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§ Belgique, Cour de cassation, 23 mai 2008, C.06.0607.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0607.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-23;c.06.0607.f ?

Analyses :

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Mesures provisoires


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0607.F

K. P.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

J. D.,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 17 mai2005 et 6 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente quatre moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1315, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque du 17 mai 2005 releve que les hautes fonctions exerceespar le demandeur au service de la banque ING lui ont permis de beneficierde tres confortables remunerations, notamment 162.292 euros en 2003,remunerations attestees par les pieces justificatives produites par ledemandeur.

« A partir de 2004, [le demandeur] ayant ete rapatrie en Belgique àpartir du 1er novembre 2003, les revenus salariaux nets d'impots [dudemandeur] ne seraient plus, selon le chiffre indique à la noted'audience du 30 mars 2005, que de 89.527 euros, soit une remuneration depres de 45 p.c. inferieure à celle de 2003, de pres de 25 p.c. inferieureà celle de 2002, et de pres de 40 p.c. inferieure à celle de 2001.

[Le demandeur] ne s'explique pas sur cette baisse drastique de sesrevenus, se contentant de declarer que ce n'est pas lui qui decide, maisson employeur ; il est cependant difficilement credible qu'à son niveaude fonction, et avec son anciennete, [le demandeur] ait eu à subir lesdecisions unilaterales de son employeur sans avoir eu la possibilite denegocier les conditions salariales de son rapatriement. [...]

Si l'on peut admettre que la fin de la periode d'expatriation [dudemandeur] entraine la perte de certains avantages en nature (mais non detous, [le demandeur] continuant par exemple à beneficier de frais derepresentation, d'un vehicule de societe), et si l'on peut egalementadmettre que la partie variable de la remuneration peut connaitre desvariations importantes à la hausse ou à la baisse, d'une annee àl'autre, la prise en compte de ces elements ne suffit pas à justifier unebaisse aussi considerable des revenus [du demandeur] à partir de novembre2003.

La cour [d'appel] observe notamment qu'à partir du mois de novembre 2003,la partie fixe du salaire [du demandeur] passe de 12.188 euros à 9.510euros (montants bruts - voir tableau Ad etabli par [le demandeur]), alorsque rien ne justifie une telle diminution, qui ne pourrait intervenir quedans le cadre d'une modification amiable de son contrat de travail.

A defaut pour [le demandeur] de produire le nouveau contrat de travailqu'il aurait conclu avec son employeur et de fournir une explicationplausible sur la baisse considerable de ses revenus (belges), l'on peutraisonnablement supposer que [le demandeur] a obtenu des conditions luipermettant de conserver (hors avantages en nature specifiquement lies àl'expatriation) une remuneration plus ou moins equivalente à celle dontil beneficiait anterieurement, par exemple en conservant une activitepartielle en France (ce qui n 'apparaitrait pas sur les feuilles de paieemises par ING Belgique) ou en obtenant une participation plus elevee auxbenefices (qui n'est calculee qu'aux environs du mois de mai de l'anneesuivant celle durant laquelle les benefices ont ete realises).

En se fondant sur la remuneration perc,ue pour les annees 1999 à 2002(l'annee 2003 comportant divers revenus perc,us à titre exceptionnel),l'on obtient une remuneration moyenne de 124.407 euros par an. Si l'onretire de ce montant les avantages en nature specifiquement lies àl'expatriation (intervention dans les frais de logement) quirepresentaient, en 2002, un montant brut d'environ 39.000 euros, soit, entenant compte d'un taux moyen d'imposition d'environ 44 p.c., un montantnet de 21.840 euros, l'on obtient une remuneration nette de 102.567 eurospar an ou 8.547 euros par mois.

Il y a lieu de retenir ce montant de 8.547 euros pour les annees 2004 et2005 ».

Griefs

Selon l'arret attaque, la baisse des revenus du demandeur, telle qu'elleest declaree par celui-ci, à partir de son retour en Belgique, etant lemois de novembre 2003, n'est pas justifiee par le demandeur. L'arretconsidere que le demandeur a conserve, hors avantages en naturespecifiquement lies à l'expatriation, « une remuneration plus ou moinsequivalente à celle dont il beneficiait anterieurement ».

