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§ Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2008, P.08.0680.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0680.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-28;p.08.0680.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

437

**401

NDEG P.08.0680.F

C. A.,

etranger, detenu en vue d'extradition,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Christophe Marchand, Sylvie Coupat et MichelBobrushkin, avocats au barreau de Bruxelles, et Maitre Adrien Masset,avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est etabli à Herve, rue BePaki, 16, ou il est fait election de domicile.

* I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 avril 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

* II. la decision de la cour

Sur le quatrieme moyen :

Quant à la premiere branche :

En cette branche, le moyen soutient que l'arret ne decide pas legalementd'ecarter l'examen de risques, pour le demandeur, en cas d'extradition, detraitements inhumains et degradants, et de risques pour sa sante.

Lorsqu'en cas de demande d'extradition, les juridictions d'instruction seprononcent sur le caractere executoire d'un mandat d'arret ou d'un titreequivalent decerne par l'autorite etrangere, elles verifient, dans lerespect des droits de la defense, si le titre produit reunit lesconditions legales et conventionnelles en matiere d'extradition.

En vertu du deuxieme alinea de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874,insere par l'article 4 de la loi du 15 mai 2007, l'extradition ne peutetre accordee s'il existe des risques serieux que la personne, si elleetait extradee, soit soumise dans l'Etat requerant à un deni flagrant dejustice, à des faits de torture ou des traitements inhumains etdegradants.

Cette disposition institue une condition generale de l'extradition, dontla verification ressortit au controle des juridictions d'instruction.

Il leur appartient des lors, au titre de cette verification, de s'assurerà tout le moins de l'absence de motif grave et evident etablissantl'impossibilite de satisfaire à la condition precitee.

En considerant que l'examen des risques invoques par le demandeur concernel'opportunite de l'extradition relevant du pouvoir d'appreciation et dedecision du gouvernement, que ces risques ne peuvent donc faire obstacleà la confirmation de l'ordonnance d'exequatur et qu'ils seront examinesdans le cadre de l'avis motive de la chambre des mises en accusationdestine au gouvernement, l'arret ne justifie pas legalement sa decision.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Il n'y a pas lieu d'avoir egard à la seconde branche du moyen ni auxautres moyens, qui ne sauraient entrainer une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cent quarante euros nonante et uncentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit mai deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

28 MAI 2008 P.08.0680.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/2008
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