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§ Belgique, Cour de cassation, 20 juin 2008, C.07.0457.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.07.0457.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-20;c.07.0457.f ?

Analyses :

EXEQUATUR


Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.07.0457.F

Z. A. N., ayant elu domicile au cabinet de son conseil, Maitre DanielD'Ath, etabli à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 74/16,

demandeur en cassation,

admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 14 septembre 2007 (pro Deo nDEG G.07.0151.F),

represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile,

contre

FONDATION PERE DAMIEN POUR LA LUTTE CONTRE LA LEPRE, etablissementd'utilite publique en liquidation, dont le siege est etabli à Koekelberg,boulevard Leopold II, 263, represente par son liquidateur, MaitreJean-Marie Verschueren, avocat, dont le cabinet est etabli à Bruxelles,avenue Louise, 367,

defendeur en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat general Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants :

Dispositions legales violees

- articles 14, 570 et 807 du Code judiciaire, ledit article 570 tel qu'ila ete modifie par la loi du 16 juillet 2004, et, pour autant que debesoin, article 570, specialement alinea 2, 2DEG, du Code judiciaire avantsa modification par la loi susdite ;

- articles 22 à 25 (et specialement 25, S: 1er, 2DEG), 126, S: 2, 134 et140, alinea 1er, de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droitinternational prive ;

- principe general du droit relatif au respect des droits de la defense ;

- article 6, specialement S: 1er, de la Convention de sauvegarde desdroits de l'homme et des libertes fondamentales, signee à Rome, approuveepar la loi du 13 mai 1955 ;

- article 11, S: 1er, alinea 2, de la loi du 19 mars 1991 portant unregime de licenciement particulier pour les delegues et candidats deleguesdu personnel aux conseils d'entreprise et aux comites de securite,d'hygiene et d'embellissement des lieux de travail ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

Declarant l'appel du demandeur non fonde, l'arret refuse, par confirmationdu jugement dont appel, de lui accorder l'exequatur du jugement dutribunal de grande instance de Haut-Uele du 24 janvier 2001, rejette sademande nouvelle en repetibilite et le condamne aux depens, fondant cesdecisions sur ce que

« Les motifs de refus evoques par l'article 25, S: 1er, du Code de droitinternational prive donnent lieu au controle cumulatif des differentscriteres, ainsi le respect des droits de la defense.

Ce controle se fait, non en examinant l'application des dispositionsconcretes du droit judiciaire belge, mais en tenant compte des principesfondamentaux qui le regissent.

Ce qui compte, c'est le resultat effectif dans le cas concret plutot quela constatation de la (non-)violation des regles de droit judiciaire.

Le jugement du 24 janvier 2001 edicte en ce qui concerne la saisine dutribunal

'Qu'il est admis comme principe general du droit que le juge, une foissaisi d'un litige, doit s'en tenir aux seules demandes portees devant luipar les parties au proces, c'est-à-dire se referer au dispositif del'exploit introductif d'instance qui constitue le contrat judiciairecaracterise par l'immutabilite des demandes ;

Que, dans le cas sous etude, le tribunal de ceans n'examinera que lesseules demandes formulees dans le dispositif de l'exploit introductifd'instance du 8 novembre 2000, à l'exclusion de toutes autressurabondantes soulevees par le conseil de la defenderesse, de peur destatuer ultra petita'.

Il condamne [la defenderesse] sans repondre à son argumentation quant au'rapatriement' [du demandeur], à savoir que ce dernier ne peut pretendreau rapatriement à sa charge au motif qu'il est lie à la Republiquedemocratique du Congo par un nouveau contrat administratif.

La cour [d'appel] en deduit que [la defenderesse] n'a pas ete en mesure defaire valoir utilement ses moyens.

Meme si, comme le pretend [le demandeur], le tribunal de grande instancedu Haut-Uele (Republique democratique du Congo) a pris sa decision enapplication du droit congolais et en respectant la doctrine et lajurisprudence congolaises, cela n'empeche que les droits de defense de la[defenderesse] ont ete leses.

Le fait que le principe de l'immutabilite des demandes a prevalu en droitbelge jusqu'en 1967 ne justifie pas le non-respect des droits de ladefense au cours de la procedure qui a conduit au jugement du 24 janvier2001.

Le caractere contradictoire de la procedure et le fait que le jugementdont il s'agit n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de la[defenderesse] ne mene pas à une autre conclusion vu que cescirconstances n'aneantissent pas la violation des droits de la defensedans le cadre de la procedure aboutissant au jugement congolais.

