Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG. P.08.0688.N
PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES,
* demandeur en reglement de juges,
en cause
1. K. S. V.,
prevenu,
2. VENTURA sprl,
partie civile,
* 3. E. D. V.,
* partie civile.
I. la procedure devant la cour
* * Le demandeur sollicite de regler de juges ensuite de :
* - l'ordonnance rendue le 15 mars 2007 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruxelles ;
* - le jugement rendu le 19 decembre 2007 par le tribunal correctionnelde Bruxelles.
* Les motifs de la demande sont exposes dans une requete annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme.
* Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
* L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la cour
1. L'ordonnance susmentionnee de la chambre du conseil renvoie K. V., paradmission de circonstances attenuantes, au tribunal correctionnel deBruxelles du chef de faux et usage de faux commis en tant qu'auteur oucoauteur, entre les 6 mai 2003 et 17 septembre 2003, dans l'arrondissementjudiciaire de Bruxelles.
2. Par jugement susmentionne, le tribunal correctionnel se declareterritorialement incompetent pour connaitre des faits au motif qu'il nepeut etre constate aucun des chefs de competence prevus à l'article 139du Code d'instruction criminelle.
3. Aucun recours ne peut actuellement etre forme contre l'ordonnance de lachambre du conseil et le jugement est passe en force de chose jugee. Leurcontradiction fait naitre un conflit de competence qui entrave le cours dela justice.
4. La procedure ne revele pas que les faits precites mis à charge de V.ont ete commis dans l'arrondissement de Bruxelles ni qu'il residait ou setrouvait dans cet arrondissement judiciaire.
La chambre du conseil du tribunal de premiere instance de Bruxelles paraitterritorialement incompetente pour renvoyer V. au tribunal correctionnel.
5. V. reside à Wevelgem, dans l'arrondissement judiciaire de Courtrai, ouil a ete trouve.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Reglant de juges,
* Annule l'ordonnance rendue le 15 mars 2007 par la chambre du conseildu tribunal de premiere instance de Bruxelles ;
* Ordonne que mention du present arret sera faite en marge del'ordonnance annulee ;
* Renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du dix-sept juin deux mille huit par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier adjoint delegue Conny Van deMergel.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
17 juin 2008 P.08.0688.N/3
