Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2008, C.07.0223.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0223.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-21;c.07.0223.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0223.F

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siege est etabli àSchaerbeek, chaussee de Haecht, 579,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile,

contre

VIVIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 53,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le27 octobre 2006 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Courdu 9 fevrier 2004.

Par ordonnance du 3 avril 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 46, alinea 1er, 48, alinea 1er, 56, S: 1er, alinea 1er,76quater, S: 2, alinea 4, 87, dernier alinea, et 100 de la loi du 9aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoirecontre la maladie et l'invalidite, tels qu'ils ont ete modifies,l'article 46, alinea 1er, par l'arrete royal nDEG 422 du 23 juillet1986, l'article 48, alinea 1er, par la loi du 27 juin 1969, l'article56,

S: 1er, alinea 1er, par l'arrete royal nDEG 22 du 23 mars 1982,l'article 76quater,S: 2, alinea 4, par l'arrete royal nDEG 19 du 4 decembre 1978,l'article 87, alinea 4, par l'arrete royal nDEG 533 du 31 mars 1987,et l'article 100, alinea 1er, par l'arrete royal nDEG 22 du 23 mars1982 ;

* articles 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque, sur renvoi apres cassation du jugement du tribunal depremiere instance de Charleroi du 31 octobre 2000, apres avoir rappele lesfaits de la cause et les antecedents de la procedure et, à cet egard,avoir releve que, « designe par le tribunal de police de Thuin dans lecadre de la procedure penale à charge du sieur [...], assure de [ladefenderesse], le docteur Schreiber a depose un rapport medical [...]concluant, dans le chef de l'affilie de [la demanderesse], aux incapacitessuivantes : - incapacite temporaire totale du 4 decembre 1991 au 14janvier 1992 ; - incapacite temporaire partielle à 75 p.c. du 15 janvier1992 au 31 janvier 1992 ;- incapacite temporaire partielle à 50 p.c. du 1er fevrier 1992 au 15fevrier 1992 ; - incapacite temporaire partielle à 30 p.c. du 16 fevrier1992 au29 fevrier 1992 ; - incapacite temporaire partielle à 15 p.c. du 1er mars1992 au 30 avril 1992 ; - incapacite temporaire partielle à 10 p.c. du1er mai 1992 au 30 juin 1992 ; - consolidation le 1er juillet 1992 avecune invalidite de 6 p.c. dont 4 p.c. ont une repercussion economique »,qu' « il est constant que, suite à l'accident dont fut victime sonaffilie, [la demanderesse] a regle à ce dernier, à titre d'indemnites,un montant total de 230.824 francs, soit 5.721,98 euros, et ce, pour laperiode du 4 decembre 1991 au 21 juin 1992 ; [...] que, par ailleurs,l'affilie de [la demanderesse] etait, au moment de l'accident, chomeur delongue duree » et encore que, « sur la base des articles 60 et suivantsde l'arrete royal du 25 novembre 1991, un chomeur qui devient inapte autravail perd le droit aux allocations de chomage parce qu'il n'est plustotalement disponible sur le marche du travail. En raison des incapacitesde travail subies à la suite de l'accident litigieux, [l'affilie de lademanderesse] a donc perdu son droit aux allocations de chomage. Lalegislation en vigueur ne prevoit pas que la victime de l'accident puisseetre soumise en partie au statut du chomage et en partie au regime del'assurance maladie-invalidite. Ce regime s'applique donc pendant toutesles periodes d'incapacite temporaire de travail et, par consequent, memeau-delà du 1er fevrier 1992 » et, encore, avoir reproduit textuellementla decision de la Cour du 9 fevrier 2004, dit neanmoins l'appel de ladefenderesse recevable et partiellement fonde, met à neant le jugemententrepris « sauf en tant que le premier juge a dit la demande originairerecevable et [a] condamne [la defenderesse] aux frais et aux depens depremiere instance, lui delaissant egalement ses propres depens », dit lademande originaire de la demanderesse seulement fondee en partie et, enconsequence, condamne la defenderesse à payer à cette derniere la sommede 2.033,51 euros augmentee « des interets à dater du 31 decembre 1991,au taux legal, sur la somme de 798,42 euros, à dater du 31 janvier 1992,au taux legal, sur la somme de 898,22 euros, à dater du 29 fevrier(1992), au taux de 5 p.c. l'an sur la somme de 146,25 euros, à dater du30 avril 1992, au taux de 5 p.c. l'an, sur la somme de 114,37 euros et àdater du 30 juin 1992, au taux de 5 p.c. l'an, sur la somme de 76,25euros, jusqu'au present jugement, ensuite des interets judiciairesjusqu'à parfait payement », deboutant la demanderesse du surplus de sademande, et condamne la demanderesse à la moitie des frais d'appel de ladefenderesse, lui delaisse l'integralite de ses depens d'appel et compenseles depens de cassation, aux motifs que