Premiere branche

Selon l'article 1349 du Code civil, les presomptions du fait de l'hommesont « des consequences que la loi ou le magistrat tire d'un faitinconnu ». L'article 1353 du Code civil dispose que « les presomptionsqui ne sont point etablies par la loi, sont abandonnees aux lumieres et àla prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des presomptionsgraves, precises et concordantes, et dans les cas seulement ou la loiadmet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaque pourcause de fraude ou de dol ».

Dans les cas ou la preuve par presomptions est legalement admise, le jugeapprecie souverainement en fait la valeur probante des presomptions surlesquelles il se fonde pour admettre l'existence d'un fait recherche,deduite d'un fait connu. Les consequences qu'il deduit de ce fait connu,au titre de presomptions, sont laissees aux lumieres et à la prudence dece juge pour autant qu'il ne meconnaisse ou ne denature pas la notionlegale de « presomption de l'homme ».

Apres avoir enonce que le demandeur ne fournit pas une explicationplausible sur la baisse considerable de ses revenus et ne produit pas unnouveau contrat de travail, l'arret attaque decide que « l'on peutraisonnablement supposer que [le demandeur] a obtenu des conditions luipermettant de conserver (hors avantages en nature specifiquement lies àl'expatriation) une remuneration plus ou moins equivalente à celle dontil beneficiait anterieurement, par exemple en conservant une activitepartielle en France (...) ou en obtenant une participation plus elevee auxbenefices ». Il deduit ainsi qu'il y a lieu de prendre en consideration,comme constituant les revenus du demandeur posterieurs à sonexpatriation, les revenus correspondant à la periode d'expatriation, sousla seule deduction des avantages en nature specifiquement lies àcelle-ci.

Les faits ainsi retenus comme bases de la preuve par presomption, àsavoir une activite partielle en France ou une participation plus eleveeaux benefices, constituent eux-memes, selon l'arret attaque, de simpleshypotheses et donc des faits eux-memes inconnus. Ils ne peuvent constituerla constatation de faits connus dont se deduirait le fait recherche, àsavoir que le demandeur aurait conserve, apres la fin de son expatriation,une remuneration plus ou moins equivalente à celle dont il beneficiaitanterieurement.

En pretendant deduire la constatation du fait recherche de faits eux-memeshypothetiques et donc egalement inconnus, l'arret attaque meconnait lanotion legale de presomption de l'homme et viole en consequence lesarticles 1349 et 1353 du Code civil.

Deuxieme branche

Conformement à l'article 1315 du Code civil et à l'article 870 du Codejudiciaire, le demandeur doit demontrer l'existence du fait ou de l'actejuridique sur lequel il fonde sa pretention.

L'arret attaque fait grief au demandeur de ne pas produire un nouveaucontrat de travail, alors que le demandeur a affirme, sans que lecontraire soit prouve par la defenderesse, qu'il n'existe pas de nouveaucontrat de travail. L'arret attaque impose ainsi au demandeur la charged'une preuve qui ne lui incombe pas et dispense la defenderesse de lacharge d'une preuve qui lui incombe. Il viole par consequent les articles1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Troisieme branche

L'arret attaque considere que la baisse des revenus du demandeur,posterieure à son expatriation, n'est pas etablie. Il fonde cetteconsideration sur le motif selon lequel, « si l'on peut admettre que lafin de la periode d'expatriation [du demandeur] entraine la perte decertains avantages en nature (mais non de tous, [le demandeur] continuantpar exemple à beneficier de frais de representation, d'un vehicule desociete) et si l'on peut egalement admettre que la partie variable de laremuneration peut connaitre des variations importantes à la hausse ou àla baisse, d'une annee à l'autre, la prise en compte de ces elements nesuffit pas à justifier une baisse aussi considerable des revenus [dudemandeur] à partir de novembre 2003 ».

