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§ Belgique, Cour de cassation, 26 mai 2008, S.06.0105.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.06.0105.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-26;s.06.0105.f ?

Analyses :

PRESTATIONS FAMILIALES - GENERALITES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.06.0105.F

D. D.,

agissant tant en nom personnel qu'en qualite de representante legale de safille A. S.,

demanderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 8 decembre 2006 (pro Deo nDEG G.06.0161.F),

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

H.D.P. CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES, precedemmentdenommee Caisse d'allocations familiales pour travailleurs independantsH.D.P., association sans but lucratif dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue Botanique, 67-75,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 10, 11, 149, 159 et 191 de la Constitution ;

- principe general du droit international et national suivant lequel unenorme de droit international conventionnel ayant des effets directs dansl'ordre juridique interne prohibe l'application d'une regle de droitnational, qu'elle soit anterieure ou posterieure à un traiteinternational, des lors que les effets de la regle nationale sont enconflit avec la norme de droit international conventionnel ;

- articles 2 et 26.1 de la Convention internationale relative aux droitsde l'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par laloi du 25 novembre 1991 ;

- articles 9 et 10, S: 3, du Pacte international relatif aux droitseconomiques, sociaux et culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 etapprouve par la loi du 15 mai 1981 ;

- article 8 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte del'assure social ;

- articles 50bis, 56bis et 62 des lois relatives aux allocationsfamiliales pour travailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du19 decembre 1939 ;

- articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestationsfamiliales des travailleurs independants ;

- articles 2, 9 et 18 de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant leregime des prestations familiales en faveur des travailleurs independants;

- articles 1er à 3 et 6bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant desprestations familiales garanties ;

- articles 3, 4, 6 et 8, S: 1er, de l'arrete royal du 25 octobre 1971portant execution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestationsfamiliales garanties.

Decisions et motifs critiques

L'arret considere que la demanderesse n'a pas droit pour sa fille Alidaaux allocations familiales d'orphelin dans le regime des travailleursindependants et ce, sans constater qu'elle a droit à des allocationsfamiliales dans le cadre d'un autre regime.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par les motifs suivants :

« 4. Les allocations familiales en faveur de l'orphelin de pere ou demere sont payees à un taux majore lorsque, au moment du deces, l'un desparents a ete assujetti pendant un certain temps à la securite socialebelge des travailleurs independants, des travailleurs salaries ou desfonctionnaires, ou lorsqu'il a demande les prestations familialesgaranties ;

En octobre 2002, le taux de l'allocation familiale d'orphelin est le memedans tous les regimes. Il s'agit de 296,01 euros dans le cas de Alida(262,84 euros indexes - article 18 de l'arrete royal du 8 avril 1976d'execution de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familialespour travailleurs independants ; article 56bis des lois coordonnees du 19decembre 1939 sur les allocations familiales de travailleurs salaries, quis'appliquent aussi aux fonctionnaires en vertu de leur article 3 ; article8, S: 2, de l'arrete royal du25 octobre 1971 portant execution de la loi du 20 juillet 1971 instituantdes prestations familiales garanties) ;

Dans le regime des travailleurs independants, l'orphelin de pere ou demere est attributaire et les allocations familiales sont payees à un tauxmajore lorsque, au moment du deces, son pere ou sa mere reunissait lesconditions pour etre attributaire, soit pendant au moins deux des quatretrimestres civils precedant celui du deces, soit pendant la moitie aumoins d'une periode de reference, c'est-à-dire depuis le 1er janvier del'annee du 20e anniversaire jusqu'au deces (articles 9 et 18 de l'arreteroyal du 8 avril 1976) ;

5. Dans le regime des travailleurs salaries et des fonctionnaires(articles 50bis et 56bis de la loi coordonnee le 19 decembre 1939), desallocations familiales d'orphelin sont payees à des conditionssimilaires ;

Les prestations familiales garanties sont accordees à un taux majore enfaveur de l'orphelin dont le pere ou la mere etait demandeur deprestations familiales garanties, si les conditions legales d'octroi desallocations etaient remplies au moment du deces. Ces conditions sontnotamment : enfant et allocataire residant en Belgique ; absenced'allocations familiales en vertu d'un autre regime ; absence deressources (article 8, S: 2, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 portantexecution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestationsfamiliales garanties) ;

6. Dans le regime des independants, les conditions de l'article 9 del'arrete royal du 8 avril 1976 ne sont pas remplies. En effet, lorsque A.S. est decede en mars 1997, ni lui ni [la demanderesse] n'avaient rempliles conditions pour etre attributaires dans le regime belge desallocations familiales d'independant ;

7. [La demanderesse] plaide que les dispositions de l'article 9 sontdiscriminatoires, c'est-à-dire qu'elles etablissent entre des categoriesde personnes suffisamment comparables une difference de traitement quin'est pas raisonnablement justifiee ;

L'article 9 de l'arrete royal du 8 avril 1976 ne fait pas de differenceentre independants, salaries, fonctionnaires et beneficiaires desprestations familiales garanties. En effet, les allocations familialesd'orphelin sont dues au meme taux dans chacun de ces regimes, des lorsqu'au moment du deces le pere ou la mere de l'orphelin presente certainsliens avec le regime de securite sociale concerne ;

Cet article pourrait contenir une difference de traitement indirecte entreBelges et etrangers (voir les dispositions destinees à resoudre lesdifficultes particulieres rencontrees par les etrangers inscrites dans lesconventions internationales de securite sociale ainsi que dans lesarticles 78 et 79 du reglement (CEE) nDEG 1408/71 du 14 juin 1971 relatifà l'application des regimes de securite sociale aux travailleurssalaries, aux travailleurs non salaries et aux membres de leur famille quise deplacent à l'interieur de la Communaute) ;

En l'espece, toutefois, ce n'est pas cette eventuelle difference detraitement indirecte à l'egard des etrangers qui empeche [lademanderesse] de beneficier des allocations familiales d'orphelind'independant ;

L'obstacle resulte de l'activite professionnelle de [la demanderesse] etde son epoux en Albanie. Ils n'ont pas exerce d'activite independanteavant le deces de S.I. n'ont pas non plus travaille dans un emploi quiaurait donne lieu en Belgique au paiement de cotisations pour la securitesociale des travailleurs independants : [la demanderesse] travaillait pourune institution comparable à une institution publique belge et l'emploide medecin de S. aurait pu etre exerce en Belgique en qualite defonctionnaire ou de travailleur salarie (cfr le mecanisme de l'article 37,S: 2, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation duchomage, destine à remedier aux difficultes des chomeurs ayant travailleà l'etranger) ;

Ni S. ni [la demanderesse] n'ont eu avant le deces de `rapport de travaileffectif' (pour utiliser le vocabulaire de la Cour de justice desCommunautes europeennes dans son arret du 16 mars 1978, 115/77, L., Rec.,p. 805) presentant un lien avec la securite sociale des travailleursindependants. Ce n'est pas une activite independante qui soutenait lafamille d'A. S. ; la perte de ce soutien ne doit pas etre remplacee pardes allocations familiales d'independant ;

En conclusion, [la demanderesse] n'a pas droit pour sa fille A. auxallocations familiales d'orphelin dans le regime des travailleursindependants ».

