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§ Belgique, Cour de cassation, 09 juin 2008, S.07.0113.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : S.07.0113.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-09;s.07.0113.f ?

Analyses :

CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG S.07.0113.F

CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, etablissementpublic dont le siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de Brabant,62,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

V. V.,

defenderesse en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2007 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- article 149 de la Constitution ;

- articles 17 et 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer lacharte de l'assure social (ci-apres, egalement citee en abrege lacharte) ;

- articles 24, S: 2, 2DEG, 26, alinea 1er, 142 (dans sa version actuelleet dans sa version anterieure à sa modification par l'arrete royal du 6fevrier 2003, entre en vigueur le 1er avril 2003), 160, S: 1er, alinea 2,164, 166, 167,

S:S: 1er, alinea 1er, 3DEG et 4DEG, et 2, alineas 1er et 2, et 169, alinea1er, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation duchomage.

Decisions et motifs critiques

L'arret declare l'appel forme par la demanderesse non fonde et confirme lejugement entrepris qui avait dit pour droit n'y avoir lieu à rembourserle montant des allocations de chomage perc,ues durant la periodes'etendant du 1er septembre 2002 au 31 janvier 2003 aux motifs que

« L'article 160, S: 1er, alinea 2, de l'arrete royal du 25 novembre 1991dispose que : [...] ;

L'article 167, S: 2, 3DEG, du meme arrete royal reprend ce principe endisposant que : [...] ;

L'article 167, S: 2, 4DEG, de cet arrete royal prevoit, quant à lui,que : [...] ;

S'agissant à present de l'article 167, S: 1er, 4DEG, de l'arrete royal du25 novembre 1991, la cour du travail ne peut que partager l'avis donne àl'audience publique du 7 juin 2007 par madame le premier avocat generalBonheure, qui soulignait combien le raisonnement de [la demanderesse]etait bizarre lorsqu'elle considerait que, bien qu'ayant commis une faute(ce que [la demanderesse] ne conteste nullement), cette faute ne pouvaitetre consideree comme exclusivement à l'origine du rejet des paiementspar l'Office national de l'emploi ;

(La demanderesse) considere, en effet, que le rejet des depenses parl'Office national de l'emploi est surtout du au fait que [la defenderesse]etait sans droit pour percevoir une allocation du code 54 [...] ;

En l'espece, [la demanderesse] ne demontre nullement que quelqu'un d'autrequ'elle-meme aurait commis une erreur (en fait ou en droit) en cette cause(certainement pas [la defenderesse]) pour ecarter l'application del'article 167, S: 2, 4DEG (voir supra pour le texte de cette disposition),au profit du 3DEG qui prevoit expressement que les organismes de paiementsont responsables des paiements effectues en ne se conformant pas auxdispositions legales et reglementaires. En effet, le paragraphe 2 del'article 167 precite prevoit que, dans l'hypothese visee à l'article167, S: 1er, 3DEG, 'l'organisme de paiement peut poursuivre à charge duchomeur la recuperation des sommes payees indument'. Cette memedisposition dispose que, dans le cas vise au paragraphe 1er, alinea 1er,4DEG, 'l'organisme de paiement ne peut pas poursuivre la recuperation dessommes payees à charge du chomeur' ;

Au vu des elements qui precedent, la cour [du travail] considere quel'appel n'est pas fonde et ce, que l'on se fonde sur les dispositions dela charte de l'assure social (article 17) ou sur l'article 167, S: 1er, del'arrete royal du25 novembre 1991 ».

Griefs

Premiere branche

Lorsqu'une institution de securite sociale a pris une decision d'octroid'une prestation et qu'il est constate que cette decision est entacheed'une erreur de droit ou materielle, cette institution prend d'initiativeune nouvelle decision produisant ses effets à la date à laquelle ladecision rectifiee aurait du prendre effet et ce, sans prejudice desdispositions legales et reglementaires en matiere de prescription (article17, alinea 1er, de la charte).

Sans prejudice de l'article 18, la nouvelle decision produit ses effets,en cas d'erreur due à l'institution de securite sociale, le premier jourdu mois qui suit la notification, si le droit à la prestation estinferieur à celui reconnu initialement (article 17, alinea 2, de lacharte).

Cet article 17 de la charte fait partie de la sous-section 3, intitulee« Revision », de la section 2, « Decision et execution sans delai »,du chapitre III, intitule « Procedure d'octroi », de la charte et visedonc les decisions d'octroi de prestations de securite sociale.

