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§ Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2008, P.08.0407.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0407.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-18;p.08.0407.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

117

**401

NDEG P.08.0407.F

N. P., J., J., L., inculpe,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maitres Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, etAntoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles.

* I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 4 fevrier 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

* II. la decision de la cour

A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision relative àl'existence de charges suffisantes de culpabilite :

Pareille decision n'est pas definitive au sens de l'article 416, alinea1er, du Code d'instruction criminelle et est etrangere aux cas vises parle second alinea de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision rendue enapplication de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de « la legislation surl'organisation judiciaire », le moyen est irrecevable à defaut deprecision.

Pour le surplus, une delegation de juridiction à l'expert ne saurait sededuire de la seule circonstance que sa mission comporte l'etude de lapersonnalite de l'inculpe et l'apport de tout renseignement utile à lamanifestation de la verite.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Sur le deuxieme moyen :

Dans la mesure ou il soutient que la mission d'expertise etait dedeterminer si les denegations du demandeur sont credibles non pasvis-à-vis des elements du dossier mais de sa personnalite, alors quel'arret constate que cette mission n'avait pas l'objet que le demandeurlui prete, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, le caractere reel de la saisine du juge d'instructionn'empeche pas celui-ci de charger un expert de decrire la personnalite del'inculpe.

A cet egard, le moyen manque en droit.

Sur le troisieme moyen :

Le moyen allegue que le rapport d'expertise viole la presomptiond'innocence en presentant le demandeur comme un manipulateur coupable desfaits qui lui sont reproches.

Sans etre critique sur ce point par le moyen, l'arret enonce que l'expertne reproche pas au demandeur de se poser en victime concernant les faitspour lesquels il a ete inculpe et qu'il conteste, et considere que, dansle cadre d'un examen scientifique, le rapport d'expertise souligne lescaracteristiques d'une personnalite manipulatrice qui se pose sanscesse en victime.

Ainsi, les juges d'appel n'ont pas meconnu le principe general du droitinvoque par le demandeur.

Le moyen ne peut etre accueilli.

Le controle d'office

Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.

C. En tant que le pourvoi defere à la Cour le controle de la validiteformelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :

Il n'existe aucune irregularite, omission ou cause de nullite relative àl'arret de renvoi.

PAR CES MOTIFS,

* LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxes à la somme de nonante et un euros soixante centimesdus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du dix-huit juindeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia DeWadripont, greffier adjoint principal.

+--------------------------------------------+
| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
|-----------------+-------------+------------|
| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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18 JUIN 2008 P.08.0407.F/4

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2008
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