Griefs

Premiere branche

Le principe d'egalite et de non-discrimination contenu dans les articles10 et 11 de la Constitution et etendu aux etrangers par l'article 191 dela Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la memesituation soient traites de la meme maniere. Ce principe n'exclut pasqu'une distinction soit faite entre differentes categories de personnespour autant que le critere de distinction soit susceptible dejustification objective et raisonnable. L'existence d'une tellejustification doit s'apprecier par rapport au but et aux effets de lamesure prise. Le principe d'egalite est egalement viole lorsqu'il estetabli qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalite entreles moyens employes et le but vise.

L'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestationsfamiliales des travailleurs independants dispose :

« Le Roi etablit, par arrete delibere en conseil des ministres, le regimedes prestations familiales vise par l'arrete royal nDEG 38 du 27 juillet1967 organisant le statut social des travailleurs independants.

Le Roi peut, par arrete, delibere en conseil des ministres, creer uneallocation pour les travailleurs independants qui ont droit auxallocations familiales ».

L'article 2 de la meme loi dispose :

« Le regime des prestations familiales prevoira notamment l'octroi :1DEG d'allocations de naissance ; 2DEG d'allocations familiales, dont lemontant peut varier notamment en fonction du nombre et de l'age desenfants et de leur etat d'orphelin, de handicape ou d'enfant d'untravailleur independant ou d'un aidant atteint d'incapacite de travail ;3DEG d'une prime d'adoption. Ces prestations sont accordees à partir dupremier enfant ».

L'article 9, S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 8 avril 1976etablissant le regime des prestations familiales en faveur destravailleurs independants dispose :

« Est attributaire l'orphelin de pere ou de mere lorsque, au moment dudeces, l'un d'eux reunissait les conditions pour etre attributaire soitpendant au moins deux des quatre trimestres civils precedant celui dudeces, soit pendant la moitie au moins de la periode de referencedeterminee ci-apres ».

L'article 2 du meme arrete royal dispose qu'est attributaire « letravailleur independant assujetti à l'arrete royal nDEG 38 et redevabledes cotisations visees à l'article 12, S: 1er, du meme arrete ».

L'article 18 du meme arrete dispose :

« Le taux mensuel de l'allocation familiale en faveur des orphelinsattributaires en vertu de l'article 9 est fixe à 262,84 euros ».

La ratio legis de ces dispositions est, d'une part, d'augmenter, dansl'interet de l'enfant, les allocations familiales octroyees dans le cadredu regime des travailleurs independants afin de compenser la perte derevenus causee par le deces d'un des parents de l'enfant.

D'autre part, le legislateur a voulu ne faire beneficier de ce regimereserve aux travailleurs independants que les orphelins de personnesremplissant les « conditions pour etre attributaires soit pendant aumoins deux des quatre trimestres civils precedant celui du deces, soitpendant la moitie au moins de la periode de reference determineeci-apres ». Cette difference de traitement est notamment justifiee par lavolonte du legislateur de ne faire beneficier de ce regime que les enfantsde ceux qui ont dejà exerce une activite d'independant pendant un certaintemps et qui ont donc dejà contribue au financement du systeme desecurite sociale des independants.

Les termes « au moment du deces » de l'article 9 de l'arrete royal du8 avril 1976 doivent etre interpretes en ce sens que l'enfant ne peut etreattributaire d'allocations d'orphelin qu'à partir du deces d'un de sesparents et à condition qu'un de ceux-ci remplisse les conditions del'article 9.

En ce qu'il considere que les conditions visees à l'article 9 de l'arreteroyal du 8 avril 1976 doivent, pour que l'orphelin soit attributaire desallocations d'orphelin, etre remplies au moment du deces et non apres cedeces, l'arret viole cette disposition ainsi que les articles 2 et 18 dumeme arrete royal.

A titre subsidiaire, si les termes « au moment du deces » de l'article 9de l'arrete royal du 8 avril 1976 doivent etre interpretes en ce sensqu'ils limitent l'octroi de la qualite d'attributaire d'allocationsd'orphelin aux hypotheses dans lesquelles un des parents de l'orphelinreunissait, au moment du deces et non apres, les conditions pour etreattributaire telles qu'elles sont visees par cet article 9, ils violentalors les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils creent unedifference de traitement entre les orphelins de personnes quiremplissaient les conditions prevues par l'article 9 de l'arrete royal du8 avril 1976 au moment du deces et les orphelins de personnes qui n'ontrempli ces conditions qu'apres le deces. Cette difference de traitementn'est justifiee ni par l'objectif d'accorder une majoration desallocations familiales ni par la volonte de limiter cette prestation auxtravailleurs independants.

En ce qu'il fait application de l'article 9 de l'arrete royal en ce senset qu'il refuse donc d'octroyer les allocations familiales prevues pourles orphelins par l'arrete royal du 8 avril 1976, l'arret viole lesarticles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avecl'article 9 de l'arrete royal du 8 avril 1976 et, pour autant que debesoin, les articles 2 et 18 du meme arrete royal.

En outre, cette discrimination est contraire aux articles 1er et 2 de laloi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleursindependants, qui permettent certes au Roi d'etablir le regime desprestations familiales des travailleurs independants et de faire varier lemontant des allocations familiales en fonction de l'etat d'orphelin desenfants de travailleurs independants mais non de faire une discriminationentre deux categories d'enfants orphelins de travailleurs independants.

En ce qu'il applique un arrete royal illegal, l'arret viole egalementl'article 159 de la Constitution.

