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§ Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2008, P.08.0216.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0216.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-28;p.08.0216.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

364

**401

NDEG P.08.0216.F

I. W. J,

II. S.H.,

inculpes,

demandeurs en cassation,

representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. FONDATION H.T.- maison des Aines Village nDEG 1 Reine Fabiola,association sans but lucratif,

2. MAISONS FAMILIALES VILLAGE NDEG1 REINE FABIOLA, association sans butlucratif,

3. ATELIER DE COORDINATION ET DE GESTION DU HANDICAP, association sans butlucratif,

4. service accueil de jour Village nDEG1 Reine Fabiola, association sansbut lucratif,

5. entreprise de travail adapte Village nDEG1, association sans butlucratif,

6 CAPSA, association sans but lucratif, en liquidation,

7. MAISONS FAMILIALES VILLAGE NDEG1, association sans but lucratif,

8. D. F.,

9. B.I.,

parties civiles,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 15 janvier 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 26 septembre 2007.

Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

Le juge apprecie le caractere equitable du proces sur la base de laprocedure consideree dans sa globalite.

L'arret considere, aux termes d'une appreciation qui git en fait, que ledroit des demandeurs à un proces equitable n'a pas ete meconnu de maniereirreparable, apres avoir examine successivement ce droit sous l'angle del'impartialite de l'instruction, des demandes de devoirs complementairessollicites par les demandeurs et de la mediatisation de l'affaire enrapport avec la presomption d'innocence.

Ainsi, les juges d'appel ont repondu aux conclusions invoquant laviolation du droit à un proces equitable, sans etre tenus de repondredavantage « au grief relatif à la mediatisation » qui ne constitue pasun moyen distinct.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le second moyen :

En enonc,ant notamment « qu'il n'est pas soutenu, [au stade du reglement]de la procedure, que la duree, pretendument anormale de celle-ci auraitpour resultat l'impossibilite de l'exercice des droits de la defense, quiserait de nature à compromettre gravement et irremediablement le droit àun proces equitable », les juges d'appel n'ont pas, comme le soutient lemoyen, subordonne une violation du delai raisonnable à l'impossibilited'exercer les droits de defense.

Procedant à cet egard d'une interpretation inexacte de l'arret, le moyenmanque en fait.

Pour le surplus, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits del'homme et des libertes fondamentales peut s'appliquer avant la saisine dujuge du fond mais dans la mesure seulement ou l'inobservation de sesexigences risque de compromettre gravement et irremediablement lecaractere equitable du proces. Si cette disposition reconnait notamment àla personne poursuivie le droit de voir, dans un delai raisonnable,decider du bien-fonde de l'accusation dirigee contre elle, la juridictiond'instruction ne peut prendre en compte le depassement eventuel d'un teldelai et ses consequences que sous l'angle de l'administration de lapreuve et du respect des droits de la defense, des lors qu'elle ne sauraitle faire au niveau de l'appreciation de la peine.

Ayant considere, compte tenu tant de la complexite reelle de la cause quedes comportements respectifs des demandeurs et des autorites, qu'il n'yavait pas de depassement du delai raisonnable susceptible d'etresanctionne à ce stade de la procedure, la chambre des mises en accusationa procede au controle qui lui incombait et a pu legalement considerer que,pour le surplus, il appartiendrait à la juridiction de jugementd'apprecier cette question au vu de l'ensemble de la procedure, et d'entirer les consequences.

En effet, si l'article 6 peut etre invoque des la phase preparatoire d'unproces penal, il ne s'en deduit pas que le respect de ses dispositions nepuisse egalement etre verifie quant à la procedure suivie, le casecheant, devant la juridiction de jugement.

Une chambre des mises en accusation appelee à statuer sur le reglement dela procedure et, à cette occasion, sur la regularite de l'instructionpreparatoire peut des lors, sans violer les articles 6.1 et 13 de laConvention, considerer que les violations alleguees ne sont pas de natureà empecher le deroulement d'un proces equitable devant le juge du fond.

Si, à la date de l'introduction de leur requete devant la Cour europeennedes droits de l'homme, le 4 avril 2005, soit au cours meme del'instruction judiciaire, les demandeurs n'ont dispose en droit interne,selon cette Cour, d'aucun recours effectif leur permettant de faire valoirleurs griefs tires de la duree de la procedure, ils ont dispose à tout lemoins d'un tel recours lors du reglement de la procedure et en disposerontencore devant la juridiction de jugement.

La constatation par la Cour europeenne de la violation du delairaisonnable en cours d'instruction ne saurait, nonobstant l'article 46.1de la Convention, avoir pour effet de rendre necessairement impossible latenue d'un proces equitable devant la juridiction de jugement, et nesaurait des lors justifier à elle seule la cassation sans renvoi,postulee par le demandeur, de l'arret statuant sur le reglement de laprocedure. En effet, ni la regle de droit international ni la regle dedroit interne ne prevoient l'irrecevabilite de la poursuite à titred'unique sanction du depassement du delai raisonnable.

La circonstance qu'en reglant la procedure, l'arret attaque ecartel'existence d'un depassement tel qu'il violerait irremediablement lesdroits de la defense ou empecherait de constater l'existence de chargessuffisantes, ne supprime pas l'obligation pour le juge du fond de seconformer à l'arret rendu par la Cour europeenne en la cause, et dededuire à cette fin, de la violation que cette juridiction a constatee,telles consequences, fixees par la loi, qu'il appartiendra.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et les decisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de deux cent cinquante-neufeuros quarante et un centimes dont I) sur le pourvoi de J. W. : centvingt-neuf euros septante centimes dus et II) sur le pourvoi d'H. S.: centvingt-neuf euros septante et un centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit mai deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

28 MAI 2008 P.08.0216.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/2008
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