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§ Belgique, Cour de cassation, 06 juin 2008, C.07.0385.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0385.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-06;c.07.0385.f ?

Analyses :

SOCIETE ANONYME


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0385.F

Z. L.,

demanderesse en cassation,

admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 20 juin 2007 (nDEG G.07.0098.F),

representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 1er de la loi du 12 mai 1960 portant approbation de laConvention relative au statut des apatrides, et de ses annexes, signee àNew York le 28 septembre 1954 ;

- article 1er, 1 et 2, de ladite convention de New York du 28 septembre1954 ;

- articles 8 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertes fondamentales, signee à Rome le 4 novembre 1950 et approuveepar la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 17 et 18 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, fait à New York le 19 decembre 1966 et approuve par la loi du15 mai 1981.

Decisions et motifs critiques

L'arret reforme le jugement dont appel, dit non fondee la demande de lademanderesse en reconnaissance de la qualite d'apatride et lui delaisseses depens des deux instances, aux motifs suivants :

« L'article 1er de la Convention de New York, en vertu duquel 'estapatride une personne qu'aucun Etat ne considere comme son ressortissantpar application de sa legislation', doit s'interpreter dans le respect dela philosophie des instruments internationaux et internes qui traitent del'apatride, dont l'objectif est d'eviter les situations d'apatridie et, àtout le moins, de les reduire ;

[...] Le statut d'apatride a donc vocation à demeurer subsidiaire ouexceptionnel ;

Les objectifs ainsi mis en oeuvre ne permettent pas, en regle generale, deconcevoir qu'une personne puisse renoncer à sa nationalite et demanderensuite d'etre reconnue comme apatride et de beneficier de la protection -limitee - de la Convention de New York ;

Si une personne est encore en mesure d'acquerir ou de retrouver lanationalite de son pays d'origine, il convient en effet de privilegiercette solution, sous deux reserves ;

La premiere est relative au lien qui unit cette personne à l'Etat enquestion. La seconde a trait à l'existence de motifs legitimes quijustifieraient un refus de revendiquer ou de recuperer la nationaliteconcernee ;

[...] Il n'est [...] pas [...] etabli que l'interessee ou sa familleaurait subi des persecutions ou des discriminations serieuses quijustifieraient une volonte de rupture totale avec [leur] pays d'origine.Ce constat est encore renforce par la circonstance que [la demanderesse]s'est pour rappel vu refuser la qualite de refugiee politique enAllemagne ;

Il n'y a donc pas lieu d'admettre que l'Etat roumain avec lequel [lademanderesse] presente des liens de rattachement etroits refuserait de laconsiderer comme l'une de ses ressortissantes ;

[...] La possibilite effective pour [la demanderesse] de solliciter depuisla Belgique la recuperation de sa nationalite d'origine elimine egalementle risque de traitement inhumain et degradant de vivre dans l'illegaliteet dans la clandestinite, vante dans ses conclusions ;

[...] Compte tenu de l'ensemble des elements precites, permettant deconstater que [la demanderesse] est une personne que la Roumanieconsidererait comme sa ressortissante par application de sa legislation,si l'interessee lui soumettait une demande de recuperation de nationalitefondee sur l'article 11 de la loi nDEG 21 du 1er mars 1991, la demande enreconnaissance de la qualite d'apatride doit etre declaree non fondee; cefaisant, la cour d'appel n'ajoute pas une condition à l'article 1er de laConvention de New York, mais ne fait qu'interpreter cette disposition dansle respect de la philosophie des instruments internationaux et internestraitant de l'apatridie».

Griefs

L'article 1er de la loi du 12 mai 1960 qui a approuve la Convention de NewYork relative au statut des apatrides a prevu qu'elle sortira en Belgiqueson plein et entier effet.

Ainsi que le rappelle l'arret, [en vertu de] l'article 1er de laConvention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut desapatrides, est apatride et peut par consequent solliciter le statutd'apatride, la personne qu'aucun Etat ne considere comme son ressortissantpar application de sa legislation.

