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§ Belgique, Cour de cassation, 23 juin 2008, C.05.0012.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.05.0012.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-23;c.05.0012.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG C.05.0012.F

FRUYTIER SCIERIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àMarche-en-Famenne, rue Saint-Isidore, 3,

demanderesse en cassation,

representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile,

contre

1. PROVINCE DE LUXEMBOURG, representee par le president et les membres dela deputation permanente du conseil provincial, dont les bureaux sontetablis à Arlon, square Albert Ier, 1,

representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, ou il est faitelection de domicile,

2. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Namur, rue Mazy, 25-27,

representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile,

defenderesses en cassation.

I. La procedure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin 2004par la cour d'appel de Liege.

Par ordonnance du 6 juin 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.

Le president Christian Storck a fait rapport.

L'avocat general delegue Philippe de Koster a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse presente quatre moyens libelles dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions legales violees

- articles 10, 23 à 31 et 288, alinea 2, du Traite instituant laCommunaute europeenne, signe à Rome le 25 mars 1957 et approuve par laloi du 2 decembre 1957, tel qu'il a ete modifie par le Traite deMaastricht, signe le 7 fevrier 1992 et approuve par la loi du 26 novembre1992, le Traite d'Amsterdam, signe le 2 octobre 1997 et approuve par laloi du 10 aout 1998, et le Traite de Nice, signe le 26 fevrier 2001 etapprouve par la loi du 7 juin 2002 ;

- article 33 de la sixieme directive nDEG 77/388 (CEE) du Conseil de laCommunaute europeenne du 17 mai 1977 relative au systeme commun de taxesur la valeur ajoutee ;

- principe general du droit communautaire, consacre notamment par lesarticles 10, 226 à 228 et 288, alinea 2, du Traite, en vertu duquel toutEtat membre est tenu de reparer le prejudice subi par un particulier etcause par une violation, par cet Etat, du droit communautaire ;

- principe general du droit communautaire de la primaute du droitcommunautaire sur le droit national de chaque Etat membre, consacrenotamment par les articles 1er, 10 et 226 à 228 du Traite ;

- principe general du droit communautaire de l'effet direct du droitcommunautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres, consacrenotamment par les articles 1er, 10 et 189 du Traite ;

- article 149 de la Constitution.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque deboute la demanderesse de son action tendant au paiementdes montants equivalents aux sommes payees par elle, pour les exercices1983 à 1994, sur la base des reglements-taxe adoptes et approuves par lesdefenderesses depuis le 16 fevrier 1961, action fondee notamment sur leprincipe general du droit communautaire selon lequel tout Etat membre esttenu de compenser le prejudice subi par un particulier et cause par uneviolation du droit communautaire dans le chef de l'Etat membre, aux motifssuivants :

« Quant à l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil

Qu'il n'est pas discute que ces dispositions reclament, pour pouvoir etreappliquees, la reunion de trois elements : une faute, un dommage, un liende causalite ; que, si l'un d'eux fait defaut, il est donc sans interetd'examiner dans le detail la pertinence des autres ;

Que, sur cette base, la cour [d'appel] considere en l'espece qu'àsupposer meme que les autorites publiques en cause aient commis une fautesans qu'une erreur invincible puisse etre reconnue et qu'un dommage aitete subi par la [demanderesse] ensuite de l'adoption et de l'approbationdu reglement litigieux, il existe, comme le soutiennent ces autoritespubliques, une rupture du lien de causalite entre ces elements qui resultedes circonstances suivantes ;

Que, par son arret du 8 septembre 1999 (Pas., 1999, I, 441 ; J.L.M.B.,2000, 312), la Cour de cassation a considere que `le dommage subi parl'Etat du fait qu'un impot n'a pas pu etre enrole dans les delais d'ordrepublic prevus par le Code des impots sur les revenus trouve dans laforclusion resultant de l'ecoulement desdits delais une cause juridiquepropre qui rompt tout lien causal entre ce dommage et le delit ou lequasi-delit commis soit par la personne qui remplit les conditions dedebition de l'impot, soit par un tiers auquel l'Etat impute laresponsabilite de l'absence d'enrolement de l'impot dans lesdits delais' ;

