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§ Belgique, Cour de cassation, 18 juin 2008, P.08.0896.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.08.0896.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-18;p.08.0896.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**101

437

**401

NDEG P.08.0896.F

B. G.J.-P., inculpe, detenu,

demandeur en cassation,

represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, et ayant pour conseil Maitre Jeremie Van Meerbeeck,avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 juin 2008, sous lenDEG 2195, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme.

Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.

L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu.

II. la decision de la cour

Sur le moyen :

L'article 16, S: 1er, de la loi du 29 mars 2004 concernant la cooperationavec la Cour penale internationale et les tribunaux penaux internationauxprevoit que, conformement à l'article 59, S: 3, du Statut de Rome de laCour penale internationale du 17 juillet 1998, la personne arretee a ledroit de demander, par requete adressee à la chambre des mises enaccusation, sa mise en liberte provisoire dans l'attente de sa remise.

Cette requete n'a pas le meme objet que les appels qu'en vertu desarticles 13, S: 4, et 14, S: 5, de la loi, l'inculpe peut interjetercontre les ordonnances de la chambre du conseil statuant sur l'executionde la demande d'arrestation et de remise ou sur l'arrestation provisoireordonnee sur la base d'un mandat d'arret du juge d'instruction de l'Etatrequis.

Les appels deferent à la chambre des mises en accusation le controle del'identite de la personne recherchee, la verification des piecesjustificatives requises par les articles 91 et 92, S: 2, du Statut de Romeet, le cas echeant, le controle du respect du principe non bis in idem.

La requete, examinee en premier et dernier ressort par la chambre desmises en accusation, lui soumet la question de savoir si, eu egard à lagravite des crimes allegues, l'urgence et des circonstancesexceptionnelles justifient la mise en liberte provisoire.

Le droit de deposer pareille requete est garanti à l'inculpe faisantl'objet d'une demande d'arrestation provisoire comme à celui vise par unedemande d'arrestation en vue de la remise, sans que, dans l'un comme dansl'autre cas, l'introduction de la requete ne soit subordonnee àl'existence d'une decision statuant definitivement sur la demande.

En jugeant la requete irrecevable parce que deposee avant qu'une telledecision a ete rendue, la chambre des mises en accusation a violel'article 16,S: 1er, de la loi du 29 mars 2004.

Le moyen est fonde.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arret casse;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation, autrement composee.

Lesdits frais taxes à la somme de cent dix-sept euros septante-quatrecentimes dus.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Benoit Dejemeppe, Jocelyne Bodson et PierreCornelis, conseillers, et prononce en audience publique du dix-huit juindeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deDamien Vandermeersch, avocat general, avec l'assistance de Patricia DeWadripont, greffier adjoint principal.

18 JUIN 2008 P.08.0896.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 18/06/2008
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