L'arret attaque enonce qu'il convient, afin d'evaluer la remuneration dontle demandeur aurait effectivement beneficie depuis le mois de novembre2003, de deduire des remunerations anterieures du demandeur les avantagesspecifiquement lies à l'expatriation, avantages qu'il reduit aux seulsavantages en nature, sans justifier la limitation des frais d'expatriationainsi deduits aux seuls avantages en nature.

En ce qu'il ne contient pas les constatations de fait permettant à laCour de verifier la legalite de sa decision en ce qui concerne lalimitation des avantages specifiquement lies à l'expatriation auxavantages en nature, l'arret attaque n'est pas regulierement motive.

Ce defaut de motivation de l'arret attaque vicie, par voie de consequence,le motif de l'arret selon lequel la fin de la periode d'expatriation et leretour en Belgique du demandeur ne suffiraient pas à justifier la baissede revenus de celui-ci.

L'arret viole ainsi l'article 149 de la Constitution.

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 203 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque du 17 mai 2005, apres avoir condamne le demandeur àverser une provision alimentaire à la defenderesse, met à la charge dudemandeur l'entierete de la contribution alimentaire en faveur de leurenfant commun, telle qu'elle est fixee dans son dispositif.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, et en particulier par les motifs suivants :

« En resume, [le demandeur] a beneficie des revenus nets suivants :

- pour 2002 :

- revenus professionnels : 10.006 euros

- revenus mobiliers : 1.208 euros

- revenus immobiliers : 444 euros

- Total : 11.658 euros

- pour 2003 :

- revenus professionnels : 13.524 euros

- revenus mobiliers : 1.214 euros

- revenus immobiliers : 678 euros

- Total : 15.416 euros

- pour 2004 :

- revenus professionnels : 8.547 euros

- revenus mobiliers : 1.252 euros

- revenus immobiliers : 0 euro

- Total : 9.799 euros

- pour 2005 :

- revenus professionnels : 8.547 euros

- revenus mobiliers : 1.250 euros

- revenus immobiliers : 0 euro

- Total: 9.797 euros

[...] A supposer que [la defenderesse] ait encore ete en possession, lorsde la separation des parties fin 2002, d'un montant d'environ 2.000.000francs provenant de la succession de son pere echue fin 1999, ce montantserait susceptible de lui rapporter, sur la base d'un taux d'interetd'environ 4 p.c., environ 80.000 francs (1.983 euros) par an ou 165 eurospar mois.

Il est des lors evident que les seuls revenus dont pourrait beneficier [ladefenderesse] ne presentent aucune mesure avec les revenus considerables[du demandeur] et qu'il est indecent dans le chef de ce dernier depretendre que [la defenderesse] aurait une capacite contributivecomparable à la sienne, ou encore de demander la suppression pure etsimple de la provision alimentaire à partir du 1er novembre 2003. (...)

Compte tenu du budget moyen de 2.635 euros etabli ci-dessus, la provisionalimentaire à charge [du demandeur] peut etre etablie comme suit :

- du 29 octobre 2002 au 31 decembre 2002 : 2.700 euros par mois (aucunimpot n'est du sur ces montants) ;

- à partir du 1er janvier 2003 : 4.000 euros par mois (ce montant tientcompte d'une imposition au taux d'environ 37 p.c. sur 80 p.c. des sommespayees, soit environ 1.200 euros par mois). (...)

Les frais d'entretien et d'education de l'enfant Sophie peuvent donc etreestimes comme suit :

- pour la periode du 29 octobre 2002 au 31 aout 2003 : 500 + 800 euros =1.300 euros

- pour la periode du 1er septembre 2003 au 31 aout 2004: 250 + 800 euros =1.050 euros

- pour la periode du 1er septembre 2004 au 31 decembre 2004: 800 euros.(...)

Pour la determination du montant de la contribution alimentaire à charge[du demandeur], il y a lieu de tenir compte du fait que les ressourcespropres de [la defenderesse] (165 euros par mois) ne lui permettent pasd'intervenir de maniere significative dans les frais d'entretien etd'education de l'enfant Sophie. L'on peut considerer que ce montant luipermet uniquement de fournir une contribution en nature à Sophie(alimentation, logement,...) lorsque celle-ci loge chez elle. D'autrepart, la provision alimentaire qui sera allouee à [la defenderesse] serafonction du budget etabli ci-dessus en ce qui concerne les chargespersonnelles de [la defenderesse], qui ne comporte aucun montant destineà lui permettre de participer aux frais d'entretien et d'education del'enfant S..

