Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.08.0098.N
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
contre
D. H. W. A. D. T.,
* prevenu.
* * I. la procedure devant la cour
* * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 6 decembre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
* Le demandeur invoque un moyen dans des requisitions ecrites annexeesau present arret, en copie certifiee conforme.
* Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
* II. la decision de la cour
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation de l'article 24, 1DEG, de la loi du 17avril 1878 contenant le Titre preliminaire du Code de procedure penaledans la version anterieure à sa modification par l'article 3 de la loi du16 juin (lire : juillet) 2002 : l'audience d'introduction de la procedureen opposition est l'audience d'introduction visee à cette dispositionlegale, de sorte qu'à compter de l'introduction de la cause suropposition, à savoir le 14 juillet 2006, un nouveau delai suspensif de laprescription a commence à courir.
2. La version applicable en l'espece de l'article 24, 1DEG, alinea 1er, dela loi du 17 avril 1878 prevoit :
La prescription de l'action publique est suspendue à l'egard de toutesles parties :
1DEG à partir du jour de l'audience ou l'action publique est introduitedevant la juridiction de jugement selon les modalites fixees par la loi.
La prescription recommence toutefois à courir :
- (...)
- à l'echeance d'un delai d'un an, à compter du jour de l'audience aucours de laquelle, selon le cas, l'action publique est introduite devantla juridiction de jugement en degre de premiere instance ou devant lajuridiction de jugement en degre d'appel ou au cours de laquelle cettederniere juridiction decide de statuer sur l'action publique et ce,jusqu'au jour du jugement de la juridiction de jugement considereestatuant sur l'action publique".
3. L'audience au cours de laquelle la cause est introduite, visee audernier tiret de la disposition legale citee, est l'audienced'introduction de la procedure de jugement. Contrairement à la decisionde l'arret attaque, la suspension de la prescription à compter del'audience d'introduction est egalement applicable à la procedureintroduite sur opposition.
Le moyen est fonde.
Sur l'etendue de la cassation :
4. Eu egard à la cassation de la decision rendue sur l'action publique,le juge de renvoi se prononcera eventuellement à nouveau sur le fond despreventions encore en suspens. Sa decision à cet egard pourraitinfluencer les decisions encore à rendre sur les actions civiles.
Des lors, il y a lieu d'etendre la cassation à toutes les decisions del'arret attaque.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Casse l'arret attaque ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
* Laisse les frais à charge de l'Etat ;
* Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du vingt-deux avril deux mille huit par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint delegue Conny Van deMergel.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Benoit Dejemeppe ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
22 avril 2008 P.08.0098.N/4
