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§ Belgique, Cour de cassation, 21 mai 2008, P.08.0090.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0090.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-21;p.08.0090.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

353

*401

NDEG P.08.0090.F

F. R.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

A l'audience du 30 avril 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

Le 16 mai 2008, le demandeur a depose une note en reponse aux conclusionsdu ministere public.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

Aux termes de l'article 779, alinea 2, du Code judiciaire, lorsqu'un jugeest legitimement empeche d'assister à la prononciation du jugement audelibere duquel il a participe dans les conditions prevues à l'article778, le president de la juridiction peut designer un autre juge pour leremplacer au moment de la prononciation.

Cette disposition a ete abrogee par l'article 21 de la loi du 26 avril2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arrierejudiciaire.

En vertu de l'article 31 de la meme loi, l'abrogation susdite vaut, àtout degre de juridiction, pour les causes qui, à la date du 1erseptembre 2007, n'etaient pas encore fixees.

Le ministere public a ordonne, le 30 mai 2007, que le demandeur soit citeà l'audience de la cour d'appel du 26 octobre 2007. La citation àcomparaitre à cette date lui a ete signifiee le 1er juillet 2007.

Le 1er septembre 2007, la cause faisait donc dejà l'objet d'une fixation.

Il en resulte que le remplacement des magistrats empeches d'assister à laprononciation de l'arret cloturant cette procedure demeurait regi parl'ancienne loi, à savoir l'article 779, alinea 2, precite, et non par lenouvel article 782bis.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Dans sa note en reponse aux conclusions du ministere public, le demandeursoutient que les causes non encore fixees auxquelles la dispositiontransitoire se refere doivent, sous peine d'inconstitutionnalite,s'entendre des causes qui n'ont pas encore ete prises en delibere ou dontl'examen n'a pas encore ete entame.

Cette interpretation, qui ne trouve pas d'appui dans le texte de la loi nidans les travaux preparatoires, manque en droit.

Le demandeur soutient qu'en se referant à la fixation des causes, ladisposition transitoire cree une difference entre les justiciables dont lacause a ete appelee apres le 1er septembre 2007, selon que l'avis defixation leur a ete adresse avant ou apres cette date.

Il est exact que l'article 782bis, alinea 2, du Code judiciaire nes'applique pas dans le premier cas et bien dans le second mais ledemandeur n'indique pas en quoi cette difference, inherente à tout regimetransitoire, pourrait creer une inegalite de traitement susceptible deconstituer l'objet de la question qu'il propose d'adresser à la Courconstitutionnelle. Il n'y a des lors pas lieu de saisir celle-ci.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de soixante-six euros cinquante-troiscentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt et un mai deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+---------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|------------+-------------+------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+---------------------------------------+

21 MAI 2008 P.08.0090.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/2008
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