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§ Belgique, Cour de cassation, 21 mai 2008, P.08.0145.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0145.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-21;p.08.0145.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

187

*401

NDEG P.08.0145.F

H. O.,

demandeur en rehabilitation,

demandeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 630 du Coded'instruction criminelle :

L'article 630 du Code d'instruction criminelle dispose que, lorsque leprocureur general pres la cour d'appel estime que la comparution durequerant n'est pas indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à lademande, la cour peut accorder la rehabilitation sans autres formalites.Hors ce cas, le requerant doit comparaitre en personne à chaque audiencede la chambre des mises en accusation, sauf à celle ou l'arret estprononce. S'il fait defaut sans justifier d'une excuse legitime, sademande est rejetee ; s'il est present, il doit etre entendu.

La chambre des mises en accusation avait contradictoirement remis l'examende la requete en rehabilitation à l'audience du 6 decembre 2007 et avaitordonne au demandeur d'y comparaitre afin d'apporter les preuves dudedommagement des parties civiles. Il n'apparait cependant d'aucune pieceà laquelle la Cour peut avoir egard qu'à cette audience du 6 decembre2007, à laquelle le ministere public a emis son avis, le requerant enrehabilitation a ete entendu en ses explications ou a fait defaut sansexcuse legitime.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons, chambre des mises enaccusation.

Lesdits frais taxes à la somme de quinze euros nonante-quatre centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Frederic Close, president de section, Paul Mathieu, BenoitDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononce enaudience publique du vingt et un mai deux mille huit par Frederic Close,president de section, en presence de Raymond Loop, avocat general, avecl'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | J. Bodson |
|--------------+-------------+-----------|
| B. Dejemeppe | P. Mathieu | F. Close |
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21 MAI 2008 P.08.0145.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 21/05/2008
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