Deuxieme branche

Le regime des prestations familiales se compose de trois regimes : leregime des travailleurs salaries (lois relatives aux allocationsfamiliales pour travailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du19 decembre 1939), le regime des travailleurs independants (loi du 29 mars1976 relative aux prestations familiales des travailleurs independants ;arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regime des prestationsfamiliales en faveur des travailleurs independants) et le regime desprestations familiales garanties (loi du 20 juillet 1971 instituant desprestations familiales garanties et arrete royal du25 octobre 1971 portant execution de cette loi).

L'article 56bis, S: 1er, des lois relatives aux allocations familialespour travailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du 19 decembre1939, dispose :

« Est attributaire d'allocations familiales aux taux prevus à l'article50bis, l'orphelin, si au moment du deces de l'un de ses parents, le pereou la mere a satisfait aux conditions pour pretendre à au moins sixallocations forfaitaires mensuelles en vertu des presentes lois, au coursdes douze mois precedant immediatement le deces ».

L'article 50bis de ces memes lois coordonnees dispose :

« L'allocation familiale mensuelle dont beneficie l'orphelin vise àl'article 56bis, S: 1er, s'eleve à 262,84 euros ».

L'article 8, S: 1er, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 portantexecution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestationsfamiliales garanties dispose :

« Les taux mensuels des allocations familiales sont ceux vises : 2DEG àl'article 50bis des lois coordonnees en faveur de l'enfant orphelin dontle pere ou la mere etait demandeur de prestations familiales garanties,pour autant que les conditions fixees par la loi, notamment en son article3, etaient satisfaites au moment du deces ».

Les conditions pour etre demandeur de prestations familiales garantiessont fixees par les articles 1er à 3 et 6bis de la loi du 20 juillet 1971instituant des prestations familiales garanties, les articles 3, 4 et 6 del'arrete royal du25 octobre 1971 portant execution de cette loi ainsi que par l'article 62des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries,coordonnees par l'arrete royal du 19 decembre 1939.

L'article 18 de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regime desprestations familiales en faveur des travailleurs independants dispose :

« Le taux mensuel de l'allocation familiale en faveur des orphelinsattributaires en vertu de l'article 9 est fixe à 262,84 euros ».

L'allocation majoree due à chaque orphelin est identique dans le regimedes travailleurs salaries et dans celui des travailleurs independants.

L'article 8 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte del'assure social dispose :

« Les prestations sociales sont octroyees, soit d'office, chaque fois quecela est materiellement possible, soit sur demande ecrite. Le Roidetermine ce qu'il y a lieu d'entendre par materiellement possible ».

Dans sa requete et dans ses conclusions d'appel, la demanderesse demandaitnotamment à beneficier, depuis le 1er octobre 2002, à tout le moinsdepuis le 29 octobre 2002, d'allocations familiales au taux prevu pour unenfant orphelin dans le regime des travailleurs salaries ou dans le regimedes prestations familiales garanties.

L'arret constate que, dans le regime des travailleurs independants et danscelui des salaries et des fonctionnaires, « des allocations familialesd'orphelin sont payees à des conditions similaires ».

Selon l'arret, « dans le regime des independants, les conditions del'article 9 de l'arrete royal du 8 avril 1976 ne sont pas remplies » deslors que, « lorsque A. S. est decede en mars 1997, ni lui ni [lademanderesse] n'avaient rempli les conditions pour etre attributaires dansle regime belge des allocations familiales d'independant », qu' « ilsn'ont pas non plus travaille dans un emploi qui aurait donne lieu enBelgique au paiement de cotisations pour la securite sociale destravailleurs independants : [la demanderesse] travaillait pour uneinstitution comparable à une institution publique belge et l'emploi demedecin de S. aurait pu etre exerce en Belgique en qualite defonctionnaire ou de travailleur salarie (cfr le mecanisme de l'article 37,S: 2, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation duchomage, destine à remedier aux difficultes des chomeurs ayant travailleà l'etranger) » et que « ni S. ni [la demanderesse] n'ont eu avant ledeces de `rapport de travail effectif' (pour utiliser le vocabulaire de laCour de justice des Communautes europeennes dans son arret du 16 mars1978, 115/77, L., Rec., p. 805) presentant un lien avec la securitesociale des travailleurs independants ».

Par consequent, conclut l'arret, « ce n'est pas une activite independantequi soutenait la famille d'A. S. ; la perte de ce soutien ne doit pas etreremplacee par des allocations familiales d'independant ».

En ce qu'il refuse d'octroyer à la demanderesse l'allocation majoree dueà chaque orphelin dans le regime des travailleurs salaries, sans verifiersi les conditions posees par l'article 56bis, S: 1er, des lois relativesaux allocations familiales pour travailleurs salaries, coordonnees parl'arrete royal du19 decembre 1939, sont remplies et alors qu'il constate par ailleurs que« [la demanderesse] travaillait pour une institution comparable à uneinstitution publique belge et que l'emploi de medecin de S. aurait pu etreexerce en Belgique en qualite de fonctionnaire ou de travailleursalarie », l'arret viole cette disposition legale ainsi que l'article50bis des memes lois coordonnees et, pour autant que de besoin, lesarticles 9 et 18 de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regimedes prestations familiales en faveur des travailleurs independants.L'arret viole en outre l'article 8 de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer la charte de l'assure social.

En ce qu'il refuse d'octroyer à la demanderesse l'allocation majoree dueà chaque orphelin dans le regime des prestations familiales garantiessans constater que les conditions posees par ce regime ne sont pasremplies, l'arret viole les articles 1er à 3 et 6bis de la loi du 20juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, les articles3, 4, 6 et 8, S: 1er, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 portantexecution de cette loi ainsi que l'article 62 des lois relatives auxallocations familiales pour travailleurs salaries, coordonnees parl'arrete royal du 19 decembre 1939, et, pour autant que de besoin, lesarticles 9 et 18 de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regimedes prestations familiales en faveur des travailleurs independants.L'arret viole en outre l'article 8 de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer la charte de l'assure social.

