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§ Belgique, Cour de cassation, 11 juin 2008, P.08.0614.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0614.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-11;p.08.0614.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

487

*401

NDEG P.08.0614.F

N. B.,

prevenu, detenu,

demandeur en cassation.

* I. la procedure devant la cour

* Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 mars 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

A l'audience du 4 juin 2008, le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapportet le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu.

* II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue surl'action publique :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 187, 188, 202 et203 du Code d'instruction criminelle :

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement declarant l'opposition du prevenunon avenue, ce recours soumet egalement au juge d'appel le litige tranchepar la decision contre laquelle l'opposition a ete formee.

Toutefois, lorsque le ministere public interjette appel du jugementdeclarant l'opposition non avenue, sans avoir fait appel du jugement dontopposition, la situation du prevenu ne peut, en vertu de l'effet relatifde l'opposition, etre aggravee par rapport à ce jugement.

L'interdiction faite au juge d'aggraver, à quelque titre que ce soit, lasituation du prevenu par rapport à la decision prise par defaut a pourconsequence que, pas plus que les peines, les condamnations d'office quien constituent le complement oblige ou l'attribution à l'Etat ducautionnement verse dans le cadre de la detention preventive ne peuventetre majorees ou prononcees pour la premiere fois sur l'opposition duprevenu.

Par jugement rendu par defaut le 19 juin 2006, le demandeur a ete condamneà des peines d'emprisonnement, d'amende et de confiscation, et à uneindemnite de 25 euros en application de l'article 77, alinea 2, del'arrete royal du 27 avril 2007 portant reglement general des frais dejustice en matiere repressive.

Le 5 septembre 2006, le tribunal correctionnel a declare l'opposition nonavenue.

Statuant sur les appels interjetes contre le jugement du 5 septembre 2006par le ministere public et le demandeur, l'arret attaque, apres avoirconfirme les peines decidees par le jugement du 19 juin 2006, ordonne enoutre la confiscation des quatre vehicules vises aux preventions C.1, C.2,C.3, C.4, D.1 et D.2, condamne le demandeur à une indemnite de 29,30euros pour frais de justice et dit acquis à l'Etat le cautionnement verseen execution de l'arret de la chambre des mises en accusation du 16fevrier 2001.

En aggravant la situation du demandeur alors que le ministere publicn'avait pas interjete appel du jugement frappe d'opposition, l'arretencourt la censure à concurrence de cette aggravation prononcee enviolation des dispositions visees au moyen.

Pour le surplus, les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et la decision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre l'ordre d'arrestationimmediate :

En raison du rejet du pourvoi dirige contre elle, la decision decondamnation acquiert force de chose jugee.

Le pourvoi dirige contre l'ordre d'arrestation immediate devient sansobjet.

PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne le demandeur à laconfiscation des quatre vehicules vises aux preventions C.1, C.2, C.3,C.4, D.1 et D.2, qu'il lui inflige une indemnite pour frais de justice quiexcede vingt-cinq euros et qu'il dit acquis à l'Etat le cautionnementverse par le demandeur en execution de l'arret de la chambre des mises enaccusation du 16 fevrier 2001 ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais du pourvoi et laisse lequart restant à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante-quatre euros septante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du onze juin deux mille huitpar Jean de Codt, president de section, en presence de Jean-Franc,oisLeclercq, procureur general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.

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| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
|-----------------+-------------+--------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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11 JUIN 2008 P.08.0614.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/2008
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