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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mai 2008, C.06.0288.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0288.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-05;c.06.0288.f ?

Analyses :

REGIMES MATRIMONIAUX - DIVERS


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0288.F

O. M.,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

B. S.,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 decembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 7 avril 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 3, alinea 3, avant son abrogation par l'article 139 de la loidu 16 juillet 2004 portant le Code de droit international prive, 1390 et1398 à 1450 du Code civil ;

- loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs desepoux ;

- loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs desepoux et aux regimes matrimoniaux ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertes fondamentales ;

- principe general du droit imposant l'egalite entre les epoux, consacrepar ces dispositions.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate que les parties etaient de nationalites differenteslors de leur mariage le 5 septembre 1981, que la demanderesse est nee denationalite marocaine et a obtenu posterieurement à son mariage lanationalite belge tandis que le defendeur est de nationalite algerienne etqu'aucun contrat de mariage n'a ete conclu, l'arret decide que le regimematrimonial des parties est celui de la separation de biens, pour tous sesmotifs reputes ici integralement reproduits et plus specialement ceux,repris sous le titre « E) Designation de notaires », que :

« Le premier juge a designe deux notaires afin de proceder aux operationsde liquidation-partage du regime matrimonial ayant existe entre lesparties.

(La demanderesse) demande la confirmation du jugement sur ce point,sollicitant en outre que soit precisee la faculte pour lesdits notaires des'adjoindre la collaboration d'un notaire algerien pour ce qui concerneles biens, notamment les biens immobiliers, situes en Algerie.

(Le defendeur) pretend qu'il n'a jamais existe, entre les parties, deregime de communaute car tant la loi algerienne ([le defendeur] estalgerien) que la loi marocaine ([la demanderesse] est nee de nationalitemarocaine et a obtenu posterieurement à son mariage la nationalite belge)prevoient un regime de separation de biens.

Subsidiairement, il fait valoir, si besoin en est, que les partiesauraient eu leur premiere residence commune au Maroc (ce qui n'apparaitpas exact au vu des pieces produites par les parties, le mariage ayant etecelebre par procuration au Maroc alors que [le defendeur] residait enBelgique avec ses deux enfants d'un premier lit et [la demanderesse] etantdemeuree chez ses parents, au Maroc, jusqu'au moment ou elle rejoignit sonepoux à Bruxelles) et que le regime de separation de biens prevu par laloi marocaine doit trouver à s'appliquer si le critere retenu est celuidu lieu d'integration preponderante du couple (premiere residence communeapres le mariage).

Eu egard à la circonstance que, en l'absence de contrat de mariage, tantla loi nationale (du defendeur) que la loi nationale de (la demanderesse)au moment de leur mariage, le 5 septembre 1981, prevoyaient un regime deseparation de biens et qu'il n'y a donc pas de conflit entre leurs deuxlois nationales, il y a lieu de considerer que leur regime matrimonial estcelui de la separation de biens (les parties n'ayant, de surcroit, àaucun moment avant leur desunion, manifeste la volonte qu'il en soitautrement) ».

Griefs

Premiere branche

En vertu de l'article 3, alinea 3, du Code civil, avant son abrogation parla loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international prive, leregime matrimonial legal d'epoux etrangers dont le mariage a ete celebreà l'etranger, avant l'entree en vigueur dudit code, sans qu'ils aientconclu de conventions quant à leurs biens, est en principe soumis à laloi de l'Etat de la nationalite commune des epoux.

Lorsque les epoux sont de nationalites differentes, il convient en regled'avoir recours à la loi de la premiere residence conjugale eu egard auprincipe d'egalite entre epoux, consacre par les dispositions legalesvisees au moyen, qui interdit de preferer une de leurs lois nationales etimpose de recourir à un critere etroitement lie à l'institution dumariage et qui n'emporte pas de discrimination.

L'arret constate, de maniere implicite mais certaine, que la premiereresidence conjugale des parties fut etablie en Belgique, plus precisementà Bruxelles, lorsque la demanderesse y rejoignit son epoux. Leur regimematrimonial devait, partant, etre determine par le droit belge. L'article1390 du Code civil dispose à cet egard qu'à defaut de conventionsparticulieres - dont l'arret constate qu'elles sont inexistantes enl'espece - le droit commun des regimes matrimoniaux est constitue des« regles etablies au chapitre II du present titre », soit le regimelegal de la communaute reduite aux acquets, regi par les articles 1398 à1450 du meme code.

