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§ Belgique, Cour de cassation, 09 mai 2008, F.07.0029.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : F.07.0029.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-09;f.07.0029.f ?

Analyses :

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG F.07.0029.F

ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional à Bruxelles II, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, avenue Louise, 233-245,

demandeur en cassation,

contre

B. J.-M.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2006par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 11, S:S: 1er et 2, c), et 24 de la Convention entre la Belgiqueet la France tendant à eviter les doubles impositions et à etablir desregles d'assistance administrative et juridique reciproque en matiered'impots sur les revenus (ci-apres, la Convention) ;

- violation de la foi due aux actes (articles 1319,1320 et 1322 du Codecivil), à savoir l'accord conclu sur la base de l'article 24 de laConvention par les administrations competentes belge et franc,aise,faisant l'objet de l'Avis intitule « Convention preventive de la doubleimposition du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France - Regimeapplicable aux travailleurs frontaliers », publie au Moniteur belge du 11septembre 1971 (denomme ci-apres « accord ») ;

- pour autant que de besoin, article 19, A, S: 2, de la conventionsusvisee et article 1134 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate,

- « qu'il est constant que le (defendeur) etait, à l'epoque des faits,domicilie dans la zone frontaliere franc,aise, à 55600Villecloye-Montmedy, et qu'il travaillait comme conducteur de train (...)au service de la S.N.C.B. qui lui payait sa remuneration sans la moindreretenue à la source de precompte professionnel ;

- qu'il ressort des pieces du dossier administratif (...) que le(defendeur) avait 'son siege de travail' à l' 'Atelier de traction dieselLatour à 6471 (...) Chenoix-Latour', qu'il etait 'conducteur de trainDiesel en gare de Virton' (...) et qu'il exerc,ait cette profession 'enmoyenne 20 jours par mois à Virton' » ;

- que « [le demandeur] ne conteste pas que ces points de rattachement(...) sont situes dans la zone frontaliere belge, par reference à laliste des communes appartenant à cette zone (...). Pas plus que ledirecteur regional dans la decision entreprise, l'Etat ne conteste devantla cour [d'appel] que les declarations 276 Front (F) ont ete dumentremplies » ;

- que « [le demandeur] reconnait enfin (...) que le (defendeur) n'etaitpas en service à bord de trains circulant en France, ce qui exclutl'application de l'article 11, S: 2, lit. b, alinea 2, de la conventionfranco-belge preventive des doubles impositions, qui evoque l'hypothese de'personnes qui sont en service sur d'autres moyens de transport (...)circulant sur le territoire des deux Etats contractants' » ;

- qu' « il soutient en revanche, en tant qu'Etat contractant sur leterritoire duquel l'activite est exercee, detenir le pouvoir d'impositionen vertu de l'article 11, S: 1er, de la Convention (...), faute pour le(defendeur) de tomber dans le regime derogatoire organise par l'article11, S: 2, lit. c), de la meme convention, qui dispose, dans sa versionapplicable aux faits : 'les travailleurs frontaliers qui justifient decette qualite par la production de la carte frontaliere instituee par lesconventions particulieres intervenues entre les Etats contractants ne sontimposables sur les traitements, salaires et autres remunerations qu'ilsperc,oivent à ce titre que dans l'Etat contractant dont ils sont lesresidents' » ;

l'arret admet que « certes (...), l'activite itinerante du (defendeur)n'a pas ete exercee dans la seule zone frontaliere belge. Celui-ci a eneffet effectue son service sur les lignes du reseau ferroviaire belge nos130,154,155, 162, 165, 166, 167 et 171 (...) lesquelles desservaientnotamment - ce qui n'est pas conteste - les villes de Charleroi, Namur ouDinant (...). Il a meme quitte le territoire belge sur la sectionfrontiere Athus-Rodange (Grand-Duche de Luxembourg), dix-huit fois par an(...) »,

