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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2008, P.08.0132.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0132.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-07;p.08.0132.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

49105

*401

NDEG P.08.0132.F

V. R., L.,

prevenu,

demandeur en cassation,

contre

1. LA POSTE, societe anonyme de droit public dont le siege est etabli àBruxelles, Boulevard de l'Europe, 1,

2. DEXIA BANQUE, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,Boulevard Pacheco, 44,

3. FORTIS, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles, rueMontagne du Parc, 3,

parties civiles,

defenderesses en cassation.

* I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle, statuant sur les interetscivils.

Le demandeur invoque six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

* * II. la decision de la cour

Sur les premier, deuxieme, cinquieme et sixieme moyens :

Etrangers à la decision attaquee, les moyens sont irrecevables.

Sur le troisieme moyen :

Aux termes de l'article 779, alinea 2, du Code judiciaire, lorsqu'un jugeest legitimement empeche d'assister à la prononciation du jugement audelibere duquel il a participe dans les conditions prevues à l'article778, le president de la juridiction peut designer un autre juge pour leremplacer au moment de la prononciation.

Cette disposition a ete abrogee par l'article 21 de la loi du 26 avril2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arrierejudiciaire.

En vertu de l'article 31 de la meme loi, l'abrogation susdite vaut, àtout degre de juridiction, pour les causes qui, à la date du 1erseptembre 2007, n'etaient pas encore fixees.

Il ressort des pieces de la procedure qu'avant l'echeance precitee, soitle 22 fevrier 2007, la cause a fait l'objet d'une fixation par ordonnancerendue en application de l'article 4, alinea 10, de la loi du 17 avril1878 contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale.

Le remplacement du magistrat empeche d'assister à la prononciation del'arret demeurait donc regi par l'article 779, alinea 2, du Codejudiciaire. Il est conforme à cette disposition legale.

Le moyen ne peut, des lors, etre accueilli.

Sur le quatrieme moyen :

Le demandeur soutient qu'il n'a pas ete juge dans un delai raisonnable.

Il n'apparait pas de la procedure que le moyen a ete soumis aux jugesd'appel.

Ne pouvant etre invoque pour la premiere fois devant la Cour, le moyen estirrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept mai deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

7 MAI 2008 P.08.0132.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2008
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