Qu'il n'y a aucune raison logique que ce raisonnement ne puisse valoirmutatis mutandis en sens inverse, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit derejeter l'action du debiteur d'un impot qui se plaint que celui-ci a etefautivement applique de maniere illegale tant en vertu du droit belge quedu droit communautaire alors que son dommage resulte bien, comme enl'espece, d'une cause juridique propre, distincte du paiement, savoirl'absence d'intentement dans les delais d'ordre public prevus par la loides recours reserves aux redevables ;

Que cette hypothese a ete expressement envisagee par l'arret de la courd'appel d'Anvers du 20 fevrier 2002 (F.J.F., nDEG 2002/91), alors qu'iln'y avait pas en l'espece d'impossibilite pour la [demanderesse]d'introduire un recours fiscal valablement motive en temps utile, meme si,à l'epoque, l'illegalite de la taxe en cause n'avait pas dejà eteconstatee en justice, etant entendu que le Conseil d'Etat n'est pas laseule instance ou une telle illegalite peut etre soulevee ;

Que, par consequent, si l'action en responsabilite du pouvoir taxateurbasee sur les articles 1382 et 1383 du Code civil etait envisageable enl'espece, elle ne peut qu'echouer dans les circonstances de la cause surla base des conditions d'application in concreto de ces articles ».

Griefs

Premiere branche

La demanderesse a invoque, devant les juges d'appel, la violation du droitcommunautaire par le reglement-taxe litigieux, dans les termes suivants :

« Les reglements provinciaux de la province de Luxembourg instaurant unetaxe sur les bois exploites sont contraires aux articles 28 et 29 duTraite de Rome du 25 mars 1957 qui prevoient que `les restrictionsquantitatives à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutesmesures d'effet equivalent, sont interdites entre les Etats membres' (voiraffaire 8/74 Dassonville ; affaire 76/90 Cassis de Dijon ; voir l'avis del'avocat general Jacobs datee du27 fevrier 2003 sur l'affaire en cours C-383/01, De Danske Bilimportorerc. Skatteministeriet, S:S: 6, 8, 48 et 71) ;

La taxe de 6 p.c. sur le prix des bois exploites dans la province deLuxembourg a eu pour consequence d'augmenter de maniere significative lescouts pour les entreprises concernees, ce qui s'est inevitablementrepercute sur le prix des bois vendus, de sorte que l'impot a constitueune mesure ayant un effet equivalent à une restriction quantitative surl'echange des produits entre la Belgique et d'autres Etats membres (voirl'avis de l'avocat general Jacobs du 27 fevrier 2003 sur l'affaireC-383/01, De Danske Bilimportere c. Skatteministeriet, S:S: 6, 8, 11-23,48, 71 et 80) ;

[...] La taxe provinciale est assimilable à la taxe sur la valeur ajouteeet est contraire à l'article 33 de la sixieme directive nDEG 77/388(CEE) ».

La demanderesse faisait valoir, en consequence, que

« Depuis l'arret F. de la Cour de justice des Communautes europeennes, ilest communement admis qu'il existe en droit communautaire un principegeneral selon lequel tout Etat membre est oblige de compenser les dommagessubis par les particuliers et causes par une violation du droitcommunautaire dans le chef de l'Etat membre (Cour de Justice, 19 novembre1991, F. et B.i, C-6/90 et C-9/90, Rec., 1991, I, 3328-5357) ;

Selon la Cour de justice des Communautes europeennes, cette responsabilitedes Etats membres est basee sur le Traite de Rome, auquel la loi des Etatsmembres ne peut deroger (voyez egalement à ce sujet W. Van Gerven,`Bescherming van individuele rechten op basis van normatieveaansprakelijkheid in het Europees gemeenschaprecht', T.P.R., 1993, 5 ets.) ;

[...]La citation par la province de l'arret de la Cour de justice SanGiorgio est correcte : `c'est dans le cadre du droit national de laresponsabilite qu'il incombe à l'Etat de reparer les consequences duprejudice cause, etant entendu que les conditions fixees par les loisnationales en matiere de reparation [...] ne sauraient etre envisagees demaniere à rendre en pratique impossible ou excessivement difficilel'obtention de la reparation' ».

