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§ Belgique, Cour de cassation, 26 mai 2008, S.07.0083.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0083.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-26;s.07.0083.f ?

Analyses :

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0083.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile,

contre

UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 novembre2006 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- article 194, S: 1er, b), de la loi relative à l'assurance obligatoiresoins de sante et indemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet1994 ;

- article 327, alineas 1er et 2, b), dans la version de cet article envigueur avant son remplacement par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai1999, et 327, S: 2, b), dans la version de cet article en vigueur apresson remplacement par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai 1999, del'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14juillet 1994.

Decisions et motifs critiques

Selon l'arret :

« Se pose neanmoins la question si le refus de dispense devait etrelimite aux prestations qui auraient pu etre recuperees dans la periode dedeux ans ou s'il pouvait concerner la totalite de l'indu ;

[...] La [cour du travail] observe quant à ce qu'en vertu de l'article194 des lois coordonnees sur l'assurance contre la maladie etl'invalidite, les paiements indus sont en principe consideres comme desfrais d'administration de l'organisme assureur. Ces paiements peuventtoutefois etre consideres comme des paiements du regime dans lesconditions determinees par le Roi, savoir notamment que les paiementsindus ne resultent pas d'une faute de l'organisme assureur et que celui-cien a poursuivi le recouvrement par tous les moyens de droit. L'article327, S: 2, b), de l'arrete royal du 3 juillet 1996, tel qu'il a etemodifie par l'arrete royal du 7 mai 1999, precise que cette condition estreputee remplie lorsque le recouvrement des prestations indues estconsidere comme aleatoire ou lorsque les frais afferents à l'execution dela decision judiciaire definitive depassent le montant à recuperer ;

Comme [la defenderesse] le precise avec pertinence, le sens de cettelegislation n'est pas de sanctionner purement et simplement l'organismeassureur qui n'a pas poursuivi le recouvrement par toutes voies de droitet ce, notamment, compte tenu du fait qu'un systeme de sanctionsadministratives est prevu par le meme arrete, mais de determiner ce quidoit rester à charge des frais d'administration de l'organisme assureuret ce qui peut etre considere comme un paiement du regime ;

Dans ce contexte, si l'on reproche à l'organisme assureur un manque dediligence, ce manque de diligence ne peut aboutir à un refus de dispenseque dans la mesure ou il a pu influencer la recuperation de l'indu.Raisonner autrement reviendrait à donner au refus de dispense lecaractere d'une sanction ;

[La cour du travail] entend egalement observer que, meme si [ladefenderesse] eut pu retenir une quotite saisissable correspondant à8.251 francs, soit 204,54 euros, sur les remunerations perc,ues par lesieur D. pour les mois de juillet à decembre 1997, comme cela fut preciseci-avant, mais ne l'a pas fait compte tenu notamment d'informationserronees de son huissier de justice, il ne peut cependant lui etrereproche de ne pas avoir agi `en bon pere de famille', comme le soutient[le demandeur], ayant accompli une serie de demarches en vue de recupererl'indu, ainsi que cela resulte des pieces du dossier ;

Il apparait des lors clairement qu'en application des dispositions legaleset reglementaires precitees, et notamment de l'article 327 de l'arreteroyal du 3 juillet 1996, et compte tenu du fondement precis de la decisionquerellee, savoir l'absence de retenue sur les remunerations du sieur D.`à concurrence de la quotite saisissable', le refus de dispense [dudemandeur] ne peut etre justifie que dans la mesure ou le manque dediligence reproche à [la defenderesse] a pu influencer la recuperation del'indu, c'est-à-dire à concurrence de 8.251 francs (204,54 euros) ».

Griefs

En vertu de l'article 194, S: 1er, b), de la loi relative à l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee par l'arrete royal du14 juillet 1994 :

« Sont considerees comme frais d'administration les depenses qu'entrainel'application de la presente loi coordonnee, à l'exclusion des depensesqui correspondent au montant [...] des prestations indument payees dont lanon-recuperation a ete admise comme justifiee dans les conditions et selonles modalites fixees par le Roi ».

Premiere branche

Selon l'article 327 de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant executionde la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, dans la version de cet articleapplicable avant son remplacement par l'article 3 de l'arrete royal du 7mai 1999 :

« A l'expiration des delais fixes à l'article 326, les montants desprestations payees indument non encore recuperes sont amortis par leurinscription en frais d'administration.

