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§ Belgique, Cour de cassation, 26 mai 2008, S.07.0076.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0076.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-26;s.07.0076.f ?

Analyses :

CHOMAGE - BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0076.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. M. H.,

defendeur en cassation,

2. OFFICE WALLON DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI, dont lesbureaux sont etablis à Charleroi, boulevard Tirou, 185,

defendeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mai 2007 parla cour du travail de Liege.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

* articles 27, 5DEG, 36, S:S: 1er, alinea 1er, 2, alinea 1er, 2DEG, 58,S: 1er, alineas 1er et 3, 144, S:S: 1er, specialement alinea 1er, et2, 2DEG, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementationdu chomage (l'article 36, dans sa version modifiee par les arretesroyaux des 2 octobre 1992, 21 decembre 1992, 27 decembre 1993, 22novembre 1993, 22 novembre 1995 et 13 decembre 1996 ; l'article 58,dans sa version anterieure à l'arrete royal du 4 juillet 2004 ;l'article 144, dans sa version modifiee par les arretes royaux des14 decembre 1994, 22 novembre 1995, 10 juillet 1998, 19 decembre 2001,25 janvier 2002 et 11 juin 2002) ;

* articles 36 et 37 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portantles modalites d'application de la reglementation du chomage ;

* article 1315 du Code civil ;

* article 870 du Code judiciaire ;

* principe general du droit relatif au respect des droits de ladefense ;

* article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Le demandeur ayant, par decision notifiee le 15 avril 2002, refused'admettre le premier defendeur au benefice des allocations d'attente àpartir du 6 novembre 2001 en raison de la duree insuffisante du staged'attente de deux cent trente-trois jours qu'il devait accomplir, soninscription, le 20 fevrier 2001, comme demandeur d'emploi aupres du seconddefendeur ayant ete radiee par celui-ci le 27 avril 2001, l'arret a) parconfirmation du jugement dont appel, ordonne au demandeur de « recalculerl'admissibilite du [premier defendeur] aux allocations d'attente en tenantcompte du debut de la periode du stage d'attente le 22 fevrier 2002 », b)ordonne la reouverture des debats pour permettre au demandeur de revoir ence sens l'admission du premier defendeur.

Pour en decider ainsi, l'arret, apres avoir constate que

« Le [premier defendeur], ne le 5 mars 1982, a termine le 30 juin 1999 laquatrieme annee scolaire de l'enseignement secondaire professionnel. Ils'est inscrit aupres du [second defendeur] comme demandeur d'emploi àtemps plein à dater du 8 mai 2000. Son stage devait normalement seterminer le5 fevrier 2001, le nombre de jours de stage requis en fonction de son ageetant de deux cent trente-trois. Le 1er septembre 2000, le [premierdefendeur], sans en informer le [second defendeur], a repris des etudes -cinquieme annee du secteur electricite ;

Par courrier du 25 janvier 2001, le [second defendeur] a convoque le[premier defendeur] pour le 5 fevrier 2001 pour les formalites de fin destage prevue pour cette meme date ;

Le [premier defendeur], toujours etudiant, n'a donne aucune suite à cetteconvocation ;

Le 6 fevrier 2001, le [second defendeur] a alors procede à la radiationdu [premier defendeur] ;

Le 20 fevrier 2001, le [second defendeur] se reinscrit comme demandeurd'emploi, toujours en se taisant sur la reprise de ses etudes ;

Le 21 fevrier 2001, le [premier defendeur] fut exclu de l'ecole à lasuite d'une bagarre ;

Durant la periode du 20 mars au 19 avril 2001, le [premier defendeur] nes'est pas presente au pointage communal, ce qui entraina une nouvelleradiation à la date du 27 avril 2001 ;

Il oeuvra comme travailleur salarie les 23 mai 2001, 26 juin 2001, du 3 au9 octobre 2001, du 13 au 18 octobre 2001 et du 22 au 25 octobre 2001 ;

Le 6 novembre 2001, le [premier defendeur] s'est à nouveau inscrit commedemandeur d'emploi. Il sollicite le benefice des allocations de chomage àpartir de cette meme date ;

[Le demandeur] estime qu'à la date du 6 novembre 2001, le [premierdefendeur] ne remplit pas les conditions prevues à l'article 36, S: 1er,alinea 1er, 4DEG, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 etant donne qu'ilne justifiait que septante-trois jours de stage alors que deux centtrente-trois en sont requis ;