L'arret attaque rejette la demande d'indemnite sans examiner son fondementau regard du droit communautaire, au motif que la demanderesse n'a pasexerce contre la taxe litigieuse le recours fiscal prevu par la loi,lequel lui aurait permis, s'il avait ete declare fonde, de ne pas subir leprejudice allegue par elle.

L'arret attaque s'abstient de verifier si, comme le soutenait lademanderesse, la condition constituee selon lui par l'exercice des recoursfiscaux prevus par la loi prealablement à l'intentement d'une action enresponsabilite civile contre l'Etat belge, fondee sur la violation dudroit communautaire, est compatible avec les regles du droit communautaireselon lesquelles les regles nationales de procedure ne peuvent etreamenagees de telle sorte qu'elles rendent pratiquement impossible ouexcessivement difficile l'obtention, par les particuliers, de lareparation du prejudice qu'ils ont subi du fait de la violation, parl'Etat, du droit communautaire.

L'arret attaque laisse ainsi sans reponse les moyens de la demanderessereproduits ci-avant et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Selon un principe general du droit communautaire, tout Etat membre de laCommunaute europeenne qui cause un prejudice à un particulier en raisond'une violation d'une regle du droit communautaire assortie d'un effetdirect est tenu de le reparer.

Cette obligation est consideree comme la consequence et le complement desdroits conferes aux justiciables par les regles du droit communautaire quiont ete violees par l'Etat membre.

Les conditions de la responsabilite des Etats membres du fait d'uneviolation du droit communautaire relevent du droit communautaire. Cesconditions ne doivent pas differer de celles qui regissent laresponsabilite de la Communaute europeenne dans des circonstancescomparables, telles qu'elles ont ete degagees de l'article 288, alinea 2,du Traite.

Ces conditions sont au nombre de trois, savoir : la regle du droitcommunautaire violee doit avoir pour objet de conferer des droits auxparticuliers ; la violation de cette regle du droit communautaire doitetre suffisamment caracterisee ; il doit exister un lien de causalitedirect entre la violation de l'obligation qui incombe aux Etats membres etle dommage subi par les particuliers.

Les modalites procedurales applicables aux recours qui mettent en cause laresponsabilite de cet Etat membre du fait d'une violation du droitcommunautaire, et notamment la competence des juridictions nationalesappelees à statuer sur de tels recours, sont regies par le droit internedes Etats membres.

Ces modalites procedurales ne peuvent etre moins favorables que celles quiconcernent des recours equivalents regis par le droit interne et nepeuvent pas etre amenagees de telle sorte qu'elles rendent pratiquementimpossible ou excessivement difficile l'obtention, par les particuliers,de la reparation du prejudice qu'ils ont subi du fait d'une violation, parun Etat membre, du droit communautaire. Parmi ces modalites proceduralesfigure celle qui est relative au delai d'introduction du recours visant àobtenir la reparation du prejudice subi, delai qui doit etre raisonnableet identique à celui qui est prevu pour les recours equivalents de droitinterne.

Le juge national doit en consequence ecarter les regles de procedurenationales susceptibles de porter atteinte à l'effectivite du droitcommunautaire, et specialement à l'obtention, par un particulier, de lareparation d'un tel prejudice.

Le droit communautaire s'oppose ainsi à l'application d'une regle deprocedure fiscale nationale qui interdirait au juge national, saisi d'unecontestation relevant de sa competence, de statuer sur la compatibilited'un acte du droit interne avec une disposition communautaire, au seulmotif que cette derniere n'a pas ete invoquee dans un bref delai deprocedure par le justiciable.

Il en resulte que, s'agissant de demandes introduites par les particuliersdevant les juridictions d'un Etat membre et tendant à la restitution detaxes nationales perc,ues en violation du droit communautaire ou à lareparation du prejudice cause par une violation du droit communautaire,demandes qui sont soumises aux regles nationales de procedure, lesquellespeuvent en particulier imposer aux demandeurs d'agir avec une diligenceraisonnable afin d'eviter le prejudice ou d'en limiter la portee, le droitcommunautaire s'oppose à ce qu'une juridiction d'un Etat membre rejetteou reduise une demande introduite devant elle par un justiciable residantdans un Etat, afin d'obtenir le remboursement ou la reparation de la pertefinanciere qu'il a subie à la suite du paiement d'un impot, au seul motifqu'il n'a pas utilise les voies de droit mises à sa disposition par ledroit national pour exiger le respect du droit communautaire.