mais decide neanmoins que « ces circonstances ne sont toutefois pas denature à priver le (defendeur) de son statut de travailleur frontalier ausens de l'article 11, S: 2, lit. c), precite, qui ne requiert pas,contrairement à ce que [le demandeur] tente de soutenir, que letravailleur exerce exclusivement son activite dans la zone frontaliere.Cette exigence n'est que le fruit d'une interpretation administrative dela disposition conventionnelle, avant que celle-ci soit remaniee, dans lesens souhaite, par un avenant du 8 fevrier 1999 (...). L'exercice d'unemploi dans la zone frontaliere n'est au demeurant pas subordonne à unepresence physique permanente du salarie dans cette zone pendant l'exercicede son activite (comp. Cass., 28 mai 2004, nDEG F.02.0078.F (...); Cass.,6 novembre 2000, Pas., I, nDEG 597) pourvu que l'interesse ait eu, commeen la presente cause, le centre meme de son activite dans ladite zone, ouil prenait notamment chaque jour son service. Le pouvoir d'imposition desremunerations tirees par le (defendeur) de son activite de conducteur detrains au service de la S.N.C.B. dans la zone de Virton appartenait enconsequence à la France, dont il etait un resident, par application desarticles 11, S: 2, lit. c), et 19 A, S: 2, de la conventionfranco-belge » ; en consequence, il prononce « l'annulation descotisations litigieuses ».

Griefs

L'article 11 de la Convention prevoit que :

« S: 1er Sous reserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de lapresente Convention, les traitements, salaires et autres remunerationsanalogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoireduquel s'exerce l'activite personnelle source de ces revenus.

S: 2 Par derogation au paragraphe 1er ci-dessus (...) c), les travailleursfrontaliers qui justifient de cette qualite par la production de la cartefrontaliere instituee par les conventions particulieres intervenues entreles Etats contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires etautres remunerations qu'ils perc,oivent à ce titre que dans l'Etatcontractant dont ils sont les residents. »

Le reglement CEE nDEG 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la librecirculation des travailleurs à l'interieur de la Communaute europeenneayant mis fin à la delivrance de la carte frontaliere qui avait eteinstituee par des conventions particulieres intervenues entre la Belgiqueet la France, « les administrations competentes belge et franc,aise ontarrete de commun accord (...) que, par 'travailleurs frontaliers' au sensde la (Convention), on entend les travailleurs appointes ou salaries,quelle que soit leur nationalite, qui exercent leur activite dans la zonefrontaliere d'un Etat contractant et qui ont leur residence dans la zonefrontaliere de l'autre Etat ou ils retournent en principe chaque jour. Lazone frontaliere de chaque Etat est delimitee de part et d'autre de lafrontiere commune par une ligne ideale tracee à une distance de vingtkilometres de la frontiere telle que cette zone resulte du reglement CEEnDEG 117/65 du 16 juillet 1965 » (Avis intitule « Convention preventivede la double imposition du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France -Regime applicable aux travailleurs frontaliers »).

Conclu sur la base de l'article 24 de la Convention qui prevoit notammentque « les autorites competentes des deux Etats contractants seconcerteront au sujet des mesures administratives necessaires àl'execution des dispositions de la presente Convention et notamment ausujet des justifications à fournir par les residents de chaque Etat pourbeneficier dans l'autre Etat des exemptions ou reductions d'impot prevuesà la presente Convention », l'accord precite fait la loi des parties(article 1134 Code Civil) et doit etre pris en consideration pourdeterminer lequel des deux Etats contractants - la Belgique ou la France -dispose du pouvoir d'imposition des remunerations litigieuses.

Il resulte de l'economie de l'article 11 de la Convention que le pouvoird'imposition des remunerations revient en principe à l'Etat sur leterritoire duquel s'exerce l'activite source des revenus - in casu laBelgique - et qu'il n'est devolu à l'Etat dont le travailleur estresident - in casu la France - que « par derogation » et si cetravailleur repond à la definition de « travailleurs frontaliers »,telle qu'elle figure dans l'accord precite, laquelle definition doit etreinterpretee strictement compte tenu du caractere derogatoire de ladisposition qui la comporte.