Dans son calcul, [le demandeur] ne tient pas compte des journees

* en dehors de la periode entre le 22 fevrier 2001 (jour del'inscription comme demandeur d'emploi 20 fevrier 2001 ??) et le 26avril 2001, veille de la radiation ;

* situees apres la fin des etudes ouvrant le droit mais avant la reprised'etudes de plein exercice (cinquieme annee) ;

Par decision du 15 avril 2002, [le demandeur] refuse alors d'admettre le[premier defendeur] au benefice des allocations d'attente à partir du6 novembre 2001 pour ne l'y admettre qu'à partir du 13 mai 2002 ;

Le [premier defendeur] a conteste cette decision devant les premiers jugespar requete du 7 mai 2002. Il invoque ne pas comprendre les motifs de laradiation de son inscription comme demandeur d'emploi le 27 avril 2001 etdeclare n'avoir jamais ete informe de cette radiation »,

se fonde sur les motifs suivants :

« Pour etre admis au benefice des allocations d'attente, le [premierdefendeur] doit, selon l'article 36 de l'arrete royal du 25 novembre 1991,satisfaire à plusieurs conditions, dont celle d'avoir accompli au momentde sa demande un stage de deux cent trente-trois journees [S: 1er, 4 DEG,b)]. Sont pris en consideration pour ce stage, outre les journees detravail, les journees d'inscription comme demandeur d'emploi (article 36,S: 2, 1DEG et 2DEG) ;

Selon les articles 36 et 37 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991,la preuve de cette inscription doit etre fournie par le chomeur chaquefois qu'il introduit une demande d'allocations et ceci en produisant uneattestation du service regional de l'emploi competent qui mentionne ladate à laquelle l'inscription a ete effectuee ;

Au moment ou l'inscription du chomeur est radiee d'office par le serviceregional de l'emploi, notamment à la suite de certaines circonstances quel'article 58, S: 1er, de l'arrete royal enumere, il ne peut plusbeneficier des allocations ;

La decision par laquelle le [second defendeur] radie un chomeur de laliste des demandeurs d'emploi n'est pas un acte juridique à porteeindividuelle meme si elle entraine la modification d'une situationjuridique : cette decision n'est ni motivee ni notifiee à celui qu'elleconcerne ; le chomeur n'est pas en mesure d'assurer sa defense contre unetelle decision (dans le meme sens C. T. Liege, 14 septembre 2001, R.G.28.858, inedit ; C. T. Liege, 20 decembre 2001, R.G. 28.845/00, inedit,suivie aussi bien par les premiers juges que par le ministere public) ;

L'inscription comme demandeur d'emploi etant une condition indispensableà l'octroi d'allocations, comme l'enonce sans equivoque l'article 36,precite, de l'arrete royal du 25 novembre 1991, celle-ci doit etreverifiee et controlee ;

Contrairement à ce que [le demandeur] pretend dans le cadre du presentlitige, il rentre dans ses attributions d'infirmer au besoin cettedecision prise par le [second defendeur] relativement à cetteinscription ;

[Le demandeur] peut solliciter des explications du [second defendeur] afinde verifier le bien-fonde de la decision prise et le cas echeant de tirerles consequences, quant au droit aux allocations, d'une decision erroneedu [second defendeur] ;

La radiation de l'inscription comme demandeur d'emploi operee par le[second defendeur] ne lie pas [le demandeur] ;

C'est à tres juste titre que le ministere public rappelle dans son avisque c'est, de surcroit, seulement dans le cadre de la procedure mise enoeuvre par [le demandeur] au moment de la demande d'allocations que lechomeur pourra, le cas echeant, faire valoir ses droits et fournir touteexplication, notamment lors de l'audition prevue à l'article 144 del'arrete royal du25 novembre 1991, sur les circonstances qui ont entoure la radiation deson inscription comme demandeur d'emploi ;

En l'espece, le [premier defendeur] n'a effectivement ete informe de laradiation de son inscription comme demandeur d'emploi que par la decision[du demandeur] du 15 avril 2002, aucune notification anterieure de cetteradiation n'ayant eu lieu ;

Suivre le raisonnement [du demandeur] aboutirait à une grave violation dudroit de la defense ;

Dans le cas d'espece, le [second defendeur] a radie le [premier defendeur]suite à la non-presentation de ce dernier au pointage communal ;