En ce qu'il se borne à considerer que la demanderesse n'a pas droit auxallocations familiales d'orphelin dans le regime des travailleursindependants, sans expliquer en quoi elle n'y aurait pas droit dans leregime des travailleurs salaries ou dans celui des prestations familialesgaranties et alors que, notamment, l'article 8 de la loi du 11 avril 1995visant à instituer la charte de l'assure social dispose que « lesprestations sociales sont octroyees soit d'office chaque fois que cela estmateriellement possible, soit sur demande ecrite », l'arret ne repond pasaux conclusions de la demanderesse. En outre, il ne contient pas lesconstatations permettant à la Cour de verifier sa legalite. Parconsequent, il viole à un double titre l'article 149 de la Constitution.

Troisieme branche

Le principe general du droit international et national selon lequel unenorme de droit international conventionnel ayant des effets directs dansl'ordre juridique interne prohibe l'application d'une regle contraire dedroit national oblige les cours et tribunaux nationaux à ne pas appliquercette regle de droit national, qu'elle soit anterieure ou posterieure àun traite international, des lors que ses effets sont en conflit avec lanorme de droit international conventionnel.

Pour beneficier de l'effet direct, la norme d'une conventioninternationale doit etre suffisamment precise et complete.

L'article 26.1 de la Convention internationale relative aux droits del'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par la loidu 25 novembre 1991, dispose :

« Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de beneficierde la securite sociale, y compris les assurances sociales, et prennent lesmesures necessaires pour assurer la pleine realisation de ce droit enconformite avec leur legislation nationale ».

L'article 2 de la meme convention dispose :

« Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont enoncesdans la presente convention et à les garantir à tout enfant relevant deleur juridiction, sans distinction aucune, independamment de touteconsideration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ourepresentants legaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, deleur situation de fortune, de leur incapacite, de leur naissance ou detoute autre situation ».

L'obligation qui resulte des articles 2 et 26.1 de la convention precitee,selon laquelle les Etats reconnaissent à tout enfant le droit debeneficier de la securite sociale sans discrimination aucune, estsuffisamment precise et complete. Elle beneficie donc de l'effet direct etdoit primer sur toute disposition nationale qui s'y opposerait.

L'article 9 du Pacte international relatif aux droits economiques, sociauxet culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 et approuve par la loidu 15 mai 1981, dispose :

« Les Etats parties au present pacte reconnaissent le droit de toutepersonne à la securite sociale, y compris les assurances sociales ».

L'article 10, S: 3, du meme pacte dispose que les Etats partiesreconnaissent que « des mesures speciales de protection et d'assistancedoivent etre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sansdiscrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres ».

L'obligation qui resulte des articles 9 et 10, S: 3, du pacte precite,selon laquelle les mesures speciales de protection et d'assistance,notamment en matiere de securite sociale, que les Etats doivent adopter enfaveur des enfants, doivent l'etre sans discrimination aucune, estsuffisamment precise et complete. Elle beneficie donc de l'effet direct etdoit primer sur toute disposition nationale qui s'y opposerait.

L'arret, par l'application qu'il fait de l'article 9 de l'arrete royal du8 avril 1976 etablissant le regime des prestations familiales en faveurdes travailleurs independants, refuse que l'enfant orphelin de lademanderesse beneficie d'une prestation de la securite sociale dontbeneficient d'autres enfants orphelins. Il viole par consequent lesarticles 2 et 26.1 de la Convention internationale relative aux droits del'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par la loidu 25 novembre 1991, les articles 9 et 10, S: 3, du Pacte internationalrelatif aux droits economiques, sociaux et culturels, fait à New York le16 decembre 1966 et approuve par la loi du15 mai 1981, ainsi que le principe general du droit relatif à la primautedu droit international sur le droit national.

Quatrieme branche

A titre subsidiaire, si les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976relative aux prestations familiales des travailleurs independants devaientetre interpretes comme permettant au Roi d'adopter un regime deprestations familiales des travailleurs independants etablissant desdifferences de traitement entre les categories d'enfants orphelins, ilconviendrait alors de poser à la Cour constitutionnelle les deuxquestions prejudicielles suivantes :

1. Les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants, interpretes en cesens qu'ils permettent au Roi d'etablir un regime de prestationsfamiliales des travailleurs independants, tel que celui de l'article 9, S:1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regimedes prestations familiales en faveur des travailleurs independants, danslequel les enfants orphelins des travailleurs independants ne seraient pastraites de la meme maniere selon que leurs parents, qui remplissent lesconditions posees par cet article 9, les remplissent au moment du decesd'un des parents de l'enfant ou apres ce deces, violent-ils les articles10 et 11 de la Constitution ?

2. Les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants, interpretes en cesens qu'ils ne permettent pas au Roi d'etablir un regime de prestationsfamiliales des travailleurs independants, tel que celui de l'article 9, S:1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant le regimedes prestations familiales en faveur des travailleurs independants, danslequel les enfants orphelins des travailleurs independants ne seraient pastraites de la meme maniere selon que leurs parents, qui remplissent lesconditions posees par cet article 9, les remplissent au moment du decesd'un des parents de l'enfant ou apres ce deces, violent-ils les articles10 et 11 de la Constitution ?

Second moyen

Dispositions legales violees

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- principe general du droit international et national suivant lequel unenorme de droit international conventionnel ayant des effets directs dansl'ordre juridique interne prohibe l'application d'une regle de droitnational, qu'elle soit anterieure ou posterieure à un traiteinternational, des lors que les effets de la regle nationale sont enconflit avec la norme de droit international conventionnel ;

- articles 2 et 26.1 de la Convention internationale relative aux droitsde l'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par laloi du 25 novembre 1991 ;

- articles 9 et 10, S: 3, du Pacte international relatif aux droitseconomiques, sociaux et culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 etapprouve par la loi du 15 mai 1981 ;

- article 40 des lois relatives aux allocations familiales pourtravailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du 19 decembre 1939;

- articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestationsfamiliales des travailleurs independants ;

- articles 17 et 21 de l'arrete royal du 8 avril 1976 etablissant leregime des prestations familiales en faveur des travailleurs independants;

- article 8, S: 1er, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 portantexecution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestationsfamiliales garanties ;

* article 5 du Code judiciaire.

Decisions et motifs critiques

L'arret considere que le fait que les allocations familiales au tauxordinaire pour l'enfant unique sont moins elevees dans le regime destravailleurs independants que dans les regimes des travailleurs salaries,des fonctionnaires et des prestations familiales garanties n'est pasdiscriminatoire et que la demanderesse n'a droit qu'aux allocationsfamiliales de travailleur independant, au taux fixe par l'arrete royal du8 avril 1976 d'execution de la loi du 20 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants.