Griefs

L'article 203, S: 1er, du Code civil dispose que les pere et mere sonttenus d'assumer, à proportion de leurs facultes, l'hebergement,l'entretien, la surveillance, l'education et la formation de leursenfants. Si la formation n'est pas achevee, l'obligation se poursuit apresla majorite de l'enfant.

Lorsque les besoins lies à l'education et à l'entretien de l'enfantcommun sont etablis en tenant compte notamment de l'age de l'enfant, deson milieu social et du train de vie de ses parents, le juge doit sefonder sur les revenus, charges et facultes des parents pour statuer surleur contribution à la dette d'entretien. Pour determiner les facultesrespectives des parents, le juge doit tenir compte notamment de leursrevenus respectifs et des charges qui pesent sur chacun d'eux.

L'arret attaque considere que le demandeur doit etre seul tenu au paiementd'une pension alimentaire pour l'enfant commun S., aux motifs que lesrevenus de la defenderesse ne presentent aucune commune mesure avec lesrevenus considerables du demandeur et que la provision alimentaire de2.700 euros (premiere periode) et de 4.000 euros (periode ulterieure), quiest allouee à la defenderesse par l'arret au titre de provisionalimentaire, est fonction du budget relatif aux charges personnelles decelle-ci, charges qui ne comportent aucun montant destine à lui permettrede participer aux frais d'entretien et d'education de l'enfant commun.Selon l'arret, « pour la determination du montant de la contributionalimentaire à charge [du demandeur], il y a lieu de tenir compte du faitque les ressources propres de [la defenderesse] (165 euros par mois) nelui permettent pas d'intervenir de maniere significative dans les fraisd'entretien et d'education de l'enfant S. ».

L'arret attaque refuse ainsi de prendre en consideration, dans le calculde la capacite contributive de la defenderesse, la provision alimentairequ'il lui octroie, au motif qu'elle a ete calculee pour couvrir uniquementles charges personnelles de la defenderesse, alors que cette provisionalimentaire constitue un revenu permettant d'evaluer les facultes de ladefenderesse au sens de l'article 203, S: 1er, du Code civil.

En ce qu'il condamne le demandeur à supporter la totalite de la charge del'entretien de l'enfant commun et omet de repartir la charge de cetentretien entre les deux parents, en proportion de leurs facultes et entenant compte de l'ensemble de leurs revenus, y compris la provisionalimentaire allouee à la defenderesse, l'arret attaque viole l'article203, S: 1er, du Code civil.

En ce qu'il condamne le demandeur à verser à la defenderesse uneprovision alimentaire, d'une part, et en ce qu'il considere que, pour ladetermination du montant de la contribution alimentaire à charge dudemandeur, « il y a lieu de tenir compte du fait que les ressourcespropres de [la defenderesse] (165 euros par mois) ne lui permettent pasd'intervenir de maniere significative dans les frais d'entretien etd'education de S. », d'autre part, l'arret attaque presente unecontradiction dans ses motifs et entre ses motifs et son dispositif etviole, par consequent, l'article 149 de la Constitution.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- article 203bis du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque du 17 mai 2005 condamne le demandeur à payer à ladefenderesse une contribution alimentaire destinee à l'enfant commun S.sans constater que la defenderesse a effectivement supporte l'entretien decet enfant ou paye une contribution alimentaire à celui-ci.

Il ne justifie cette decision par aucun motif.

Griefs

L'absence de motivation constitue en elle-meme une violation de l'article149 de la Constitution.

L'article 203bis du Code civil dispose :

« Sans prejudice des droits de l'enfant, chacun des pere et mere peutreclamer à l'autre sa contribution aux frais resultant de l'article 203,S: 1er ».