Vu le caractere cumulatif des conditions prevues à l'article 25 du Codede droit international prive, il n'y a pas lieu d'examiner le respect desautres conditions. Les autres moyens et arguments des parties sont sanspertinence.

L'appel n'est pas fonde.

Partant, la cour [d'appel] rejette la demande nouvelle [du demandeur] ».

Griefs

L'arret fonde sa decision sur ce que les droits de defense de ladefenderesse ont ete leses par le jugement congolais du 24 janvier 2001parce qu'elle n'a pas ete en mesure de faire valoir utilement ses moyens,le jugement l'ayant condamnee sans repondre à son argumentation deduitede ce que le demandeur ne peut pretendre au rapatriement à sa charge aumotif qu'il est lie à la Republique democratique du Congo par un contratadministratif.

L'arret constate que le jugement n'a pas repondu à cette argumentation enraison du principe de l'immutabilite de la demande, qui imposait à ladefenderesse de presenter cette argumentation par voie principale.

Saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement rendu, comme en l'espece,dans un pays n'ayant pas conclu de traite avec la Belgique, le juge belgecompetent doit verifier si les droits de la defense, tels qu'ils sontconc,us en droit belge, ont ete respectes devant la juridiction etrangere.

En droit judiciaire belge, l'immutabilite de la demande et du litige, surlaquelle le juge congolais a fonde sa decision, ne peut entrainer uneviolation du principe general du droit relatif aux droits de la defensepuisque cette immutabilite etait de regle en Belgique avant l'instaurationdu Code judiciaire.

Dans l'etat actuel du droit belge, le rejet d'une demande nouvelle parcequ'elle ne satisfait pas aux conditions de l'article 807 du Codejudiciaire ou d'une demande reconventionnelle parce qu'elle ne se rattachepas à la demande principale (article 14 du Code judiciaire) n'entrainepas une violation des droits de la defense.

L'irrecevabilite, par application de l'article 11, S: 1er, alinea 2, de laloi du 19 mars 1991 vise au moyen, des moyens non formules dans la requeted'appel, n'entraine pas davantage une violation des droits de la defenseou du principe general du droit imposant leur respect.

Le droit belge admet donc que la recevabilite d'une defense ou d'uneargumentation puisse, sans qu'il en resulte une violation des droits de ladefense, etre subordonnee au respect de certaines exigences procedurales.

Par ailleurs, de ce qu'une decision aurait meconnu les regles de procedureapplicables ou ne serait pas regulierement motivee, il ne se deduit ni uneviolation des droits de la defense ni une violation de l'article 6,specialement S: 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommeet des libertes fondamentales.

Il s'ensuit que, en considerant que les droits de la defense de ladefenderesse ont ete meconnus par le jugement congolais du 24 janvier 2001parce que ce jugement n'a pas repondu à une argumentation qui ne lui apas ete soumise dans les formes prescrites par le droit congolais, l'arretmeconnait la notion legale, telle qu'elle est conc,ue en droit belge, deviolation des droits de la defense (violation du principe general du droitvise au moyen, de l'article 570 du Code judiciaire tel qu'il a ete modifiepar la loi du 16 juillet 2004, des articles 25, S: 1er, 2DEG, et 134 duCode du droit prive international et, pour autant que de besoin, del'article 570, alinea 2, 2DEG, du Code judiciaire avant sa modificationpar la loi du 16 juillet 2004) et, par suite, refuse illegalementd'accorder au demandeur l'exequatur du jugement congolais du 24 janvier2001 (violation de toutes les dispositions, autres que l'article 149 de laConstitution, visees au moyen et specialement des articles 25, S: 1er,2DEG, et 134 du Code de droit international prive et 570 du Codejudiciaire vise au moyen, tant apres qu'avant sa modification par la loidu 16 juillet 2004).

En outre, en droit belge, une partie à un litige ne peut invoquer uneviolation de ses droits de defense lorsqu'elle a neglige d'etre attentiveà l'exercice complet de ces droits.

La defenderesse savait ou devait savoir que le droit congolais luiimposait de soumettre son argumentation par voie de citation.

A defaut de l'avoir fait, comme d'avoir interjete appel du jugementcongolais du 24 janvier 2001, elle ne pouvait deduire une violation de sesdroits de defense de ce que ce jugement n'avait pas repondu à uneargumentation irregulierement presentee par elle.

