mutuelle sont fondees à concurrence de14.831,48 euros x 50 pour cent, soit 7.415,74 euros ; que ce montant seramajore des interets au taux legal depuis la date moyenne des decaissementsentre le 23 octobre 1990 et le 29 octobre 1998, soit le 25 octobre 1994,dont à deduire une provision de 7.347,56 euros à majorer des interets autaux legal à dater du paiement, soit le 12 avril 1999 ; que le montantalloue à la mutuelle etant inferieur au montant decaisse par [elle],aucun montant ne sera alloue à [la premiere defenderesse] du chef defrais medicaux en application des principes developpes ci-dessus ».

Quant à la seconde defenderesse, elle concluait

« Que c'est avec raison que le jugement dont appel a fait droit àl'integralite de [sa] demande [...], des lors que, sur la base de lareclamation de [la premiere defenderesse] telle qu'elle est reprise en sesconclusions, le calcul dont question s'etablit comme suit :

a) Reclamation de [la seconde defenderesse] en principal : 13.297,45euros ;

b) Reclamation de [la premiere defenderesse] au titre de frais medicauxnon rembourses : 2.051,40 euros ;

c) Prejudice materiel temporaire de [la premiere defenderesse] : 7.500,00euros ;

d) Prejudice materiel permanent de [la premiere defenderesse] : 4.709,75euros ;

e) Prejudice materiel futur de [la premiere defenderesse] : reserve ;

Total, sous la reserve enoncee : 27.558,60 euros ;

Qu'il s'en deduit que le montant maximum de l'intervention de [lademanderesse], en raison du partage de responsabilite, represente 50 pourcent du total ci-dessus, soit 13.779,30 euros ;

[...] Que le resultat atteint est donc superieur au montant de lareclamation de la [seconde defenderesse], laquelle doit donc bien etredeclaree fondee dans sa totalite ».

La subrogation accordee à l'organisme assureur par l'article 70, S: 2, dela loi du 9 aout 1963, devenu 76quater, S: 2, puis par l'article 136, S:2, de la loi coordonnee le 14 juillet 1994 ne s'exerce que sur les sommesqui, en vertu du droit commun, reparent le meme dommage que celui ayantjustifie l'intervention de l'organisme assureur.

Si la subrogation de l'organisme assureur est, depuis l'arrete royal nDEG19 du 4 decembre 1978, preferentielle, c'est en ce sens que, meme si laresponsabilite du tiers n'est que partielle, il peut, dans les limites deses decaissements, exercer son recours sur la totalite des sommes dont leresponsable de l'accident ou son assureur sont redevables pour le memedommage. Cette regle n'a pas pour consequence que l'organisme assureurpuisse exercer son recours subrogatoire sur d'autres dommages dans lareparation desquels il n'est pas intervenu.

Correlativement, dans le chef de la victime, c'est uniquement le cumul desreparations pour le meme dommage que les articles 76quater, S: 2, alinea1er, de la loi du 9 aout 1963 puis 136, S: 2, alinea 1er, de la loicoordonnee du14 juillet 1994 interdisent. En vertu des articles 1382 et 1383 du Codecivil, celle-ci peut, dans les limites du partage de responsabilite,pretendre à la reparation integrale des dommages dans la reparationdesquels l'organisme assureur n'est pas intervenu.

Le dommage de la victime consistant en des soins de sante est distinct dudommage de la victime du à l'atteinte à sa capacite sur le marche dutravail.

Il s'en deduit que, pour fixer le quantum du recours subrogatoire accordeà l'organisme assureur en raison de ses decaissements pour des soins desante, le juge peut uniquement prendre en consideration le montant dudommage evalue en droit commun decoulant de ce que soit l'organismeassureur soit la victime ont supporte des decaissements en soins de santeen raison de l'accident.

Quant à la victime, elle ne peut se voir opposer l'interdiction de cumulet l'existence d'un recours subrogatoire de l'organisme assureur pour despostes du dommage differents de celui pour lequel elle a obtenu reparationen vertu de la legislation sur l'assurance contre la maladie etl'invalidite.

L'arret attaque ne constate pas que la seconde defenderesse auraiteffectue des decaissements pour d'autres postes que des soins de sante, end'autres termes qu'elle aurait paye des indemnites d'incapacite detravail.

Il evalue en droit commun le prejudice pour les frais medicaux et dekinesitherapie à un total de 14.831,57 euros (dont 13.297,54 eurosdecaisses par la seconde defenderesse et 1.534,03 euros decaisses par lapremiere defenderesse), soit, compte tenu du partage de responsabilite, àla somme de 7.415,79 euros.

