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§ Belgique, Cour de cassation, 14 mai 2008, P.08.0188.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0188.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-14;p.08.0188.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

299

**401

NDEG P.08.0188.F

V. D. M.,

inculpe, requerant en mainlevee d'un acte d'instruction relatif à sesbiens,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le ministere public a depose des conclusions ecrites le 30 avril 2008.

A l'audience du 14 mai 2008, le president de section Jean de Codt a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. les faits

Par ordonnance du 18 septembre 2007, le juge d'instruction de Bruxelles afait proceder à la saisie des sommes et effets inscrits sur trois comptesbancaires ouverts au nom du demandeur.

L'ordonnance se refere à des contacts que le demandeur, par le biais deses societes, aurait eus avec plusieurs personnes soupc,onnees de fraudeen matiere de taxe sur la valeur ajoutee.

Le 28 septembre 2007, le demandeur a depose une requete sollicitant que lasaisie soit levee à concurrence d'une partie des fonds et que la gestioncourante des valeurs mobilieres lui soit confiee ou, à tout le moins,attribuee à l'Organe central pour la saisie et la confiscation.

Le juge d'instruction a fait droit à cette requete en ce qui concerne lagestion du portefeuille d'actions, confiee à l'Organe central. Il l'arejetee pour le surplus aux motifs que les biens saisis sont passibles deconfiscation, que la societe dont le demandeur est gerant est soupc,onnee« d'avoir participe à un gigantesque carrousel à la T.V.A., entre 2003et 2006 », que ces soupc,ons prennent appui sur les declarations deplusieurs inculpes, que le chiffre d'affaire frauduleux de la societedepasse cinq millions d'euros, que le demandeur a ete inculpe des memesinfractions que celles mises à charge des autres personnes impliquees, etenfin « que le blanchiment est vise et qu'en application de l'article 505du Code penal, il y a lieu de proceder à la saisie des actifs, meme parequivalent ».

Saisie de l'appel interjete par le demandeur contre cette ordonnance, lachambre des mises en accusation a confirme la decision entreprise.

L'arret attaque releve notamment que la saisie a ete effectuee dans lecadre d'une enquete relative à des faits de faux en ecritures et usage defaux, fraude fiscale, blanchiment, association de malfaiteurs, infractionsliees à l'etat de faillite et abus de biens sociaux, et qu'une societegeree par le demandeur pourrait etre impliquee dans ces faits d'apres desindices serieux et persistants.

L'arret releve encore que cette societe aurait realise un chiffred'affaires frauduleux depassant cinq millions d'euros et que les bienssaisis sont passibles de confiscation par application des articles 42 et505 du Code penal.

III. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Il est fait grief à l'arret de dire la saisie reguliere.

En tant que le demandeur soutient que les fonds saisis sont le fruit deson epargne, qu'il n'existe aucun indice suivant lequel il aurait retireun avantage patrimonial de l'infraction, et que l'enquete est entachee decontradictions, le moyen, qui requiert la verification d'elements de fait,pour laquelle la Cour est sans pouvoir, est irrecevable.

Les paragraphes 2 à 4 de l'article 37 du Code d'instruction criminelle,qui reglent la forme des saisies de creances, ne prevoient pas la mention,dans l'acte notifie au debiteur, du montant figurant sur le compte enbanque vise par la mesure.

Hors le cas d'une saisie par equivalent, l'autorite saisissante n'est pasnon plus tenue d'estimer le montant de l'avantage patrimonial que le saisiaurait tire de l'infraction.

L'article 42, 3DEG, du Code penal vise tout profit obtenu grace à lacommission de l'infraction. L'evaluation de ce profit n'est pas assujettieà la determination de son montant net. Il en va de meme pour l'estimationde l'objet du blanchiment.

Ni la reference de l'arret au chiffre d'affaires prete à la societe gereepar le demandeur ni l'absence, dans l'ordonnance de saisie, des mentionsdont le moyen soutient qu'elles auraient du y figurer, ne sauraiententrainer la nullite de la saisie et, partant, celle de la decision qui ladit conforme à la loi.

Les juges d'appel ont regulierement motive et legalement justifie leurdecision en relevant, dans les termes resumes ci-dessus et par uneappreciation en fait qu'il n'appartient pas à la Cour de censurer,l'existence d'indices serieux dont il se deduit que les biens seraientpassibles de confiscation sur la base des articles 42 et 505 du Codepenal, c'est-à-dire à titre d'avantages patrimoniaux tires del'infraction ou à titre d'objets de celle-ci.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

En tant qu'il reproche à l'enquete de manquer d'objectivite, le moyen,etranger à l'arret attaque, est irrecevable.

