Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2008, S.07.0099.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0099.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-09;s.07.0099.f ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0099.F

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile,

contre

TECHNI-PACK, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere,avenue du Four à Briques, 3a,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2006par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1er, S: 1er, 2 et 6 de la loi du 3 avril 1995 portant desmesures visant à promouvoir l'emploi, plus specialement l'article 6 telqu'il a ete modifie avec effet au 1er janvier 1995 par l'article 28, S:1er, de la loi du13 fevrier 1998 ;

- article 1er de l'arrete royal du 7 avril 1995 fixant les modalitespermettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une reduction descotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi ;

- articles 29, S: 1er, et 30 de la loi du 26 juillet 1996 (II) relative àla promotion de l'emploi et à la sauvegarde preventive de lacompetitivite, l'article 29 tant avant qu'apres sa modification parl'article 26 de la loi du13 fevrier 1998 (entree en vigueur le 1er janvier 1997) et l'article 30tant avant qu'apres sa modification par l'article 183 de la loi du 22fevrier 1998 (entree en vigueur le 11 aout 1996) ;

- arrete royal du 17 juillet 1997 portant execution du paragraphe 4 del'article 30 de la loi precitee du 26 juillet 1996 ;

- directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant lerapprochement des legislations des Etats membres relatives au maintien desdroits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,d'etablissements ou de parties d'entreprises ou d'etablissements, plusspecialement son article 1er, a) et b) ;

- convention collective de travail nDEG 32bis du 7 juin 1985 concernant lemaintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprises, modifiee par lesconventions collectives de travail nos 32ter du 2 decembre 1986, 32quaterdu 19 decembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002, plus specialement sonarticle 1er, 1DEG ;

- arrete royal du 25 juillet 1985 ratifiant la directive europeenne2001/23 et la convention collective de travail nDEG 32bis du 7 juin 1985precitees.

Decisions et motifs critiques

L'arret, par confirmation du jugement entrepris, dit non fondee l'actiondu demandeur tendant à faire dire que la defenderesse n'a pu legalementbeneficier d'une reduction de cotisations dans le cadre des accords enfaveur de l'emploi pour les quatre trimestres de l'annee 1995 et pour lesquatre trimestres de l'annee 1996 et, par voie de consequence, à obtenir,suivant le proces-verbal de comparution volontaire du 2 novembre 2002, lepaiement en principal de 51.904,44 euros à titre de cotisations, de5.190,39 euros à titre de majorations et de 15.069,87 euros à titred'interets, par les motifs suivants :

« Que le Moniteur belge du 22 avril 1995 a publie la loi du 3 avril 1995portant des mesures visant à promouvoir l'emploi ;

Que l'article 1er de cette loi dispose en son paragraphe 1er : 'le presenttitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs soumis àl'application de la loi du 5 decembre 1968 sur les conventions collectivesde travail et les commissions paritaires' ;

Que l'article 2 de cette loi enonce : 'les employeurs qui, en executiond'un accord conclu conformement aux dispositions de la conventioncollective de travail nDEG 60, font etat d'une croissance nette du nombrede travailleurs et en outre d'un volume de travail au moins equivalent etce, par comparaison avec le trimestre correspondant de 1994, ont droit,pour chaque nouveau travailleur engage apres le 31 decembre 1994, à unereduction des cotisations patronales de securite sociale de 37.500 francspar trimestre' ; que la loi prevoyait que les avantages pouvaient etreoctroyes au plus tard jusqu'au31 decembre 1996 ;

[...] Que le Moniteur belge du 1er aout 1996 a publie la loi du 26 juillet1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde preventivede la competitivite ;

[...] Que la loi du 26 juillet 1996 reprend largement les dispositions dela loi du 3 avril 1995 ;

Que l'article 30 de la loi precise notamment que les employeurs qui fontla preuve d'une croissance nette du nombre de travailleurs et en outred'un volume de travail au moins equivalent et ce, par comparaison avec letrimestre correspondant de 1996, ont droit, pour chaque travailleur engageapres 1996, à une reduction des cotisations patronales de securitesociale ;

Que le paragraphe 4 de la loi precise que le Roi determine ce qu'ilconvient d'entendre par volume de travail equivalent et par croissancenette du nombre de travailleurs ;

Que l'arrete royal du 17 juillet 1997 portant execution du paragraphe 4 del'article 30 enonce : 'Par augmentation nette du nombre de travailleurs ausens de l'article 30, S: 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à lapromotion de l'emploi et à la sauvegarde de la competitivite, il fautentendre l'augmentation par rapport au trimestre correspondant de l'annee1996 du nombre de travailleurs qui, au dernier jour du trimestre civilconsidere, sont lies par un contrat de travail avec l'employeur...' ;

Que ce texte est similaire au texte de l'article 1er de l'arrete royal du7 avril 1995 portant execution de la loi du 3 avril 1995 ;