Cette decision est couverte par l'article 58, S: 1er, alinea 4, del'arrete royal du 25 novembre 1991, qui n'enumere pas limitativement lessituations dans lesquelles la radiation doit intervenir ;

Mais - comme precise ci-devant - il appartenait [au demandeur], avant deprendre sa decision, de verifier si cette radiation etait intervenue àbon escient ou non ;

Or, si l'article 71 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 erige encondition d'octroi des allocations pour les chomeurs de se presenter aucontrole communal, il ne le fait pas pour les demandeurs d'emploi, commele [premier defendeur], qui, pendant le stage d'attente, ne sont pasencore admis au benefice des allocations de chomage ;

C'est donc bien [le demandeur] qui a commis une erreur dans la decisionentreprise, erreur qu'il ne peut rejeter sur le [second defendeur] ;

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont decide que le staged'attente devait etre calcule à dater du 22 fevrier 2001 ;

L'appel principal n'est pas fonde ».

Griefs

Premiere branche

En son article 36, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, l'arrete royal du

25 novembre 1991 portant reglementation du chomage dispose que, pour etreadmis au benefice des allocations d'attente, le jeune travailleur doitavoir accompli, apres la fin de ses activites scolaires et avant sademande d'allocations, un stage dont la duree varie d'apres son age.

Le meme article 36 prevoit en son paragraphe 2, alinea 1er, 2DEG, que sontprises en compte pour l'accomplissement de ce stage « les journees,dimanches exceptes, pendant lesquelles le jeune travailleur est demandeurd'emploi, inscrit comme tel et disponible pour le marche de l'emploi »(certaines journees etant cependant exclues). Selon l'article 27, 5DEG, dumeme arrete royal, l'inscription comme demandeur d'emploi s'entend de« l'inscription comme demandeur d'emploi aupres du service regional del'emploi competent ». D'autre part, l'article 58, S: 1er, alinea 3, dumeme arrete royal dispose que le chomeur ne peut plus beneficierd'allocations à partir du jour ou son inscription comme demandeurd'emploi a ete radiee par le service regional de l'emploi.

Comme il ressort de ces dispositions, de meme que la radiation,l'inscription du jeune travailleur comme demandeur d'emploi pourl'accomplissement du stage d'attente auquel est subordonnee son admissionaux allocations releve de la competence du service regional de l'emploi.Elle en releve exclusivement, aucune disposition n'accordant de pouvoir àcet egard au demandeur.

Il s'ensuit que, en considerant qu'il rentre dans les attributions dudemandeur d'infirmer au besoin la decision du service regional de l'emploirelative à l'inscription du jeune travailleur comme demandeur d'emploi,et de verifier le bien-fonde de cette decision pour en tirer lesconclusions quant au droit aux allocations sans etre lie par la radiationdecidee le 27 avril 2001 par le service regional de l'emploi, et enordonnant au demandeur de revoir l'admission du premier defendeur auxallocations d'attente en tenant compte d'un stage ayant debute le 22fevrier 2001, l'arret meconnait la regle que seul le service regional del'emploi peut inscrire le jeune travailleur comme demandeur d'emploi, ledemandeur ne disposant d'aucun pouvoir à cet egard (violation desarticles 27, 5DEG, et 58, S: 1er, alinea 3, dans sa version applicable aulitige, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation duchomage) et meconnait en outre la regle subordonnant l'admission du jeunetravailleur à la condition qu'il ait accompli un stage ayant le nombre dejournees requis en raison de son age pendant lesquelles il a ete inscritaupres du service regional de l'emploi en qualite de demandeur d'emploi(violation de l'article 36, S:S: 1er, alinea 1er, 4DEG, et 2, alinea 1er,1DEG et 2DEG, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 precite).

Deuxieme branche

La disponibilite pour le marche de l'emploi exigee du jeune travailleurpar l'article 36, S: 2, alinea 1er, 2DEG, de l'arrete royal du 25 decembre1991 pour l'accomplissement du stage prealable au benefice des allocationsde chomage implique pour lui des obligations, dont celle d'accepter toutemploi convenable.

Plus aucun controle ne pouvant encore etre exerce à cet egard par leservice regional de l'emploi en cas de radiation de l'inscription du jeunetravailleur comme demandeur d'emploi, la periode ayant suivi la radiation,meme injustifiee, ne peut des lors etre consideree par le demandeur commefaisant partie du stage.

