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§ Belgique, Cour de cassation, 07 mai 2008, P.08.0429.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0429.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-07;p.08.0429.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

49105

*401

NDEG P.08.0429.F

N. D.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Guy Franc,ois et Pierre Monville, avocats aubarreau de Bruxelles,

contre

H. M.,

partie civile,

defenderesse en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 fevrier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur soutient que l'arret n'a pas ete rendu par des magistrats quiont assiste à toutes les audiences de la cause, eu egard à lacomposition differente du siege lors de l'instruction de la cause et lorsde la prononciation de la decision.

Il ressort des pieces de la procedure qu'à l'audience du 7 janvier 2008ou la cause a ete reprise dans son entierete, le siege etait compose duconseiller de Haan faisant fonction de president, du conseiller Roggen etdu conseiller suppleant Afschrift, et que l'arret a ete rendu et signe parles memes magistrats.

Il suit de ces constatations que l'arret a ete rendu par les memes jugesque ceux ayant siege pendant les debats.

A cet egard, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Aux termes de l'article 782bis, alinea 1er, du Code judiciaire, sauf enmatiere repressive et disciplinaire, le jugement est prononce par lepresident de la chambre qui l'a rendu, meme en l'absence des autres jugeset du ministere public.

Il ressort des travaux preparatoires qu'en matiere repressive etdisciplinaire, lors de la prononciation du jugement, la loi n'a entenduimposer, aux cotes du president de la chambre qui l'a rendu, que lapresence du ministere public et non celle des autres magistrats qui ontstatue.

La mention de la presence d'autres assesseurs lors de cette prononciationest sans incidence.

Il apparait de l'arret qu'à l'audience du 12 fevrier 2008, en presence dupresident van der Eecken, du conseiller Goblet et du representant duministere public, l'arret a ete prononce par le conseiller de Haan faisantfonction de president, et signe par celui-ci.

L'arret a des lors ete prononce sans violer l'article 782bis, alinea 1er,precite, ni aucune des dispositions legales visees dans cette branche dumoyen.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 782, alinea 1er, du Code judiciaire, avant saprononciation, le jugement est signe par les juges qui l'ont rendu et parle greffier. En vertu de l'article 782bis, alinea 1er, precite, lejugement est prononce par le president de la chambre.

Dans la mesure ou il soutient que l'arret devait etre prononce parl'ensemble des magistrats qui l'ont rendu, le moyen, en cette branche,manque en droit.

Pour le surplus, il ressort de la reponse à la premiere branche du moyenque l'arret a ete signe par les magistrats qui l'ont rendu et que lepresident de la chambre l'a prononce et a appose la signature attestant decette prononciation.

A cet egard, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre l'ordre d'arrestationimmediate :

En raison du rejet du pourvoi dirige contre elle, la decision decondamnation acquiert force de chose jugee.

Le pourvoi dirige contre l'ordre d'arrestation immediate devient sansobjet.

Il n'y a des lors pas lieu d'avoir egard au surplus de la premiere branchedu moyen.

C. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action civile exercee contre le demandeur par la defenderesse :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cent vingt-deux euros nonante-sixcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du sept mai deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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7 MAI 2008 P.08.0429.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/2008
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