Chaque parent, tenu in solidum de l'ensemble de l'obligation alimentaireà l'egard de l'enfant commun, peut exercer un recours contributoireenvers l'autre. Si l'enfant est heberge par un parent qui subvient à sonentretien et à son education de fac,on adequate, seul ce parent disposed'un recours contributoire contre l'autre parent, à defaut d'interet dansle chef de l'enfant.

Si l'enfant vit separement de ses parents, il peut agir lui-meme contrechaque parent, en sorte que, dans ce cas, aucun des parents n'a interet etqualite pour agir contre l'autre, sauf à etablir qu'il a verse lui-memeune pension alimentaire à l'enfant.

En faisant droit à la demande initiale de la defenderesse, tendant àobtenir la condamnation du demandeur à lui payer une contributionalimentaire en faveur de l'enfant S., alors que, d'une part, il constateque, pendant la periode courant du 29 octobre 2002 au 31 aout 2004,l'enfant Sophie ne vivait plus chez la defenderesse, et que, d'autre part,il ne constate pas que, pendant cette periode, la defenderesse aurait payeà l'enfant S. une pension alimentaire justifiant un recours contributoireà l'egard du demandeur, l'arret attaque fait une application illegale del'article 203bis du Code civil et, par consequent, le viole.

En outre, en ce qu'il ne constate pas, pour la periode pendant laquellel'enfant Sophie ne vivait plus chez la defenderesse, que cette derniereaurait paye à l'enfant S. une pension alimentaire justifiant un recourscontributoire à l'egard du demandeur, l'arret attaque ne contient pas lesconstatations permettant à la Cour de verifier sa legalite et viole, parconsequent, l'article 149 de la Constitution, lu en combinaison, pourautant que de besoin, avec l'article 203bis du Code civil.

Quatrieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 1042, 1068, 1280, 1288, 4DEG, et 1320 du Code judiciaire ;

- articles 209, 301, S: 3, et 307bis du Code civil.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque du 6 octobre 2005 considere qu'il a vide sa saisine en cequi concerne la demande formee par le demandeur et tendant à obtenir lareduction de la provision alimentaire precedemment allouee à ladefenderesse par le premier arret attaque, rendu dans la meme cause.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par la consideration selon laquelle :

« [Le demandeur] met à profit la reouverture des debats ordonnee dansles limites precisees ci-dessus pour demander, sur la base d'un elementnouveau, la suppression, à tout le moins la reduction à partir du 30aout 2005, de la provision alimentaire fixee en faveur de [ladefenderesse] par l'arret du 17 mai 2005.

La cour [d'appel] n 'est plus competente pour statuer sur cette nouvelledemande, ayant epuise sa saisine sur ce point par l'arret precite ».

Griefs

Les articles 209, 301, S: 3, et 307bis du Code civil et les articles 1288,4DEG, alinea 2, et 1320 du Code judiciaire consacrent le principe de lamutabilite des mesures provisoires concernant les parties en divorcependant la duree de la procedure.

L'article 1280 du Code judiciaire, aux termes duquel le president dutribunal ou le juge qui en exerce les fonctions statuant en refereconnait, jusqu'à la dissolution du mariage à la demande d'une desparties ou du procureur du Roi, des mesures provisoires relatives à lapersonne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants,dispose, en ses alineas 9 et 10 :

« Le president du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions restesaisi (jusqu'à la dissolution du mariage) durant toute la duree de laprocedure en divorce.

Sans prejudice d'une nouvelle citation ou d'une comparution volontaire desparties, la cause peut etre ramenee devant lui, dans les quinze jours, parsimple depot au greffe des conclusions d'une des parties ».

L'article 1280 du Code judiciaire consacre ainsi la competence permanentedu president siegeant en refere durant toute la duree de la procedure endivorce et ce, meme apres qu'il a statue sur un chef de la demanderelative aux mesures provisoires.

Le president du tribunal de premiere instance, qui a statue en refere surles mesures provisoires en matiere de divorce pour cause determinee, peutrapporter ou modifier son ordonnance, pour autant que les circonstancesaient change. Des lors, lorsqu'il est allegue que les elements ayantjustifie la fixation d'une provision alimentaire ont varie, la revision decette provision peut etre demandee au juge competent, l'autorite de chosejugee en cette matiere ne valant que rebus sic stantibus, et n'impliquantpas que la saisine du juge serait definitivement videe.