L'arret, qui, tout en constatant que, le 27 avril 2001, le serviceregional de l'emploi a radie l'inscription du premier defendeur, ordonneau demandeur de revoir l'admission [de celui-ci] au benefice desallocations d'attente sans tenir compte de cette radiation, laisse sansreponse les conclusions du demandeur faisant valoir que meme si,contrairement à ce qu'il soutenait, il avait ete en son pouvoird'apprecier la validite de la radiation par le service regional del'emploi de l'inscription du premier defendeur comme demandeur d'emploi,il n'aurait pu l'admettre au benefice des allocations, le stage d'attenten'ayant pas ete entierement accompli du fait de la radiation, en sorte quel'arret n'est pas regulierement motive (violation de l'article 149 de laConstitution) et meconnait la regle que, pour pouvoir etre admis aubenefice des allocations d'attente, le jeune travailleur doit avoirexecute toutes les obligations liees à la disponibilite pour le marche del'emploi (violation de l'article 36, S: 2, alinea 1er, 2DEG, de l'arreteroyal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage), violant enoutre les articles 27, 5DEG, et 36, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, de cetarrete royal.

Troisieme branche

En sa version applicable en l'espece, l'article 58, S: 1er, alinea 1er, del'arrete royal du 25 novembre 1991 disposait que, pour beneficierd'allocations, le chomeur complet doit etre demandeur d'emploi et etre etrester inscrit comme tel, la preuve de cette inscription devant etrerapportee par lui. Selon l'article 36, alinea 1er, de l'arrete ministerieldu 26 novembre 1991, pour fournir cette preuve le chomeur devait produireune attestation du service regional de l'emploi mentionnant la date àlaquelle l'inscription a ete effectuee.

L'arret, qui ordonne au demandeur de reviser sa decision quant àl'admission du premier defendeur au benefice des allocations d'attente entenant compte d'un stage d'attente ayant commence le 22 fevrier 2001, maisqui ne constate pas que le premier defendeur a fourni la preuve de soninscription comme demandeur d'emploi apres le 27 avril 2001, date de laradiation de l'inscription, dispense ainsi ce defendeur de rapporter lapreuve qui lui incombait et viole des lors l'article 58, S: 1er, alinea1er, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation duchomage, ainsi que les articles 36 et 37 de l'arrete ministeriel du 26decembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation duchomage, meconnaissant en outre les regles relatives à la charge de lapreuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Codejudiciaire).

Quatrieme branche

L'article 144 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 prevoit en sonparagraphe 2, [alinea 1er], 2DEG, que, par derogation à la regle, enonceepar le paragraphe 1er, selon laquelle le travailleur doit etre convoquepar le directeur du bureau du chomage avant, notamment, toute decision derefus du droit aux allocations, le travailleur ne doit pas etre convoque« s'il ne satisfait pas aux conditions d'admissibilite mentionnees auxarticles 30 à 43 ». Le premier defendeur ne devait des lors pas etreconvoque par le directeur prealablement à sa decision notifiee le 15avril 2002, le refus des allocations demandees par le premier defendeuretant justifie par le fait qu'il n'avait pas satisfait à la conditiond'admissibilite exigee par l'article 36, S: 2, alinea 1er, 2DEG, del'arrete royal. Il ne peut non plus se deduire de l'article 58, S: 1er, del'arrete royal et du caractere non limitatif de l'enumeration des cas danslesquels le service regional de l'emploi est en droit de radier uneinscription comme demandeur d'emploi que, meme effectuee à tort, laradiation par ce service de l'inscription du premier defendeur ne pourraitetre critiquee.

L'arret viole des lors l'article 58, S: 1er, de l'arrete royal du25 novembre 1991 en considerant que la radiation du premier defendeurserait « couverte » par cette disposition. Il viole, d'autre part,l'article 144, S: 2, alinea 1er, 2DEG, de l'arrete royal precite enfaisant grief au directeur du bureau du chomage de n'avoir pas convoque lepremier defendeur avant de prendre sa decision notifiee le 15 avril 2002.Il meconnait, par suite, en l'appliquant à tort, le principe general dudroit relatif au respect des droits de la defense.

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 36, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, de l'arrete royal du25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, dans sa versionmodifiee par l'arrete royal du 13 decembre 1996, pour etre admis aubenefice des allocations d'attente, le jeune travailleur doit avoiraccompli, apres la fin de ses activites d'etudes, d'apprentissage ou deformation, et avant sa demande d'allocations, un stage comportant unnombre de journees variant selon son age.

