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§ Belgique, Cour de cassation, 21 avril 2008, S.07.0038.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0038.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-21;s.07.0038.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0038.F

B. B. A.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SERVICE PUBLIC, organisme d'interet public dontle siege est etabli à Liege, rue du Chera, 200,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mars 2006 parla cour du travail de Liege.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1168 et 1181 du Code civil ;

- articles 4, S: 3, 22 et 34 de la loi du 13 mars 1991 relative à lasuppression ou à la restructuration d'organismes d'interet public etd'autres services de l'Etat ;

- articles 6, S: 1er, et 18 du decret de la Region wallonne du 7 juin 1990portant creation d'un Institut scientifique de service public en regionwallonne ;

- article 3, S: 1er, de l'arrete royal du 16 mai 1991 determinant lesmodalites de transfert des membres du personnel de l'Institut national desindustries extractives à la Region wallonne ;

- articles 4, S:S: 1er et 3, alinea 2, de l'arrete royal du 6 juin 1991relatif à la dissolution de l'Institut national des industriesextractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligationsà la Region wallonne.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel principal du defendeur fonde et les appelsincidents de la demanderesse non fondes; reformant le jugement entrepris,il dit pour droit que la demanderesse « n'apporte pas à suffisance dedroit la preuve qu'elle rentrait dans les conditions pour beneficier d'uncontrat d'assurance de groupe que ce soit au service de l'un ou de l'autrede ses employeurs » et la deboute de ses reclamations, la condamnant auxdepens des deux instances, pour tous ses motifs consideres ici commeintegralement reproduits et plus particulierement aux motifs que

« (La demanderesse) a ete engagee sous contrat de travail à dureeindeterminee le 15 decembre 1990 en qualite d'adjointe de secretariat depremiere classe par l'Institut national des industries extractives(INIEX).

(...) Elle faisait partie du personnel de complement et a beneficie, àl'engagement, d'une anciennete pecuniaire conventionnelle de 18 ans et sixmois en raison de services prestes ailleurs. Il etait cependant preciseque cette anciennete ne serait pas prise en compte en cas de preavis.

(...) Un contrat d'assurance de groupe etait en vigueur au sein del'institut depuis le 1er janvier 1973. Initialement, cette assurance degroupe etait destinee au personnel statutaire et a ete etendueulterieurement au personnel de complement repondant aux conditionsd'affiliation determinees par l'employeur.

(...) Par decision du comite de direction de l'institut du 18 septembre1989, l'article 3 du reglement d'assurance de groupe prevoyait que lesconditions d'octroi pour le personnel sous contrat etaient les suivantes :

* avoir au moins cinq ans d'anciennete,

* avoir un avis du chef de service,

[- avoir l'aval du conseil d'administration].

(...) Par la suite, le 12 octobre 1989, le conseil d'administration acomplete ces conditions en considerant qu'il fallait avoir un avisfavorable du chef de service.

(...) En application de l'article 22, S: 2, de la loi du 13 mars 1991,l'institut a ete supprime à partir du 1er janvier 1991.

(...) A cette date, le personnel statutaire et contractuel de l'institut aete transfere [au defendeur], l'ISSEP, organisme cree et organise par ledecret du 7 juin 1990, entre en vigueur le 15 septembre 1990.

(...) Le nouvel institut a repris les droits et les obligations del'ancien à l'egard de son personnel, notamment en matiere d'assurance degroupe.

Il resulte d'une note du ministre Bernard Ansehne [lire : Anselme] augouvernement wallon du 18 juillet 1998 concernant le regime de pensions dupersonnel de l'ISSEP [...] qu'à la date du transfert, trois categoriesd'agents coexistaient quant au regime de pension :

- 49 agents definitifs pour lesquels une convention etait intervenue avecla SMAP visant à leur assurer une pension complementaire par lasouscription d'une assurance de groupe dans l'optique de leur garantir unepension d'un montant equivalent à une pension de l'Etat ;

- 27 contractuels etaient egalement beneficiaires de l'assurance de groupesouscrite aupres de la SMAP ;

- les autres contractuels ne beneficiaient par contre pas de cet avantage.

Dans cette note, le ministre rappelle que : `La combinaison de ces textesfait clairement apparaitre que l'ensemble des obligations et parmicelles-ci, celles resultant du contrat conclu avec la SMAP en 1984, ontete transmises à l'ISSEP qui est tenu de les respecter'.

(...) Les deux instituts ont des personnalites juridiques differentes.L'article 18 du decret impose la prise en charge par le nouvel institutdes droits acquis des agents transferes. Il est la limite et l'origine desdroits dont disposent les anciens employes.