« L'action subrogatoire de l'organisme assureur a donc pour objetl'ensemble des droits et actions que le beneficiaire aurait pu, en raisondu dommage subi, exercer contre le tiers responsable dans les limitestoutefois des sommes dues par celui-ci pour la reparation du meme dommage(Cass.,14 decembre 1981, Pas., 1982, I, 833). [...] L'organisme assureur n'exercepas une action distincte de celle de la victime mais, par une demandedistincte, exerce l'action en payement des indemnites de la victimeelle-meme (Cass.,12 juin 1986, Pas., 1986, I, 1263) ; [...] l'organisme assureur est doncsubroge de plein droit à la victime à concurrence de ses decaissementsmais aussi de la hauteur de l'indemnisation due par le tiers responsableen vertu du droit commun ou d'une autre legislation (Cass., 20 mars 1998,Bull. Ass., 1999, 512). [...] Par consequent, si l'article 70 de la loi du9 aout 1963 [...] dispose que la subrogation de l'organisme assureur vaut,à concurrence du montant des prestations octroyees, pour la totalite dessommes dues par le tiers responsable, celui-ci ne peut etre tenu au-delàde ce qu'il devrait payer à l'affilie s'il n'y avait eu d'intervention auprofit de ce dernier de l'organisme assureur. [...] Par son arret du 9fevrier 2004, la Cour de cassation ne s'ecarte pas de ces principes,qu'elle rappelle d'ailleurs expressement ou indirectement. (...) La Coursouligne en outre que, d'une part, la decision de l'organisme mutualistequi, dans le cadre de la loi de 1963, constate un etat d'incapacite deplus de 66 p.c. ne peut etre remise en cause par le juge du fond qui nepeut donc rejeter la subrogation par le simple fait qu'en droit commun,des taux inferieurs ont ete retenus et que, d'autre part, les indemnitesversees par la mutuelle couvrent un dommage consistant dans une perte decapacite economique, soit le meme dommage qu'en droit commun, de sorte quele seul fait que la victime soit chomeuse de longue duree n'exclut pas untel dommage. (...) Dans son arret du 21 octobre 1992 (Pas., I, 1178), laCour de cassation avait precise que le dommage materiel resultant de lareduction de la capacite de travail de la victime consistait 'en unediminution de sa valeur economique sur le marche du travail et aussi,eventuellement, en la necessite de fournir des efforts accrus dansl'accomplissement de ses taches professionnelles normales'. [...] Le faitque l'affilie de [la demanderesse] ait la qualite de chomeur de longueduree n'empeche donc pas cette derniere de se prevaloir de la subrogationpour les periodes d'incapacite temporaire retenues en droit commun. [...]Cependant, [la demanderesse] opere une interpretation excessive de l'arretdu 9 fevrier 2004, des lors qu'elle reclame, à titre principal,l'integralite de ses debours sans operer la moindre evaluation del'assiette de sa subrogation. [...] La Cour de cassation rappelleclairement que 'le montant de la demande de l'organisme assureur ne peutetre superieur à la totalite des sommes dues en vertu du droit commun',en sorte qu'il convient d'evaluer ce que l'affilie de [la demanderesse]aurait pu obtenir, en droit commun, en indemnisation de son dommagemateriel consistant, durant les incapacites temporaires totales, en laperte de remuneration ou de revenu de remplacement et durant lesincapacites temporaires partielles, en la diminution de sa valeureconomique sur le marche du travail. [...] Devant le premier juge, [ladefenderesse] admettait que l'affilie de [la demanderesse] n'avait eteapte à la reprise du travail que le 1er fevrier 1992 [...]. En droitcommun, l'affilie de [la demanderesse] aurait des lors pu pretendre, sansl'intervention de son organisme de mutuelle, à une perte de remunerationpour la periode du4 decembre 1991 au 31 janvier 1992, soit durant 59 jours. [...]L'intervention de [la demanderesse], pour cette periode, couvre en effetune perte totale, pour son affilie, de la capacite d'acquerir des revenuspar un travail, resultant de la survenance de l'accident. [...] [Lademanderesse] est des lors subrogee à son affilie, pour cette periode, àconcurrence de ses debours, soit [...] 1.696,66 euros. [...] En ce quiconcerne la periode posterieure au 1er fevrier 1992, il convient deconsiderer que [la demanderesse] a paye à son affilie des indemnites enraison d'une autre cause juridique que le fait du responsable del'accident, soit les reglementations de l'assurance obligatoire contre lamaladie et l'invalidite et sur le chomage. [...] Le lien de causaliteentre les indemnites versees et la faute de l'auteur de l'accident a eterompu par l'intervention d'une autre cause juridique. [...] Il n'en restepas moins qu'en droit commun, l'affilie de [la demanderesse] aurait pupretendre à l'indemnisation de la diminution de sa valeur economique,ainsi qu'il sera dit ci-avant. [...] C'est toutefois à juste titre que[la defenderesse] observe que dans le cas d'espece, la diminution de lavaleur economique indemnisable est tres theorique, etant donne quel'affilie de [la demanderesse] etait chomeur de longue duree. [...] Comptetenu de ce caractere theorique, il n'est pas adequat de valoriser ladiminution de la valeur economique de l'affilie de [la demanderesse] surle marche du travail sur la base de ses revenus de remplacement. [...] Lavalorisation de cette diminution de la valeur economique doit etre opereesur une base forfaitaire. [...] La situation de l'affilie de [lademanderesse] n'est pas similaire au travailleur qui reprend le travaildurant les incapacites temporaires et fournit à ce moment des effortsaccrus, lesquels sont generalement indemnises, globalement avec ladiminution de la valeur economique de la victime, à concurrence de 17,50euros par jour à 100 p.c. [...] Le dommage [de l'affilie de lademanderesse], dans [les droits duquel] est subrogee [cette derniere],peut etre fixe, durant les incapacites temporaires partielles posterieuresau 1er fevrier 1992, à la somme de 12,50 euros par jour, à 100 p.c. ».