Pour le surplus, il est fait grief au juge d'instruction d'avoir refuse dedonner mainlevee de la saisie en se fondant sur des indices de culpabilitepuises dans des declarations faites à charge du demandeur et auxquellescelui-ci dit n'avoir pas eu acces. Le moyen reproche à l'arret des'approprier à cet egard la motivation de l'ordonnance entreprise et devioler ainsi le principe general du droit relatif au respect des droits dela defense ainsi que les articles 6, 8 et 13, notamment, de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales.

Sauf les exceptions prevues par la loi, l'instruction est secrete.

Consacre par l'article 57, S: 1er, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle, le secret de l'instruction peut justifier qu'il soit procedeau controle de la regularite de la saisie sans que le saisi n'ait eu accesà tout le dossier de l'instruction. Le principe general du droit invoquepar le moyen ne saurait faire echec à cette regle et celle-ci n'est pascontraire aux dispositions conventionnelles citees par le demandeur.

Le juge d'instruction a procede à l'inculpation du demandeur par lettredu 12 octobre 2007.

L'appel du demandeur contre l'ordonnance rendue le meme jour par le juged'instruction et refusant la mainlevee de la saisie a ete fixe àl'audience du 12 decembre 2007 de la chambre des mises en accusation.

A cette date, la cause a ete remise pour permettre au demandeur de prendreconnaissance des pieces de la procedure.

Les debats ont repris à l'audience du 2 janvier 2008. A cette audience,le demandeur a depose des conclusions enonc,ant, notamment, qu'il avait puconsulter une partie du dossier, la meme que celle soumise à la courd'appel, mais que les pieces communiquees ne comprenaient pas lesdeclarations faites à sa charge par les autres personnes soupc,onneesd'avoir participe à la fraude.

Il n'apparait cependant pas des pieces de la procedure que le demandeurait fait usage, entre le 12 octobre 2007 et le 2 janvier 2008, des droitsqu'en sa qualite d'inculpe, il detient, en matiere d'acces au dossier, envertu de l'article 61ter, S:S: 1, 5 et 6, du Code d'instructioncriminelle.

Nonobstant l'acces limite dont il se plaint sans avoir exerce les recoursmis à sa disposition par la loi, le demandeur a pu se defendre et s'esteffectivement defendu par les conclusions, pieces, declaration et requetedeposees tant devant le premier juge qu'en degre d'appel et contestant laregularite et la legalite de la saisie.

L'arret n'a des lors pas meconnu les droits de la defense du demandeur enstatuant en l'etat sur son appel.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

Le demandeur reproche à l'arret un defaut de reponse à ses conclusionsinvoquant l'absence de tout lien entre les avoirs saisis et les faits desinculpations mises à sa charge.

L'arret repond que les fonds saisis sont passibles de confiscation parapplication, notamment, de l'article 42, 3DEG, du Code penal, dispositionvisant tout bien ou valeur que l'auteur de l'infraction a obtenus encommettant celle-ci.

Comme dit ci-dessus, l'arret enumere les infractions auxquelles la societegeree par le demandeur est soupc,onnee d'avoir participe et releve à cetegard la persistance d'indices serieux.

Ayant considere que les fonds saisis pourraient constituer des avantagespatrimoniaux resultant de l'infraction ou etre l'objet meme de celle-ci,les juges d'appel ne se sont pas approprie l'affirmation, figurant dansl'ordonnance entreprise, suivant laquelle, parce que le blanchiment estvise, il y a lieu de saisir les actifs « meme par equivalent ».

Cette consideration meconnait l'article 43bis du Code penal qui n'autorisepas la confiscation par equivalent de l'objet du blanchiment. Ellemeconnait egalement l'article 2 du Code penal dans la mesure ou elle tendà permettre la confiscation par equivalent precitee, alors que celle-cin'est prevue, à titre de peine, que par la loi du 10 mai 2007 portantdiverses mesures en matiere de recelement et de saisie, posterieure à ladate des infractions.

Toutefois, par aucun des motifs de l'arret, les juges d'appel n'ontconsidere que la saisie dont ils avaient à verifier la legalite etait unesaisie par equivalent des fonds receles ou blanchis.

Partant, l'arret est regulierement motive et legalement justifie.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du quatorze mai deux mille huit par Jean de Codt,president de section, en presence de Damien Vandermeersch, avocat general,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
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| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
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14 MAI 2008 P.08.0188.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2008
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