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§ Belgique, Cour de cassation, 30 avril 2008, P.08.0596.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0596.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-04-30;p.08.0596.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

353

*401

NDEG P.08.0596.F

H. E.,

etranger, prive de liberte,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Karim Yahyaoui, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de Livourne, 64.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur invoque deux moyens et, à titre subsidiaire, invite la Cour àposer trois questions prejudicielles à la Cour constitutionnelle.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur les deux moyens reunis :

Dans la mesure ou ils ne contiennent que des considerationsetrangeres à l'arret, discutent l'opportunite des mesures privatives deliberte et d'eloignement du territoire, critiquent l'appreciation en faitdes juges d'appel, reposent sur une hypothese, requierent une verificationdes elements de fait, ou sont depourvus de la clarte et de la precisionrequises, les griefs invoques par le demandeur sont irrecevables.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable auxdecisions des juridictions d'instruction statuant sur le maintien de lamesure privative de liberte en application de l'article 72 de la loi du 15decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement etl'eloignement des etrangers.

Dans la mesure ou ils sont pris de la violation de cettedisposition et en tant qu'ils reviennent à exiger du juge du fond qu'ildonne les motifs de ses motifs, obligation qu'aucune disposition legale nemet à sa charge, les griefs manquent en droit.

Sur la demande de questions prejudicielles :

Le demandeur sollicite que la Cour pose trois questions prejudicielles àla Cour constitutionnelle.

En vertu de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales, toute personne arretee oudetenue, dans les conditions prevues au paragraphe 1er, f, de cet article,a le droit d'etre jugee dans un delai raisonnable ou liberee pendant laprocedure.

Cette disposition de la Convention a un effet direct dans l'ordrejuridique interne et prevaut sur la regle de l'article 26, S: 2, de la loispeciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Le droit du demandeur à ce que sa cause soit entendue dans un delairaisonnable, garanti par la disposition de la Convention precitee,risquerait d'etre viole en l'espece si une question prejudicielle etaitposee à la Cour constitutionnelle.

La demande doit, des lors, etre rejetee.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du trente avril deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

30 AVRIL 2008 P.08.0596.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/2008
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