L'arret, qui decide cependant « que (le) regime matrimonial (des parties)est celui de la separation de biens », n'est des lors pas legalementjustifie (violation de toutes les dispositions legales visees au moyen).

Deuxieme branche

En vertu de la regle de conflit de lois rappelee à la premiere branche dumoyen, le regime matrimonial d'epoux de nationalites differentes dont lemariage a ete celebre à l'etranger et qui n'ont pas conclu de conventionsrelatives à leurs biens est determine par la loi de l'Etat ou ils ontetabli leur premiere residence conjugale et non par l'applicationcumulative des lois nationales differentes. La loi applicable au regimematrimonial determinant, notamment, la composition des patrimoines, ladissolution et la liquidation du regime ainsi que les regles du partage,le juge ne peut se borner à indiquer la nature dudit regime sansidentifier le droit qui le regit.

Il s'ensuit que l'arret, s'il s'abstient de localiser la premiereresidence conjugale des parties, devait y proceder et ne pouvaitlegalement decider que leur regime matrimonial est celui de la separationde biens au motif qu'il n'y a pas de conflit de lois en l'espece des lorsque tant la loi nationale du defendeur, soit la loi algerienne, que la loinationale de la demanderesse, soit la loi marocaine, prevoyaient un regimede separation de biens (violation de toutes les dispositions legalesvisees au moyen, à l'exception des articles 1390 et 1398 à 1450 du Codecivil).

Troisieme branche

Le regime matrimonial d'epoux de nationalites differentes, dont le mariagea ete celebre à l'etranger sans qu'ils aient conclu de conventions ausujet de leurs biens, leur est impose par la loi qui leur est applicable,soit la loi de la premiere residence conjugale, et ne peut etre determinepar une volonte commune presumee des epoux.

Si, en considerant, d'une part, que tant la loi nationale du defendeur quela loi nationale de la demanderesse au moment de leur mariage prevoyaientun regime de separation de biens et, d'autre part, que les parties n'ont,« à aucun moment avant leur desunion, manifeste la volonte qu'il en soitautrement », l'arret fonde sa decision quant au regime matrimonial desparties sur leur volonte presumee, il n'est pas legalement justifie(violation de toutes les dispositions legales visees au moyen, àl'exception des articles 1390 et 1398 à 1450 du Code civil).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

Il resulte de l'article 3, alinea 3, du Code civil que les lois belgesconcernant l'etat et la capacite des personnes regissent les Belges, memeresidant en pays etranger, et qu'en principe les etrangers sont enBelgique, quant à l'etat et à la capacite des personnes, regis par leurloi nationale.

Le regime matrimonial legal auquel sont soumis les epoux maries sanscontrat est si etroitement lie à l'institution du mariage que ce regimedoit etre considere comme concernant l'etat des personnes. Lorsque lesepoux sont de nationalites differentes au moment de la celebration de leurmariage, ce regime est, des lors, soumis en regle à la loi du premierdomicile conjugal.

Il n'est pas deroge à cette regle lorsque les lois nationales prevoientun regime matrimonial legal de meme nature, le droit materiel regissant ceregime pouvant varier selon la loi applicable.

Apres avoir constate que la demanderesse, qui etait de nationalitemarocaine au moment de la celebration du mariage des parties, et ledefendeur, de nationalite algerienne, se sont maries au Maroc sans contratde mariage le5 septembre 1981 et ont fixe leur premier domicile conjugal en Belgique,l'arret considere que tant la loi nationale du defendeur que celle de lademanderesse « prevoyaient un regime de separation de biens et qu'il n'ya des lors pas de conflit entre leurs deux lois nationales » de sorte que« leur regime matrimonial est celui de la separation de biens ».

Ainsi l'arret viole l'article 3, alinea 3, precite.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui nesauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque en tant qu'il decide que le regime matrimonial desparties est celui de la separation de biens et qu'il designe des notairesaux fins de proceder à la liquidation de ce regime ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du cinq mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

5 MAI 2008 C.06.0288.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2008
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