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§ Belgique, Cour de cassation, 10 juin 2008, P.08.0831.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0831.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-10;p.08.0831.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.08.0831.N

W. P. R.,

demandeur de mise en liberte provisoire,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

ETAT BELGE (Finances),

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. la procedure devant la cour

* * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

* Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret.

* Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

* L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu.

* II. la decision de la cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 114 du Code d'instructioncriminelle : l'arret decide à tort que la chambre du conseil n'etait pascompetente pour statuer sur la demande de mise en liberte provisoire dudemandeur.

2. Les dispositions de l'article 114, alinea 2, du Code d'instructioncriminelle suivant lesquelles la mise en liberte provisoire avec cautionpourra etre demandee et accordee en tout etat de cause, n'implique pas queseule la chambre du conseil est competente pour statuer sur une demande demise en liberte provisoire.

Apres la decharge du juge d'instruction de l'instruction et la citationpar l'administration des douanes et accises devant le tribunalcorrectionnel, la juridiction qui prend connaissance de la cause estuniquement competente pour statuer sur la demande de mise en liberteprovisoire de l'inculpe.

Le moyen, qui repose sur une conception juridique differente, manque endroit.

(...)

* * Par ces motifs,

* * La Cour

* * Rejette le pourvoi.

* Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du dix juin deux mille huit par le presidentde section Edward Forrier, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Pierre Cornelis ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

10 juin 2008 P.08.0831.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 10/06/2008
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