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§ Belgique, Cour de cassation, 05 mai 2008, C.06.0489.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0489.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-05;c.06.0489.f ?

Analyses :

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0489.F

M. P., O., T., J.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile,

contre

1. A. L.,

2. H. J.,

representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

3. M. P., O., H., M., J., G.,

defendeurs en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2006 parla cour d'appel de Liege.

Par ordonnance du 14 avril 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

Articles 50, 51, 52, 53 et 747, S:S: 1er et 2, du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare la tierce opposition formee par le demandeur irrecevablesans ecarter des debats les conclusions deposees par la secondedefenderesse le 16 janvier 2006.

Griefs

En vertu de l'article 747, S: 2, alinea 6, du Code judiciaire, le jugedoit ecarter d'office des debats les conclusions deposees en dehors desdelais fixes par une ordonnance prise en execution de l'alinea 1er.Lorsque l'ordonnance fixe l'expiration d'un delai à un jour determine, cejour, meme s'il est ferie, constitue la date ultime à laquelle lesconclusions peuvent etre deposees. L'article 53 du Code judiciaire, quiprevoit que, lorsque l'echeance d'un delai est un samedi, un dimanche ouun jour ferie, cette echeance est reportee au plus prochain jour ouvrable,ne s'applique qu'aux delais etablis en nombre de jours, de mois oud'annees. Dans ces cas, en effet, le caractere ferie ou non du jourd'echeance du delai est aleatoire et le legislateur a voulu logiquementprevenir les consequences de cet alea en prevoyant une prorogation dedelai au plus prochain jour ouvrable. Un tel alea n'existe pas lorsque ledelai est determine en consideration d'une expiration à une date precisedont le caractere, ferie ou non, a pu etre anticipe par celui ou ceux quiont fixe le delai de cette maniere. Il n'y a en consequence pas lieud'etendre à cette hypothese la regle prevue par l'article 53 du Codejudiciaire.

Le calendrier de procedure etabli par l'ordonnance de la cour [d'appel] du17 octobre 2005 en execution de l'article 747 du Code judiciaire prevoyaitque les conclusions de la deuxieme defenderesse devraient etrecommuniquees et deposees pour le 15 janvier 2006 au plus tard. Lesconclusions deposees par cette partie le 16 janvier 2006 etaient enconsequence tardives et la cour [d'appel] etait tenue de les ecarter desdebats. En ne le faisant pas, l'arret viole l'ensemble des dispositions duCode judiciaire visees au moyen.

Second moyen

Dispositions legales violees

* articles 10 et 11 de la Constitution ;

* articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

* article 1395, S: 1er, du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare irrecevable la tierce opposition formee par le demandeurcontre la decision rejetant le recours de la premiere defenderesse contrela decision du juge des saisies validant la procedure de saisie poursuiviesur ses biens propres aux motifs suivants :

« En sa qualite de fils unique de [la premiere defenderesse], [ledemandeur] est un heritier reservataire. Il a vocation successorale aupatrimoine de sa mere qui ne pourrait pas le priver de sa partreservataire. En cela, il se presente comme un successible `certain' ayantinteret à ce que le patrimoine qu'il est appele à recueillir soit leplus important possible. Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, ilne suffit pas que celui qui intente une action judiciaire ait un interetpropre, c'est-à-dire personnel et direct, il faut aussi qu'il aitqualite. L'interet requis `consiste en tout avantage materiel ou moral,effectif et non theorique, que le demandeur peut retirer de la demande aumoment ou il la forme' (de Leval, Elements de procedure civile, 2005, p.17, nDEG 7) tandis que la qualite est le pouvoir en vertu duquel unepersonne exerce l'action (op. cit., p. 24, nDEG 10). Or, en l'espece,l'interet [du demandeur] à ce que le patrimoine de sa mere ne sevolatilise pas ne doit pas etre confondu avec l'interet procedural. Lavocation successorale est sans doute certaine, vu son statut d'heritierreservataire, mais, aussi longtemps que la succession de sa mere n'est pasouverte, il n'a en realite aujourd'hui que des esperances dont larealisation ne sera possible que s'il est toujours en vie au jour du decesde sa mere et si, à ce moment, il n'existe pas de cause d'indignite dansson chef. L'action qu'il entend poursuivre ne lui profitera donc pasdirectement et n'aurait dans l'immediat un impact qu'à l'avantage de samere, au demeurant irrecevable à encore agir dans le meme sens. L'article18 du Code judiciaire permet certes l'intentement d'une action preventivelorsqu'un droit apparait gravement menace mais, en l'espece, il vientd'etre rappele que [le demandeur] ne possede pas un droit personnel etdirect mais de simples esperances qui ne peuvent y etre assimilees ;