(...) Le personnel transfere appartenait au moins à deux, si pas àtrois, categories differentes : du personnel de cadre et du personnel horscadre dit de complement.

Moyennant certaines conditions, du personnel contractuel pouvait etrenomme par la suite et beneficiait alors d'une assurance de groupe quicouvrait la difference entre le montant de la pension legale et la rentequi aurait ete perc,ue comme agent de l'Etat.

Par contre, les membres du personnel de l'ancien institut qui n'avaientpas ete nommes dans le cadre organique, c'est-à-dire qui restaient horscadre, se sont vu accorder en 1988 le benefice d'une assurance de groupemais moyennant conditions. Parmi celles-ci figurait celle d'avoir uneanciennete reelle de cinq ans.

(...) Le 6 septembre 2000, deux conventions ont ete signees entre lenouvel institut et la SMAP ; la premiere concerne le personnel statutaireet la seconde le personnel contractuel de complement.

Le preambule du reglement d'assurance lie à cette derniere convention estredige comme suit :

`L'INIEX, Institut national des industries extractives, a souscrit uneassurance de groupe, prenant effet le 1er janvier 1970, en faveur demembres de son personnel appartenant au cadre organique. Cette assurance aulterieurement ete etendue à une partie du personnel de complement.

Au 1er janvier 1991, le personnel de l'INIEX a ete transfere à l'ISSEP[...] qui a repris, à l'egard de ce personnel, les droits et obligationsde l'assurance de groupe.

L'assurance de groupe avait pour objectif de garantir aux membres dupersonnel affilie et à leurs ayants droit un complement de pension à lapension legale du regime salarie de maniere à obtenir une pension globalesimilaire à la pension du service public.

Par arrete du gouvernement wallon du 20 mai 1999, publie au Moniteur belgedu 7 juillet 1999, l'ISSEP est autorise à participer au regime de pensioninstitue par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres dupersonnel de certains organismes d'interet public et de leurs ayantsdroit. L'effet de cet arrete est fixe au 1er janvier 1998.

En consequence, le personnel du cadre organique de l'ISSEP beneficieradesormais d'un regime de pension public pour la partie de carriereaccomplie à l'ISSEP, depuis sa creation le 1er janvier 1991, tandis quele personnel de complement restera soumis au regime de pension destravailleurs salaries.

Il convient donc d'adapter l'assurance de groupe compte tenu de cettenouvelle situation en etablissant une distinction entre, d'une part, lesmembres du personnel du cadre, pour lesquels l'assurance de groupe neportera plus que sur la partie de carriere anterieure au 1er janvier 1991,et, d'autre part, les membres du personnel de complement pour lesquelsl'assurance de groupe continuera à s'appliquer sur l'ensemble de lacarriere. A cet effet, il sera etabli deux reglements distincts.

Le present reglement concerne le personnel de complement vise à l'article3'.

Il ressort de cette convention qu'elle n'etend en aucun cas au personnelcontractuel du nouvel institut, et pas davantage à l'ancien personnel noninitialement concerne, le benefice de l'assurance de groupe. (Ledefendeur) est partie au contrat mais uniquement en ce qu'il reprend lesobligations contractees par l'ancien institut.

Il faut constater que (la demanderesse) ne demontre pas que ses colleguescontractuels `ISSEP' beneficiaient d'une assurance de groupe et tenteseulement d'etablir une discrimination par rapport à certains agentstransferes de 1'INIEX.

(...) Parmi les conditions, figurait une anciennete reelle de cinq ans quidevait evidemment avoir ete acquise au service de l'ancien institut.

Devoir etablir que l'on beneficie d'une anciennete reelle de cinq ansn'est en rien discriminatoire pour beneficier d'une assurance de groupe.Cette condition s'applique indistinctement à tout le personnel.

Il importe peu que les autres conditions puissent etre considerees ou noncomme discriminatoires des lors que la condition objective d'ancienneten'est pas remplie. Par ailleurs, si discrimination il y avait, celle-cidevrait etre reprochee à l'ancien institut.

(...) Des lors qu'aucune assurance de groupe n'existe pour le personnel decette categorie au sein du nouvel institut, les prestations realisees àson service n'ont pas pu ouvrir le droit à une assurance de groupe quin'etait pas prevue pour le personnel de la meme categorie de la nouvelleinstitution.

Il est donc inexact d'invoquer encore une discrimination alors que le memepersonnel se voit appliquer les memes dispositions et, en l'occurrence, nese trouve pas couvert par une assurance de groupe.