Griefs

Premiere branche

L'article 76quater, S: 2, alinea 4, de la loi du 9 aout 1963 instituant etorganisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie etl'invalidite, applicable au moment des faits, prevoit que l'organismeassureur qui a octroye au beneficiaire de l'assurance contre la maladie etl'invalidite, dans les conditions determinees par cette loi, lesprestations prevues, est subroge de plein droit à ce beneficiaire, àconcurrence du montant des prestations octroyees pour la totalite dessommes dues en vertu, notamment, du droit commun et qui reparentpartiellement ou totalement le meme dommage.

Par ailleurs, en vertu des articles 46 et 56 de cette loi, pour pouvoirbeneficier des indemnites, le titulaire doit etre en etat d'incapacite detravail telle qu'elle est definie par ces dispositions et, specialement,par l'article 56.

Il se deduit de la combinaison des dispositions visees au moyen quel'organisme assureur qui a accorde des prestations prevues par la loiorganisant le regime de l'assurance contre la maladie et l'invalidite àla victime d'un accident, dans les conditions determinees par la loi etpar le Roi, est subroge de plein droit au beneficiaire à concurrence dumontant des prestations octroyees pour la totalite des sommes qui sontdues notamment en vertu d'une legislation belge et qui reparent totalementou partiellement le meme dommage.

Il s'ensuit que les conditions d'octroi des prestations accordees parl'organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d'un droit legal desubrogation en vertu des dispositions precitees, ainsi que le montant deces prestations, sont regis par la legislation en matiere d'assuranceobligatoire contre la maladie et l'invalidite ; la decision de l'organismeassureur constatant l'etat d'incapacite de travail ou d'invalidite, prisedans le cadre de l'application de la loi relative à l'assurance contre lamaladie et l'invalidite, ne peut ni etre critiquee ni etre remise encause, d'aucune maniere, devant le juge qui statue sur l'action del'organisme assureur subroge contre la partie responsable de l'accident ouson assureur en responsabilite civile, specialement au motif que lesincapacites reconnues en droit commun seraient inferieures à l'incapaciteprimaire ou à l'invalidite admise par le medecin-conseil, dont lesdecisions s'imposent aux organismes assureurs et ne peuvent etrecontestees que devant les tribunaux du travail en fonction des criteresadmis en matiere d'assurance contre la maladie et l'invalidite.

