Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 04 juin 2008, P.08.0489.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0489.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-04;p.08.0489.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

07705

**401

NDEG P.08.0489.F

I. B. N.,

II. B. N., mieux qualifie ci-dessus,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Nathalie Gallant et Samira Bougid, avocats aubarreau de Bruxelles,

contre

1. D.P.,

2. D.W.,

parties civiles,

defendeurs en cassation,

III. 1. D.P.,

2. D.W.,

mieux qualifies ci-dessus,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maitre Caroline Demeyer, avocat au barreau deBruxelles,

contre

1. B. N., mieux qualifie ci-dessus,

2. E. M. S.,

prevenus, detenus,

defendeurs en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 fevrier 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur N. B. presente cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.

Les demandeurs P.D.et W. D. presentent un moyen dans un memoire rec,u augreffe de la Cour le 26 mai 2008.

Le president de section Frederic Close a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. la decision de la cour

A. Sur le premier pourvoi de N. B. :

1. En tant qu'il est dirige contre les decisions qui, rendues surl'action publique exercee à charge du demandeur,

a. le condamne :

Sur le premier moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 195, alinea 1er, duCode d'instruction criminelle, le moyen est irrecevable à defaut deprecision.

Dans la mesure ou il critique l'appreciation de la preuve qui git en faitou necessiterait pour son examen la verification d'elements de fait, pourlaquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est egalement irrecevable.

En considerant qu'il n'etait pas anormal qu'un temoin puisse recouvrer lamemoire, les juges d'appel ont exprime une regle d'experience communequ'ils n'etaient pas tenus de soumettre à la contradiction des parties.

Pour le surplus, un jugement ou un arret est motive au voeu de l'article149 de la Constitution lorsque le juge indique clairement et sansequivoque les raisons qui l'ont determine à statuer comme il l'a fait.L'obligation de motiver les jugements et arrets repond ainsi à uneobligation de forme etrangere à la valeur des motifs et de la reponsedonnee aux conclusions. Par ailleurs, le demandeur ne precise pas leselements de ces dernieres auxquelles, selon lui, la cour d'appel n'auraitpas repondu.

A cet egard, le moyen ne peut etre accueilli.

Sur le deuxieme moyen :

L'arret ne saurait violer la foi due au proces-verbal initial et auproces-verbal 94445006 auxquels il ne se refere pas.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisieme moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 364bis du Coded'instruction criminelle, applicable à la seule cour d'assises, le moyenmanque en droit.

Pour le surplus, le juge du fond determine souverainement, dans leslimites de la loi, la peine qu'il estime etre en rapport avec la gravitedes infractions declarees etablies et avec la culpabilite individuelle dechaque prevenu. Il n'est tenu d'indiquer ni les motifs pour lesquels ilcondamne ou non les coprevenus à une peine identique ni ceux pourlesquels il inflige des peines differentes de celles que le ministerepublic avait requises.

Par les motifs cites dans le moyen, l'arret justifie d'une maniere preciseles raisons du degre de la peine d'emprisonnement que la loi imposait auxjuges d'appel de prononcer. Ceux-ci ont ainsi motive la peine, sans violerles articles 195, alinea 2, et 211 du Code d'instruction criminelle nimeconnaitre le principe general du droit de la personnalite des peines.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

b. ordonne son arrestation immediate :

En raison du rejet du pourvoi dirige contre elle, la decision decondamnation acquiert force de chose jugee. Il s'ensuit que le pourvoidirige contre l'ordre d'arrestation immediate devient sans objet.

La Cour ne peut avoir egard aux quatrieme et cinquieme moyens, des lorsqu'ils sont etrangers à la circonstance que le pourvoi est devenu sansobjet.

2. En tant que le pourvoi est dirige contre les decisions rendues sur lesactions civiles exercees par les defendeurs :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

B. Sur le second pourvoi de N. B. :

En matiere repressive, une partie ne peut, en regle, se pourvoir uneseconde fois contre une decision, meme si le second pourvoi est formeavant qu'il ait ete statue sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

C. Sur les pourvois des parties civiles P. D. et W. D. :

Conformement à l'article 1106 du Code judiciaire, les demandeurs ont eteavises de la fixation de la cause à l'audience du 21 mai 2008. La Cour nepeut avoir egard au memoire des demandeurs rec,u au greffe apres cetteaudience, soit en dehors du delai prevu à l'article 420bis, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle. La remise de la cause à une dateulterieure est sans incidence sur l'application de cette disposition.

Les demandeurs ne font regulierement valoir aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de cent nonante-huit euroscinquante centimes dont I) et II) sur les pourvois de N. B. : centdix-huit euros quatre-vingt-deux centimes dus et III) sur les pourvois deP. D.et W. D. : quarante-neuf euros soixante-neuf centimes dus et trenteeuros payes par les demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du quatre juin deux millehuit par Jean de Codt, president de section, en presence de Raymond Loop,avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

+-----------------------------------------+
| F. Gobert | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
+-----------------------------------------+

4 JUIN 2008 P.08.0489.F/6

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.