L'anciennete acquise au service du nouvel employeur ne peut evidemmentetre prise en compte pour permettre d'acquerir ulterieurement le beneficede droits qui n'existaient que sous certaines conditions dans l'anciennestructure et pas du tout dans la nouvelle.

L'anciennete acquise au service du nouvel employeur des lors qu'ellen'ouvre aucun droit au benefice d'une assurance de groupe ne peut etreajoutee aux 15 jours passes au service de l'ancien employeur.

(...) Il convient de ne pas confondre l'anciennete pecuniaire accordeelors d'un engagement et l'anciennete effective qui a une incidence sur lecalcul du preavis.

Or, il n'est pas conteste que l'anciennete accordee à (la demanderesse)etait une anciennete pecuniaire, donc seulement baremique, qui ne pouvaitinfluencer la duree du preavis et le montant de celui-ci s'il avait duetre donne.

L'anciennete baremique permet `seulement' de beneficier à l'engagement,et par la suite, d'un bareme de remuneration superieur.

Puisqu'il etait specifiquement prevu que l'anciennete n'etait quepecuniaire, l'assurance de groupe octroyee dans le cadre d'une anciennetereelle n'etait pas acquise, contrairement à ce que soutient (lademanderesse).

(...) Il n'est nullement question de limiter son anciennete et empecherque celle acquise au service du nouvel institut puisse lui permettre debeneficier de certains avantages pour autant que ceux-ci existent dans sacategorie de travailleurs chez le nouvel employeur, ce qui n'etait pas lecas de l'assurance de groupe.

Des lors que le droit n'existait pas chez le nouvel employeur,l'anciennete acquise le 15 decembre 1995 ne peut conferer un droit quin'existait dejà pas au moment du transfert et pas davantage le 1erjanvier 2000.

(...) Il faut d'ailleurs constater qu'au moment de la disparition del'ancien institut, aucune prime n'etait payee au profit de (lademanderesse) à la SMAP, ce qui demontre encore que l'anciennete reellede cinq ans, condition exigee, n'etait pas acquise.

(...) Le maintien des avantages doit s'entendre, comme l'a dejà rappelela cour [du travail], au moment du passage d'une entreprise à l'autre etnon pendant toute l'execution des nouvelles relations.

Interpreter le maintien des avantages dans ce sens equivaudrait à figeranormalement une situation, à creer eventuellement au sein d'uneentreprise des regimes disparates qui n'auraient aucune raison d'etre etaboutiraient finalement à des inegalites injustifiables (C.T. Liege, 8echambre, 6 novembre 2003, R.G. 30.398/01) ».

Griefs

En vertu des articles 1168 et 1181 du Code civil, une obligation peut etrecontractee sous condition suspensive. La condition suspensive n'affectepas l'existence de l'obligation mais uniquement l'execution de celle-ci.Des qu'elle est contractee, soit en vertu d'une convention, soit en vertude l'engagement unilateral d'une des parties, elle fait naitre des droitset obligations entre elles.

Lorsqu'un employeur (en l'espece l'INIEX) s'engage, en execution ducontrat de travail, à etendre le benefice d'une assurance de groupe àune categorie du personnel - en l'espece le personnel contractuel - danscertaines conditions, cet engagement fait naitre des droits dans le chefde tous les travailleurs appartenant à cette categorie, y compris de ceuxqui, au moment ou l'obligation a ete contractee, ne remplissent pas encoreles conditions posees. Le seul effet du caractere conditionnel de l'octroidu benefice de l'assurance de groupe est que, tant que la condition estpendante, l'execution de l'obligation de payer les primes d'assurance degroupe est suspendue.

Lorsque, comme en l'espece, un transfert de personnel d'une entitejuridique (INIEX) à une autre (le defendeur) s'accompagne - en vertu desarticles 4, S: 3, 22 et 34 de la loi du 13 mars 1991 relative à lasuppression ou à la restructuration d'organismes d'interet public etd'autres services de l'Etat, des articles 6, S: 1er, et 18 du decret de laRegion wallonne du 7 juin 1990 portant creation d'un Institut scientifiquede service public en region wallonne, de l'article 3, S: 1er, de l'arreteroyal du 16 mai 1991 determinant les modalites de transfert des membres dupersonnel de l'Institut national des industries extractives à la Regionwallonne, des articles 4, S:S: 1er et 3, alinea 2, de l'arrete royal du 6juin 1991 relatif à la dissolution de l'Institut national des industriesextractives et au transfert de ses missions, biens, droits et obligationsà la Region wallonne - du transfert des obligations de l'ancien employeurà l'egard de son personnel en matiere d'assurance de groupe, ce transfertcomprend les obligations contractees sous condition suspensive et,partant, permet que la condition d'anciennete soit remplie au service del'entite juridique qui a repris l'obligation d'assurance de groupe.