Or, en matiere d'assurance des travailleurs contre le risque du chomage,les decisions d'octroi de ces prestations sont prises par le directeur dubureau du chomage de l'Office national de l'emploi (article 142 del'arrete royal du 25 novembre 1991).

Les organismes de paiement, tels que la demanderesse, n'ont pour missionque de payer au travailleur les allocations et les autres prestations quilui reviennent, sur la base des indications mentionnees sur la carted'allocations visee à l'article 146 et en se conformant aux dispositionslegales et reglementaires (article 24, S: 2, 2DEG, de l'arrete royal du 25novembre 1991).

Cette obligation est reiteree à l'article 160, S: 1er, alinea 2, du memearrete royal, qui prevoit que l'organisme de paiement paie les allocationsen se conformant aux dispositions legales et reglementaires.

En vertu de l'article 26, alinea 1er, de cet arrete royal, les organismesde paiement sont responsables des sommes qui leur sont avancees parl'Office pour le paiement des allocations et doivent en justifierl'emploi. Les depenses effectuees par les organismes de paiement sontainsi verifiees par l'Office selon la procedure precisee à l'article 164de ce meme arrete royal.

L'article 18bis de la charte prevoit expressement que le Roi determine lesregimes de securite sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquelsune decision relative aux memes droits, prise à la suite d'un examen dela legalite des prestations payees, n'est pas consideree comme unenouvelle decision pour l'application des articles 17 et 18.

En application de cet article 18bis, l'article 166 de l'arrete royal du25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, modifie par l'arreteroyal du 30 avril 1999, dispose en son deuxieme alinea que les decisionsvisees à l'alinea 1er (savoir, les decisions visees à l'article 164) nesont pas considerees comme de nouvelles decisions pour l'application desarticles 17 et 18 de la charte.

Comme la demanderesse l'avait fait valoir dans sa requete d'appel : « Estici visee la decision prise à la suite de la verification par l'Officenational de l'emploi des paiements faits au profit des chomeurs par lesorganismes de paiement et dont la matiere est regie de fac,on extremementprecise par les articles 164 et suivants de l'arrete royal du 25 novembre1991. En application de l'article 18bis de la charte, l'article 166,alinea 2, de l'arrete royal [du25 novembre 1991] a donc considere que les decisions resultant de laverification des depenses ne sont pas des decisions au sens des articles17 et 18 de la charte ».

En effet, « les decisions visees à l'article 164 sont, notamment, cellesqui rejettent en tout ou partie les depenses faites par les caisses depaiement ».

Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que lademanderesse a commis une erreur en payant à la defenderesse desallocations plus elevees que celles qui lui avaient ete octroyees par unedecision prise par le directeur du bureau du chomage de l'Office nationalde l'emploi.

L'arret decide que « l'on ne peut [...] affirmer que la charte del'assure social ne s'applique pas aux organismes de paiement » au motifque « l'on relevera cependant que l'arrete royal du 30 avril 1999 a etepris pour adapter l'arrete royal du 25 novembre 1991 à la loi du 11 avril1995 visant à instituer la charte de l'assure social et qu'il aprecisement modifie les articles 160 et suivants de l'arrete royal du 25novembre 1991 relatifs au paiement des allocations de chomage (etnotamment l'article 167, S: 2, mentionne ci-avant ) » et que l'appel dela demanderesse n'est pas fonde « [si] l'on se fonde sur les dispositionsde la charte de l'assure social (article 17) ».

Le fait que l'arrete royal du 30 avril 1999 a ete pris pour adapterl'arrete royal du 25 novembre 1991 aux dispositions de la charte neconstitue pas une reponse au grief bien precis developpe par lademanderesse selon lequel l'article 18bis de la charte, ainsi quel'article 166 pris en execution de celui-ci, precisement par l'arreteroyal du 30 avril 1999, ont expressement exclu de l'application desarticles 17 et 18 de la charte les decisions qui rejettent en tout oupartie les depenses faites par les organismes de paiement.

En decidant que l'appel de la demanderesse n'est pas fonde « [si] l'on sefonde sur les dispositions de la charte de l'assure social (article 17) »sans repondre à ce grief de la demanderesse pris de la non-applicabilitede l'article 17 aux decisions visees et des paiements qui se sont avereserrones à la suite d'une telle decision, l'arret n'est pas regulierementmotive (violation de l'article 149 de la Constitution).