Toutefois, l'organisme assureur est dispense de l'inscription en fraisd'administration des montants non encore recuperes lorsque les troisconditions suivantes sont reunies :

a) le paiement ne resulte pas d'une faute, d'une erreur ou d'unenegligence de l'organisme assureur ;

b) l'organisme assureur en a poursuivi la recuperation par tous les moyensdont il dispose, y compris la voie judiciaire ;

c) la non-recuperation desdits montants est consideree comme justifiee parle fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif ».

Il resulte de ces dispositions que :

- en principe, les montants des prestations payees indument sont inscritsen frais d'administration lorsqu'ils n'ont pas ete recuperes à« l'expiration des delais fixes à l'article 326 » ;

- la dispense d'inscription en frais d'administration est une exception auprincipe : « toutefois ... ». Les conditions de la dispense sont donc destricte interpretation ;

- le fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif peutrefuser à l'organisme assureur la dispense d'inscription en fraisd'administration des prestations indument payees lorsque celui-ci n'en apas poursuivi le recouvrement par la voie judiciaire ;

- ni ces dispositions ni aucune autre disposition legale ou reglementaireapplicable en l'espece ne subordonnent la legitimite du refus de ladispense à la condition supplementaire que le manque de diligence del'organisme assureur ait pu influencer la recuperation de l'indu ou quecelle-ci soit aleatoire.

En decidant que le manque de diligence de la defenderesse ne pouvaitaboutir à un refus de dispense que « dans la mesure ou ce manque dediligence a pu influencer la recuperation de l'indu », l'arret ajoute àl'article 327, alinea 2, de l'arrete royal du 3 juillet 1996 une conditionqu'il ne contient pas et, partant, le viole.

L'arret ne decide pas legalement que « le refus de dispense [dudemandeur] ne peut etre justifie que dans la mesure ou le manque dediligence reproche à [la defenderesse] a pu influencer la recuperation del'indu, c'est-à-dire à concurrence de 204,54 euros », ni, par voie deconsequence, que « l'appel est fonde et que [la defenderesse] doit etredispensee d'inscrire en frais d'administration une somme de 22.228,49euros payee indument au sieur D. » (violation des articles 194, S: 1er,b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, coordonnee par l'arrete royal du14 juillet 1994, et 327 de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portantexecution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet 1994, dans saversion en vigueur avant son remplacement par l'article 3 de l'arreteroyal du 7 mai 1999).

Seconde branche (subsidiaire)

La seconde branche est proposee à titre subsidiaire pour le cas ou laCour serait d'avis que doit etre applique dans cette affaire l'article 327de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relativeà l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14juillet 1994, dans sa version en vigueur apres son remplacement parl'article 3 de l'arrete royal du 7 mai 1999. Dans cette version, l'articledispose :

« S: 1er. A l'exception des cas prevus au paragraphe 2, les montants desprestations payees indument non encore recuperes sont amortis par leurinscription en frais d'administration dans les trois mois qui suiventl'expiration des delais fixes à l'article 326.

S: 2. Le fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif peutdispenser l'organisme assureur d'inscrire le montant en fraisd'administration lorsque :

a) le paiement ne resulte pas d'une faute, d'une erreur ou d'unenegligence de l'organisme assureur ;

b) l'organisme assureur en a poursuivi le recouvrement par tous les moyensde droit, y compris la voie judiciaire. Cette condition est reputeeremplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considere commealeatoire ou lorsque les frais afferents à l'execution de la decisionjudiciaire definitive depassent le montant à recuperer.

L'organisme assureur doit introduire la demande, par lettre recommandee àla poste, avant la fin du delai fixe au paragraphe 1er » .

Il resulte de ces dispositions que :

- en principe, les montants des prestations payees indument non recuperessont amortis par leur inscription en frais d'administration dans les troismois qui suivent « l'expiration des delais fixes à l'article 326 » ;

- la dispense d'inscription en frais d'administration est une exception auprincipe : «A l'exception des cas prevus au paragraphe 2... ». Lesconditions de la dispense sont donc de stricte interpretation ;

- le fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif peutrefuser à l'organisme assureur la dispense d'inscription en fraisd'administration des prestations indument payees lorsque celui-ci n'en apas poursuivi le recouvrement par toutes voies de droit, y compris la voiejudiciaire ;

- cette derniere condition est reputee remplie lorsque le recouvrement desprestations indues est considere comme aleatoire ou lorsque les fraisafferents à l'execution de la decision judiciaire definitive depassent lemontant à recuperer.