Dans le cas d'espece, la violation, par la taxe litigieuse instituee parles lois des 5 juillet 1871 et 23 decembre 1986, des articles 23 à 31,specialement 28 et 29 du Traite de Rome, a ete revelee par laprononciation, le 5 janvier 1994, de l'arret de la cour d'appel de Liegedans la cause opposant K. à l'Etat belge.

En decidant que l'absence d'intentement des recours reserves auxcontribuables contre une taxe provinciale a pour effet, dans le cadred'une action en responsabilite intentee devant le juge judiciaire contrele pouvoir public auteur de la taxe litigieuse, de rompre le lien decausalite entre la faute et le dommage qui en resulte, alors que la faute,constituee par le fait que cette taxe est incompatible avec le droitcommunautaire, est apparue apres l'expiration du delai de trois mois danslequel devait etre exerce le recours prescrit par la legislation fiscalebelge, la cour d'appel a meconnu le principe general du droitcommunautaire selon lequel les particuliers ont le droit d'obtenir lareparation du prejudice cause par une violation du droit communautaire, entant que ce principe implique que les regles de procedure nationales nepeuvent rendre pratiquement impossible ou excessivement difficilel'obtention, par les particuliers, de la reparation du prejudice qu'ilsont subi du fait de la violation, par l'Etat, du droit communautaire.

Par cette decision, la cour d'appel a, en outre et par voie deconsequence, viole les autres principes du droit communautaire, lesdispositions du Traite et l'article 33 de la sixieme directive nDEG 77/388(CEE) du Conseil de la Communaute europeenne du 17 mai 1977 relative ausysteme commun de taxe sur la valeur ajoutee, dont la violation etaitinvoquee par la demanderesse.

La Cour est, comme tout juge national, competente pour constater qu'uneregle du droit national est incompatible avec une ou plusieurs regles dudroit communautaire directement applicables et pour en deduire que leseffets de cette regle nationale sont arretes.

Subsidiairement, et pour autant qu'une telle constatation impliquel'interpretation des regles du droit communautaire pertinentes, le moyenjustifie que soient posees à la Cour de justice des Communauteseuropeennes les deux questions prejudicielles libellees au dispositif dela requete et ce, conformement à l'article 234 du Traite de Rome, dans saversion consolidee par le Traite d'Amsterdam.

Deuxieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 144, 159 et 170, S: 3, de la Constitution ;

- article 6, S: 1er, VI, de la loi speciale du 8 aout 1980 de reformesinstitutionnelles, modifie par les articles 4, S: 8, de la loi speciale du8 aout 1988 de reformes institutionnelles et 127, S: 1er, de la loispeciale du 16 juillet 1993 de reformes institutionnelles, tel qu'il etaiten vigueur tant avant qu'apres ces modifications ;

- articles 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 100 des lois sur la comptabilite de l'Etat, coordonnees parl'arrete royal du 17 juillet 1991, tel qu'il etait en vigueur avant sonabrogation par l'article 127 de la loi du 22 mai 2003 portant organisationdu budget et de la comptabilite de l'Etat federal, applicable en vertu del'article 131 de la meme loi du 22 mai 2003 ;

- article 7 du decret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tousles droits d'aides, de toutes les maitrises et jurandes, et etablissementde patentes, dit decret d'Allarde ;

- article 1er de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octroiscommunaux ;

- article 2, 15DEG, de la loi du 27 mai 1975 portant adaptation du textefranc,ais de la loi communale et de la loi provinciale au droitactuellement en vigueur et etablissant le texte neerlandais de la loicommunale, de la loi provinciale et de la loi du 1er juillet 1860modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne leserment ;

- article 8 de la loi du 5 juillet 1871 apportant des modifications auximpots et articles 5, 6 et 7 de la loi du 23 decembre 1986 relative aurecouvrement et au contentieux en matiere de taxes provinciales etlocales, abroges par la loi du 24 decembre 1996 relative àl'etablissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- principe general du droit consacrant le respect de la securitejuridique.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque deboute la demanderesse de sa demande tendant au paiementdes montants equivalents aux sommes payees par elle, pour les exercices1983 à 1994, sur la base des reglements-taxes adoptes et approuves parles defenderesses depuis le 16 fevrier 1961, action notamment fondee surles articles 1382 et 1383 du Code civil, aux motifs [reproduits au premiermoyen].