En appliquant l'article 17 de la charte à un paiement effectue par lademanderesse et entache d'une erreur, alors que cette disposition vise lesdecisions d'octroi de prestations de securite sociale entachees d'uneerreur, et en decidant qu'en vertu de cette disposition la demanderesse nepouvait pas recuperer à charge du chomeur des sommes qui se sont avereesavoir ete payees indument à la suite d'une decision de verification ausens des articles 164 et 166 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portantreglementation du chomage et 18bis de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer la charte de l'assure social, l'arret viole toutes les autresdispositions visees en cette branche (article 17 et 18bis de la loi du 11avril 1995 visant à instituer la charte de l'assure social, 24, S: 2,2DEG, 26, alinea 1er, 142, 160, S: 1er, alinea 2, 164 et 166 de l'arreteroyal portant reglementation du chomage).

Seconde branche

En vertu de l'article 24, S: 2, 2DEG, de l'arrete royal du 25 novembre1991 portant reglementation du chomage, les organismes de paiement, telsque la demanderesse, ont notamment pour mission de payer au travailleurles allocations et les autres prestations qui lui reviennent sur la basedes indications mentionnees sur la carte d'allocations visee à l'article146 et en se conformant aux dispositions legales et reglementaires.

Cette obligation est reiteree à l'article 160, S: 1er, alinea 2, du memearrete royal, qui prevoit que l'organisme de paiement paie les allocationsen se conformant aux dispositions legales et reglementaires.

En vertu de l'article 26, alinea 1er, de cet arrete royal, les organismesde paiement sont responsables des sommes qui leur sont avancees parl'Office pour le paiement des allocations et doivent en justifierl'emploi.

Les depenses effectuees par les organismes de paiement sont ainsiverifiees par l'Office selon la procedure precisee à l'article 164 dumeme arrete royal.

Lorsqu'un organisme de paiement a paye au chomeur des sommes auxquelles cedernier n'avait pas droit, ces depenses seront rejetees par l'Office,conformement à l'article 164 cite ci-avant.

Un tel rejet implique que les sommes concernees ne peuvent pas etreimputees à la securite sociale et que l'organisme de paiement subira lesaleas de leur recuperation.

L'article 167 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 dispose en sonparagraphe premier que l'organisme de paiement est notamment responsable3DEG des paiement qu'il a effectues en ne se conformant pas auxdispositions legales et reglementaires et 4DEG des paiements qu'il aeffectues et qui ont ete rejetes ou elimines par le bureau du chomageexclusivement en raison d'une faute ou d'une negligence imputable àl'organisme de paiement, notamment lorsque les pieces ont ete transmisesau bureau du chomage en dehors du delai reglementaire.

La « responsabilite » de l'organisme de paiement en vertu de cettedisposition n'implique pas que celui-ci doit prendre les sommes payeesindument à sa charge.

En effet, etant donne qu'en vertu de l'article 169, alinea 1er, de ce memearrete royal du 25 novembre 1991, « toute somme payee indument doit etreremboursee », l'organisme de paiement peut proceder à la recuperation detoute somme payee indument à charge du chomeur, notamment dans les casvises au paragraphe 1er, 1DEG à 3DEG, de l'article 167 de ce meme arreteroyal (article 167, S: 2, alinea 1er, de ce meme arrete royal).

En vertu de l'article 167, S: 2, alinea 2, de cet arrete royal, larecuperation à charge du chomeur ne peut pas etre poursuivie dans le casvise à l'article 167, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, du meme arrete royal,savoir pour des paiements effectues et qui ont ete rejetes ou elimines parle bureau du chomage exclusivement en raison d'une faute ou d'unenegligence imputable à l'organisme de paiement, notamment lorsque lespieces ont ete transmises au bureau du chomage en dehors du delaireglementaire.

Cette disposition vise l'hypothese ou, quant au fondement de son droit, lechomeur avait droit aux sommes qui lui furent octroyees mais dont lepaiement a ete rejete par le bureau du chomage du seul fait («exclusivement ») de la carence de l'organisme de paiement, comme, parexemple, dans l'hypothese citee à l'article 167, S: 1er, alinea 1er, 4DEGin fine, lorsque l'organisme de paiement a depasse les delais en vue del'introduction des bordereaux de depenses.

L'article 167, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, pourrait egalement viser le casou les depenses sont rejetees parce que le chomeur n'avait pas droit auxallocations mais cela, en raison d'une faute ou d'une negligenceexclusivement imputable à l'organisme de paiement.

