Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Belgique, Cour de cassation, 20 juin 2008, C.06.0210.F

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.06.0210.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-20;c.06.0210.f ?

Analyses :

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Maîtres. Préposés


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.06.0210.F

AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile,

contre

ETABLISSEMENTS LELOUP, societe anonyme dont le siege social est etabli àJemeppe-sur-Meuse, rue de la Station, 59,

defenderesse en cassation,

representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 mai 2005par le tribunal de police de Liege statuant en dernier ressort.

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 1134, alinea 1er, 1165 et 1384, alinea 3, du Code civil ;

- articles 3, S: 1er, et 4, S: 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relativeà l'assurance obligatoire de la responsabilite en matiere de vehiculesautomoteurs ;

- article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Decisions et motifs critiques

Le jugement attaque condamne la demanderesse à payer à la defenderessela somme de 250,98 euros majoree des interets compensatoires calcules autaux legal à dater du jour de l'accident jusqu'au jour du jugement, desinterets moratoires calcules au taux legal à dater du jour du jugementjusqu'à complet paiement et aux depens aux motifs que :

« Il n'est pas conteste qu'en effectuant sa manoeuvre, le conducteurEsters, prepose de la (defenderesse), a commis une faute et a occasionnedes dommages au vehicule Citroen pilote par Madame V. ;

En vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats detravail, le conducteur E. est exonere de sa responsabilite ;

Son employeur, la (defenderesse), est donc son civilement responsable ;

Toutefois, (la demanderesse) ne peut etre suivie lorsqu'elle refuse sonintervention en pretendant que 'la presomption de responsabilite ducommettant ne peut etre invoquee que par un tiers lese et non par lecommettant lui-meme', d'une part, et que l'auteur du fait dommageable etla victime ne faisant qu'un, en l'espece, il n'y aurait plus de `tiers' ausens de la responsabilite, d'autre part ;

En effet, l'article 4, S: 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose que :`Nul ne peut etre exclu du benefice de l'indemnisation en raison de saqualite d'assure, à l'exception de celui qui est exonere de touteresponsabilite en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978relative aux contrats de travail ;

Peuvent etre exclus du benefice de l'indemnisation lorsqu'ils n'ont passubi de lesions corporelles :

- le conducteur du vehicule' ;

La situation denoncee par (la demanderesse) n'entre pas dans le cadre decette exception limitee au seul conducteur du vehicule;

D'autre part, la (defenderesse) affirme, sans etre contredite, que sesvehicules sont assures aupres de (la demanderesse) par des contratsdistincts ;

En consequence, la (defenderesse) en sa qualite de proprietaire duvehicule Citroen est bien un `tiers' par rapport au contrat assurant levehicule VW 7K382. Son action est ainsi fondee ».

Griefs

La responsabilite edictee par l'article 1384, alinea 3, du Code civiln'existe qu'en faveur des tiers victimes du dommage cause par le preposedans les fonctions auxquelles le commettant l'a employe. Seuls ces tierspeuvent, des lors, l'invoquer.

Premiere branche

Le tribunal de police n'a pu, sans violer cette disposition, decider quela defenderesse est un tiers lese par la faute de l'un de ses proprespreposes au motif qu'elle serait un tiers par rapport au contratd'assurance la liant à la demanderesse et couvrant la responsabilitecivile à laquelle pouvait donner lieu le vehicule qui a cause l'accident.En effet, d'une part, un cocontractant n'est pas un tiers par rapport àla convention qu'il a souscrite. D'autre part, le tiers qui peut seprevaloir de la responsabilite edictee par l'article 1384, alinea 3, duCode civil est celui qui est lese par un acte fautif d'un prepose auservice d'un commettant et non un tiers par rapport à un contratd'assurance, cette derniere question etant etrangere au droit de laresponsabilite extracontractuelle et à l'application de l'article 1384,alinea 3, du Code civil que, partant, le jugement attaque viole.

