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§ Belgique, Cour de cassation, 28 mai 2008, P.08.0751.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0751.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-05-28;p.08.0751.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

493

**401

NDEG P.08.0751.F

I. R.F.,

II. R. F., mieux qualifie ci-dessus,

inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maitre Hugues Mievis, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 14 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le pourvoi forme le 15 mai 2008 et transcrit sous le numero 146dans le registre du greffe de la cour d'appel :

Sur le premier moyen :

Contrairement à ce que le moyen soutient, pour motiver leur decision quel'appel du ministere public est fonde, les juges d'appel ne se sont pasbornes à se referer à un arret de la Cour, mais ont cite cet arret àl'appui des motifs propres qu'ils ont enonces. En outre, par ces motifs,que le moyen reproduit, l'arret attaque repond aux conclusions dudemandeur tendant à faire declarer cet appel non fonde.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la premiere branche :

Le demandeur soutient que la mise du dossier à la disposition de lachambre du conseil est une formalite substantielle dont l'omission ne peutetre reparee en degre d'appel.

Cette irregularite, que la chambre du conseil a sanctionnee par la remiseen liberte de l'inculpe, peut, sur l'appel du ministere public, etrereparee lors de la comparution devant la chambre des mises en accusation.

Le moyen manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient qu'en cas d'appel du ministere public contre unedecision de mise en liberte pour des motifs de procedure, le delai impartià la chambre des mises en accusation pour rendre son arret est d'un moisà compter de la derniere ordonnance par laquelle, maintenant la detentionpreventive, la chambre du conseil s'etait assuree de la subsistanced'indices serieux de culpabilite.

Lorsqu'elle statue en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet1990, la chambre des mises en accusation doit rendre son arret dans lesquinze jours de la declaration d'appel, meme si le recours a pour objetd'obtenir la reformation d'une ordonnance de mise en liberte motivee parl'irregularite de la procedure.

Le moyen manque en droit.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi forme le 15 mai 2008 et transcrit sous le numero 151dans le registre du greffe de la cour d'appel :

En matiere repressive, une partie ne peut, en regle, se pourvoir uneseconde fois contre une meme decision, meme si ce pourvoi a ete formeavant qu'il ait ete statue sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante euros douze centimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-huit mai deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de DamienVandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|-----------------+-----------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+--------------------------------------------+

28 MAI 2008 P.08.0751.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 28/05/2008
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