En l'espece, il ressort des constatations de l'arret ainsi que des piecesauxquelles la Cour peut avoir egard que :

- la defenderesse avait interrompu sa carriere professionnelle pendant unan pour l'education de son enfant ; dans un premier temps, l'Officenational de l'emploi lui avait attribue un code sans tenir compte de cefait pourtant dument declare lors de l'introduction de sa demande ;

- apres avoir rectifie son erreur, l'Office national de l'emploi a fixe denouveaux codes ;

- apres avoir constate, lors de la verification des comptes, que lademanderesse avait, par erreur, continue à payer les allocations selon lecode initialement attribue, alors que la defenderesse n'y avait pas droit,l'Office national de l'emploi a rejete ces depenses effectuees par lademanderesse en faveur de la defenderesse ;

- la defenderesse n'avait donc, sur le fond, pas droit, à charge de lasecurite sociale, aux allocations plus elevees qui lui avaient ete payeeserronement, parce qu'elle ne remplissait pas les conditions legales pour yavoir droit.

L'arret decide qu'en application de l'article 167, S: 2, alinea 2, del'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, lademanderesse ne pouvait pas proceder à la recuperation de l'indu, àdefaut d'avoir demontre que quelqu'un d'autre qu'elle-meme aurait commisune erreur, en fait ou en droit, en cette cause, et que, partant, lesdepenses avaient ete rejetees « exclusivement en raison d'une faute oud'une negligence imputable à l'organisme de paiement » au sens del'article 167, S: 1er,alinea 1er, 4DEG, de ce meme arrete royal.

Dans la mesure ou les paiements effectues ont ete rejetes en raison dufait que la defenderesse ne remplissait pas les conditions legales pouravoir droit aux allocations de chomage au code initialement attribue, cerejet n'est pas intervenu « exclusivement en raison d'une faute ou d'unenegligence » imputable à la demanderesse, de sorte que l'arret n'a pulegalement decider qu'en application des articles 167, S:S: 1er, alinea1er, 4DEG, et 2, alinea 2, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portantreglementation du chomage, la demanderesse ne pouvait pas proceder à larecuperation des sommes payees indument à la defenderesse (violation desarticles 167, S:S: 1er, alinea 1er, 4DEG, 2, alinea 2, et 169 de l'arreteroyal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage).

A tout le moins, à defaut d'avoir constate que le fait pour ladefenderesse de ne pas remplir les conditions legales pour avoir droit auxallocations de chomage au code initialement attribue trouve« exclusivement » sa cause dans une « faute ou negligence » de lademanderesse, l'arret n'a pu legalement decider qu'en application desarticles 167, S:S: 1er, alinea 1er, 4DEG, et 2, alinea 2, de l'arreteroyal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, lademanderesse ne pouvait pas proceder à la recuperation des sommes payeesindument à la defenderesse (violation des articles 167, S:S: 1er, alinea1er, 4DEG, 2, alinea 2, et 169, alinea 1er, de l'arrete royal du 25novembre 1991 portant reglementation du chomage).

En excluant la possibilite pour la demanderesse de recuperer l'indu, alorsqu'il s'agissait d'un paiement qu'elle avait effectue « en ne seconformant pas aux dispositions legales et reglementaires », notamment enprenant en compte un autre code que celui attribue par l'Office nationalde l'emploi, l'arret viole egalement l'article 167, S:S: 1er, alinea 1er,3DEG, et 2, alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portantreglementation du chomage, qui autorisent la recuperation de telles sommesà charge du chomeur, ainsi que l'article 169, alinea 1er, de ce memearrete royal, qui impose la recuperation de toute somme payee indument,ainsi que, pour autant que de besoin, toutes les autres dispositions de cememe arrete royal visees en cette branche et afferentes à la missionlegale d'un organisme de paiement, telle la demanderesse, dans le cadre dela reglementation du chomage (articles 24,S: 2, 2DEG, 26, alinea 1er, et 160, S: 1er, alinea 2, de l'arrete royal du25 novembre 1991 portant reglementation du chomage).

III. La decision de la Cour

Quant à la premiere branche :

En vertu de l'article 17, alinea 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant àinstituer la charte de l'assure social, lorsqu'il est constate que ladecision est entachee d'une erreur de droit ou materielle, l'institutionde securite sociale prend d'initiative une nouvelle decision produisantses effets à la date à laquelle la decision rectifiee aurait du prendreeffet et ce, sans prejudice des dispositions legales et reglementaires enmatiere de prescription.