Ni ces dispositions ni aucune autre disposition legale ou reglementaireapplicable en l'espece ne subordonnent la legitimite du refus de dispenseà la condition supplementaire que le manque de diligence de l'organismeassureur a pu influencer la recuperation de l'indu.

Par aucun de ses motifs, l'arret ne constate que la recuperation desprestations que la defenderesse a payees indument au sieur D. seraitaleatoire ou que les frais afferents à l'execution de la decisionjudiciaire depasseraient le montant à recuperer. Par contre, l'arretconsidere qu'un manque de diligence ne peut aboutir à un refus dedispense que dans la mesure ou ce manque de diligence a pu influencer larecuperation de l'indu et constate que, « meme si [la defenderesse] eutpu retenir une quotite saisissable [...], mais ne l'a pas fait, comptetenu notamment d'informations erronees de son huissier de justice, il nepeut cependant lui etre reproche de ne pas avoir agi `en bon pere defamille' [...], ayant accompli une serie de demarches en vue de recupererl'indu ».

En decidant que le manque de diligence de la defenderesse ne pouvaitaboutir à un refus de dispense que « dans la mesure ou ce manque dediligence a pu influencer la recuperation de l'indu », l'arret ajoute àl'article 327, S: 2, de l'arrete royal du 3 juillet 1996 une conditionqu'il ne contient pas et, partant, le viole.

L'arret ne decide pas legalement que « le refus de dispense [dudemandeur] ne peut etre justifie que dans la mesure ou le manque dediligence reproche à [la defenderesse] a pu influencer la recuperation del'indu, c'est-à-dire à concurrence de 204,54 euros », ni, par voie deconsequence, que « l'appel est fonde et que [la defenderesse] doit etredispensee d'inscrire en frais d'administration une somme de 22.228,49euros payee indument au sieur D. » (violation des articles 194, S: 1er,b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites coordonnee par l'arrete royal du14 juillet 1994 et 327 de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portantexecution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet 1994, dans saversion en vigueur apres son remplacement par l'article 3 de l'arreteroyal du 7 mai 1999).

Second moyen

Dispositions legales violees

- article 194, S: 1er, b), de la loi relative à l'assurance obligatoiresoins de sante et indemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet1994 ;

- articles 325, d), 326 et 327 (dans sa version en vigueur apres sonremplacement par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai 1999) de l'arreteroyal du 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative àl'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee parl'arrete royal du 14 juillet 1994.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir releve que :

« La decision querellee [du demandeur] est motivee par le seul fait quele sieur D. a ete occupe dans les liens d'un contrat de travail, depuis le17 juin 1996 jusqu'au 31 mars 1999 au moins et que `ses remunerationsauraient du faire l'objet de retenues à concurrence de la quotitesaisissable' ;

[Le demandeur] precise dans sa decision qu'`il appartenait à l'organismeassureur de determiner les montants qui auraient du etre recuperes par unesaisie sur salaire ou de fournir la preuve d'une demande de retenue dejàsollicitee par un autre creancier rendant impossible toute autrerecuperation' ;

[Le demandeur] soutient à cet egard que [la defenderesse] aurait pu avoirconnaissance du travail de son assure par le biais des bons de cotisationsqu'il rentrait »,

l'arret retient comme « tout à fait pertinente » et donc fait siennel'argumentation proposee par la defenderesse selon laquelle :

« La periode de deux ans à la fin de laquelle elle devait proceder àl'inscription en frais d'administration expirait le 7 janvier 1999, lejugement accordant un titre executoire ayant ete prononce le 7 janvier[1997]. [La defenderesse] precise aussi que la demande de dispense a eteintroduite le9 mars 1999 alors que les bons de cotisation relatifs à l'annee 1998n'ont ete rec,us que le 29 avril 1999 et le 23 avril 1999 ;

[La defenderesse] rappelle que les conditions de dispense doivent etreexaminees au moment ou la periode de recuperation est expiree et quepartant elle devait, à defaut d'obtenir la dispense, proceder àl'inscription en frais d'administration, en l'occurrence le 7 janvier1999 ;

Elle considere des lors que c'est à tort que [le demandeur] entend tenircompte des bons de cotisations relatifs à l'annee 1998 ainsi que d'uneoccupation pendant le premier trimestre 1999, c'est-à-dire apresl'ecoulement du delai de deux ans ».

