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§ Belgique, Cour de cassation, 06 juin 2008, C.06.0640.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0640.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-06;c.06.0640.f ?

Analyses :

DEMANDE EN JUSTICE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0640.F

G. B.,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour cassation, dont lecabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. P. R.,

2. E. O.,

defendeurs en cassation,

representes par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

3. W. F.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 avril2005 par le tribunal de premiere instance de Neufchateau, statuant endegre d'appel.

Le conseiller Didier Batsele a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur presente deux moyens dont le premier est libelle dans lestermes suivants :

Dispositions legales violees

- article 2 du Code civil ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- article 1er de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la reparationdes degats causes par le gros gibier ;

- article 84, S: 1er, 8DEG (article 41, S: 1er, 2DEG ancien), du Codewallon de l'amenagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine[CWATUP], codifie par l'arrete de l'executif wallon du 14 mai 1984, telqu'il etait applicable en avril 1999, soit tel qu'il a ete modifie par lesdecrets des 30 juillet 1992 et 27 novembre 1997, mais avant lesmodifications operees par les decrets des 6 mai 1999 et 18 juillet 2002,et la meme disposition apres ces modifications ;

- articles 154 et 155 nouveaux du Code wallon de l'amenagement duterritoire, de l'urbanisme et du patrimoine, codifie par l'arrete del'executif wallon du 14 mai 1984, modifie par le decret du 27 novembre1997 ;

- articles 2, 2DEG, et 5 de l'arrete du gouvernement wallon du 19 mars1998 determinant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir etde certificats d'urbanisme soumises à une enquete publique et fixant lesmodalites de ces enquetes publiques ;

et, pour autant que de besoin,

- article 2 du Code penal ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque dit la demande originaire du demandeur irrecevablepour absence d'interet legitime à agir, et ce pour les motifs suivants :

« Il est de jurisprudence constante qu'en matiere de responsabiliteextracontractuelle, la lesion d'un interet ne peut donner ouverture à uneaction en reparation qu'à la condition qu'il s'agisse d'un interetlegitime ;

Il est incontestable et inconteste qu'en effectuant le boisement litigieuxau printemps 1996 sans permis de batir, alors que celui-ci etait imposepar l'arrete du 11 mai 1995 en vigueur à l'epoque, le demandeur (...) setrouvait dans une situation illegale qui, des lors, ne lui conferait aucuninteret legitime ou licite à reclamer [la] reparation du dommage subi,celui-ci consistant en la privation d'un avantage illegitime, illicite ouillegal ;

L'article 2 du Code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pourl'avenir et n'a point d'effet retroactif, consacre un principe general dudroit auquel seule la loi peut deroger pourvu qu'elle exprime sur ce pointclairement sa volonte ;

En ce qui concerne les arretes reglementaires, la non-retroactivites'analyse en un principe general du droit qui ne peut souffrir aucunederogation ;

En l'espece, les dispositions de l'arrete du gouvernement wallon du 19mars 1998 produisent leurs effets à dater du 1er mars 1998, sans quel'arrete ait prevu de derogation ;

Certes, ainsi que le rappelle le demandeur (...), les dispositions de laloi ou les dispositions reglementaires nouvelles s'appliquentimmediatement aux situations qui naissent à partir de leur entree envigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nees sous le regimede la loi ancienne qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de laloi nouvelle ;

Encore faut-il cependant que cette application ne porte pas atteinte àdes droits dejà irrevocablement fixes ;

Sur ce point, il convient de distinguer une situation definitivementaccomplie d'une situation qui developpe encore des effets juridiques ; nedeveloppe plus d'effets juridiques une situation consommee au moment ouelle se produit, qu'il ne reste plus qu'à liquider en deduisant de sasurvenance certaines consequences juridiques ;

En l'espece, la situation illicite etait definitivement accomplie aumoment de sa concretisation au printemps 1996 et est demeuree tellenonobstant la publication de l'arrete du 19 mars 1998 ;

Partant, en application de ces principes, le demandeur n'avait aucuninteret legitime à agir ».

Griefs

En vertu de l'article 1er de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer lareparation des degats causes par le gros gibier, les titulaires d'un droitde chasse repondent du dommage cause aux champs, fruits et recoltesnotamment par les chevreuils provenant des parcelles boisees surlesquelles ils possedent ce droit.

Il resulte des articles 17 et 18 du Code judiciaire que la legitimite del'interet requis pour l'introduction d'une demande en justice s'apprecieau moment ou la demande est formee.

D'autre part, le caractere eventuellement illicite, illegal ou illegitimedu dommage dont la reparation est poursuivie, qui ferait obstacle à toutecondamnation sur la base tant de l'article 1er de la loi du 14 juillet1961 que des articles 1382 et 1383 du Code civil, doit etre apprecie aumoment du fait generateur dudit dommage.

Il est constant qu'en l'espece, les plantations de sapins litigieuses ontete effectuees à l'automne 1995 et au printemps 1996 sans le permis debatir prevu, à l'epoque, par les articles 195/7 et 195/8, inseres dans leCWATUP par l'arrete regional wallon du 11 mai 1995, et que les degatscauses aux sapins l'ont ete en avril 1999.