Il justifie cette decision par tous ses motifs reputes ici integralementreproduits, en particulier par les motifs suivants :

« Les allocations familiales au taux ordinaire pour l'enfant unique sontplus basses dans le regime des travailleurs independants que dans lesregimes des travailleurs salaries, des fonctionnaires et des prestationsfamiliales garanties ;

En octobre 2002, [la demanderesse] beneficiait pour Alida d'un montantmensuel de 36,93 euros dans le regime des travailleurs independants alorsque les allocations auraient atteint 134,79 euros dans les autresregimes ;

Suivant les articles 17 et 21, S: 2, de l'arrete royal du 8 avril 1976d'execution de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familialespour travailleurs independants, il est octroye en regle generale en faveurdu premier enfant une allocation mensuelle de 34,80 euros, montant indexe,sans supplement d'age en faveur de l'enfant unique ou du dernier-ne ;

Dans les autres regimes, des salaries, des fonctionnaires et desprestations familiales garanties, le taux de base pour le premier enfantest de 68,42 euros, montant indexe, et il y a des supplements d'age pourtous les enfants (articles 40 et 44 des lois coordonnees le 19 decembre1939 ; article 8, S:S: 1er et 2, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 quirenvoie aux articles 40 et 44 des lois coordonnees) ;

Les enfants autres que le premier ou l'enfant unique beneficient parcontre de montants de base identiques et de supplements d'age, dans leregime des independants et dans les autres regimes (articles 17 et 21 del'arrete royal du 18 avril 1976; articles 40 et 44 des lois coordonnees le19 decembre 1939 ; article 8, S:S: 1er et 2, de l'arrete royal du 25octobre 1971) ;

[La demanderesse] plaide que ces differences sont discriminatoires ;

La difference de traitement critiquee resulte directement et exclusivementdes dispositions de l'arrete royal du 8 avril 1976, en particulier desarticles 17 et 21, S: 2 ;

La loi prescrit un regime de prestations familiales avec des allocationsfamiliales `dont le montant peut varier notamment en fonction du nombre etde l'age des enfants et de leur etat d'orphelin, de handicape ou d'enfantd'un independant ou d'un aidant d'independant atteint d'incapacite detravail', sans autre detail (article 2) ;

C'est donc aux juridictions de l'ordre judiciaire qu'il revient deconstater l'eventuelle discrimination et non à la Cour constitutionnelle(articles 142 et 159 de la Constitution) ;

L'octroi d'allocations familiales vise à contribuer aux frais d'entretienet d'education des enfants. Il offre une compensation partielle pourl'augmentation des charges supportees par la famille lors de l'extensionde celle-ci ;

A cet egard, le legislateur a choisi un systeme d'assurance qui estorganise differemment en fonction du regime auquel appartientl'attributaire. Un tel choix n'est pas discriminatoire en soi ;

Cependant, les juridictions doivent verifier si les dispositions qui leursont soumises etablissent une discrimination, c'est-à-dire une differencede traitement qui ne serait pas susceptible de justification raisonnable(C.A.,2 juin 2004, nDEG 100/2004, point B.7 ; C.A., 23 octobre 2001, nDEG129/2001) ;

Une difference de traitement n'est susceptible de constituer unediscrimination que si elle est faite entre des categories de personnessuffisamment comparables (Sarot e. a., Dix ans de jurisprudence de la Courd'arbitrage, 1995, pp. 730 et ss.) ;

Les beneficiaires de prestations familiales garanties ne sont pascomparables aux travailleurs independants, en ce qui concerne laprotection sociale en general et les allocations familiales de l'enfantunique en particulier ;

Les beneficiaires des prestations garanties rec,oivent en effet laprotection sociale jugee necessaire, sans cotisations, dans la mesure ouleurs ressources ne permettent pas de pourvoir à cette protection et ouils sont sans statut social (articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet1971) ;

Les travailleurs salaries et les fonctionnaires ne sont pas non pluscomparables aux travailleurs independants en ce qui concerne l'etendue dela protection sociale en matiere d'allocations familiales de l'enfantunique ;

Ils paient en effet des cotisations sociales obligatoires plus importantesque les independants. Leur securite sociale obligatoire est donc pluslarge. Les independants doivent, eux, completer leur securite socialeobligatoire par le produit de leur travail ;

C'est la conception qui a preside à la constitution de la securitesociale des travailleurs independants (voir, en ce qui concerne lesallocations familiales, l'historique de Van Langendonck et Put, Handboeksociale zekerheid, nDEG1897, p. 71) ;

Cette conception explique toujours aujourd'hui la difference de taux desallocations familiales pour l'enfant unique. Les allocations familialesconstituent toujours aujourd'hui essentiellement un soutien fourni auxpersonnes qui elevent l'enfant ; elles dependent toujours aujourd'hui dela situation sociale de ces personnes ; elles sont toujours financeesaujourd'hui en grande partie par des cotisations sociales dont les taux etl'assiette different tres sensiblement selon le regime de securitesociale ;

Il peut certes etre souhaitable d'assurer à chacun, independants,salaries et fonctionnaires, une protection sociale equivalente ;

Cet objectif fait l'objet de l'attention soutenue de tous les partispolitiques, notamment en ce qui concerne les allocations familiales destravailleurs independants (cfr dossier de [la demanderesse] : programmesdes trois partis politiques francophones ; rapport du groupe de travail`Famille et securite sociale' des Etats generaux de la famille tenus àl'initiative du secretaire d'Etat aux familles et aux personneshandicapees ; projet d'amendement nDEG 36 au projet de loi-programme du 22decembre 2003, Doc. Parl., Chambre, S. 0. 2003-2004, DOC 51 0473/014, p.7 ; declaration du gouvernement du 14 juillet 2003 sur la securite socialedes travailleurs independants en general et sur l'assurance contre lespetits risques de soins de sante en particulier ; rapport du groupe detravail Cantillon de janvier 2001 ; peut-etre cette preoccupationexplique-t-elle que le ministre des Affaires sociales a invite la[defenderesse] à se referer à justice dans le present proces - lettre duministre du 4 avril 2005) ;

Le taux de base de l'allocation familiale pour le premier enfant ad'ailleurs ete augmente en 2001 (l'article 5 de l'arrete royal du 5decembre 2000 a porte ce taux de 599 francs à 895 francs à partir du 1erjanvier 2001 ; l'arrete royal du 6 decembre 2002 indique un taux de 34,80euros) ;

