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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2008, P.08.0176.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0176.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-07;p.08.0176.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

3750205

*401

NDEG P 08.0176 F

S. C., J., L.,

prevenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. N., agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legaledes biens de ses enfants G. I. et A. I.,

2. I. C.,

3. P. M.-L.,

4. ETAT BELGE, service public federal Interieur dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76,

5. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 decembre 2007 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

En vertu de l'article 195, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle,tout jugement de condamnation enonce la disposition de la loi dont il estfait application. Pour etre motive en droit, il doit donc mentionner nonseulement la disposition legale qui etablit une peine pour le fait declareconstitutif d'infraction mais encore celle qui erige ce fait eninfraction.

Par ailleurs, lorsque le fait impute au prevenu est incrimine par une loiabrogee au temps du jugement, le juge ne peut declarer l'infractionetablie que s'il constate que le fait, punissable sous l'empire del'ancienne loi, le demeure en application de la nouvelle.

Le jugement attaque condamne le demandeur du chef d'infraction àl'article 419bis du Code penal, fait commis le 29 mai 2004.

L'article 419bis a cependant ete abroge par l'article 30 de la loi du 20juillet 2005 modifiant les lois coordonnees du 16 mars 1968 relatives àla police de la circulation routiere, entre en vigueur le 31 mars 2006.

Alors que la disposition legale mentionnee par les juges d'appel commedefinissant les elements constitutifs du delit n'existait plus au momentdu jugement, celui-ci omet de viser la disposition en vertu de laquelle,punissables lorsqu'ils furent commis, les faits l'etaient toujours quandils furent juges.

Le moyen est fonde.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par M.-L. P. et par C. I. :

La cassation à prononcer ci-apres, sur le pourvoi non limite dudemandeur, de la decision rendue sur l'action publique exercee à sacharge, entraine l'annulation des decisions rendues sur les actionsciviles exercees par ces defenderesses contre lui et qui en sont laconsequence.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les autres defendeurs :

Le demandeur se desiste de son pourvoi en tant qu'il est dirige contre lesdecisions rendues sur l'etendue des dommages.

Nonobstant ce desistement, qui ne vaut pas acquiescement, la cassation,sur le pourvoi non limite du demandeur, de la decision rendue sur l'actionpublique exercee à sa charge, entraine l'annulation des decisionsdefinitives, concernant le principe de la responsabilite, et nondefinitives, concernant l'etendue des dommages, rendues sur les actionsciviles exercees contre lui par ces defendeurs et qui sont lesconsequences de la premiere.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens du demandeur qui nepourraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementcasse ;

Condamne chacun des defendeurs à un dixieme des frais du pourvoi etlaisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Liege, siegeant en degred'appel.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quatre-vingt-quatre eurostrente-sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept mai deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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7 MAI 2008 P.08.0176.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2008
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