[Le demandeur] n'a pas non plus qualite pour intervenir judiciairement enlieu et place de sa mere. [Celle-ci] a mene plusieurs procedures, etantassistee d'un conseil. Elle n'est frappee d'aucune incapacite pour assurerla gestion de son patrimoine et la defense de ses interets. Aussilongtemps qu'elle est en vie et en possession de ses facultes, elle n'apas à etre assistee ou secondee par son fils qui est sans pouvoir pourexercer à sa place ou pour elle une action judiciaire qu'elle-meme n'estplus en droit d'intenter, vu l'autorite de chose jugee attachee à l'arretdont tierce opposition. La tierce opposition est donc de ce point de vueirrecevable. [Le demandeur] voudrait-il invoquer non plus sa qualited'heritier presomptif mais son statut d'enfant envisage en tant que telpar l'article 1395, S: 1er, du Code civil qu'il ne pourrait non plus sevoir reconnaitre un droit à l'action. La disposition citee oblige letribunal à refuser l'homologation d'une modification de regimematrimonial envisagee par des epoux lorsque cette modification prejudicieà l'interet de la famille ou des enfants, ou aux droits des tiers. Ilimporte d'observer d'emblee que le texte envisage l'enfant en ce qu'il aun interet et non un droit, comme c'est le cas pour les tiers, le plussouvent creanciers de l'un des conjoints. Mais s'il est reconnu quel'enfant dont les parents ou l'un d'eux changent de regime peut intervenirà l'instance, ce droit repose sur une disposition legale que [ledemandeur] ne peut invoquer pour n'etre pas dans la situation visee : sesparents ne modifient pas et n'ont pas modifie leur regime matrimonial, quiest le regime legal à defaut de convention prenuptiale ou demodification. [Le demandeur] prend pour premisse que, si l'article 1395,S: 1er, du Code civil permet à l'enfant d'intervenir, c'est parce que lamodification de regime de ses parents peut lui porter prejudice, quelui-meme est en passe de subir un prejudice parce que le regime de sesparents a ete mal applique, et il en tire la conclusion qu'il estegalement en droit d'intervenir. Pareil syllogisme n'a que l'apparence dela logique. Les situations envisagees ne sont pas identiques et il n'estpas deraisonnable de les traiter differemment. L'enfant dont les parentschangent de regime matrimonial est en passe de perdre des avantages à lasuite de la reorganisation des regles regissant les rapports patrimoniauxentre eux ;

[Le demandeur] n'est pas dans la situation puisque ses parents ne changentpas de regime et l'obligation de sa mere de contribuer au reglement d'unedette commune resulte de la loi ».

Griefs

Premiere branche

L'arret est motive de maniere contradictoire.

Ayant admis que le demandeur disposait d'un interet à ce que lepatrimoine de sa mere qu'il est appele à recueillir en qualite d'heritierreservataire soit le plus important possible, l'arret n'a pu, sans secontredire, considerer que le demandeur ne disposait pas d'un interet neet actuel, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, à agir en tierceopposition pour prevenir les consequences d'une decision portantillegalement atteinte au patrimoine de la premiere defenderesse.

