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§ Belgique, Cour de cassation, 13 juin 2008, D.07.0019.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : D.07.0019.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-13;d.07.0019.f ?

Analyses :

ARCHITECTE (DISCIPLINE ET PROTECTION DU TITRE)


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG D.07.0019.F

ORDRE DES ARCHITECTES, agissant à l'intervention de son conseil national,represente par son president, dont le siege est etabli à Bruxelles, ruede Livourne, 160,

demandeur en cassation,

represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile,

contre

F. M.,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 24 octobre2007 par le conseil d'appel d'expression franc,aise de l'Ordre desarchitectes.

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

L'avocat general Andre Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 6, 11, 17, 20, 27, 31, alinea 1er, 34, alinea 1er, a), et 61 dela loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes ;

- articles 26 et 27 de l'arrete royal du 30 aout 1963 reglantl'application de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes ;

- article 28 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositionsdiverses ;

- principe general du droit de la continuite du service public ;

- article 159 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Apres avoir constate « que la loi du 1er mars 2007 (...), qui a apportecertaines modifications aux articles 11 à 28 de la loi du 26 juin 1963, aprolonge les mandats des architectes elus aux conseils provinciaux en lesportant de quatre à six ans ; que la nouvelle loi modifie expressement laduree des mandats des membres effectifs et suppleants des conseils del'Ordre (article 11 de la loi du 26 juin 1963 modifie par l'article 22 dela loi du 1er mars 2007) ainsi que ceux des membres des conseils d'appel(article 28 de la loi du 26 juin 1963 modifie par l'article 27 de la loidu 1er mars 2007) mais ne precise pas que les mandats des architectesdelegues au Conseil national seraient egalement prolonges (article 34 dela loi du 26 juin 1963) ; que l'article 28 de la loi du 1er mars 2007prevoit que les modifications apportees à la loi du 26 juin 1963s'appliquent aux mandats actuellement en cours »,

la decision attaquee rec,oit le recours du defendeur contre l'electiond'un delegue effectif et d'un delegue suppleant au Conseil national del'Ordre des architectes à laquelle il a ete procede le 11 octobre 2007lors d'un conseil extraordinaire du conseil de l'Ordre des architectes dela province de Liege, et annule ladite election.

La decision attaquee se fonde sur les motifs suivants :

1. « Le recours a ete introduit dans le delai fixe par l'article 27 del'arrete royal du 31 aout 1963 reglant l'application de la loi du 26 juin1963 creant un Ordre des architectes » ;

2. « [Le defendeur] invoque le fait que l'election à laquelle il a eteprocede serait illegale etant donne que les places des delegues effectifet suppleant au Conseil national de l'Ordre des architectes n'etaient pasvacantes. [...] Il resulte des elements de la cause, et notamment d'unelettre du ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, S. L., du 10aout 2007 ainsi que d'un mail d'E. W., commissaire du gouvernement, du 19septembre 2007, que, si l'article 34 de la loi du 26 juin 1963 n'a pas eteexpressement modifie, il s'agit d'une erreur qui sera rectifiee par levote prochain d'une loi, et il resulte de l'expose des motifs du projet deloi que la volonte du legislateur etait de prolonger egalement les mandatsdes architectes delegues au Conseil national. Il suit de cesconsiderations que l'election à laquelle a procede le conseil de l'Ordredes architectes de [la province de] Liege le 11 octobre 2007 doit etreannulee, les mandats des delegues actuels etant prolonges en vertu de lavolonte du legislateur et du principe de la continuite du service publicqui prime sur toute autre consideration en sorte que, dans les organismesd'interet public dont l'Ordre des architectes fait partie, les mandatairescontinuent à exercer leurs fonctions jusqu'à leur remplacement » ;

3. « Au surplus, il y a lieu de relever qu'en vertu de l'article 27 dureglement d'ordre interieur, les membres appeles à sieger au Conseilnational sont choisis lors de l'election des membres du bureau parmi lesmembres effectifs du conseil, situation qui n'etait pas realisee lorsquele conseil de l'Ordre de la province de Liege a decide de deleguer deuxautres membres au Conseil national. Il s'ensuit que le recours à cettefin à des elections internes lors d'un conseil extraordinaire n'est paslegal ».