Que l'article 26 de la loi du 13 fevrier 1998 remplace l'article 29, S:1er, de la loi du 26 juillet 1996 et precise que les employeurs vises parl'ancien article 29 doivent avoir occupe des travailleurs pour chacun desquatre trimestres de 1996 ;

Que ce nouvel article enonce differemment le champ d'application de laloi ;

Que l'article 67 de la loi du 25 janvier 1999 (Moniteur belge du6 fevrier 1999) enonce : 'L'article 26 de la loi du 13 fevrier 1998portant des dispositions en faveur de l'emploi produit ses effets le 1erjanvier 1997' ;

Que le seul but de la loi du 25 janvier 1999 etait de faire retroagir lamodification legislative de la loi du 13 fevrier 1998 ;

b) Que l'article 6 de la loi du 3 avril 1995 dispose que, s'il estconstate que des accords conclus en application du present titre ne sontpas respectes ou s'il est constate que la croissance nette du nombre detravailleurs est la consequence de transferts au sein d'entreprises quiappartiennent au meme groupe ou à la meme entite economique, l'employeursera tenu de rembourser tout ou partie des avantages perc,us indument ;

Que cet article 6 a ete modifie par l'article 28 de la loi du 13 fevrier1998 ;

Que les termes 'est la consequence de transferts au sein d'entreprises quiappartiennent au meme groupe ou à la meme entite economique' ont eteremplaces par les mots 'est la consequence de l'absorption ou de la fusiond'un ou de plusieurs employeurs ou de transfert du personnel qui a donnelieu dans le chef de l'employeur cedant à une diminution du volume detravail en comparaison avec le trimestre precedant le transfert' ;

c) Qu'il y a lieu de rechercher en l'occurrence s'il y a eu fusion,reprise totale ou partielle d'autres societes par la [defenderesse] ;

Que le formulaire originaire de demande d'immatriculation ne contientaucune annotation en langue franc,aise relative à des reprises partiellesdes societes Technipack et Eti-Relief.

Qu'il n'y a aucune trace d'immatriculation prealable aupres [dudemandeur] ;

Qu'il y a eu reprise de neufs travailleurs de la societe Technipack et devingt et un travailleurs de la societe Eti-Relief ;

Qu'il n'y a cependant de demande de reduction que pour les 'nouveauxtravailleurs' et les travailleurs repris de la societe Eti-Relief ;

Qu'aucun travailleur de la societe Technipack n'a ete repris dans lademande ;

Que, par ailleurs, il y a lieu de rechercher s'il y a eu transfert au seind'entreprises au sens de la directive europeenne 2001/23 [voir l'article1er, a) et b)] et de la convention collective de travail nDEG 32bis (voirl'article 1er, 1DEG) ;

[...] Que, pour qu'il y ait transfert, il ne faut ni identite parfaited'activite ni identite parfaite d'entite ;

Que tous les elements de l'entite ne doivent pas avoir ete repris maisbien une grande partie d'entre eux, savoir ceux qui sont necessaires à lapoursuite de l'activite economique ;

Qu'en l'occurrence, la reprise de vingt et un travailleurs et de quelquesmachines ne permettent pas d'affirmer que la nouvelle societe Techni-Pack,[defenderesse], a repris les principaux membres du personnel de la societeEti-Relief ;

Que dans ses conclusions, la cour [du travail] estime, tout comme monsieurl'avocat general, que les conditions prevues par la loi ne sont pasremplies pour refuser à la [defenderesse] le benefice de l'article 2 dela loi du 3 avril 1995 ».

Griefs

L'existence d'un « transfert du personnel qui a donne lieu dans le chefde l'employeur cedant à une diminution du volume du travail » visee àl'article 6 de la loi du 3 avril 1995, tel qu'il a ete modifie avec effetau1er janvier 1995 par l'article 28, S: 1er, de la loi du 13 fevrier 1998,ne suppose nullement l'existence d'un transfert de personnel au seind'entreprises appartenant au meme groupe au sens de la directiveeuropeenne 2001/23 et de la convention collective de travail nDEG 32bis.

L'arret lui-meme observe que les termes « est la consequence de transfertau sein d'entreprises qui appartiennent au meme groupe », figurant àl'article 6 de la loi du 3 avril 1995, ont ete remplaces conformement àl'article 28, S: 1er, de la loi du 13 fevrier 1998 par les mots « est laconsequence de [...] transfert du personnel qui a donne lieu dans le chefde l'employeur cedant à une diminution du volume de travail ».

Ainsi, en vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1995 modifie parl'article 28 de la loi du 13 fevrier 1998, l'employeur auquel tout oupartie du personnel d'une autre entreprise a ete transfere et qui abeneficie d'une reduction de cotisations sociales à la suite de lacroissance du nombre de travailleurs, sera tenu de rembourser cet avantage« s'il est constate que la croissance nette du nombre de travailleurs adonne lieu dans le chef de l'employeur cedant à une diminution du volumedu travail (et partant du personnel occupe) en comparaison avec letrimestre precedant le transfert ».