Cet article dispose en son alinea 2 que, sans prejudice de l'article 18,la nouvelle decision produit ses effets, en cas d'erreur due àl'institution de securite sociale, le premier jour du mois qui suit lanotification, si le droit à la prestation est inferieur à celui qui aete reconnu initialement.

Il suit de ces dispositions qu'elles visent la revision, par une nouvelledecision, prise d'initiative par l'institution de securite sociale, dedecisions d'octroi de prestations entachees d'une erreur de droit oumaterielle.

Aux termes de l'article 18bis de cette loi, le Roi determine les regimesde securite sociale ou les subdivisions de ceux-ci pour lesquels unedecision relative aux memes droits prise à la suite d'un examen de lalegalite des prestations payees n'est pas consideree comme une nouvelledecision pour l'application des articles 17 et 18.

En execution de cette disposition, l'article 166, alinea 2, de l'arreteroyal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage, modifie parl'arrete royal du 30 avril 1999, dispose que les decisions visees àl'article 164 de cet arrete ne sont pas considerees comme de nouvellesdecisions pour l'application des articles 17 et 18 de la charte.

Les decisions visees audit article 164 sont celles par lesquelles l'Officenational de l'emploi, apres verification, rejette, en tout ou en partie,les depenses effectuees par les organismes de paiement.

L'arret constate que, apres que le directeur du bureau regional du chomageeut rectifie une erreur entachant une precedente decision d'octroi qu'ilavait prise, la demanderesse a, par erreur, continue à payer à ladefenderesse, apres la prise d'effet de la nouvelle decision, desallocations de chomage auxquelles elle n'avait pas droit, que l'Office del'emploi a rejete ces depenses et que la demanderesse poursuit contre ladefenderesse la recuperation de l'indu qui en resulte.

L'arret, pour dire n'y avoir lieu à cette recuperation, « se fonde sur[...] l'article 17 [...] de la charte de l'assure social » et considere« que l'on ne peut [...] affirmer que la charte [...] ne s'applique pasaux organismes de paiement » au motif que « l'arrete royal du 30 avril1999 a ete pris pour adapter l'arrete royal du 25 novembre 1991 à la loidu 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assure social et [...]a [...] modifie les articles 160 et suivants de l'arrete royal du 25novembre 1991 relatifs au paiement des allocations de chomage ».

En appliquant l'article 17 de la charte pour refuser à la demanderesse larecuperation d'un paiement indu effectue par erreur et ayant donne lieu àune decision de rejet de depenses de l'Office national de l'emploi,l'arret viole toutes les dispositions visees en cette branche du moyen, àl'exception de l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 167, S: 1er, alinea 1er, 4DEG, de l'arrete royaldu25 novembre 1991, l'organisme de paiement est responsable des paiementsqu'il a effectues et qui sont rejetes ou elimines par le bureau du chomageexclusivement en raison d'une faute ou d'une negligence imputable àl'organisme de paiement, notamment lorsque les pieces ont ete transmisesau bureau du chomage en dehors du delai reglementaire.

Le rejet d'une depense est, au sens de cette disposition, exclusivement duà une faute ou à une negligence imputable à l'organisme de paiementlorsque le droit du travailleur aux allocations de chomage auxquellescorrespond cette depense existe independamment de cette faute ou de cettenegligence.

L'arret, qui constate que le directeur du bureau du chomage a pris unedecision excluant que la defenderesse eut droit aux allocations que lademanderesse a continue à lui payer par erreur et que les depensescorrespondant à ces allocations ont, pour cette raison, ete rejetees parl'Office national de l'emploi, entrainant l'indu dont la demanderessepoursuit la recuperation, n'a pu, sans violer l'article 167, S: 1er,alinea 1er, 4DEG, precite, refuser à celle-ci cette recuperation au motifqu' « [elle] ne demontre nullement que quelqu'un d'autre qu'elle-memeaurait commis une erreur en fait ou en droit ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque, sauf en tant qu'il rec,oit l'appel ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Vu l'article 1017, alinea 2, du Code judiciaire, condamne la demanderesseaux depens ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour du travail de Mons.

Les depens taxes à la somme de cent quatorze euros septante-sept centimesenvers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries etprononce en audience publique du neuf juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generaldelegue Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier JacquelinePigeolet.

9 JUIN 2008 S.07.0113.F/2

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2008
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