Il est, partant, indifferent que, pendente conditione, l'ancien employeur,l'INIEX, n'ait pas paye des primes qui n'etaient pas exigibles.

Il est tout aussi indifferent que le defendeur n'ait pas accorde auxmembres de son propre personnel contractuel le benefice d'une assurance degroupe, des lors qu'il est constant que le defendeur etait tenu decontinuer à assurer au personnel contractuel de l'INIEX les droits acquisnotamment à l'assurance de groupe et qu'en outre le defendeur a executeses obligations pour le personnel contractuel qui avait cinq ansd'anciennete au moment du transfert, maintenant, partant, un regimespecifique pour une partie du personnel contractuel de l'INIEX par rapportà son propre personnel contractuel.

L'arret :

1DEG) constate que le benefice de l'assurance de groupe, initialementdestine aux seuls agents definitifs de l'INIEX, a ete etendu au personnelsous contrat par une decision du comite de direction de l'INIEX du 18septembre 1989 sous les conditions que ce personnel ait cinq ansd'anciennete, qu'un avis soit donne par le chef de service et quel'extension à l'assurance de groupe ait l'aval du conseild'administration et que ce conseil d'administration a, le12 octobre 1989, complete ces conditions en considerant qu'il fallaitavoir un avis favorable du chef de service,

2DEG) constate que le defendeur a repris les droits et obligations del'INIEX à l'egard de son personnel et, notamment, en matiere d'assurancede groupe, les obligations resultant du contrat conclu avec la SMAP en1984 et a execute ses obligations pour les membres du personnelcontractuel qui remplissaient dejà la condition d'anciennete reelle decinq ans au moment du transfert.

En decidant que l'anciennete acquise par la demanderesse au service dunouvel employeur ne pouvait etre prise en consideration pour lui permettrede beneficier, au 15 decembre 1995, de droits qui n'existaient que souscertaines conditions dans l'ancienne structure et pas du tout dans lanouvelle et, en consequence, en s'abstenant d'examiner si les autresconditions que l'INIEX avaient mises à l'extension de l'assurance degroupe au personnel contractuel (avis du chef de service, aval du conseild'administration) etaient discriminatoires, l'arret meconnait, partant,les articles 1168 et 1181 du Code civil aux termes desquels une obligationcontractee sous condition nait des qu'elle est contractee, seule sonexigibilite etant suspendue à la realisation de la condition. Pour autantque de besoin, il viole egalement les dispositions de la loi du 13 mars1991, du decret de la Region wallonne du 7 juin 1990, de l'arrete royal du16 mai 1991 et de l'arrete royal du 6 juin 1991 visees au moyen, dont ilse deduit que les droits acquis par le personnel au service de l'INIEX,fut-ce sous condition, ont ete transmis au defendeur.

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par le defendeur et deduite dudefaut d'interet :

Contrairement à ce que soutient le defendeur, les considerations del'arret qu'il mentionne ne constituent pas un fondement distinct de ladecision attaquee et celle-ci ne repose pas sur une interpretation de ladecision prise par le conseil d'administration de l'ancien employeur de lademanderesse le18 septembre 1989.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

Une obligation sous condition suspensive existe tant que la condition estpendante, bien que son execution soit suspendue.

En regle, lorsque les obligations d'une personne sont transferees à uneautre, ce transfert inclut les obligations sous condition suspensive et,partant, permet que la condition soit remplie apres le transfert et que,dans ce cas, l'execution soit demandee au cessionnaire.

En l'espece, l'arret constate que :

* la demanderesse a ete engagee par l'INIEX en vertu d'un contrat detravail à duree indeterminee prenant effet le 15 decembre 1990 ;

* cet employeur accordait au personnel engage sous contrat le beneficed'une assurance de groupe pour autant que ce personnel remplit lesconditions d'octroi, parmi lesquelles figurait celle d' « avoir aumoins cinq ans d'anciennete » ;

* le personnel de l'INIEX a ete transfere au defendeur le 1er janvier1991 ;

* ce dernier « a repris les droits et les obligations de l'ancien[employeur], notamment en matiere d'assurance de groupe ».

En considerant que la condition d'anciennete ne pouvait etre remplie apresle transfert de la demanderesse aupres du defendeur, l'arret ne justifiepas legalement sa decision que la demanderesse n'etablit pas qu'ellepouvait beneficier d'un contrat d'assurance de groupe.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononce enaudience publique du vingt et un avril deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

21 AVRIL 2008 S.07.0038.F/13

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2008
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