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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mai 2008, C.05.0223.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0223.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-05;c.05.0223.f ?

Analyses :

APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0223.F

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. B. P.

2. AXA BELGIUM, societe anonyme ayant succede aux droits et obligationsde la societe anonyme U.A.B., dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

defendeurs en cassation,

3. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue du Commerce, 78-80,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun,

represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

4. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en declarationd'arret commun,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les 8 juinet 29 septembre 2004 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel.

Par ordonnance du 4 avril 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- principe general du droit consacrant la preeminence des regles du droitinternational conventionnel directement applicables sur les regles dedroit interne, tel qu'il est notamment consacre par les articles 1er, 6,19, 41, 46, 50 et 60 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950, et parles articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, fait à New York le 19 decembre 1966 ;

- article 6, S: 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 etapprouvee par la loi du 13 mai 1955 ;

- article 14, S: 1er, du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, signe à New York le 19 decembre 1966 et approuve par la loidu 15 mai 1981 ;

- principe general du droit consacrant l'impartialite du juge, tel qu'ilse deduit notamment des articles 292, 293, 297, 304, 648, 649, 828, 8DEG,et 831 du Code judiciaire et en outre, pour autant que de besoin, cesdernieres dispositions ;

- principe general du droit suivant lequel nul ne peut etre à la foisjuge et partie dans une meme cause, tel qu'il se deduit notamment desarticles 292, 293, 297, 304, 648, 649, 828, 8DEG, et 831 du Codejudiciaire et en outre, pour autant que de besoin, ces dernieresdispositions ;

- article 1072bis, alineas 2 et 4, du Code judiciaire, insere par la loidu 3 aout 1992.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque du 8 juin 2004 ordonne la reouverture des debats auxfins de permettre à la demanderesse de s'expliquer sur le fondement deson appel, eu egard à l'article 1072bis du Code judiciaire, pour lesmotifs

« Que l'amende civile de l'article 1072bis tend à la reparation dudommage cause à l'administration de la justice en general ;

Qu'elle peut etre prononcee lorsqu'en interjetant appel, l'appelant necherche pas à defendre une cause qu'il croit legitimement juste etfondee, mais utilise l'institution judiciaire à des fins malicieuses etencombre des lors inutilement les roles des juges d'appel ».

Le jugement attaque du 29 septembre 2004 condamne la demanderesse aupaiement d'une amende de 250 euros, pour les motifs

« Que l'article 1072bis du Code judiciaire a pour objet de reparer leprejudice cause à l'administration de la justice par l'abus manifeste durecours au juge d'appel ;

Qu'en l'espece, le jugement dont appel etait bien motive et ne laissaitaucun doute quant à l'analyse des faits qu'il convenait d'avoir et auxregles de droit à y appliquer ;

Qu'aucun element nouveau n'a ete developpe par [la demanderesse] en degred'appel ;

Qu'un examen serieux de la decision du premier juge aurait permis à toutjusticiable raisonnablement prudent de se rendre compte de ce qu'unetierce personne appelee à juger objectivement et impartialement la causesur la base du dossier soumis au premier juge ne pouvait que confirmer ladecision dont appel ;

Qu'il en resulte que [la demanderesse] a abuse de son droit d'interjeterappel ;

Que [la demanderesse] invoque vainement qu'il n'y a pas, en l'espece,d'abus du droit d'appel dans la mesure ou les parties [defenderesses sub 1et 2] n'ont pas formule de demande de dommages et interets pour appeltemeraire et vexatoire ;

Que la penalite specifique de cet article est independante de toutedemande de dommages et interets pour appel temeraire et vexatoire quepourrait formuler [le premier defendeur] ;

Que pareille demande vise à entendre reparer le prejudice subi par [lepremier defendeur] par l'appel abusif ».

Griefs

Premiere branche

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales ainsi que l'article 14 du Pacte international desdroits civils et politiques garantissent à toute personne, notamment dansles contestations sur ses droits et obligations de caractere civil, ledroit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal independant etimpartial.

Le principe general du droit de l'impartialite du juge et le principegeneral du droit qui en decoule, suivant lequel nul ne peut etre à lafois juge et partie dans une meme cause, ainsi que les articles 292, 293,297, 304, 648, 649, 828, 8DEG, et 831 du Code judiciaire, consacrent lameme garantie.