Pour evaluer le quantum de l'action subrogatoire, l'arret additionne cemontant de 7.415,79 euros à la moitie du prejudice materiel temporaireprofessionnel et scolaire subi par la premiere defenderesse, soit 3.750euros, et à la moitie de son prejudice materiel permanent passe du àl'incapacite de travail, soit 3.493,15 euros. Le total (soit 14.658,94euros) excedant les decaissements de la seconde defenderesse, il decidequ'il revient à celle-ci la somme en principal de 13.297,45 euros etqu'il subsiste pour la premiere defenderesse un solde sur le poste« prejudice materiel permanent passe » de 1.361,44 euros (en realite1.361,49 euros).

Il viole partant tant les dispositions de la legislation sur l'assurancesoins de sante et indemnites, qui determinent l'etendue du recourssubrogatoire de l'organisme assureur et, correlativement, n'interdisent àla victime le cumul de reparation que pour le meme dommage (articles76quater, specialementS: 2, de la loi du 9 aout 1963 et 136, S: 2, de la loi coordonnee le 14juillet 1994), que les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui accordentà la victime le droit, compte tenu du partage de responsabilite, à lareparation integrale de son dommage lorsque l'organisme assureur n'est passubroge dans lesdits droits (violation de toutes les dispositions viseesau moyen, sauf l'article 149 de la Constitution).

Deuxieme branche

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tiers responsable etson assureur de la responsabilite civile ne peuvent etre condamnes, autotal, à indemniser plus que le dommage de la victime compte tenu dupartage de responsabilite. L'intervention de l'organisme assureur et lasubrogation preferentielle qui en decoulent ne peuvent ainsi les amener àpayer plus que le montant qui aurait ete du en droit commun en l'absenced'intervention de l'organisme assureur.

Pour le tiers responsable et son assureur de la responsabilite civile, ilest indifferent que le juge du fond doive determiner le quantum du recourssubrogatoire de cet organisme assureur en comparant, poste par poste, sesdecaissements et la valeur du cas en droit commun ou qu'il doiveglobaliser tous les postes pour lesquels une intervention concurrente del'assurance soins de sante et indemnites et du droit commun est possible.En effet, le juge ne peut, en toute hypothese, accorder à l'organismeassureur que ce qu'il n'accorde pas à la victime. En d'autres termes, ilne peut evaluer l'assiette du recours subrogatoire de l'organisme assureuren y incluant des montants qu'il condamne egalement le tiers responsableet son assureur à payer à la victime.

L'arret condamne la demanderesse et la partie appelee en declarationd'arret commun à payer à la fois à la premiere defenderesse la moitiede tout son prejudice pour les soins de sante (767,02 euros), le prejudicetemporaire professionnel et scolaire (3.750 euros) et le prejudicemateriel passe du à l'incapacite permanente (3.493,15 euros) et à laseconde defenderesse la totalite de ses decaissements, soit la somme de13.297,45 euros en principal. Pour ce faire, il additionne la moitie desdecaissements de l'organisme assureur, le dommage de la victime en soinsde sante, le prejudice temporaire professionnel et scolaire et leprejudice materiel permanent passe. Le total (soit 14.658,94 euros)excedant les decaissements de l'organisme assureur, il decide que lapremiere defenderesse a droit à 1.361,44 euros pour son prejudicemateriel permanent passe, c'est-à-dire pour le solde de tous les postespour lesquels il verifie les droits respectifs de l'organisme assureur etde la victime.

L'arret meconnait, partant, tant la portee des dispositions de lalegislation sur l'assurance contre la maladie et l'invalidite reglantl'interdiction de cumul et le recours subrogatoire de l'organisme assureur(violation des articles 70, devenu 76quater, S: 2, de la loi du 9 aout1963 puis 136, S: 2, de la loi coordonnee du 14 juillet 1994) que lesarticles 1382 et 1383 du Code civil.

Troisieme branche

L'arret constate, dans ses motifs, que si la subrogation de la secondedefenderesse n'etait pas preferentielle, la demanderesse et la partieappelee en declaration d'arret commun devraient verser à celle-ci lasomme de 6.648,73 euros et à la premiere defenderesse la moitie des fraismedicaux et de kinesitherapie, soit 767,02 euros, la moitie de sonprejudice materiel temporaire professionnel et scolaire, soit 3.750 euros,et la moitie de son prejudice materiel permanent passe du à uneincapacite de travail, soit 3.493,15 euros. Il deduit du caracterepreferentiel de la subrogation que la seconde defenderesse « a droit àson surplus, soit 6.648,73 euros, en sorte que ce montant doit etre deduitdes montants dus à [la premiere defenderesse] repris ci-dessus, en sortequ'il lui reste du pour son dommage materiel permanent passe 1.361,44euros ». Il admet ainsi dans ses motifs que, pour respecter le caracterepreferentiel de la subrogation de la seconde defenderesse, il ne peutcondamner la demanderesse et la partie appelee en declaration d'arretcommun à payer à la premiere defenderesse les sommes de 767,02 eurospour frais medicaux et de kinesitherapie et de 3.750 euros pour leprejudice materiel temporaire, professionnel et scolaire, et que lemontant qui reste du à celle-ci pour son dommage materiel permanent passedoit etre reduit de 3.493,15 euros à 1.361,44 euros. Il decide ainsi que,pour les postes sur lesquels il examine les droits respectifs de lavictime et de l'organisme assureur, le montant du dommage en droit communest de 14.658,89 euros, compte tenu du partage de responsabilite.