De meme, la reduction des supplements d'age appliquee depuis 1996 dans leregime des travailleurs salaries n'a pas ete etendue au regime desindependants (arrete royal du 10 decembre 1996 modifiant l'article 44 deslois coordonnees ; comparer les taux des supplements d'age de l'article 21de l'arrete royal du 8 avril 1976 et des articles 44 et 44bis des loiscoordonnees) ;

La discussion est du meme ordre que celle relative à l'integration despetits risques dans l'assurance obligatoire des soins de sante pour lestravailleurs independants aujourd'hui en projet et tres partiellementrealisee (arrete royal du 16 juin 2006 etendant l'assurance obligatoirecontre les petits risques au profit des travailleurs independants quidebutent une activite professionnelle) ;

Cette discussion comporte un tres important volet financier. Le cout del'uniformisation des taux de base des allocations familiales entretravailleurs independants, salaries et fonctionnaires est estime à 50.000euros par an, sans les supplements d'age (Verstraeten, `Gezinsbijslagenwerknemers en zelfstandigen en gewaarborgde gezinsbijslagen - wetgeving enrechtspraak', Ontwikkeling van de sociale zekerheid, 1996-2001, p. 1077) ;

Elle est complexe, parce que l'uniformisation devrait porter, d'une part,sur le montant de base du premier enfant et la generalisation dessupplements d'age (regime des independants moins favorable que celui dessalaries), d'autre part, sur le montant des supplements d'age lorsqu'ilsexistent (regime des independants plus favorable que celui des salaries) ;

Cette discussion est toujours aujourd'hui de nature politique. Elle nesuffit pas pour constater une discrimination aujourd'hui et dans l'etatactuel du droit en vigueur ;

En conclusion, seules sont dues les allocations familiales de travailleurindependant, au taux fixe par l'arrete royal du 8 avril 1976 d'executionde la loi du 20 mars 1976 relative aux prestations familiales destravailleurs independants ».

Griefs

Premiere branche

L'article 40 des lois relatives aux allocations familiales pourtravailleurs salaries, coordonnees par l'arrete royal du 19 decembre 1939,dispose :

« Les caisses de compensation pour allocations familiales, ainsi que lesautorites et etablissements publics vises à l'article 18, accordent auxenfants beneficiaires une allocation mensuelle de

1DEG 68, 42 euros pour le premier enfant ;

2DEG 126,60 euros pour le deuxieme enfant ;

3DEG 189,02 euros pour le troisieme enfant et pour chacun des suivants ».

L'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestationsfamiliales des travailleurs independants dispose :

« Le Roi etablit, par arrete delibere en conseil des ministres, le regimedes prestations familiales vise par l'arrete royal nDEG 38 du 27 juillet1967 organisant le statut social des travailleurs independants.

Le Roi peut, par arrete, delibere en conseil des ministres, creer uneallocation pour les travailleurs independants qui ont droit auxallocations familiales ».

L'article 2 de la meme loi dispose :

« Le regime des prestations familiales prevoira notamment l'octroi :1DEG d'allocations de naissance ; 2DEG d'allocations familiales, dont lemontant peut varier notamment en fonction du nombre et de l'age desenfants et de leur etat d'orphelin, de handicape ou d'enfant d'untravailleur independant ou d'un aidant atteint d'incapacite de travail ;3DEG d'une prime d'adoption. Ces prestations sont accordees à partir dupremier enfant ».

L'article 8, S: 1er, de l'arrete royal du 25 octobre 1971 portantexecution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestationsfamiliales garanties dispose :

« Les taux mensuels des allocations familiales sont ceux vises : 1DEG auxarticles 40 et 42bis des lois coordonnees ».

L'article 17 de l'arrete royal du 8 avril 1976 d'execution de la loi du29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleursindependants dispose :

« Si un taux plus eleve ne peut leur etre accorde en vertu des articles18 à 20, il est octroye une allocation dont le taux mensuel est de :

- 34,80 euros pour le premier enfant ;

- 126,60 euros pour le deuxieme enfant ;

- 189,02 euros pour le troisieme enfant et pour chacun des enfantssuivants ».

L'article 21 du meme arrete royal dispose :

« S: 1er. Les taux d'allocations familiales fixes par les articles 18, 19et 20, S: 1er, sont majores d'un supplement d'age en faveur des enfantsages respectivement de 6, 12 ou 18 ans au moins.

S: 2. Le supplement d'age vise au paragraphe 1er est egalement octroye auxbeneficiaires qui donnent droit aux allocations familiales prevues àl'article 17, sauf s'il s'agit d'un beneficiaire unique ou d'unbeneficiaire qui est le dernier-ne d'un groupe d'enfants au sens del'article 16 ».

Il resulte de ces dispositions legales et reglementaires qu'il existe unedifference de traitement, en ce qui concerne les allocations familialespour le premier enfant, entre les personnes qui beneficient du regime destravailleurs independants et les personnes qui beneficient du regime destravailleurs salaries ou des prestations familiales garanties.

Le principe d'egalite et de non-discrimination contenu dans les articles10 et 11 de la Constitution et etendu aux etrangers par l'article 191 dela Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la memesituation doivent etre traites de la meme maniere mais n'exclut pas qu'unedistinction soit faite entre differentes categories de personnes pourautant que le critere de distinction soit susceptible de justificationobjective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doits'apprecier par rapport au but et aux effets de la mesure prise. Leprincipe d'egalite est egalement viole lorsqu'il est etabli qu'il n'existepas de rapport raisonnable de proportionnalite entre les moyens employeset le but vise.

L'octroi d'allocations familiales vise à contribuer aux frais d'entretienet d'education des enfants. Il offre une compensation partielle pourl'augmentation des charges supportees par le menage lors de l'extension decelui-ci. A cet egard, le legislateur a choisi d'instaurer un systemed'assurance qui est organise en fonction du regime auquel appartientl'ayant droit. Un tel choix n'est pas discriminatoire en soi. Cependant,s'il existe des differences entre les travailleurs independants, d'unepart, et les travailleurs salaries et les fonctionnaires, d'autre part, ence qui concerne les regimes de securite sociale qui leur sont applicables,il convient de relever qu'ils participent les uns et les autres aufinancement du systeme de securite sociale qui leur est applicable aumoyen de cotisations, perc,ues selon des procedes differents, mais qui ontpour caracteristique commune d'etre calculees en fonction de leurs revenusprofessionnels et peuvent donc, à cet egard, etre consideres commecomparables.