Ces dispositions conventionnelles, ces principes generaux du droit et cesregles legales impliquent que le juge appele à juger la contestationportant sur des droits ou obligations de caractere civil ne soit pasdirectement et personnellement interesse dans la cause. Ils prohibentnotamment qu'un juge connaisse d'une contestation portant sur le prejudicesubi par l'institution judiciaire en raison de l'introduction d'un appel,lorsqu'il a lui-meme statue sur le fondement de ce recours, et prohibenten consequence que l'article 1072bis du Code judiciaire puisse etreinterprete et applique en ce sens qu'il ne prohibe pas que l'amendeinstituee par cette regle legale pour appel temeraire et vexatoire àl'egard de l'institution judiciaire puisse etre infligee par le juge qui aprealablement statue sur le fondement de cet appel.

Les jugements attaques, prononces partiellement par les memes magistrats,considerent que l'amende civile prevue à l'article 1072bis du Codejudiciaire tend à la reparation du dommage cause à l'administration dela justice. En decidant de condamner la demanderesse au paiement d'uneamende de 250 euros visant à reparer le dommage subi par l'institutionjudiciaire, alors que les magistrats du siege du tribunal ont, en tant quemembres du pouvoir judiciaire, statue prealablement par le premierjugement attaque sur le fondement de l'appel et ont ainsi accomplipersonnellement les prestations jugees par eux constitutives du prejudiceallegue, le second jugement attaque viole une regle essentielle del'organisation judiciaire, à savoir la regle selon laquelle nul ne peutetre à la fois juge et partie. Il meconnait par consequent lesdispositions conventionnelles, les principes generaux du droit et lesdispositions legales vises au moyen, qui consacrent cette regle. Endecidant que les memes juges peuvent successivement se prononcer surl'appel et sur l'amende, les deux jugements attaques et à tout le moinsle second jugement attaque meconnaissent en outre, dans l'interpretationqu'ils lui donnent, l'article 1072bis du Code judiciaire.

Seconde branche

Les memes dispositions conventionnelles, principes generaux du droit etregles legales interdisent au juge d'intervenir dans une cause s'ils'avere que, dans l'exercice anterieur de sa mission, il s'est dejàforge, sur les points de fait et de droit qu'il lui appartient detrancher, une opinion qui est incompatible avec l'exigence d'impartialiteà laquelle il doit satisfaire.

En l'espece, le tribunal de premiere instance a decide, par le secondjugement attaque, de condamner la demanderesse au paiement d'une amendecivile de 250 euros pour appel abusif alors que ce meme tribunal,partiellement compose des memes juges, avait prealablement decide, par lepremier jugement attaque, d'une part, de debouter la demanderesse de sonappel principal et, d'autre part, de rouvrir les debats « aux fins depermettre à la demanderesse de s'expliquer sur le fondement de son appel,eu egard à l'article 1072bis du Code judiciaire », apres avoir notammentconsidere que « l'amende civile de l'article 1072bis (...) peut etreprononcee lorsqu'en interjetant appel, l'appelant ne cherche pas àdefendre une cause qu'il croit legitimement juste et fondee, mais utilisel'institution judiciaire à des fins malicieuses et encombre des lorsinutilement les roles des juges d'appel ».

Ainsi, le second jugement attaque a ete rendu, au moins partiellement, pardes juges qui s'etaient prealablement forge une opinion sur l'applicationde l'article 1072bis au cas d'espece. Il meconnait ainsi la regle del'impartialite du juge. Il viole par consequent les dispositionsconventionnelles, les principes generaux du droit et les dispositionslegales vises au moyen, qui consacrent cette regle.

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 1072bis, alineas 2 et 4, du Code judiciaire, insere par la loidu 3 aout 1992 ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque du 8 juin 2004 ordonne la reouverture des debats auxfins de permettre à la demanderesse de s'expliquer sur le fondement deson appel, eu egard à l'article 1072bis du Code judiciaire, pour lesmotifs

« Que l'amende civile de l'article 1072bis tend à la reparation dudommage cause à l'administration de la justice en general ;

Qu'elle peut etre prononcee lorsqu'en interjetant appel, l'appelant necherche pas à defendre une cause qu'il croit legitimement juste etfondee, mais utilise l'institution judiciaire à des fins malicieuses etencombre des lors inutilement les roles des juges d'appel ».

