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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2008, P.08.0141.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0141.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-07;p.08.0141.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

487

*401

NDEG P.08.0141.F

W. Th., Ph., R., Gh.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres David Gelay, avocat au barreau de Charleroi,et Jean-Pierre Delmotte, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 decembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le president de section Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le demandeur invoque la violation de l'article 779, alinea 1er, du Codejudiciaire, en ce que le siege ayant rendu l'arret attaque n'est pascompose de la meme maniere que le siege qui, apres l'avoir condamne pardefaut le 29 mai 2007, a rec,u l'opposition le 19 juin 2007.

La disposition legale invoquee par le moyen n'exige pas qu'un jugement ouun arret statuant sur opposition soit rendu par le meme siege que celuiqui a statue par defaut.

Cette disposition n'exige pas non plus que les magistrats qui seprononcent sur la recevabilite de l'opposition soient les memes que ceuxqui statuent par la suite sur le fond de la cause.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxieme moyen :

L'indemnite imposee par le juge à chaque condamne en application del'article 77, alinea 2, de l'arrete royal du 27 avril 2007 portantreglement general des frais de justice en matiere repressive, constitue uncomplement oblige de la condamnation penale, a un caractere propre etn'est pas une peine.

La condamnation au payement de cette indemnite est soumise à l'effetrelatif de l'opposition. L'interdiction faite au juge d'aggraver, àquelque titre que ce soit, la situation de l'auteur du recours par rapportà la decision prise par defaut a pour consequence que, pas plus que lespeines, les condamnations d'office qui en constituent le complement obligene peuvent etre majorees ou prononcees pour la premiere fois surl'opposition du prevenu.

Le demandeur avait ete condamne, par arret du 29 mai 2007 statuant pardefaut, au payement d'une somme de vingt-cinq euros à titre d'indemnitepour frais de justice.

Elevant ce montant à 28,84 euros, l'arret encourt la censure àconcurrence de la majoration prononcee en violation de l'article 187 duCode d'instruction criminelle.

Le moyen est fonde.

Sur le troisieme moyen :

Quant aux premiere et troisieme branches :

Le demandeur soutient que la motivation de l'arret est contraire aux« elements objectifs du dossier ».

Contestant l'appreciation en fait des elements de la cause par les jugesdu fond ou requerant pour son examen la verification de ces elements,laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen en ces branches estirrecevable.

Quant à la deuxieme branche :

Le moyen reproche à l'arret de trouver dans le jugement entrepris uneconsideration qui n'y figure pas.

La condamnation du demandeur ne prend pas appui sur le motif critique maissur l'affirmation, d'une part, que le demandeur a charge le materiel voledans une camionnette et, d'autre part, que le recel est etabli dans lechef de celui qui detient, fut-ce à titre temporaire et pour le compted'autrui, un objet dont il connait l'origine delictueuse.

Etranger aux motifs qui justifient legalement la decision, le moyen, encette branche, est irrecevable à defaut d'interet.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est, sauf le dispositif partiellement annuleci-dessous, conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque en tant que l'indemnite infligee au demandeur pourfrais de justice excede vingt-cinq euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante et un euros vingt-deuxcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept mai deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

7 MAI 2008 P.08.0141.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2008
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