Griefs

Premiere branche

L'article 27 de la loi du 26 juin 1963 dispose : « Il est institue deuxconseils d'appel » (alinea 1er) ; « Un conseil d'appel ayant leneerlandais comme langue vehiculaire siege à Gand : il connait desdecisions des conseils de l'Ordre des provinces d'Anvers, de Flandreoccidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du conseil de l'Ordred'expression neerlandaise de la province de Brabant » (alinea 2) ; « Unconseil d'appel ayant le franc,ais comme langue vehiculaire a son siege àLiege : il connait des decisions des conseils de l'Ordre des provinces deHainaut, de Liege, de Luxembourg, de Namur et du conseil de l'Ordred'expression franc,aise de la province de Brabant » (alinea 3). Lesalineas 2 et 3 de la disposition precitee ont pour objet de preciser lacompetence territoriale des deux conseils d'appel mais non leur competencematerielle, reglee par l'article 31 de la loi. Selon l'article 31, alinea1er, de ladite loi, les conseils d'appel statuent sur les recoursintroduits contre les decisions rendues par les conseils de l'Ordre envertu des articles 17 (en matiere d'inscription au tableau de l'Ordre età la liste des stagiaires), 20 (en matiere disciplinaire) et 61(disposition transitoire concernant l'anciennete des personnes exerc,antnotoirement la profession d'architecte au moment de l'entree en vigueur dela loi). Les conseils d'appel n'ont donc pas rec,u de competence pourconnaitre des recours contre les decisions des conseils provinciaux prisesen vertu de l'article 34, alinea 1er, de ladite loi, lequel dispose :« Le Conseil national de l'Ordre des architectes se compose : a) de dixmembres effectifs et de dix membres suppleants (...), choisis par lesconseils de l'Ordre parmi leurs membres et elus pour un terme de quatreans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppleant par conseil».

L'article 26 de l'arrete royal du 31 aout 1963 dispose : « Tout electeurau conseil de l'Ordre peut introduire un recours contre les resultats duscrutin, dans les huit jours de leur proclamation. Le recours doit etreforme par lettre recommandee à la poste, adressee au conseil d'appelcompetent aux termes de l'article 27 de la loi ». Selon l'article 27 dumeme arrete royal, « le conseil d'appel statue en dernier ressort sur lerecours, dans les quinze jours de la reception de la lettre recommandee». Ces dispositions de l'arrete royal reglent le recours de tout electeurcontre les elections aux conseils provinciaux, organisees par les articles2 à 25 de l'arrete royal, mais n'ont pas pour effet d'ouvrir un recourscontre les decisions des conseils provinciaux de deleguer deux de leursmembres au Conseil national sur pied de l'article 34, alinea 1er, a), dela loi du 26 juin 1963. La reference, dans l'article 26 precite del'arrete royal, à la competence des conseils d'appel prevue à l'article27 de la loi, vise la competence territoriale des deux conseils d'appelmais ne peut avoir pour effet d'elargir, au-delà des termes de l'article31 de la loi, la competence materielle de ces conseils d'appel en matierede recours contre des decisions des conseils de l'Ordre.

Pour declarer recevable le recours du defendeur contre la decision duconseil [de l'Ordre de la province] de Liege d'elire son delegue effectifet son delegue suppleant au Conseil national, la decision attaqueeconsidere que ce recours a « ete introduit dans le delai fixe parl'article 27 de l'arrete royal du 31 aout 1963 reglant l'application de laloi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes ». La decisionattaquee decide ainsi que le conseil d'appel etait competent pourconnaitre du recours en violation des articles 17, 20, 27, alineas 1er à3, 31, alinea 1er, 34, alinea 1er, a), 61 de la loi du 26 juin 1963, 26 et27 de l'arrete royal du 31 aout 1963.

Deuxieme branche

L'article 34, alinea 1er, de la loi precitee du 26 juin 1963 dispose :« Le Conseil national de l'Ordre des architectes se compose : a) de dixmembres effectifs et de dix membres suppleants (...), choisis par lesconseils de l'Ordre parmi leurs membres et elus pour un terme de quatreans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppleant parconseil ». Cette disposition n'a pas ete modifiee par la loi du 1er mars2007 portant des dispositions diverses, en sorte que la duree du mandatdes delegues effectifs et suppleants des conseils de l'Ordre au Conseilnational reste fixee à quatre ans. L'article 28 de la loi precitee du 1ermars 2007 dispose : « Les modifications visees au present chapitre(modification de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes)s'appliquent aux mandats actuellement en cours au sein des organes reprisà l'article 6 de la meme loi», c'est-à-dire les conseils de l'Ordre,les conseils d'appel et le Conseil national de l'Ordre. L'article 28 de laloi du 1er mars 2007 n'a pas pour effet de prolonger la duree des mandatsprevue à l'article 34, alinea 1er, a), de la loi du 26 juin 1963, quireste inchangee. La volonte du legislateur exprimee au cours des travauxpreparatoires de la loi du 1ermars 2007 est impuissante à modifierl'article 34, alinea 1er, a), de la loi du 26 juin 1963 qui n'a pas etemodifie par la loi du 1er mars 2007 elle-meme.