En disposant que les travailleurs frontaliers sont ceux qui « exercentleur activite dans la zone frontaliere d'un Etat contractant », laquelle« est delimitee de part et d'autre de la frontiere commune par une ligneideale tracee à une distance de vingt kilometres de la frontiere »,l'accord precite exige manifestement que l'activite ne soit pas exercee endehors des limites de la zone frontaliere de l'Etat sur le territoireduquel l'activite est prestee pour que le pouvoir d'imposition soitconfere, par derogation, à l'Etat dans lequel le travailleur reside.

En exigeant que l'activite ne soit pas exercee en dehors des limites de lazone frontaliere, l'accord precite impose necessairement que l'exercice decette activite reste cantonnee à l'interieur de ladite zone frontaliere,à l'exclusion d'autres zones geographiques ; en d'autres termes, l'accordprecite exige bien que l'activite soit exercee « exclusivement » dansladite zone frontaliere, avec la consequence qu'en decidant que «l'exercice d'un emploi dans la zone frontaliere n'est (...) pas subordonneà une presence physique permanente du salarie dans cette zone pendantl'exercice de son activite », la cour d'appel a donne une interpretationinconciliable à la definition de « travailleurs frontaliers », tellequ'elle figure dans l'accord conclu par les administrations franc,aise etbelge en execution de l'article 24 de la convention, et elle a viole lafoi due à cet accord (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Codecivil).

Par ailleurs, s'il est vrai que [la] cour [d'appel] a decide que« l'exercice de l'emploi dans (un) Etat contractant ( n'est passubordonne) à une presence physique permanente du salarie dans cet Etatpendant l'exercice de son activite », force est de constater que cettedecision a ete prise dans un contexte factuel different, à propos dedispositions d'une autre convention preventive de double imposition(Convention belgo-luxembourgeoise du 17 novembre 1970, approuvee par laloi du 14 decembre 1972), redigees en des termes differents, de sorte quel'arret attaque se livre à une interpretation analogique, communementconsideree comme prohibee en matiere fiscale et que, en tout etat decause, il ne resulte nullement de l'enseignement de [la] Cour que « lestravailleurs qui exercent leur activite dans la zone frontaliere d'un Etatcontractant », au sens de l'accord precite de 1971, puissent accomplirdes prestations inherentes à ladite activite sur le territoire de ce memeEtat contractant situe en dehors de la zone frontaliere.

Il s'ensuit qu'en admettant que « l'activite itinerante du (defendeur)n'a pas ete exercee dans la seule zone frontaliere belge » et en decidantque le « statut de travailleur frontalier au sens de l'article 11, S: 2,lit. c), precite, (...) ne requiert pas, contrairement à ce que (ledemandeur) tente de soutenir, que le travailleur exerce exclusivement sonactivite dans la zone frontaliere (...), l'exercice d'un emploi dans lazone frontaliere n'(etant) pas subordonne à une presence physiquepermanente du salarie dans cette zone pendant l'exercice de son activite(...) pourvu que l'interesse ait eu, comme en la presente cause, le centrememe de son activite de conducteur de train au service de la S.N.C.B. dansla zone de Virton, (de sorte que le pouvoir d'imposition) appartenait enconsequence à la France, dont il etait un resident », l'arret viole lesdispositions visees au moyen.

III. La decision de la Cour

Les dispositions de l'accord conclu entre les administrations belge etfranc,aise sur la base de l'article 24, 1, de la Convention du 10 mars1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à eviter les doublesimpositions et à etablir des regles d'assistance administrative etjuridique en matiere d'impot sur les revenus constituent une loi au sensde l'article 608 du Code judiciaire. Une contravention à une loi, au sensde ce dernier article, ne saurait etre une meconnaissance de la foi due àcette loi et, partant, constituer une violation des articles 1319 à 1322du Code civil.

Pour le surplus, le moyen est entierement deduit de l'affirmation,inexacte, que ledit accord doit etre qualifie de convention au sens del'article 1134 du Code civil.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre-vingt-deux euros trente-sixcentimes payes par la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du neuf mai deux mille huit par le presidentde section Claude Parmentier, en presence de l'avocat general AndreHenkes, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

9 MAI 2008 F.07.0029.F/9

Origine de la décision

Date de la décision : 09/05/2008
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