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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mai 2008, P.07.1112.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1112.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-14;p.07.1112.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

40201

**401

NDEG P.07.1112.F

S. A.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Christine Gilles, avocat au barreau deBruxelles,

contre

1. B. F.C.,

2. B. F. M.,

3. B.F. G. A.,

4. B. F. G.,

5. B.F.L.,

6. AUTOBELGA, s.p.r.l. dont le siege est etabli à Braine-le-Chateau,rue Castiaux, 27,

7. D.G. P.,

parties civiles,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin 2007 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degre d'appel.

Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de condamnationrendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

En tant qu'il critique l'appreciation en fait des juges d'appel ou exigepour son examen une verification d'elements de fait, pour laquelle la Courest sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

La preuve de ce qu'une personne qui conduisait un vehicule dans un lieupublic etait en etat d'ivresse n'est subordonnee à aucune regle speciale.Le juge du fond qui connait de pareille infraction peut deduire l'etatd'ivresse de tous les elements qui lui sont regulierement soumis et queles parties ont pu contredire.

En tant qu'il affirme que le tribunal ne pouvait constater l'ivresse dudemandeur qu'en se fondant « sur des elements relatifs à sa personne(...) à

l'exclusion de tout element exterieur et indifferent à sa personne », lemoyen manque en droit.

Par une appreciation souveraine, les juges d'appel ont enonce « que letaux d'alcoolemie, les conditions de survenance de l'accident, soit surune route qualifiee de seche par les verbalisants et peu ou pas du toutencombree, ainsi que l'absence de toute autre explication plausible àl'accident, permettent de considerer, avec suffisamment de certitude, nonseulement que le prevenu se trouvait en etat d'ivresse au moment de cetaccident mais egalement que c'est en raison de son etat que l'accidents'est produit ».

Ainsi, les juges d'appel ont repondu aux conclusions du demandeursoutenant qu'il ne decoulait pas des constatations effectuees par lemedecin ayant procede à son examen, qu'il n'avait plus le controle de sesactes.

En affirmant, pour le surplus, que l'accident a pu trouver sa cause dansune defaillance humaine resultant d'une distraction, d'un malaise ou de lafatigue, le demandeur n'a pas souleve une exception mais s'est borne àmeler des hypotheses auxquelles les juges d'appel n'etaient pas tenus derepondre.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Le demandeur a depose des conclusions soutenant que, si sa responsabiliteest engagee par le fait qu'il a perdu le controle de sa voiture, lesconsequences qui en ont resulte pour ses passagers, blesses à la suite dela collision, ont ete aggravees par la presence, sur la trajectoire de savoiture en perdition, de deux vehicules stationnes irregulierement.

De l'irregularite invoquee, le demandeur n'a deduit aucune consequencequant aux actions civiles exercees contre lui. Il s'est borne àsolliciter des juges d'appel qu'ils tiennent compte de cet element « dansl'appreciation de la gravite des fautes » qu'il avait commises.

Le moyen critique l'enonciation du jugement suivant laquelle « lestationnement irregulier des vehicules emboutis ne presente aucun lien decausalite avec la survenance de l'accident et de ses consequences ».

Le jugement releve, sans etre critique à cet egard, que le demandeur neconteste pas avoir, par la perte du controle de sa voiture et la collisionqui en a resulte, blesse ses passagers et cause à ceux-ci un dommage qui,sans cette faute, ne se serait pas produit.

La condamnation du demandeur du chef d'infraction aux articles 418 et420bis du Code penal est legalement justifiee par ces considerationspuisque ce delit ne requiert pas que la faute de l'auteur soit l'uniquecause des lesions.

Le motif critique par le moyen, relatif à une faute concurrente preteepar le demandeur à des tiers, est des lors sans incidence sur la legalitede la declaration de culpabilite.

Dans cette mesure, denue d'interet, le moyen est irrecevable.

Revenant pour le surplus à critiquer la hauteur de la peine, le moyen,qui se heurte à l'appreciation souveraine du juge du fond, est egalementirrecevable.

Sur le troisieme moyen :

Le demandeur fait grief au jugement de ne pas repondre à ses conclusionsinvoquant que les passagers à l'arriere de sa voiture avaient aggraveleur propre dommage en s'abstenant de porter la ceinture de securite.

De la faute ainsi pretee aux victimes, le demandeur n'a deduit aucuneconsequence quant aux actions civiles exercees contre lui.

La decision sur l'action publique est legalement justifiee par les motifsque le jugement consacre à la faute du demandeur puisque, comme ditci-dessus, il n'est pas requis que le defaut de prevoyance ou deprecaution de l'auteur soit l'unique cause des lesions.

Critiquant l'absence de reponse à une defense etrangere aux elementsconstitutifs de l'infraction, le moyen est irrecevable à defautd'interet.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues surles actions civiles exercees contre le demandeur qui statuent sur :

1. le principe de la responsabilite :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen special.

2. l'etendue des dommages :

Le jugement alloue des indemnites provisionnelles, designe des experts,reserve à statuer sur le surplus des demandes et renvoie les suites de lacause au premier juge.

Pareilles decisions ne sont pas definitives au sens de l'article 416,alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et sont etrangeres aux casvises par le second alinea de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-deux euros quatre-vingtscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du quatorze mai deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

14 MAI 2008 P.07.1112.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2008
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