En consequence, l'arret decide que « le montant qui aurait pu etrerecupere etait de 8.251 francs, en maniere telle qu'il restait un montantirrecuperable de 22.228,49 euros ».

Griefs

En vertu de l'article 194, S: 1er, b), de la loi relative à l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee par l'arrete royal du14 juillet 1994 :

« Sont considerees comme frais d'administration les depenses qu'entrainel'application de la presente loi coordonnee, à l'exclusion des depensesqui correspondent au montant [...] des prestations indument payees dont lanon-recuperation a ete admise comme justifiee dans les conditions et selonles modalites fixees par le Roi ».

Selon l'article 327 de l'arrete royal du 3 juillet 1996 portant executionde la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante etindemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet 1994, dans laversion de cet article en vigueur apres son remplacement par l'article 3de l'arrete royal du 7 mai 1999 :

« S: 1er. A l'exception des cas prevus au paragraphe 2, les montants desprestations payees indument non encore recuperes sont amortis par leurinscription en frais d'administration dans les trois mois qui suiventl'expiration des delais fixes à l'article 326.

S: 2. Le fonctionnaire dirigeant du service du controle administratif peutdispenser l'organisme assureur d'inscrire le montant en fraisd'administration lorsque :

a) le paiement ne resulte pas d'une faute, d'une erreur ou d'unenegligence de l'organisme assureur ;

b) l'organisme assureur en a poursuivi le recouvrement par tous les moyensde droit, y compris la voie judiciaire. Cette condition est reputeeremplie lorsque le recouvrement des prestations indues est considere commealeatoire ou lorsque les frais afferents à l'execution de la decisionjudiciaire definitive depassent le montant à recuperer.

L'organisme assureur doit introduire la demande, par lettre recommandee àla poste, avant la fin du delai fixe au paragraphe 1er ».

Selon l'article 326 du meme arrete royal, la recuperation des prestationspayees indument est effectuee par l'organisme assureur dans un delai dedeux ans à partir de la date « du prononce de la decision definitivepour les cas vises à l'article 325, c) et d) ».

Selon l'article 325, d), du meme arrete royal :

« L'organisme assureur inscrit le montant des prestations payees indumentdans un compte special [...] des qu'il a connaissance de la decisionjudiciaire definitive par laquelle un remboursement definitif ou à titreprovisionnel lui est accorde ».

Il resulte de ces dispositions :

- d'une part, que le montant des prestations payees indument et non encorerecuperees doit etre inscrit en frais d'administration dans les trois moissuivant l'expiration du delai de deux ans qui, lui-meme, prend cours lorsdu prononce de la decision judiciaire definitive par laquelle unremboursement definitif ou à titre provisionnel est accorde àl'organisme assureur ;

- d'autre part, que la demande de dispense d'inscription en fraisd'administration (justifiee notamment par la raison dont question àl'article 327, S: 2, b), de l'arrete royal du 3 juillet 1996) doit etreintroduite dans le meme delai.

Ces dispositions sont d'ordre public ou, à tout le moins, imperatives :leur violation peut donc etre invoquee pour la premiere fois devant laCour de cassation.

En renvoyant aux precisions (non contestees par le demandeur) de ladefenderesse, l'arret constate que

- le jugement accordant un titre executoire a ete prononce le 7 janvier1997 ;

- monsieur D. a ete occupe pendant le premier trimestre 1999.

L'arret constate de plus que la defenderesse a introduit sa dispensed'inscription le 9 mars 1999.

Or, il resulte des dispositions citees ci-dessus que le delai dans lequeldevait etre introduite la demande de dispense et, à defaut d'obtenir ladispense, le delai dans lequel le montant indument paye devait etreinscrit en frais d'administration expirait, non le 7 janvier 1999 ni le 9mars 1999 - date d'introduction de la demande de dispense de prestations-, mais le 7 avril 1999 - date d'expiration du delai de deux ans et troismois prevu par les articles 327, S: 1er, 326 et 325, d), de l'arrete royaldu 3 juillet 1996.