Une disposition legale regissant ces regimes ne peut etablir unedifference de traitement que si elle est susceptible d'une justificationraisonnable.

Les allocations familiales ont une affectation particuliere : l'interet del'enfant. A cet egard, octroyer des allocations familiales d'un montantdifferent selon que les parents du beneficiaire des allocations familialesrelevent du regime des travailleurs salaries, du regime des travailleursindependants ou du regime des prestations familiales garanties n'est passusceptible de justification objective et raisonnable. En outre, ladifference de montants des allocations familiales pour le premier enfantexistant entre le regime des travailleurs salaries et des prestationsfamiliales garanties, qui est de 34,80 euros, et le regime destravailleurs independants, qui est de 68,42 euros, est disproportionnee.

Il en resulte que l'article 17 de l'arrete royal du 8 avril 1976d'execution de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familialesdes travailleurs independants, en ce qu'il dispose qu'il est octroye, dansle cadre du regime des travailleurs independants, une allocation dont letaux mensuel est de 34,80 euros pour le premier enfant, alors que le tauxmensuel est de 68,42 euros dans les autres regimes, est contraire auxarticles 10 et 11 de la Constitution.

En ce qu'il fait application d'une disposition contraire aux articles 10et 11 de la Constitution, l'arret viole egalement ces articles ainsi quel'article 159 de la Constitution.

En outre, la discrimination instauree par l'article 17 de l'arrete royaldu 8 avril 1976 d'execution de la loi du 29 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants est contraire auxarticles 1er et 2 de cette loi qui, s'ils permettent l'etablissement d'unregime des prestations familiales prevoyant l'octroi d'allocationsfamiliales dont le montant peut varier en fonction de l'etat d'enfant d'untravailleur independant, n'autorisent cependant pas la discriminationprecitee.

Deuxieme branche

Le principe general du droit international et national selon lequel unenorme de droit international conventionnel ayant des effets directs dansl'ordre juridique interne prohibe l'application d'une regle contraire dedroit national oblige les cours et tribunaux nationaux à ne pas appliquercette regle de droit national, qu'elle soit anterieure ou posterieure àun traite international, des lors que ses effets sont en conflit avec lanorme de droit international conventionnel.

Pour beneficier de l'effet direct, la norme d'une conventioninternationale doit etre suffisamment precise et complete.

L'article 26.1 de la Convention internationale relative aux droits del'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par la loidu 25 novembre 1991, dispose :

« Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de beneficierde la securite sociale, y compris les assurances sociales, et prennent lesmesures necessaires pour assurer la pleine realisation de ce droit enconformite avec leur legislation nationale ».

L'article 2 de la meme convention dispose :

« Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont enoncesdans la presente convention et à les garantir à tout enfant relevant deleur juridiction, sans distinction aucune, independamment de touteconsideration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ourepresentants legaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, deleur situation de fortune, de leur incapacite, de leur naissance ou detoute autre situation ».

L'obligation qui resulte des articles 2 et 26.1 de la convention precitee,selon laquelle les Etats reconnaissent à tout enfant le droit debeneficier de la securite sociale sans discrimination aucune,independamment de toute situation, est suffisamment precise et complete.Elle beneficie donc de l'effet direct et doit primer sur toute dispositionnationale qui s'y opposerait.

L'article 9 du Pacte international relatif aux droits economiques, sociauxet culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 et approuve par la loidu 15 mai 1981, dispose :

« Les Etats parties au present pacte reconnaissent le droit de toutepersonne à la securite sociale, y compris les assurances sociales ».

L'article 10, S: 3, du meme pacte dispose que les Etats partiesreconnaissent que « des mesures speciales de protection et d'assistancedoivent etre prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sansdiscrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres ».

L'obligation qui resulte des articles 9 et 10, S: 3, du pacte precite,selon laquelle les mesures speciales de protection et d'assistance,notamment en matiere de securite sociale, que les Etats doivent adopter enfaveur des enfants, doivent l'etre sans discrimination aucune, estsuffisamment precise et complete. Elle beneficie donc de l'effet direct etdoit primer sur toute disposition nationale qui s'y opposerait.

L'arret, en ce qu'il applique l'article 17 de l'arrete royal du 8 avril1976 d'execution de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestationsfamiliales des travailleurs independants, refuse que la fille de lademanderesse, qui releve du regime des travailleurs independants,beneficie d'allocations familiales d'un montant equivalent à celui dontbeneficient les enfants de personnes qui relevent d'autres regimes. Ilviole par consequent les articles 2 et 26.1 de la Conventioninternationale relative aux droits de l'enfant, adoptee à New York le 20novembre 1989 et approuvee par la loi du 25 novembre 1991, les articles 9et 10, S: 3, du Pacte international relatif aux droits economiques,sociaux et culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 et approuve parla loi du15 mai 1981, ainsi que le principe general du droit relatif à la primautedu droit international sur le droit national.

Troisieme branche

L'article 5 du Code judiciaire dispose qu'il y a deni de justice lorsquele juge refuse de juger sous quelque pretexte que ce soit, meme dusilence, de l'obscurite ou de l'insuffisance de la loi.

L'arret reconnait qu'il « peut certes etre souhaitable d'assurer àchacun, independants, salaries et fonctionnaires, une protection socialeequivalente », que « le cout de l'uniformisation des taux de base desallocations familiales, entre travailleurs independants, salaries etfonctionnaires, est estime à 50.000 euros par an », mais que « cettediscussion est toujours aujourd'hui de nature politique. Elle ne suffitpas pour constater une discrimination aujourd'hui et dans l'etat actuel dudroit en vigueur ».

En ce qu'il refuse d'octroyer à la demanderesse les allocationsfamiliales qui sont applicables dans les autres regimes que celui destravailleurs independants sous pretexte de l'insuffisance de la loi,l'arret viole l'article 5 du Code judiciaire.

