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§ Belgique, Cour de cassation, 06 mai 2008, P.08.0212.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0212.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-06;p.08.0212.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

* NDEG P.08.0212.N

VELSTRA PTE Ltd.,

* partie civile,

* Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles, et Me Pietre-PaulTack, avocat au barreau de Courtrai.

contre

1. J. L.,

inculpe,

2. P. L. C. H.,

inculpe,

3. W. N. C. M.,

inculpe,

4. T. F. E. S.,

inculpe,

5. DEXIA BANQUE BELGIQUE sa,

inculpee,

Me Hans Van Bavel, Me Sebastien Ryelandt, Me Benoit Allemeersch et MeEline Tritsmans, avocats au barreau de Bruxelles, Me Rene Verstringhe,avocat au barreau de Gand, Me Pascal Vanderveeren et Me Pierre Monville,avocats au barreau de Bruxelles et Me Hans Reider, avocat au barreau deGand.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 31 decembre 2007 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation (nDEGK/2271/07).

* La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

* Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

II. la decision de la cour

(...)

Quant à la premiere branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 235bis duCode d'instruction criminelle, lu conjointement avec les articles 62bis et63 du Code d'instruction criminelle : en raison de l'incompetenceterritoriale du juge d'instruction pour connaitre des preventions AI1,AI5, AI6, AII1, AII5, AII6, B et CII, la chambre des mises en accusationne pouvait davantage connaitre de ces faits ensuite de l'appel interjetecontre l'ordonnance de la chambre du conseil ni, des lors, se prononcer àcet egard sur la question de savoir si la demanderesse est une « personnequi se pretendra lesee par un crime ou delit » au sens de l'article 63 duCode d'instruction criminelle et, partant, sur la regularite de laprocedure.

3. Pour que la constitution de partie civile soit recevable, l'article 63du Code d'instruction criminelle exige que la partie civile etablissequ'elle a pu etre victime d'une infraction, mais non que le juged'instruction ou les juridictions d'instruction soient, en outre,territorialement competents pour examiner les faits. En effet,l'incompetence territoriale ne supprime pas le droit à l'instruction,mais entraine le dessaisissement avec renvoi au tribunal competent.

Il en resulte que les juridictions d'instruction peuvent egalementexaminer la recevabilite de la constitution de partie civile relative àdes preventions pour lesquelles elles sont territorialement sanscompetence.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EtienneGoethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Koen Mestdagh, et prononce enaudience publique du six mai deux mille huit par le president de sectionEdward Forrier, en presence de l'avocat general Patrick Duinslaeger, avecl'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

6 mai 2008 P.08.0212.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/2008
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