Griefs

Premiere branche

Conformement aux articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabiliteaquilienne est soumise à la reunion simultanee de trois conditions :l'existence d'une faute, celle d'un dommage et celle d'un lien decausalite unissant ceux-ci.

La notion legale de cause est comprise comme etant la condition sanslaquelle le dommage ne se serait pas realise tel qu'il s'est realise inconcreto.

Les pouvoirs publics sont, de meme que les particuliers, assujettis auxconditions de la responsabilite civile qui decoulent de ces dispositions.Ainsi, le pouvoir executif commet, sauf s'il est victime d'une erreurinvincible, une faute lorsqu'il prend un acte reglementaire ou individuelcontraire à des regles de droit superieures. Il est en consequence tenude reparer le dommage cause par cette faute.

En vertu de l'article 100 des lois sur la comptabilite de l'Etat,coordonnees par l'arrete royal du 17 juillet 1991 et applicable auxcreances à charge de l'Etat nees avant l'entree en vigueur de la loi du22 mai 2003, l'action en reparation intentee contre les pouvoirs publicsdoit etre formee dans un delai de cinq ans à partir du premier janvier del'annee budgetaire au cours de laquelle la creance est nee.

En vertu de l'article 144 de la Constitution, les tribunaux de l'ordrejudiciaire sont seuls competents pour statuer sur les contestations ayantpour objet des droits civils, tel le droit d'obtenir reparation du dommagecause par la faute d'autrui. L'appreciation du droit civil à lareparation implique pour les tribunaux de l'ordre judiciaire l'obligationd'en examiner chacune des conditions, savoir la faute, le dommage et lelien de causalite. Sur la base de cette disposition, la mise en cause dela responsabilite des pouvoirs publics devant les tribunaux de l'ordrejudiciaire, du fait de l'adoption d'un acte illegal et donc fautif au sensdes articles 1382 et 1383 du Code civil, et notamment l'examen del'existence d'un lien de causalite unissant la faute et le dommage, nesont pas subordonnes à l'exercice des recours juridictionnels ouvertscontre cet acte à la personne prejudiciee.

Selon l'article 159 de la Constitution, les cours et tribunauxn'appliqueront les arretes et reglements generaux, provinciaux et locauxqu'autant qu'ils seront conformes aux lois. L'abstention, dans le chef dela victime de cette illegalite, d'exercer une voie de recours contre unacte administratif individuel ou reglementaire ne porte pas prejudice àl'obligation, pour le juge saisi d'un recours en responsabilite intentepar cette victime, d'en controler la legalite et partant le caracterefautif, ainsi que de constater le lien de causalite unissant la faute audommage.

En l'espece, la cour d'appel a decide, en termes generaux, que l'absenced'intentement, dans les delais d'ordre public prevus par la loi, desrecours reserves aux redevables contre une taxe provinciale confere àcette taxation un caractere definitif et a pour effet, dans le cadre d'uneaction en responsabilite intentee devant le juge judiciaire contre lepouvoir public auteur de la taxe litigieuse, de rompre le lien decausalite entre la faute constituee par l'adoption et la mise en oeuvred'un reglement illegal, d'une part, et le dommage qui en resulte, d'autrepart.

Sous l'apparence d'une appreciation du lien de causalite entre la faute etle dommage, la cour d'appel a ajoute en realite une conditionsupplementaire à la mise en cause de la responsabilite des pouvoirspublics, etant l'intentement, dans les delais legaux, des recoursjuridictionnels ouverts contre l'acte constitutif de faute.

La decision de la cour d'appel implique en effet que l'autoritereglementaire et l'autorite taxatrice seraient liberees de l'obligation dereparer les dommages causes par l'adoption d'un reglement-taxe illegal etpar la perception d'un impot fonde sur un tel reglement, des lors que ledelai dans lequel un recours pourrait etre exerce contre la decision deperception est expire et ce, independamment du delai quinquennal deprescription applicable à la responsabilite aquilienne des pouvoirspublics.

