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§ Belgique, Cour de cassation, 12 juin 2008, C.07.0081.N

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0081.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-12;c.07.0081.n ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEGC.07.0081.N

K. M.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers.

Le president de section Ernest Wauters a fait rapport.

L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur presente un moyen.

III. La decision de la Cour

1. L'article 1080 du Code judiciaire dispose que la requete en cassationcontient l'indication des dispositions legales dont la violation estinvoquee, à peine de nullite.

L'indication, dans un moyen de cassation, d'une disposition legale, sansautre precision, se refere à cette disposition telle qu'elle est modifieeou remplacee.

2. Le moyen est pris de la violation de l'article 12bis, S:S: 2 et 3, dela loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition desetrangers et instituant le Code de la nationalite belge, sans plus deprecisions.

Le moyen invoque, des lors, la violation de l'article 12, S:S: 2 et 3, deladite loi telle qu'il est applicable apres son remplacement par l'article338, 3DEG, 4DEG et 5DEG, de la loi du 27 decembre 2006 portant desdispositions diverses.

En vertu de l'article 338 de cette loi, ces dispositions sont entrees envigueur le 28 decembre 2006.

Les dispositions modifiees indiquees ont un contenu different de celui quiest invoque par le moyen.

Ces dispositions legales ne sont, des lors, pas applicables au litigeentre les parties, qui a ete tranche par l'arret attaque du 8 mars 2006.

3. Le moyen, qui n'indique pas la version applicable en l'espece del'article 12, S:S: 2 et 3, de ladite loi comme etant la disposition dontla violation est invoquee, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux depens.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president, les presidents de section Robert Boes etErnest Wauters, les conseillers Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, etprononce en audience publique du douze juin deux mille huit par le premierpresident, en presence de l'avocat general delegue Andre Van Ingelgem,avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

12 JUIN 2008 C.07.0081.N/3

Origine de la décision

Date de la décision : 12/06/2008
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