En condamnant neanmoins dans son dispositif in solidum la demanderesse etla partie appelee en declaration d'arret commun à payer à la premieredefenderesse les sommes de 767,02 euros à titre de frais medicaux et dekinesitherapie, 3.750 euros pour le prejudice materiel temporaireprofessionnel et scolaire, et 3.493,15 euros pour le prejudice materiel duà l'incapacite permanente passee, et à la seconde defenderesse la sommeen principal de 13.297,45 euros (soit un total de 21.307,62 euros),l'arret est entache d'une contradiction entre les motifs et le dispositif,en sorte qu'il n'est pas regulierement motive (violation de l'article 149de la Constitution).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 76quater, S: 2, alinea 1er, de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre lamaladie et l'invalidite comme de l'article 136, S: 2, alinea 1er, de laloi coordonnee du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoiresoins de sante et indemnites, les prestations prevues par ces lois sontrefusees lorsque le dommage resultant d'une maladie, de lesions, detroubles fonctionnels ou du deces est effectivement repare en vertu d'uneautre legislation belge, d'une legislation etrangere ou du droit commun.

Aux termes de l'alinea 4 du meme paragraphe de ces deux dispositions,l'organisme assureur est subroge de plein droit au beneficiaire ; cettesubrogation vaut, jusqu'à concurrence du montant des prestationsoctroyees, pour la totalite des sommes qui sont dues en vertu d'unelegislation belge, d'une legislation etrangere ou du droit commun et quireparent partiellement ou totalement le dommage vise à l'alinea 1er.

Il suit de ces dispositions que l'organisme assureur, qui a fourni à lavictime d'un dommage resultant d'une maladie, de lesions, de troublesfonctionnels ou du deces l'une des prestations prevues par l'assuranceobligatoire, est subroge à la victime, jusqu'à concurrence du montant decette prestation, sur la totalite des sommes dues, compte tenu du partageeventuel de responsabilite, par le tiers responsable ou par son assureuren reparation de ce dommage, sans qu'il soit requis que les sommesauxquelles s'etend la subrogation reparent le meme element du dommage quecelui auquel correspond la prestation octroyee, pourvu que l'element dudommage que ces sommes reparent soit de nature à justifier l'octroi d'uneprestation de l'assurance obligatoire.

L'application de cette regle, qui n'a pas pour effet d'etendrel'interdiction du cumul des reparations pour le meme dommage prevue auxarticles 76quater, S: 2, alinea 1er, et 136, S: 2, alinea 1er, precites,assure à la victime, dans les limites d'un eventuel partage deresponsabilite, la reparation integrale de son dommage en prevenant lapossibilite qu'elle puisse obtenir, pour l'ensemble de son dommage, unereparation excedant celui-ci.

L'arret constate que la seconde defenderesse a paye en faveur de lavictime, premiere defenderesse, des soins de sante s'elevant à 13.297,45euros, soit une somme inferieure au total des sommes dues par le tiersresponsable et par son assureur, compte tenu du partage de responsabiliteretenu, en reparation des elements du dommage de nature à justifierl'octroi d'une prestation de l'assurance obligatoire, etant 7.415,75euros, 3.750 euros et 3.493,15 euros à titre d'indemnisation,respectivement, des frais medicaux et de kinesitherapie, du « prejudicemateriel professionnel et scolaire » et du « prejudice materiel passe duà l'incapacite de travail ».

En declarant que le recours subrogatoire de la seconde defenderesses'etend, jusqu'à concurrence du montant qu'elle a paye, aux sommes duesà la victime en reparation desdits elements de son dommage, l'arret faitune exacte application des dispositions legales dont le moyen, en cettebranche, invoque la violation.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

La subrogation de l'organisme assureur aux droits de la victime àlaquelle il a octroye des prestations prevues par l'assurance obligatoirecontre la maladie et l'invalidite ne peut avoir pour effet d'imposer autiers responsable et à son assureur une charge superieure à lareparation du dommage due en vertu des articles 1382 et 1383 du Codecivil.

En condamnant la demanderesse à payer à la premiere defenderesse dessommes qu'il inclut par ailleurs dans l'assiette du recours subrogatoirede la seconde defenderesse, l'arret viole toutes les dispositions legalesvisees au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Quant aux autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la troisieme branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Sur la demande en declaration d'arret commun :

La demanderesse a interet à ce que l'arret soit declare commun à lapartie appelee à la cause devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne la demanderesse à payer auxdefenderesses les montants qu'il precise et en tant qu'il statue sur lesdepens ;

Declare le present arret commun à J. P. ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du vingt et un avril deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 AVRIL 2008 C.06.0675.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2008
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