L'arret n'a pu - sans violer ces dispositions - decider, faisant siennel'argumentation de la defenderesse, que « la periode de deux ans à lafin de laquelle elle devait proceder à l'inscription en fraisd'administration expirait le 7 janvier 1999 [et que], les conditions dedispense [devant] etre examinees au moment ou la periode de recuperationest expiree [...], elle devait, à defaut d'obtenir la dispense, procederà l'inscription en frais d'administration [...] le 7 janvier 1999 ».

L'arret ne decide pas legalement que « c'est à tort que [le demandeur]entend tenir compte [...] d'une occupation pendant le premier trimestre1999, c'est-à-dire apres l'ecoulement du delai de deux ans », et neconclut pas legalement « que le montant qui aurait pu etre recupere etaitde 8.251 francs, en maniere telle qu'il restait un montant irrecuperablede 22.228,49 euros », soit le montant de la quotite saisissable de laremuneration perc,ue par monsieur D. entre juillet et decembre 1997(violation des articles 194,S: 1er, b), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santeet indemnites, coordonnee par l'arrete royal du 14 juillet 1994, 325, d),326 et 327, S:S: 1er et 2, alinea 1er, dans la version de cet article envigueur apres son remplacement par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai1999, de l'arrete royal du 3 juillet 1996).

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 194, S: 1er, b), de la loi relative à l'assurancesoins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, sontconsiderees comme frais d'administration les depenses qu'entrainel'application de la loi, à l'exclusion de celles qui correspondent aumontant des prestations indument payees dont la non-recuperation a eteadmise comme justifiee dans les conditions et selon les modalites fixeespar le Roi.

Ces conditions et modalites sont fixees à l'article 327 de l'arrete royaldu 3 juillet 1996 portant execution de la loi relative à l'assuranceobligatoire soins de sante et indemnites.

Quant à la seconde branche :

Tel qu'il a ete remplace par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai 1999,l'article 327 de l'arrete royal du 3 juillet 1996, qu'applique l'arret etdont le moyen, en cette branche, invoque la violation, est entre envigueur le 8 juin 1999.

L'arret constate que le delai de deux ans dans lequel la defenderessedevait, en vertu de l'article 326 de l'arrete royal du 3 juillet 1996,recuperer les prestations payees indument a expire le 7 janvier 1999.

Des lors que le droit de la defenderesse à la dispense d'inscription enfrais d'administration de ces prestations non recuperees est ne à cettedate, la version nouvelle de l'article 327 de l'arrete royal du 3 juillet1996, qui n'assouplit pas les conditions et modalites visees à l'article194, S: 1er, b), de la loi coordonnee du 14 juillet 1994 telles qu'ellesetaient anterieurement fixees, n'est pas applicable à la demande dedispense que cette defenderesse a formee.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutenement contraire,manque en droit.

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 327, alinea 2, b), de l'arrete royal du 3 juillet1996, dans sa version anterieure à son remplacement par l'article 3 del'arrete royal du 7 mai 1999, l'organisme assureur est dispense del'inscription en frais d'administration des montants non encore recupereslorsqu'il en a poursuivi la recuperation par tous les moyens dont ildispose, y compris la voie judiciaire.

Il suit de cette disposition que le manque de diligence de l'organismeassureur à poursuivre la recuperation de l'indu ne fait obstacle à ladispense que dans la mesure ou il a pu influencer cette recuperation.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Sur le second moyen :

Il ressort de la reponse à la seconde branche du premier moyen que lemoyen, qui repose sur l'affirmation que s'applique à la demande dedispense de la defenderesse l'article 327 de l'arrete royal du 3 juillet1996 tel qu'il a ete remplace par l'article 3 de l'arrete royal du 7 mai1999, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Les depens taxes à la somme de cent vingt-six euros cinquante centimesenvers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante-neuf eurosdouze centimes envers la partie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Paul Mathieu,Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononce en audiencepublique du vingt-six mai deux mille huit par le president ChristianStorck, en presence de l'avocat general Jean-Marie Genicot, avecl'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

26 MAI 2008 S.07.0083.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2008
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