Au surplus, le preneur d'assurances à deux contrats distincts n'est tiersà aucun de ceux-ci, en sorte que le jugement, qui constate que « la(defenderesse) affirme, sans etre contredite, que ses vehicules sontassures aupres de la (demanderesse) par des contrats distincts », pourdecider qu' « en consequence, la (defenderesse) en sa qualite deproprietaire du vehicule Citroen est bien un `tiers' par rapport aucontrat assurant le vehicule VW 7K382 », viole egalement les articles1134, alinea 1er, et 1165 du Code civil.

Seconde branche

En vertu de l'article 3, S: 1er, alinea 1er, de la loi du 21 novembre1989, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes leseeschaque fois qu'est engagee la responsabilite civile du proprietaire, detout detenteur et de tout conducteur du vehicule assure, de toute personnetransportee et de l'employeur des personnes precitees lorsque celles-cisont exonerees de toute responsabilite en vertu de l'article 18 de la loidu 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Il se deduit de cette disposition que l'assurance doit garantirl'indemnisation des personnes lesees chaque fois qu'une responsabilitecivile est engagee.

Le jugement attaque n'a des lors pu, sans violer cette disposition legale,se fonder, pour faire droit à la demande de la defenderesse dirigeecontre la demanderesse, sur le prescrit de l'article 4, S: 1er, de la loidu 21 novembre 1989 en vertu duquel seul le conducteur du vehicule peutetre exclu du benefice de l'indemnisation en raison de sa qualite d'assurelorsqu'il n'a pas subi de lesions corporelles.

Le jugement enonce que « la situation denoncee par la (demanderesse)n'entre pas dans le cadre de cette exception limitee au seul conducteur duvehicule ».

Il ne se deduit pourtant pas du fait que la defenderesse n'etait pas leconducteur du vehicule qu'elle aurait droit à une indemnisation. Encoreeut-il fallu à cette fin qu'une responsabilite civile soit engagee. Or,il n'etait pas allegue que la responsabilite civile de la defenderesseserait engagee sur la base d'une faute ou d'une negligence au sens desarticles 1382 et 1383 du Code civil et une telle responsabilite ne peutetre engagee sur la base de l'article 1384, alinea 3, dudit code des lorsqu'il n'y a pas de tiers lese, le commettant etant proprietaire duvehicule endommage.

Le jugement attaque viole, partant, l'article 1384, alinea 3, du Codecivil en decidant qu'une responsabilite civile est engagee sur sa base. Ilviole l'article 3, S: 1er, de la loi du 21 novembre 1989 en faisant droità la demande de la defenderesse dirigee contre la demanderesse alorsqu'aucune responsabilite civile n'est engagee ainsi que l'article 4, S:1er, de la loi du 21 novembre 1989, des lors qu'il fait application decette disposition à une situation qui lui est etrangere.

III. La decision de la Cour

Il n'y a pas lieu d'avoir egard au memoire en reponse, depose au greffe dela Cour en dehors du delai prevu par l'article 1093, alinea 1er, du Codejudiciaire.

Quant à la premiere branche :

La presomption de responsabilite etablie par l'article 1384, alinea 3, duCode civil n'existe qu'en faveur des tiers victimes du dommage cause parle prepose du commettant. Le dommage cause à ce dernier par son preposen'est pas un dommage cause à un tiers.

Une partie à une convention ne saurait davantage etre un tiers parrapport à celle-ci.

Partant, le jugement attaque, qui decide que la defenderesse, civilementresponsable de son prepose, est un tiers lese par la faute de ce preposeau motif qu'elle est un tiers par rapport au contrat d'assurance concluavec la demanderesse et couvrant la responsabilite civile à laquellepouvait donner lieu le vehicule conduit par le prepose qui a causel'accident, viole les dispositions du Code civil visees par le moyen.

Le moyen, en cette branche, est fonde.

Quant aux autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne pourraitentrainer une cassation plus etendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il rec,oit la demande ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;

Condamne la defenderesse aux depens de son memoire en reponse et reservele surplus des depens pour qu'il soit statue sur celui-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de police de Huy.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

20 JUIN 2008 C.06.0210.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/2008
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.