Il suit de là que, en considerant que les droits de la defense de ladefenderesse ont ete meconnus par le jugement congolais du 24 janvier2001, alors cependant que cette defenderesse avait neglige d'etreattentive à l'exercice complet de ces droits, l'arret meconnait la notionlegale, telle qu'elle est conc,ue en droit belge, de violation des droitsde la defense (violation du principe general du droit vise au moyen, del'article 570 du Code judiciaire tel qu'il a ete modifie par la loi du 16juillet 2004, des articles 25, S: 1er, 2DEG, et 134 du Code de droitinternational prive et, pour autant que de besoin, de l'article 570,alinea 2, 2DEG, du Code judiciaire avant sa modification par la loi du 16juillet 2004) et, par suite, refuse illegalement d'accorder au demandeurl'exequatur du jugement congolais du 24 janvier 2001 (violation de toutesles dispositions, autres que l'article 149 de la Constitution, visees aumoyen et specialement des articles 25, S: 1er, 2DEG, et 134 du Code dedroit international prive et de l'article 570 du Code judiciaire vise aumoyen, tant apres qu'avant sa modification par la loi du 16 juillet 2004).

A tout le moins, à defaut pour la cour d'appel d'avoir recherche, ainsique l'y invitaient les conclusions d'appel du demandeur, si la defense dela defenderesse etait basee sur un fait ou un acte vise en citation, commeà defaut d'avoir constate que la defenderesse n'avait pas neglige d'etreattentive à l'exercice complet de ses droits de defense, quoique nes'etant pas conformee aux regles de la procedure applicables au Congo etn'ayant pas interjete appel du jugement congolais du 24 janvier 2001, lesmotifs de l'arret ne permettent pas à la Cour d'exercer le controle delegalite qui lui est confie, d'ou il suit que l'arret n'est pasregulierement motive (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La decision de la Cour

En vertu de l'article 25, S: 1er, 2DEG, du Code de droit internationalprive, le juge belge, saisi d'une demande tendant à entendre declarerexecutoire un jugement rendu dans un pays n'ayant pas conclu de traiteavec la Belgique, doit verifier si les droits de la defense, tels qu'ilssont conc,us en droit belge, n'ont pas ete violes devant la juridictionetrangere.

D'une part, cet examen n'implique pas, lorsque le jugement etranger astatue par application des regles de son droit interne relatives àl'immutabilite de la demande des parties, l'application des regles dudroit belge ayant le meme objet ; la circonstance que le juge ne peutstatuer que sur les demandes formulees dans l'exploit introductifd'instance n'emporte pas necessairement que les droits de la defense de lapartie adverse ont ete violes.

D'autre part, de ce qu'une decision ne serait pas regulierement motivee,il ne se deduit pas necessairement de violation des droits de la defenseet de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertes fondamentales.

L'arret constate que le jugement du tribunal de grande instance duHaut-Uele du 24 janvier 2001 decide, en ce qui concerne la saisine dutribunal, « qu'il est admis comme principe general de droit que le juge,une fois saisi d'un litige, doit s'en tenir aux seules demandes porteesdevant lui par les parties au proces, c'est-à-dire se referer audispositif de l'exploit introductif d'instance qui constitue le contratjudiciaire caracterise par l'immutabilite des demandes ; que, dans le cassous etude, le tribunal de ceans n'examinera que les seules demandesformulees dans le dispositif de l'exploit introductif d'instance du 8novembre 2000 à l'exclusion de toutes autres surabondantes soulevees parle conseil de la defenderesse, de peur de statuer `ultra petita' » etqu'« il condamne [la defenderesse] sans repondre à son argumentationquant au `rapatriement' [du demandeur] à savoir que ce dernier ne peutpretendre au rapatriement à sa charge au motif qu'il est lie à laRepublique democratique du Congo par un nouveau contrat administratif ».

Il en deduit que la « defenderesse n'a pas ete en mesure de faire valoirutilement ses moyens ».

En refusant, par ces motifs, de declarer executoire le jugement precite dutribunal de grande instance du Haut-Uele, l'arret viole l'article 25, S:1er, 2DEG, du Code de droit international prive.

Le moyen est fonde.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arret attaque ;

Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;

Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Claude Parmentier, les conseillersDidier Batsele, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, etprononce en audience publique du vingt juin deux mille huit par lepresident de section Claude Parmentier, en presence de l'avocat generalJean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

20 JUIN 2008 C.07.0457.F/10

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/2008
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