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§ Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2008, P.08.0309.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0309.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-28;p.08.0309.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

519

**401

NDEG P.08.0309.F

P. P., H., J.,

prevenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Audrey, Jean-Charles et Kathleen Garot,avocats au barreau de Verviers.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 31 janvier 2008 par letribunal correctionnel de Verviers, statuant en degre d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 59, S: 1er, 2DEG, de la loi du 16 mars 1968 relativeà la police de la circulation routiere, les agents de l'autorite visespar cette disposition peuvent imposer un test de l'haleine notamment àtoute personne qui conduit un vehicule dans un lieu public.

Le deuxieme paragraphe de cet article permet à ces agents, dans les memescirconstances, de proceder à une analyse de l'haleine du conducteur sanstest prealable.

En prevoyant qu'il est procede à une analyse de l'haleine lorsque le testde l'haleine detecte une concentration d'alcool d'au moins 0,22milligramme par litre d'air alveolaire expire, l'article 60, S: 1er, de laloi n'abolit pas le pouvoir confere aux agents qu'elle designe d'imposerl'analyse sans test prealable.

La peremption eventuelle du test est, partant, sans incidence sur lalegalite de l'analyse subsequente.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinqcentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit mai deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

28 MAI 2008 P.08.0309.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/2008
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