Comme le constate le jugement attaque, l'arrete regional wallon du 19 mars1998 a abroge, à partir du 1er mars 1998, l'exigence d'un permis de batirpour la plantation de sapins de Noel, soit avant que survienne le faitgenerateur du dommage.

Il se deduit des articles 84, S: 1er, 8DEG, nouveau (41, S: 1er, 2DEG,ancien) et 154 et 155 nouveaux du CWATUP, tels qu'ils etaient applicablesen avril 1999, d'une part, que la demolition des travaux executes sanspermis ne pouvait etre ordonnee, en raison de cette infraction, qu'à lademande du fonctionnaire delegue ou du college des bourgmestre et echevinset, d'autre part, qu'elle ne pouvait plus l'etre lorsque les travauxavaient ete regularises par la suite, que ce soit par l'obtention d'unpermis de regularisation ou par la suppression de l'exigence du permis.

Ainsi, l'abrogation des dispositions reglementaires imposant un permis debatir pour les plantations de sapins de Noel, qui entraine laregularisation desdites plantations, met-elle fin à leur caractereillicite et interdit-elle leur demolition meme si elle n'efface pas lefait qu'une infraction a ete commise dans le passe, qui reste, enapplication de l'article 2 du Code penal, eventuellement punissable entant que telle pour la periode infractionnelle tant que la loi enexecution de laquelle ont ete pris les arretes reglementaires n'est paselle-meme modifiee, soit en l'espece jusqu'à l'entree en vigueur dudecret du 6 mai 1999 remplac,ant l'article 84, S: 1er, 8DEG, du CWATUPprecisant qu'un permis de batir etait requis pour « boiser, deboiser, àl'exclusion de la sylviculture dans la zone forestiere et de la culture desapins de Noel dans une zone non destinee à l'urbanisation ».

Il s'ensuit que

Premiere branche

Ni l'article 2 du Code civil ni aucune autre disposition ne permet deconsiderer, comme le fait le jugement attaque, qu'il y avait en l'espece« des droits dejà irrevocablement fixes » auxquels l'application desdispositions reglementaires nouvelles ne pouvait porter atteinte et qu'« en l'espece, la situation illicite etait definitivement accomplie aumoment de sa concretisation au printemps 1996 et est demeuree tellenonobstant la publication de l'arrete du 19 mars 1998 », pour en deduireque « le demandeur (...) n'avait aucun interet legitime à agir ».

Le jugement attaque qui dit, pour ce motif, non recevable la demandeformee par le demandeur le 7 avril 1999 contre les deux premiersdefendeurs et par conclusions du 4 aout 2003 contre le troisieme defendeuret visant à l'indemnisation des degats causes à ses plantations « enavril 1999 », viole toutes les dispositions visees au moyen.

Seconde branche

Si le jugement attaque doit etre lu en ce sens qu'il a egalement considereque la demande n'etait pas fondee parce que le dommage dont le demandeurpoursuivait la condamnation consistait en « la privation d'un avantageillegitime, illicite ou illegal », il meconnait toutes les dispositionsvisees au moyen, à l'exception des articles 17 et 18 du Code judiciaire,des lors qu'il se deduit de celles-ci que la situation des plantations desapins de Noel etait parfaitement reguliere à la date du fait generateurdu dommage, en avril 1999.

III. La decision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut etre admisesi le demandeur n'a pas interet pour la former.

En matiere de responsabilite extracontractuelle, la lesion d'un interet nepeut donner ouverture à une action en reparation qu'à la condition qu'ils'agisse d'un interet legitime.

La legitimite de l'interet s'apprecie au moment de la survenance du faitdommageable.

Le jugement attaque releve, sans etre critique, d'une part, qu'auprintemps 1996, le demandeur a plante des sapins sans permis de batir,alors que celui-ci etait impose par l'article 1er de l'arrete dugouvernement wallon du 11 mai 1995 et, d'autre part, que l'article 2,2DEG, de l'arrete du gouvernement wallon du 19 mars 1998, entre en vigueurle 1er mars 1998, a abroge les articles 195/7 et 195/8 du Code wallon del'amenagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, quidefinissaient le boisement soumis à permis de batir.

Le jugement attaque constate que les degats occasionnes à la plantationde sapins dont le demandeur est proprietaire et dont il est reclamereparation ont ete occasionnes en avril 1999 par du gibier provenant desterritoires de chasse des defendeurs.

Ce jugement, qui considere que la situation illicite etait definitivementaccomplie au moment de sa concretisation au printemps 1996 et est demeureetelle nonobstant l'entree en vigueur de l'arrete du gouvernement wallon du19 mars 1998, et qui en deduit que le demandeur n'avait aucun interetlegitime à agir, viole les dispositions legales invoquees au moyen, encette branche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni la seconde branche du premier moyen ni lesecond moyen, qui ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel principal ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Marche-en-Famenne, siegeant en degre d'appel.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section Jean deCodt, les conseillers Didier Batsele, Albert Fettweis et Sylviane Velu, etprononce en audience publique du six juin deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

6 JUIN 2008 C.06.0640.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/2008
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