Le paragraphe 2, alinea 1er, 2DEG, de cet article dispose que sont prisesen compte, pour l'accomplissement du stage vise au paragraphe 1er, alinea1er, 4DEG, les journees, dimanches exceptes, pendant lesquelles le jeunetravailleur est demandeur d'emploi, inscrit comme tel et disponible sur lemarche de l'emploi.

L'inscription comme demandeur d'emploi s'entend, suivant l'article 27,5DEG, du meme arrete, de l'inscription comme demandeur d'emploi aupres duservice regional de l'emploi competent.

En vertu de l'article 58, S: 1er, alinea 3, dudit arrete royal, dans saversion anterieure à sa modification par l'arrete royal du 4 juillet2004, le chomeur ne peut plus beneficier des allocations à partir du jourou son inscription comme demandeur d'emploi a ete radiee d'office par leservice regional de l'emploi competent.

Il ne se deduit pas de ces dispositions que la radiation d'office, par leservice regional de l'emploi competent, de l'inscription comme demandeurd'emploi d'un travailleur lie l'Office national de l'emploi lorsqu'il estsaisi d'une demande d'allocations.

Le demandeur doit verifier si les conditions d'octroi des allocations sontreunies et, des lors, controler le bien-fonde de la radiation dont letravailleur est l'objet et dont il est en droit de contester devant lui lajustification.

Le demandeur a le pouvoir de revoir l'admission aux allocations dutravailleur en prenant en compte, pour l'accomplissement du stage vise àl'article 36, S:S: 1er, 4DEG, et 2, 2DEG, precite, les journees pendantlesquelles l'inscription comme demandeur d'emploi a ete radiee à tort.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la deuxieme branche :

L'arret considere qu' « il appartient [au demandeur], avant de prendre sadecision, de verifier si [la] radiation etait intervenue à bon escient ounon [...], [que] [le demandeur] [...] a commis une erreur dans la decisionentreprise, erreur qu' [il] ne peut rejeter sur le [second defendeur], etque c'est donc à juste titre [que les premiers juges ont decide] que lestage d'attente [du premier defendeur] devait etre calcule à partir du 22fevrier 2001 ».

Par ces considerations, l'arret repond, en les contredisant, auxconclusions du demandeur invoquees au moyen, en cette branche, et justifielegalement sa decision que, des lors que la radiation du premier defendeurest intervenue à tort, le stage d'attente de celui-ci doit etre calcule,à partir du22 fevrier 2001, comme s'il n'avait pas fait l'objet de cette radiation.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la troisieme branche :

L'arret, qui enonce que, « si l'article 71 de l'arrete royal du25 novembre 1991 erige en condition d'octroi des allocations pour leschomeurs de se presenter au controle communal, il ne le fait pas pour lesdemandeurs d'emploi, comme [le premier defendeur], qui, pendant le staged'attente, ne sont pas encore admis au benefice des allocations dechomage ».

Admettant ainsi, sans etre critique, que c'est à tort que le premierdefendeur a ete « radie de la liste des demandeurs d'emploi par leservice regional de l'emploi », l'arret, en decidant que son admission aubenefice des allocations d'attente doit etre revue en tenant compte d'unstage ayant commence le 22 fevrier 2001, se limite à reparer lesconsequences de cette erreur, sans dispenser le premier defendeur d'unepreuve que la reglementation lui impose.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la quatrieme branche :

L'article 144, S: 2, alinea 1er, 2DEG, de l'arrete royal du 25 novembre1991, qui, par exception au premier paragraphe de cet article, dispose quele travailleur ne doit pas etre convoque aux fins d'etre entenduprealablement à une decision de refus du droit aux allocations s'il nesatisfait pas aux conditions d'admissibilite mentionnees aux articles 30à 43, ne saurait s'appliquer lorsque le jeune travailleur ne remplit pasla condition d'admissibilite visee à l'article 36, S: 2, alinea 1er,2DEG, du meme article parce qu'il a ete radie d'office par le serviceregional de l'emploi de la liste des demandeurs d'emploi en vertu del'article 58, S: 1er, de cet arrete en raison du fait qu'il ne s'est paspresente au controle communal.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cinq cent huit euros onze centimes enversla partie demanderesse et à la somme de septante-sept euros quatrevingt-quatre centimes envers la deuxieme partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Paul Mathieu,Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce en audiencepublique du vingt-six mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

26 MAI 2008 S.07.0076.F/14

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2008
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