Bien que ne situant pas le litige sur le plan de la competence desjuridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les contestationsvisant à obtenir la reparation d'un dommage cause par l'autoritepublique, l'arret attaque est incompatible avec la regle selon laquelle lacontestation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat ou touteautre autorite juridictionnelle ne constitue pas une condition de la miseen cause de la responsabilite civile de l'auteur de cet acte devant lestribunaux judiciaires, dont la competence est consacree par l'article 144de la Constitution.

L'arret attaque est egalement incompatible avec la regle selon laquellel'absence d'exercice, par une personne prejudiciee, d'un recoursadministratif contre l'acte qui est à l'origine du dommage ne porte pasatteinte à l'obligation, consacree par l'article 159 de la Constitution,pour toute juridiction, de n'appliquer les actes et reglements generaux,provinciaux et legaux qu'autant qu'ils seront conformes aux lois, et doncde refuser tout effet aux reglements illegaux.

En decidant que l'abstention, par la demanderesse, d'exercer les recoursjuridictionnels ouverts contre les decisions d'imposition litigieusesrompt le lien de causalite entre la faute et le dommage allegues etempeche, en consequence, la constatation de la responsabilite desdefenderesses, l'arret attaque fait une application erronee de la notionlegale de cause et viole en consequence les articles 1382 et 1383 du Codecivil.

Par cette decision, l'arret attaque meconnait egalement l'article 100 deslois sur la comptabilite de l'Etat en tant que celui-ci autorise la miseen cause de la responsabilite extracontractuelle des pouvoirs publicspendant un delai de cinq annees.

En refusant d'accueillir la demande formee par la demanderesse et tendantà la reparation du dommage allegue par elle, demande constitutive d'unecontestation relative à un droit civil, l'arret attaque denie à tort sonpouvoir de juridiction et, partant, viole, en outre, l'article 144 de laConstitution.

En decidant enfin qu'il n'y a pas lieu de refuser tout effet au reglementreconnu illegal, et notamment qu'il n'y a pas lieu de reparer lesconsequences dommageables qui en resultent, l'arret attaque meconnaitegalement et partant viole l'article 159 de la Constitution.

Deuxieme branche

Conformement aux articles 1382 et 1383 du Code civil, la responsabiliteaquilienne est soumise à la reunion simultanee de trois conditions : lapreuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalite unissantceux-ci.

La notion legale de cause est comprise comme la condition sans laquelle ledommage ne se serait pas realise tel qu'il s'est realise in concreto.

Pour etablir, en l'espece, que la faute imputee aux defenderesses n'a pucauser le dommage dont la demanderesse demande la reparation, la courd'appel a considere que ce dommage resulte d'une cause juridique propre,distincte du paiement d'un impot repute illegal, savoir l'absenced'intentement, par la demanderesse, dans les delais d'ordre public prevuspar la loi, des recours juridictionnels accessibles au contribuablevictime de ce dommage.

La cour d'appel est ainsi demeuree en defaut d'etablir que, sansl'adoption du reglement-taxe dont l'illegalite etait alleguee, le dommagese serait neanmoins realise tel qu'il s'est realise in concreto.

L'arret attaque meconnait, partant, la notion legale de cause consacreepar les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Troisieme branche

La notion legale de cause consacree par les articles 1382 et 1383 du Codecivil est comprise comme la condition sans laquelle le dommage ne seserait pas realise tel qu'il s'est realise in concreto.

Il ne resulte nullement de ces regles legales que la relation de causaliteexistant entre une faute et un dommage est rompue par une cause juridiquepropre consistant dans l'existence d'une obligation legale, reglementaireou conventionnelle de verser des sommes posterieurement au faitdommageable.

Ces regles commandent en revanche d'examiner si le versement des sommessusdites doit etre considere comme un dommage reparable, c'est-à-dires'il ressort du contenu ou de l'economie de la loi, du reglement ou de laconvention que la depense doit rester definitivement à charge de celuiqui s'y est oblige ou qui doit l'effectuer en vertu de la loi, dureglement ou de la convention.

Les reglements-taxes provinciaux qui constituent le fondement desimpositions litigieuses declarent se fonder sur l'article 170, S: 3, de laConstitution, qui dispose qu' « aucune charge, aucune imposition ne peutetre etablie par la province que par une decision de son conseil. La loidetermine, relativement aux impositions visees à l'alinea 1er, lesexceptions dont la necessite est demontree ».