A ce titre, il viole l'article 149 de la Constitution

Deuxieme branche

Aux termes de l'article 1395, S: 1er, alinea 2, [du Code civil], letribunal saisi d'une demande de modification du regime matrimonial peutrefuser celle-ci si elle porte prejudice à l'interet des enfants. Ainsila loi reconnait à l'enfant, dont les parents ont decide de changer deregime matrimonial, un interet propre à agir contre la decisionhomologuant la modification de regime si cette modification produit deseffets que le regime matrimonial initial de ses parents n'aurait pasproduits et qui portent prejudice à ses droits, actuels ou futurs.

L'enfant qui soutient qu'une decision de justice fait une applicationillegale ou irreguliere du regime matrimonial de ses parents se trouvedans la meme situation que l'enfant dont les parents changent de regimematrimonial. Il dispose du meme interet à agir pour s'opposer à cettesituation en ce que celle-ci produit des effets prejudiciables quant àses droits actuels ou futurs que le regime matrimonial de ses parentsn'aurait pas produits s'il avait ete correctement applique.

En considerant que le demandeur ne disposait pas d'un interet à agir pours'opposer à une decision de justice faisant une application illegale duregime matrimonial de ses parents portant prejudice à ses droitssuccessoraux futurs, l'arret viole les articles 17 et 18 du Codejudiciaire.

Troisieme branche

Dans la mesure ou l'article 1395, S: 1er, [du Code civil] reconnait àl'enfant dont les parents changent de regime matrimonial un interet àagir pour s'opposer à cette modification et ou ce droit devrait etrerefuse à l'enfant qui soutient qu'une decision de justice fait uneapplication illegale ou irreguliere du regime matrimonial de ses parents,cet article cree entre deux categories de personnes se trouvant dans unesituation identique un traitement inegal depourvu de toute justificationraisonnable et, partant, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.En se fondant sur l'article 1395, S: 1er, du Code civil pour declarer nonrecevable la tierce opposition du demandeur, l'arret viole par consequentles articles 10 et 11 de la Constitution.

III. La procedure devant la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 53 du Code judiciaire, lorsque le jour de l'echeanced'un delai etabli pour l'accomplissement d'un acte de procedure est unsamedi, un dimanche ou un jour ferie legal, il est reporte au plusprochain jour ouvrable.

Cette disposition est applicable aux delais determines par le president oupar le juge designe par celui-ci en application de l'article 747, S: 2,dudit code.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Il n'est pas contradictoire de considerer, d'une part, qu'en sa qualited'heritier reservataire, le demandeur a « interet à ce que le patrimoinequ'il est appele à recueillir soit le plus important possible » et,d'autre part, que cet interet ne repond pas aux conditions fixees parl'article 18 du Code judiciaire, le demandeur « ne [possedant] pas undroit personnel et direct mais de simples esperances qui ne peuvent y etreassimilees ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

Le moyen, en cette branche, soutient que l'article 1395, S: 1er, alinea 2,du Code civil, suivant lequel l'homologation de la demande de modificationd'un regime matrimonial est refusee si cette modification prejudicie àl'interet des enfants, impose de reconnaitre à tout enfant un interet àcontester une decision faisant une application illegale ou irreguliere duregime matrimonial de ses parents, mais n'est pas pris de la violation decette disposition legale.

Pour le surplus, par les motifs que le moyen reproduit, l'arret justifielegalement sa decision que le demandeur ne justifie pas de l'interetrequis par les articles 17 et 18 du Code judiciaire pour former tierceopposition à l'arret du 17 decembre 1998 par lequel la cour d'appel deLiege a valide notamment la saisie des immeubles propres de la premieredefenderesse, mere du demandeur, à la requete de la seconde defenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Le moyen, en cette branche, qui suppose que l'arret fait application del'article 1395, S: 1er, du Code civil, procede d'une lecture inexacte decet arret et, partant, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent quatre euros soixante-sixcentimes envers la partie demanderesse et à la somme de septante-sixeuros septante-six centimes envers la deuxieme partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce enaudience publique du cinq mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence du procureur general Jean-Franc,ois Leclercq, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

5 MAI 2008 C.06.0489.F/9

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2008
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