En annulant l'election du conseil provincial par les motifs cites supra,2, la decision attaquee viole des lors les articles 34, alinea 1er, a), dela loi du 26 juin 1963 et 28 de la loi du 1er mars 2007 et fait une fausseapplication du principe general du droit de la continuite du servicepublic.

Troisieme branche

Selon l'article 11, alinea 1er, de ladite loi du 26 juin 1963, tel qu'il aete modifie par l'article 22 de la loi du 1er mars 2007, « les membres duconseil de l'Ordre, effectifs et suppleants, sont elus pour un terme desix ans parmi les membres de l'Ordre ». Selon l'article 28 de ladite loidu 1er mars 2007, « les modifications visees au present chapitre(modification de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes)s'appliquent aux mandats actuellement en cours au sein des organes reprisà l'article 6 de la loi », c'est-à-dire notamment aux conseils del'Ordre. Il ressort de ces dispositions legales que le mandat des membresdu conseil de l'Ordre elus, avant la loi du 1er mars 2007, pour un termede quatre ans, en cours au moment de l'entree en vigueur de cette loi,c'est-à-dire le 24 mars 2007, est prolonge de deux ans. L'article 34,alinea 1er, de la loi du 26 juin 1963 dispose : « Le Conseil national del'Ordre des architectes se compose : a) de dix membres effectifs et dixmembres suppleants (...) choisis par les conseils de l'Ordre parmi leursmembres et elus pour un terme de quatre ans à raison d'un membre effectifet d'un membre suppleant par conseil ». Des lors, la designation desdelegues des conseils de l'Ordre au Conseil national n'est pas soumise àd'autres conditions qu'une election par les membres des conseils del'Ordre eux-memes regulierement elus.

En l'espece, en annulant l'election du 11 octobre 2007 par le motif citesupra, 3, la decision attaquee soumet la legalite de l'election desmembres des conseils de l'Ordre à une condition prevue par unedisposition du reglement d'ordre interieur, lequel ne peut prevaloir surles dispositions precitees de la loi. La decision attaquee viole ainsi lesarticles 6, 11, alinea 1er, 34, alinea 1er, a), de la loi du 26 juin 1963,28 de la loi du 1er mars 2007 et 159 de la Constitution.

III. La decision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au memoire du defendeur intitule« conclusions » et rec,u au greffe de la Cour le 20 janvier 2008, quin'est pas signe par un avocat à la Cour de cassation, comme le prescritl'article 1092 du Code judiciaire. Il en est de meme, pour le meme motif,de la lettre du 2 juin 2008 adressee par le demandeur au president de laCour.

Sur le moyen :

Quant à la premiere branche :

La sentence attaquee rec,oit le recours du defendeur contre la decision duconseil de l'Ordre des architectes de la province de Liege de choisir enson sein et d'elire pour un terme de quatre ans, en vertu de l'article 34,alinea 1er, a), de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectes,un membre effectif et un membre suppleant du Conseil national de cetordre.

Aux termes de l'article 31, alinea 1er, de cette loi, les conseils d'appelstatuent sur les recours introduits contre les decisions rendues par lesconseils de l'Ordre en vertu des articles 17, 20 et 61.

Cette disposition n'attribue pas au conseil d'appel la competence destatuer sur une decision du conseil de l'Ordre prise sur la base del'article 34, alinea 1er, a), de la loi.

Si les articles 26 et 27 de l'arrete royal du 31 aout 1963 reglantl'application de la loi du 26 juin 1963 creant un Ordre des architectesreglent le recours devant le conseil d'appel de tout electeur contre leselections aux conseils provinciaux visees aux articles 2 à 25 de cetarrete royal, ils n'ont pas pour effet d'ouvrir un recours contre lesdecisions des conseils provinciaux de l'Ordre de deleguer deux de leursmembres au Conseil national par application de l'article 34, alinea 1er,a), de la loi du 26 juin 1963.

En decidant que le conseil d'appel est competent pour connaitre du recoursdu defendeur, la sentence attaquee viole les dispositions legales viseesau moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de la decisioncassee ;

Condamne le defendeur aux depens ;

Renvoie la cause devant le conseil d'appel d'expression franc,aise del'Ordre des architectes, autrement compose, qui se conformera à ladecision de la Cour sur le point de droit juge par elle.

Les depens taxes à la somme de sept cent septante-huit euros seizecentimes envers la partie demanderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, etprononce en audience publique du treize juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalAndre Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

13 JUIN 2008 D.07.0019.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/2008
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