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§ Belgique, Cour de cassation, 13 mai 2008, P.08.0487.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0487.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-13;p.08.0487.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0487.N

E. R. N. A.,

prevenu.

I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

* Le demandeur n'invoque aucun moyen.

* Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

* Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.

II. la decision de la cour

* * Sur la recevabilite du pourvoi :

L'arret statue sur l'appel de l'ordonnance par laquelle le juged'instruction a autorise l'alienation d'un avoir patrimonial saisi enapplication de l'article 61sexies du Code d'instruction criminelle.

Ainsi, l'arret ne contient pas de decision definitive et ne statue pasdans un des cas vises à l'article 416, alinea 2, du meme code.

Le pourvoi est irrecevable.

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi ;

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, etprononce en audience publique du treize mai deux mille huit par lepresident de section Edward Forrier, en presence du premier avocat generalMarc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint delegue Conny Van deMergel.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Maffei ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

13 mai 2008 P.08.0487.N/2

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/2008
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