Lorsque la victime emarge au chomage, des que l'incapacite est reconnue auregard de la legislation relative à l'assurance obligatoire, elle perd ledroit aux allocations de chomage, en totalite, peu important que, selon ledroit commun, elle ne soit pas atteinte d'une incapacite de travailler deplus de 60 p.c. (lire : 66 p.c.), l'organisme assureur etant tenu del'indemniser integralement, jusqu'à ce qu'elle soit reconnue apte àreprendre le travail au regard du regime de l'assurance obligatoire ;cette obligation est sans doute imposee par cette legislation, mais laperte des allocations de chomage est une consequence de l'accident qui aentraine l'incapacite.

Le montant de la demande de l'organisme assureur ne peut, certes, etresuperieur à la totalite des sommes dues en vertu du droit commun.Neanmoins, l'evaluation des taux et la duree des incapacites en droitcommun ne permet pas de contester celle qui est retenue en assurancemaladie-invalidite et ne peut avoir pour consequence de reduire les droitsde l'organisme subroge à l'egard du responsable de l'accident ou de sonassureur de la responsabilite civile, le juge saisi de l'actionsubrogatoire ne pouvant rejeter, en tout ou en partie, celle-ci, conformeà la decision prise en execution de la legislation relative àl'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite et de celleregissant le droit aux allocations de chomage, parce que les taux retenusselon le droit commun seraient inferieurs à celui qui est admis enincapacite primaire ou en invalidite par le medecin-conseil.

Il s'ensuit que le jugement attaque qui, par reformation de la decisionentreprise, estime que la demanderesse, qui a indemnise son affilie,chomeur complet indemnise au moment du sinistre, ayant perdu le droit auxallocations de chomage en raison de l'incapacite de travail due à lafaute de l'assure de la defenderesse, et reconnue, conformement à lareglementation de l'assurance obligatoire contre la maladie etl'invalidite, par le medecin-conseil, dont la decision s'imposait à lademanderesse jusqu'à la fin de la periode d'incapacite admise par cemedecin-conseil, ne peut obtenir de la defenderesse, assureur de laresponsabilite civile de l'auteur responsable de l'accident dont futvictime l'affilie de la demanderesse, le remboursement integral de sesdecaissements relatifs aux indemnites legalement payees à la victimeparce que celle-ci n'a pas ete reconnue inapte au travail dans la mememesure par le medecin expert designe en droit commun, dont l'evaluations'imposerait à la demanderesse à l'encontre de la decision dumedecin-conseil, conteste de la sorte illegalement la decision de lademanderesse de maintenir l'incapacite de la victime à plus de 66 p.c. auregard de la reglementation de l'assurance obligatoire au-delà de ce qu'adecide l'expert designe en droit commun, et ne decide pas legalement quel'action subrogatoire de la demanderesse ne peut etre accueillie que dansla mesure ou elle est conforme à et limitee par ce qui a ete admis selonle droit commun (violation des dispositions de la loi du 9 aout 1963instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre lamaladie et l'invalidite et, specialement, de l'article 76quater, S: 2,alinea 4, de cette loi).

Seconde branche

Les prestations pour l'incapacite de travail resultant d'un accidentaccordees en vertu de la loi du 9 aout 1963 et les indemnites d'incapacitede travail dues en vertu du droit commun à la victime par le responsablede l'accident couvrent un meme dommage ; celui-ci consiste en la perte oula reduction, subie par la victime, de la capacite d'acquerir grace à sontravail des moyens contribuant à ses besoins alimentaires et à ceux desa famille ; la circonstance que l'affilie de la demanderesse etaitchomeur de longue duree n'a pas pour consequence qu'il n'aurait subi qu'undommage theorique justifiant la reduction de son droit à indemnisation etque les indemnites que la demanderesse a payees, à compter du moment ou,selon l'evaluation qui a ete faite en droit commun, l'incapacite a eteinferieure à 66 p.c., et dont elle demandait le remboursement, auraientune cause juridique autre que la faute commise par le tiers responsable del'accident.

