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§ Belgique, Cour de cassation, 23 avril 2008, P.08.0588.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0588.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-23;p.08.0588.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

49321

*401

NDEG P.08.0588.F

K. C.,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Sandrine Thirion, avocat au barreau de Namur,et Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 avril 2008, sous lenumero C 561, par la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur invoque divers griefs dans un memoire rec,u au greffe de laCour le 15 avril 2008.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Il resulte de l'article 31, S:S: 2 et 3, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive que, si les arrets par lesquels ladetention preventive est maintenue peuvent faire l'objet d'un pourvoi encassation, les moyens invoques à l'appui de ce recours doivent etreproposes au plus tard dans un memoire qui doit parvenir au greffe de laCour le cinquieme jour apres la date du pourvoi.

Le pourvoi ayant ete forme le 9 avril 2008, la Cour ne peut avoir egard aumemoire du demandeur.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 26, S: 3, de laloi du 20 juillet 1990 relative à la detention preventive :

Se fondant sur l'arret de renvoi rendu le meme jour, l'arret attaquemaintient le demandeur en detention.

Renvoyant l'inculpe devant le tribunal correctionnel, la chambre duconseil peut, par ordonnance separee, decider qu'il restera en detention,en application de l'article 26, S: 3, de la loi du 20 juillet 1990relative à la detention preventive. Cette decision constitue un titre deprivation de liberte autonome. L'article 30, S: 1er, de la loi n'autorisepas l'inculpe à en relever appel. S'il conteste le maintien en detention,il peut deposer une requete de mise en liberte, conformement à l'article27, S: 1er.

Il s'en deduit que, lorsque la chambre du conseil a renvoye l'inculpedevant le tribunal correctionnel et a maintenu sa detention preventive parune ordonnance separee, la chambre des mises en accusation, saisie del'appel contre l'ordonnance de renvoi, est sans juridiction pour statuersur le maintien de la detention preventive, meme lorsqu'elle annule oureforme l'ordonnance reglant la procedure.

En pareil cas, la detention subsiste sur la base de l'ordonnance separeede la chambre du conseil.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes à la somme de quarante-cinq euros cinquante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du vingt-troisavril deux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presencede Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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23 AVRIL 2008 P.08.0588.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/2008
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