Comme le constate l'arret, la loi du 26 juillet 1996 (II) relative à lapromotion de l'emploi et applicable aux cotisations dues pour lestrimestres de 1996 et 1997 a repris grosso modo les dispositions de la loidu 3 avril 1995 et son article 28 n'a pas change la portee de l'article 6de la loi du 3 avril 1995 mais l'a seulement precisee en modifiantcertains termes de cette disposition.

L'obligation de rembourser les reductions de cotisations n'est doncnullement subordonnee à l'existence d'un transfert de personnel « ausein d'entreprises qui appartiennent au meme groupe ou à la meme entiteeconomique ». Elle existe selon ledit article 6 modifie des qu'il y a eucession de personnel d'une entreprise à une autre et diminution du volumede travail (et de personnel) au sein de l'entreprise cedante.

Dans ce dernier cas, en effet, il n'y a pas d'augmentation nette du nombrede travailleurs occupes et, partant, il n'y a pas matiere à applicationdes reductions de cotisations prevues par les lois des 3 avril 1995 et 26juillet 1996, les dispositions de ces lois ayant ete prises, selon leurintitule, en vue de « la promotion de l'emploi » et ne s'appliquant parconsequent pas dans le cas ou il n'y a pas de creation de nouveaux emploismais seulement transfert de personnel d'une entreprise à une autre.

Pour determiner si l'action du demandeur en remboursement des avantagesindument perc,us pour les annees 1995 et 1996 pouvait etre accueillie, lacour du travail ne devait donc pas rechercher s'il y a eu un transfert depersonnel «au sein d'entreprises appartenant au meme groupe» au sens dela directive europeenne 2001/23 et de la convention collective de travailnDEG 32bis, mais seulement verifier si, selon l'article 6 modifie de laloi du 3 avril 1995, l'augmentation du nombre de travailleurs chez ladefenderesse n'avait pas donne lieu à une diminution du volume de travailchez la societe Eti-Relief (article 6 de la loi du 3 avril 1995).

Il s'ensuit que la decision selon laquelle l'action du demandeur enremboursement des reductions de cotisations consenties à la defenderessepour les annees 1995 et 1996 n'est pas fondee aux motifs qu'il n'y pas eu« reprise totale ou partielle (de la societe Eti-Relief) par la[defenderesse] » ou, en d'autres mots, qu'il n'y a pas eu un « transfertd'une entreprise », un transfert « au sein d'entreprise(s) au sens de ladirective europeenne 2001/23 et de la convention collective de travailnDEG 32bis », n'est pas legalement justifiee (violation de l'ensembledes dispositions legales citees en tete du moyen et plus particulierementde l'article 6 de la loi du 3 avril 1995 tel qu'il a ete modifie aveceffet au 1er janvier 1995 par l'article 28, S: 1er, de la loi du 13fevrier 1998 ainsi que l'article 30, S: 4, de la loi du 26 juillet 1996(II) et de l'arrete royal du 17 juillet 1997 portant execution duditparagraphe 4).

III. La decision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposee au moyen par la defenderesse et deduitede son imprecision :

Le moyen, qui repose sur l'affirmation que l'obligation de rembourser lesreductions de cotisations existe, selon l'article 6 de la loi du 3 avril1995 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi, tel qu'il a etemodifie, à partir du 1er janvier 1995, par la loi du 13 fevrier 1998portant des dispositions en faveur de l'emploi, des qu'il y a cession depersonnel d'une entreprise à une autre et diminution du volume de travailau sein de l'entreprise cedante, n'est pas imprecis quant àl'interpretation de cette disposition sur laquelle il fonde l'illegalitequ'il reproche à l'arret.

La fin de non-recevoir ne peut etre accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 6 de la loi du 3 avril 1995, s'il est constate quela croissance nette du nombre des travailleurs est la consequence d'untransfert de personnel qui a donne lieu dans le chef de l'employeur cedantà une diminution du volume de travail en comparaison avec le trimestreprecedant le transfert, l'employeur sera tenu de rembourser tout ou partiedes avantages perc,us indument.

Cette disposition n'exige pas, pour qu'il y ait un transfert de personnelayant donne lieu dans le chef de l'employeur cedant à une diminution duvolume de travail, l'existence d'un transfert de personnel au sens de ladirective 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant lerapprochement des legislations des Etats membres relatives au maintien desdroits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,d'etablissements ou de parties d'entreprises ou d'etablissements et de laconvention collective de travail nDEG 32bis du 7 juin 1985 concernant lemaintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur dufait d'un transfert conventionnel d'entreprises.

L'arret, qui, pour rejeter l'action du demandeur contre la defenderesse enremboursement des reductions de cotisations pour les annees 1995 et 1996,considere qu'il n'y a pas eu un « transfert au sein d'entreprises au sensde la directive europeenne 2001/23 et de la convention collective detravailnDEG 32bis », ne justifie pas legalement sa decision.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liege.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries etprononce en audience publique du neuf juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

9 JUIN 2008 S.07.0099.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.