Les memes regles sont applicables en appel, conformement aux articles 1042et 1068 du Code judiciaire.

La cour d'appel, saisie par l'appel interjete contre une ordonnance dupresident du tribunal de premiere instance ayant statue en refere sur lesmesures provisoires en matiere de divorce pour cause determinee, et ayantelle-meme statue sur ces mesures provisoires, demeure competente pour enconnaitre durant toute la duree de la procedure en divorce. Invitee parvoie de conclusions à statuer dans la meme cause sur l'effet decirconstances nouvelles à l'egard des mesures provisoires decidees par unarret interlocutoire anterieur, elle est competente pour modifiercelles-ci.

L'arret attaque, qui considere que la cour d'appel n'est plus competentepour statuer sur la demande du demandeur ayant pour objet de supprimer ouà tout le moins de reduire, sur la base d'un element nouveau et à partirdu 30 aout 2005, la provision alimentaire fixee en faveur de ladefenderesse par l'arret du 17 mai 2005 et ce, au motif qu'elle a vide sasaisine sur ce point, viole l'article 1280 du Code judiciaire, lu encombinaison avec les articles 1042 et 1068 du Code judiciaire. En outre,l'arret attaque meconnait le principe de la mutabilite des mesuresprovisoires liees à la procedure en divorce, tel qu'il est consacre parles articles 209, 301, S: 3, et 307bis du Code civil et par les articles1288, 4DEG, alinea 2, et 1320 du Code judiciaire et, par voie deconsequence, viole ces dispositions legales.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Pour decider que le demandeur a perc,u apres son retour en Belgique uneremuneration plus ou moins equivalente à celle dont il beneficiaitlorsqu'il etait expatrie, l'arret attaque du 17 mai 2005 se fonde sur lesconsiderations qu'« il est difficilement credible qu'à son niveau defonction, et avec son anciennete, [il] ait eu à subir les decisionsunilaterales de son employeur sans avoir eu la possibilite de negocier lesconditions salariales de son rapatriement », que la diminution drastiquede la partie fixe de son salaire dont il fait etat n'aurait pu intervenirque dans le cadre d'une modification amiable de son contrat de travail etqu'il reste en defaut de produire le nouveau contrat de travail qu'ilaurait conclu avec son employeur et de fournir une explication plausiblede la baisse considerable de ses revenus belges.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que ladite decision ne repose quesur la supposition et non sur la constatation que le demandeur auraitconserve une activite partielle en France ou obtenu une participation pluselevee aux benefices, manque en fait.

Quant à la deuxieme branche :

En se fondant sur ce que le demandeur ne produisait pas le nouveau contratde travail qu'il aurait conclu avec son employeur, apres avoir constate lamoyenne des remunerations qu'il reconnaissait avoir perc,ues de 1999 à2002 et considere que la baisse de ces revenus qu'il alleguait pour lesannees 2004 et 2005 n'etait pas credible, la cour d'appel a apprecie lavaleur probante des elements qui lui etaient soumis sans violer les reglesrelatives à la charge de la preuve visees au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

En l'absence de conclusions du demandeur sur ce point, la cour d'appeln'etait pas tenue de preciser la raison pour laquelle elle a limite auxavantages en nature specifiquement lies à l'expatriation les sommesqu'elle a deduites des remunerations anterieures du demandeur.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

Pour condamner le demandeur à payer à la defenderesse les sommes qu'ilfixe à titre de contribution aux frais d'entretien et d'education de leurenfant commun S., l'arret attaque du 17 mai 2005 enonce qu' « il y a lieude tenir compte du fait que les ressources propres de la defenderesse (165euros par mois) ne lui permettent pas d'intervenir de manieresignificative dans les frais d'entretien et d'education de S. », que« ce montant lui permet uniquement de fournir une contribution en natureà S. (alimentation, logement,...) lorsque celle-ci loge chez elle » etque, « d'autre part, la pension alimentaire qui sera allouee à [ladefenderesse] sera fonction du budget etabli [...] en ce qui concerne lescharges personnelles de [celle-ci], qui ne comporte aucun montant destineà lui permettre de participer aux frais d'entretien et d'education deS. ».