Quatrieme branche

A titre subsidiaire, si les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976relative aux prestations familiales des travailleurs independants doiventetre interpretes en ce sens qu'ils permettent au Roi d'adopter ladisposition discriminatoire precitee, il conviendrait alors de poser à laCour constitutionnelle les deux questions prejudicielles suivantes :

1. Les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants, interpretes en cesens qu'ils permettent au Roi d'octroyer, dans le cadre du regime destravailleurs independants, une allocation dont le taux mensuel est de34,80 euros pour le premier enfant, alors que le taux mensuel est de 68,42euros dans les autres regimes, violent-ils les articles 10 et 11 de laConstitution ?

2. Les articles 1er et 2 de la loi du 29 mars 1976 relative auxprestations familiales des travailleurs independants, interpretes en cesens qu'ils ne permettent pas au Roi d'octroyer, dans le cadre du regimedes travailleurs independants, une allocation dont le taux mensuel est de34,80 euros pour le premier enfant, alors que le taux mensuel est de 68,42euros dans les autres regimes, violent-ils les articles 10 et 11 de laConstitution ?

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 9, S: 1er, alinea 1er, de l'arrete royal du 8 avril1976 etablissant le regime des prestations familiales en faveur destravailleurs independants, est attributaire l'orphelin de pere ou de merelorsque, au moment du deces, l'un d'eux reunissait les conditions pouretre attributaire, soit pendant au moins deux des quatre trimestres civilsprecedant celui du deces, soit pendant la moitie au moins de la periode dereference determinee aux alineas suivants.

Il suit de cette disposition que la qualite d'attributaire n'est reconnuequ'à l'orphelin dont l'un des parents reunissait, au moment du deces, etnon apres celui-ci, les conditions pour etre lui-meme attributaire pendantla periode qui y est definie.

Dans la mesure ou il soutient le contraire, le moyen, en cette branche,manque en droit.

Pour le surplus, le moment du deces est, pour apprecier le droit del'orphelin à etre reconnu comme attributaire des allocations, un criterede distinction objectivement et raisonnablement justifie des lors qu'ilgarantit l'existence, lors de l'ouverture du droit, d'un lien entrel'avantage accorde à l'enfant et le rattachement de l'un au moins de sesparents au regime.

En appliquant la disposition fondee sur pareil critere de distinction,l'arret ne viole aucune des dispositions legales visees au moyen, en cettebranche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

Il ressort tant de la requete d'appel de la demanderesse que desconclusions qu'elle a deposees devant la cour du travail qu'elle a fondesa demande tendant au benefice des allocations familiales au taux prevupour un enfant orphelin dans le regime des travailleurs salaries ou dansle regime des prestations familiales garanties, non sur le rattachement àl'un de ces regimes de sa situation personnelle ou de celle de sa fille,mais sur l'existence au detriment de celle-ci d'une discrimination.

En ecartant cette discrimination par les motifs que critique le secondmoyen, l'arret repond aux conclusions de la demanderesse, motiveregulierement sa decision et examine, dans la mesure ou elle etait saisiede cette contestation, le droit de la demanderesse et de sa fille auxditesprestations.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

Aux termes de l'article 2.1 de la Convention relative aux droits del'enfant, adoptee à New York le 20 novembre 1989 et approuvee par la loidu25 novembre 1991, les Etats parties s'engagent à respecter les droits quisont enonces dans la convention et à les garantir à tout enfant relevantde leur juridiction, sans distinction aucune, independamment de touteconsideration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ourepresentants legaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, deleur situation de fortune, de leur incapacite, de leur naissance ou detoute autre situation.

Suivant l'article 26.1 de cette convention, les Etats partiesreconnaissent à tout enfant le droit de beneficier de la securitesociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesuresnecessaires pour assurer la pleine realisation de ce droit en conformiteavec leur legislation nationale.

En vertu de l'article 2.1 du Pacte international relatif aux droitseconomiques, sociaux et culturels, fait à New York le 16 decembre 1966 etapprouve par la loi du 15 mai 1991, chacun des Etats parties à ce pactes'engage à agir en vue d'assurer progressivement le plein exercice desdroits reconnus dans celui-ci.

Aux termes de l'article 9 du meme pacte, les Etats parties reconnaissentle droit à toute personne à la securite sociale, y compris lesassurances sociales.

L'article 10.3 de ce pacte dispose que les Etats parties reconnaissent quedes mesures speciales de protection et d'assistance doivent etre prises enfaveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pourdes raisons de filiation.

Il resulte de leur texte meme que ces dispositions sont sans effet directet ne creent pour les justiciables aucun droit individuel garanti par lesinstances nationales.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur l'affirmation contraire,manque en droit.

Quant à la quatrieme branche :

Le moyen qui, en cette branche, ne critique pas l'arret est irrecevable.

Le moyen, en cette branche, etant irrecevable pour un motif propre à laprocedure en cassation, les questions prejudicielles proposees par lademanderesse ne doivent pas etre posees à la Cour constitutionnelle.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Les circonstances que les travailleurs independants, d'une part, et lestravailleurs salaries et les fonctionnaires, d'autre part, participent lesuns et les autres au financement du systeme de securite sociale qui leurest applicable au moyen de cotisations, perc,ues selon des procedesdifferents mais qui ont pour caracteristique commune d'etre calculees enfonction de leurs revenus professionnels, et que les allocationsfamiliales soient tout entieres ordonnees à l'interet de l'enfant, nesuffisent pas pour considerer ces differentes categories de personnescomme des categories de personnes comparables du point de vue du droit auxprestations familiales.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la deuxieme branche :

Il resulte de la reponse à la troisieme branche du premier moyen que lemoyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la troisieme branche :

En considerant que le rapprochement des regimes de securite sociale desdifferentes categories de travailleurs suppose des choix politiques dulegislateur, l'arret ne refuse pas d'octroyer à la demanderesse lesallocations familiales qui sont applicables dans les autres regimes quecelui des travailleurs independants sous pretexte de l'insuffisance de laloi.

Le moyen, qui, en cette branche, procede d'une lecture inexacte del'arret, manque en fait.

Quant à la quatrieme branche :

Pour les motifs enonces en reponse à la quatrieme branche du premiermoyen, le moyen, en cette branche, est irrecevable et les questionsprejudicielles proposees par la demanderesse ne doivent pas etre posees àla Cour constitutionnelle.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne la defenderesseaux depens.

Les depens taxes à la somme de quatre-vingt-sept euros septante-septcentimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Paul Mathieu,Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce en audiencepublique du vingt-six mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

26 MAI 2008 S.06.0105.F/31

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2008
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