Le jugement attaque du 29 septembre 2004 condamne la demanderesse aupaiement d'une amende de 250 euros pour les motifs

« Que l'article 1072bis du Code judiciaire a pour objet de reparer leprejudice cause à l'administration de la justice par l'abus manifeste durecours au juge d'appel ;

Qu'en l'espece, le jugement dont appel etait bien motive et ne laissaitaucun doute quant à l'analyse des faits qu'il convenait d'avoir et auxregles de droit à y appliquer ;

Qu'aucun element nouveau n'a ete developpe par [la demanderesse] en degred'appel ;

Qu'un examen serieux de la decision du premier juge aurait permis à toutjusticiable raisonnablement prudent de se rendre compte de ce qu'unetierce personne appelee à juger objectivement et impartialement la causesur la base du dossier soumis au premier juge ne pouvait que confirmer ladecision dont appel ;

Qu'il en resulte que [la demanderesse] a abuse de son droit d'interjeterappel ;

Que [la demanderesse] invoque vainement qu'il n'y a pas, en l'espece,d'abus du droit d'appel dans la mesure ou les parties [defenderesses sub 1et 2] n'ont pas formule de demande de dommages et interets pour appeltemeraire et vexatoire ;

Que la penalite specifique de cet article est independante de toutedemande de dommages et interets pour appel temeraire et vexatoire quepourrait formuler [le premier defendeur] ;

Que pareille demande vise à entendre reparer le prejudice subi par [lepremier defendeur] par l'appel abusif ».

Griefs

Premiere branche

En vertu de l'article 1072bis, alinea 2, du Code judiciaire, le juged'appel peut, lorsqu'il rejette l'appel principal, condamner la partieappelante au paiement d'une amende pour appel principal temeraire ouvexatoire, si celle-ci parait justifiee. Cette amende est, en vertu del'article 1072bis, alinea 4, du meme code, recouvree à la diligence del'administration de l'enregistrement et des domaines.

Cette disposition vise à sanctionner l'appel abusif, c'est-à-direl'appel qui est exerce d'une maniere qui excede manifestement les limitesde l'exercice normal de cette prerogative par une personne prudente etdiligente.

Le premier jugement attaque ne confirme la decision du premier juge qu'auterme d'une motivation circonstanciee, en fait et en droit, dont lesdeveloppements etablissent à eux seuls que la solution retenue par lepremier juge n'etait pas evidente.

Se fondant sur la qualite de la motivation de la decision du premier juge,l'absence de chance de reformation de cette decision en degre d'appel etl'absence d'element nouveau developpe en degre d'appel, le second jugementattaque n'etablit pas, pour decider que l'appel interjete par lademanderesse est abusif, que la demanderesse, en formant l'appelprincipal, aurait commis une faute manifeste.

Il meconnait ainsi la notion legale d'appel abusif et viole, partant,l'article 1072bis, alinea 2, et, pour autant que de besoin, alinea 4, duCode judiciaire.

En considerant que la confirmation de la decision dont appel etait à cepoint evidente qu'elle s'imposait à tout justiciable raisonnablementprudent, alors que la confirmation de la decision dont appel par lepremier jugement attaque est intervenue au terme d'une motivation longueet circonstanciee, dont les developpements dementent par eux-memes cecaractere d'evidence, le second jugement attaque donne en outre au premierjugement attaque une portee inconciliable avec son contenu, et viole deslors la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 duCode civil).

Seconde branche

La demanderesse a developpe, pour la premiere fois en degre d'appel, uneargumentation fondee sur la mauvaise interpretation, par le premier juge,du croquis contenu dans le constat amiable d'accident. Elle a notammentenonce que « contrairement à ce qu'indique le premier juge, le croquisdu constat amiable d'accident ne demontre nullement un quelconque ecarteffectue par M. D. D., assure en responsabilite civile automobile par la[demanderesse], au moment ou le vehicule conduit par le premier[defendeur] passait à sa hauteur. Bien au contraire, ce croquis demontreque le vehicule conduit par le premier [defendeur] est venu se placerdevant celui conduit par l'assure de la [demanderesse], lui coupant ainsila route pour prendre place sur l'aire de la station-service », et que« contrairement à ce qu'indique le jugement entrepris, le croquis duconstat d'accident ne demontre pas une manoeuvre d'ecart dans le chef del'assure de la [demanderesse], dans la mesure ou son vehicule etait enligne droite derriere le vehicule C, parallelement à l'axe de la voie ;que le vehicule Ford Escort (vehicule B sur le constat amiable) est venuse placer devant le vehicule assure aupres de la [demanderesse], luicoupant ainsi la route ». En revanche, les conclusions soumises aupremier juge par la demanderesse ne comportaient aucune reference aucroquis du constat d'accident.

