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§ Belgique, Cour de cassation, 04 juin 2008, P.08.0358.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0358.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-04;p.08.0358.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

37605

**401

NDEG P.08.0358.F

LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES,

demandeur en reglement de juges,

en cause de

M. E. M.,

prevenu,

contre

M.M., partie civile,

et en cause de

1. M. E. M., mieux qualifie ci-dessus,

2. E.J., J., R., D.,

prevenus,

contre

1. A. A., .

2. Z. W., .

parties civiles,

I. la procedure devant la cour

Dans une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le5 mai 2004 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instance deBruxelles et d'un jugement rendu le 27 juin 2007 par le tribunalcorrectionnel du meme siege.

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

II. la decision de la cour

Par ordonnance du 5 mai 2004, la chambre du conseil du tribunal depremiere instance de Bruxelles a renvoye M. M.E. devant le tribunalcorrectionnel du meme siege du chef d'avoir volontairement et avecpremeditation fait des blessures ou porte des coups ayant cause unemaladie ou une incapacite de travail personnel à M. M.(cause I).

Par ordonnance du 19 avril 2006, ladite chambre du conseil a renvoye M. M.E. et J. E. devant le meme tribunal correctionnel du chef de quatre delits(cause II).

Par jugement du 27 juin 2007, le tribunal correctionnel :

- a joint les causes I et II en raison de leur connexite,

- s'est declare incompetent pour connaitre de la cause I auxmotifs qu'il ressort de l'expertise du 11 avril 2006 du medecin legiste S.que la victime presenterait une incapacite permanente de travailpersonnel, circonstance que la chambre du conseil ignorait lorsqu'elle arenvoye le prevenu devant le tribunal correctionnel,

- a reserve à statuer pour le surplus.

Aucun recours ne peut actuellement etre exerce contre l'ordonnance du 5mai 2004 et le jugement du 27 juin 2007 est passe en force de chose jugee.

La contrariete entre ces decisions engendre un conflit de juridiction quientrave le cours de la justice.

Il y a lieu, des lors, à reglement de juges.

A les supposer etablis et dans la qualification que le juge du fond leur adonnee, les faits de la prevention visee à la cause I sont punis de lareclusion de cinq à dix ans par les articles 398 et 400, alineas 1er et2, du Code penal.

Ayant retenu une circonstance aggravante resultant d'une expertiserealisee apres le reglement de la procedure, le juge du fond, ainsi qu'ill'a constate, ne pouvait plus connaitre du fait qualifie crime. En effet,celui-ci ne saurait etre compris dans la decision de la chambre du conseilpuisqu'elle ignorait l'existence de l'incapacite permanente de travailpersonnel susceptible de rendre le fait passible d'une peine criminelle.

Ayant considere que les faits de la cause II etaient connexes à ceux dela cause I, le tribunal correctionnel devait se declarer incompetent pourconnaitre de l'ensemble des faits. La decision de ce tribunal de reserverà statuer sur les faits de la cause II doit des lors etre annulee.

En raison de cette annulation, la juridiction d'instruction à laquelle lacause sera renvoyee doit etre saisie du reglement de la procedureconcernant l'ensemble des faits des causes I et II, de sorte qu'outrel'ordonnance du 5 mai 2004, celle du 19 avril 2006 doit egalement etreannulee.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Reglant de juges,

Annule les ordonnances rendues les 5 mai 2004 et 19 avril 2006 par lachambre du conseil du tribunal de premiere instance de Bruxelles, ainsique le jugement rendu le 27 juin 2007 par le tribunal correctionnel dumeme siege, en tant qu'il reserve à statuer sur les faits de la causeII ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge des decisionsannulees ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du quatre juin deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

4 JUIN 2008 P.08.0358.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/2008
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