Il s'ensuit que, en decidant qu'à partir du moment ou les incapacites del'affilie de la demanderesse ont ete reduites, selon l'evaluation en droitcommun, à des taux inferieurs à 66 p.c., les indemnites versees par lademanderesse avaient une cause juridique propre et etaient etrangeres àla faute de l'assure de la defenderesse, en sorte que la demanderesse nepouvait plus pretendre à des remboursements tenant compte des indemnitesqu'elle avait payees à son affilie, dont le dommage etait, à partir dece moment, theorique, le jugement attaque viole les dispositions de la loidu 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoirecontre la maladie et l'invalidite, visees au moyen, et, en outre, lesarticles 1382 et 1383 du Code civil.

III. La decision de la Cour

Quant à la seconde branche :

L'article 76quater, S: 2, de la loi du 9 aout 1963 instituant etorganisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie etl'invalidite, qui interdit le cumul des prestations prevues par cette loiet des indemnites dues en vertu du droit commun ou d'une autrelegislation, et en vertu duquel l'organisme assureur est subroge aubeneficiaire, ne s'applique que lorsque lesdites prestations et indemnitescouvrent le meme dommage ou la meme partie du dommage.

Le dommage vise à l'alinea 1er de cet article 76quater, S: 2, consiste,en ce qui concerne les prestations pour incapacite de travail au sens del'article 56 de la loi precitee, en une reduction, consecutive à deslesions ou troubles fonctionnels, de la capacite de gain du travailleurqui a cesse toute activite à un taux egal ou inferieur au tiers suivantles criteres determines par ledit article 56, S: 1er ; bien quel'indemnite de droit commun couvre aussi une reduction de capacite degain, elle ne repare cependant pas necessairement la perte de la memepartie de cette capacite couverte par les prestations de l'assurance.

Les prestations pour incapacite de travail allouees en vertu de la loi du9 aout 1963 couvrent le dommage de l'assure consistant en la perte ou lareduction de la capacite d'acquerir par son travail des revenus pouvantcontribuer aux besoins alimentaires du travailleur et de sa famille ;cette regle s'applique aussi lorsque les prestations sont allouees entenant compte de la perte de remuneration subie en raison de l'incapacitede travail.

L'indemnite d'incapacite de travail à laquelle le chomeur peut pretendrelorsqu'il perd son droit aux allocations de chomage en raison de sonincapacite de travail ne couvre pas un dommage autre que celui couvert parla prestation due au travailleur occupe qui est atteint d'une incapacitede travail.

La victime d'un accident qui se trouve au jour de celui-ci en etat dechomage de longue duree ne pourrait etre consideree comme n'ayant subiqu'un dommage theorique justifiant la reduction de son droit àl'indemnisation en droit commun par le seul fait qu'à la date del'accident, elle etait chomeuse de longue duree.

Le jugement attaque considere qu' « en ce qui concerne la periodeposterieure au 1er fevrier 1992, [la demanderesse] a paye à son affiliedes indemnites en raison d'une autre cause juridique que le fait duresponsable de l'accident, soit les reglementations [de l'assuranceobligatoire contre la maladie et l'invalidite] et sur le chomage ; que lelien de causalite entre les indemnites versees et la faute de l'auteur del'accident a ete rompu par l'intervention de cette autre cause juridique ;[...] que la diminution de la valeur economique indemnisable est [...]theorique etant donne que l'affilie de la [demanderesse] etait chomeur delongue duree ; [...] qu'il n'est pas adequat de valoriser la diminution dela valeur economique de l'affilie de [la demanderesse] sur le marche dutravail sur la base de ses revenus de remplacement ; que la valorisationde cette diminution [...] doit etre operee sur une base forfaitaire [...]et que le dommage [...] dans lequel est subrogee [la demanderesse] peutetre fixe, durant les incapacites temporaires partielles posterieures au1er fevrier 1992, à la somme de 12,50 euros par jour à 100 pour cent ».

En statuant ainsi, le jugement attaque viole les dispositions legalesvisees au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a pas lieu d'examiner la premiere branche du moyen, qui ne sauraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Tournai, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du vingt et un avril deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 AVRIL 2008 C.07.0223.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.