L'arret attaque, qui, sans etre entache de la contradiction denoncee parle moyen, considere ainsi, par une appreciation gisant en fait, que, memeen tenant compte de la provision alimentaire qui lui est due par ledemandeur, la defenderesse n'est pas en mesure de contribuer auxdits fraisautrement qu'occasionnellement et en nature, motive regulierement etjustifie legalement sa decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le troisieme moyen :

D'une part, le demandeur n'a pas fait valoir en conclusions devant lesjuges d'appel qu'au cours de la periode pendant laquelle S. ne vivait pluschez elle, la defenderesse n'aurait pas paye à celle-ci une pensionalimentaire justifiant qu'elle puisse exercer un recours contributoirecontre le demandeur.

A defaut de conclusions à ce propos, les juges d'appel, qui ont appliqueles articles 203 et 203bis du Code civil, n'etaient pas tenus de constaterque toutes les conditions d'application de ces dispositions etaientreunies.

D'autre part, l'arret attaque du 17 mai 2005 analyse les facultesrespectives des parties et les besoins de l'enfant pour fixer lacontribution du demandeur à l'entretien et à l'education de celle-ci.

L'arret attaque indiquant ainsi les elements sur lesquels il fonde sadecision, ses motifs permettent à la Cour d'exercer le controle delegalite qui lui est confie.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le quatrieme moyen :

D'une part, en vertu de l'article 1280, alinea 9, du Code judiciaire, lepresident du tribunal de premiere instance, qui statue en premiereinstance sur les mesures provisoires en matiere de divorce pour causedeterminee, reste saisi jusqu'à la dissolution du mariage durant toute laduree de la procedure en divorce, l'alinea 10 de cette dispositionprecisant que, sans prejudice d'une nouvelle citation ou d'une comparutionvolontaire des parties, la cause peut etre ramenee devant lui, dans lesquinze jours, par simple depot au greffe des conclusions d'une desparties.

D'autre part, suivant l'article 775, alinea 1er, du Code judiciaire, si lareouverture des debats est ordonnee, le juge fixe les jour et heure ou lesparties qui ont comparu seront entendues sur l'objet qu'il determine.

Les debats ne peuvent en ce cas porter que sur cet objet. Aucune nouvelledemande ne peut etre introduite et les demandes existantes qui ne font paspartie de l'objet determine par le juge ne peuvent etre ni etendues nimodifiees.

Il suit de ces dispositions que, lorsque la cour d'appel a statue sur unedemande de mesure provisoire en matiere de divorce pour cause determineeet ordonne la reouverture des debats avant de statuer sur une autre, ellene peut connaitre, à cette occasion, de la demande en modification de ladecision qu'elle a rendue, cette demande devant etre portee devant lepresident du tribunal.

Par l'arret du 17 mai 2005, la cour d'appel a statue sur divers chefs dedemande, en condamnant notamment le demandeur à payer à la defenderesseune provision alimentaire, et, avant de statuer sur les autres chefs dedemande concernant le sort provisoire des biens communs, a ordonne lareouverture des debats afin de permettre aux parties de preciser si lejugement de divorce du 8 decembre 2004 etait passe en force de chose jugeeen ce qui concernait le divorce prononce aux torts du demandeur.

L'arret attaque du 6 octobre 2005, qui, pour rejeter la demande nouvelledu demandeur tendant, à la faveur de cette reouverture des debats, àobtenir, sur la base d'un element nouveau, la suppression ou, à tout lemoins, la reduction de la pension alimentaire fixee par l'arret du 17 mai2005, considere que la cour d'appel a epuise sa saisine sur ce point,justifie legalement sa decision.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent vingt-quatre euros cinquante etun centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux centnonante-six euros cinquante-trois centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Didier Batsele,Albert Fettweis, Sylviane Velu et Pierre Cornelis, et prononce en audiencepublique du vingt-trois mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general delegue Philippe de Koster, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

23 MAI 2008 C.06.0607.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/2008
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