Le second jugement attaque decide que l'appel interjete par lademanderesse est abusif, au motif notamment qu' « aucun element nouveaun'a ete developpe par [elle] en degre d'appel ».

En deniant ainsi à la requete d'appel et aux conclusions d'appel de lademanderesse l'existence de mentions qui s'y trouvent, le second jugementattaque meconnait la foi due à ces actes de procedure et, de surcroit, enconsiderant à tout le moins implicitement que les griefs developpes enrelation avec le croquis dans les conclusions d'appel auraient dejà etelibelles dans les conclusions soumises par la demanderesse au premierjuge, il viole egalement la foi due à celles-ci.

Il viole, partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

III. La decision de la Cour

Sur les fins de non-recevoir opposees au pourvoi par les troisieme etquatrieme defendeurs et deduites de ce que l'Etat belge n'etait pas partieaux decisions attaquees :

L'Etat belge n'etait pas partie aux jugements attaques.

Les fins de non-recevoir sont fondees.

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Le juge qui rejette l'appel principal et ordonne la reouverture des debatsen vue d'apprecier s'il y a lieu de condamner l'appelant à l'amendeprevue à l'article 1072bis du Code judiciaire n'acquiert ni la qualite departie à la cause ni un interet personnel et direct à celle-cil'empechant de statuer sur le caractere temeraire ou vexatoire dudit appelconformement à cette disposition.

Le moyen, qui en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Il ne ressort ni de la decision par laquelle le jugement attaque du 8 juin2004 rejette l'appel principal ni des motifs qui l'amenent à ordonner lareouverture des debats que les juges d'appel auraient dejà acquis uneopinion sur l'application de l'amende prevue par l'article 1072bis du Codejudiciaire.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Un appel principal est temeraire ou vexatoire au sens de l'article 1072bisdu Code judiciaire lorsque l'appelant exerce son droit de recours soitdans une intention de nuire, soit d'une maniere qui excede manifestementles limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente etdiligente.

Le second jugement attaque considere « qu'un examen serieux de ladecision du premier juge aurait permis à tout justiciable raisonnablementprudent de se rendre compte de ce qu'une tierce personne appelee à jugerobjectivement et impartialement la cause sur la base du dossier soumis aupremier juge ne saurait que confirmer la decision dont appel » et« qu'il en resulte que [la demanderesse] a abuse de son droitd'interjeter appel ».

Ainsi, le second jugement attaque, sans violer la foi due au premierjugement attaque, justifie legalement sa decision de condamner lademanderesse à une amende pour fol appel.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

La circonstance que la demanderesse ait critique en degre d'appell'appreciation que le jugement dont appel a faite d'un croquis, dont iln'est pas conteste qu'il a ete regulierement produit aux debats et soumisà la contradiction des parties devant le premier juge, n'exclut pas queles juges d'appel aient pu, sans violer la foi due à la requete et auxconclusions d'appel de la demanderesse, considerer que celle-ci nedeveloppait aucun element nouveau devant eux.

Pour le surplus, le second jugement attaque ne considere pas que lesgriefs developpes dans les conclusions d'appel au sujet de ce croquisauraient dejà ete libelles dans les conclusions deposees devant letribunal de police.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Sur les questions prejudicielles :

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle les questionsprejudicielles proposees par la demanderesse, qui ne se rapportent pas àun grief enonce par les moyens.

Sur les demandes en declaration d'arret commun :

Le rejet du pourvoi prive d'interet les demandes en declaration d'arretcommun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et les demandes en declaration d'arret commun ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de mille deux cent un euros quarante-troiscentimes envers la partie demanderesse, à la somme de deux centquarante-neuf euros vingt et un centimes envers la troisieme partiedefenderesse et à la somme de cent vingt et un euros vingt-trois centimesenvers la quatrieme partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du cinq mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

5 MAI 2008 C.05.0223.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2008
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