En l'occurrence, il est constant qu'aucun Etat ne reconnait à lademanderesse la qualite de ressortissante et que la demanderesse alibrement et sans fraude renonce à sa nationalite roumaine d'origine.

Contrairement à ce qu'affirme l'arret, les objectifs de la Convention deNew York relative au statut des apatrides n'empechent pas une personne« de renoncer à sa nationalite et de demander ensuite d'etre reconnuecomme apatride et de beneficier [...] de la[dite] convention », pas plusque celle-ci ne subordonne le benefice du statut d'apatride à lacondition que la personne ne puisse « retrouver [sa] nationalited'origine ».

Il ressort clairement du preambule de la Convention relative au statut desapatrides qu'elle a ete adoptee afin que chaque etre humain puisse sansdiscrimination « jouir des droits de l'homme et des libertesfondamentales ».

L'article 1er, 2, de la Convention enumere à cet egard les seuls cas danslesquels elle ne sera pas applicable. La possibilite pour une personneapatride de retrouver sa nationalite d'origine ne figure pas dans cetteenumeration.

Le droit de renoncer à sa nationalite d'origine et de ne pas la regagners'inscrit dans le droit au respect de la vie privee et dans l'interdictionde toute ingerence dans l'exercice de ce droit ainsi que dans le droit àla liberte de pensee que consacrent respectivement l'article 8 etl'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertes fondamentales. Il tombe aussi dans le champ d'application desarticles 17 et 18 du Pacte international de New York du 19 decembre 1966,relatif aux droits civils et politiques, prohibant toute immixtionillegale dans la vie privee (article 17) et affirmant le droit à laliberte de pensee et de convictions (article 18).

Il s'ensuit que l'arret n'a pu legalement decider que le droit d'unepersonne au statut d'apatride institue par la Convention de New York du 28septembre 1954 n'est que « subsidiaire » et ne peut etre exerce lorsque,comme en l'espece, la requerante a renonce volontairement à sanationalite d'origine et pourrait demander à la recuperer conformement àla legislation de son pays d'origine (violation de l'ensemble desdispositions citees en tete du moyen).

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 1er, 1, de la Convention de New York du 28 septembre1954 relative au statut des apatrides, est apatride, hors les cas, visesau 2 de cet article mais etrangers à l'espece, ou cette convention n'estpas applicable, la personne qu'aucun Etat ne reconnait comme sonressortissant par application de sa legislation.

Ni cette disposition, qui se refere au critere objectif du pouvoir dechaque Etat de determiner par sa legislation quels sont ses nationaux, niaucune autre ne permet de refuser à un etranger la qualite d'apatride aumotif qu'il n'a pas accompli les demarches devant lui permettre derecouvrer une nationalite qu'il a perdue, fut-ce parce qu'il y a renonce.

Apres avoir enonce que « les objectifs [...] mis en oeuvre [par laConvention de New York] ne permettent pas, en regle generale, de concevoirqu'une personne puisse renoncer à sa nationalite et demande d'etrereconnue comme apatride et de beneficier de la protection [...] de [cette]convention », l'arret considere, sur la base de l'ensemble des elementsqu'il releve, que la demanderesse « est une personne que la Roumanieconsidererait comme son ressortissant par application de sa legislation si[elle] lui soumettait une demande de recuperation de nationalite fondeesur l'article 11 de la loi [roumaine] nDEG 21 du 1er mars 1991 ».

En refusant, sur ce fondement, de reconnaitre à la demanderesse laqualite d'apatride, l'arret, qui ajoute à l'article 1er de la Conventionde New York une condition qu'il ne contient pas, viole cette dispositionlegale.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, le president de section Jean deCodt, les conseillers Didier Batsele, Albert Fettweis et Sylviane Velu, etprononce en audience publique du six juin deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avecl'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

6 JUIN 2008 C.07.0385.F/7

Origine de la décision

Date de la décision : 06/06/2008
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