Le pouvoir d'etablir l'impot confere aux provinces par cette dispositionest affecte d'importantes limitations, parmi lesquelles l'interdictiond'etablir des octrois provinciaux, l'octroi etant une taxe indirecte surun objet de consommation locale, creee en vue de subvenir aux besoinsgeneraux de l'autorite locale qui l'instaure.

Cette interdiction decoule directement du principe de la liberte ducommerce et de l'industrie, dont l'expression est contenue dans l'article7 du decret d'Allarde, d'une part, et du principe de l'union economiqueconsacre par l'article 6, S: 1er, VI, de la loi speciale du 8 aout 1980 dereformes institutionnelles, d'autre part. Celui-ci dispose qu'en matiereeconomique, les regions exercent leurs competences dans le respect de lalibre circulation des personnes, biens, services et capitaux, et de laliberte du commerce et de l'industrie, ainsi que dans le respect du cadrenormatif general de l'union economique et de l'unite monetaire, tel qu'ilest etabli par ou en vertu de la loi et par ou en vertu des traitesinternationaux.

En consequence, l'abrogation de l'article 82 de la loi provinciale du 30avril 1836, selon lequel le conseil veille à ce qu'il ne soit mis àl'importation, à l'exportation et au transit des denrees et marchandisesd'autres restrictions que celles qui sont etablies en vertu des lois, parl'article 2, 15DEG, de la loi du 27 mai 1975 ne peut etre interpreteecomme une abrogation de l'interdiction d'etablir des octrois provinciaux.

Il resulte de l'ensemble de ces dispositions que le Constituant et leslegislateurs special et ordinaire ont formellement interdit aux provincesde lever des octrois provinciaux. Il ne peut des lors se concevoir qu'ilsaient voulu laisser definitivement à la charge du contribuable les sommesversees sur la base d'un reglement-taxe adopte en contravention à cesregles superieures. Il ne peut davantage se concevoir qu'en instituant unrecours contre les impositions communales et provinciales et en fixant ledelai dans lequel ce recours doit etre exerce, le legislateur, auteur deslois des 5 juillet 1871 et 23 decembre 1986, ait entendu laisserdefinitivement à la charge du contribuable les sommes versees sur la based'un reglement-taxe illegal.

En l'espece, la cour d'appel s'est bornee à enoncer qu'il existe unecause juridique propre ayant pour effet de rompre le lien de causalite eta neglige d'examiner si l'abstention, par le contribuable, d'exercer unrecours contre une imposition fondee sur un reglement repute illegalimplique la volonte, dans le chef des auteurs des normes superieuresviolees par ce reglement, de maintenir definitivement à la charge de cecontribuable le dommage constitue par le paiement de cette impositionillegale.

En s'abstenant d'examiner si le paiement, par la demanderesse, des sommesdont le remboursement est demande constitue un dommage reparable et endecidant que l'abstention, par elle, d'exercer un tel recours constitueune rupture du lien de causalite entre la faute et le dommage, l'arretattaque viole la notion legale de cause et la notion legale de dommage,partant, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Enfin, en tant qu'il decide que le dommage allegue ne constitue pas laconsequence de la faute alleguee, alors que les sommes dont le paiementconstitue ce dommage ont ete payees sur la base d'un reglement-taxe quicontrevient aux articles 170, S: 3, de la Constitution, 7 du decretd'Allarde et 6, S: 1er, VI, de la loi speciale du 8 aout 1980 de reformesinstitutionnelles, l'arret attaque viole egalement ces dispositions ; enconsiderant de surcroit que l'intention du legislateur, auteur des loisdes 5 juillet 1871 et 23 decembre 1986, aurait ete de maintenir à chargedu contribuable un impot fonde sur un reglement-taxe illegal, au motif quel'imposition n'aurait pas fait, dans le delai prevu par ces lois, l'objetd'une contestation devant l'autorite juridictionnelle competente pourl'annuler, l'arret attaque viole egalement ces dispositions legales.

Quatrieme branche

La demanderesse avait notamment soutenu, dans ses conclusionsregulierement soumises à la cour d'appel, que :

« La [demanderesse] a eu une confiance legitime en la legalite desreglements-taxes sur les bois exploites pris par la [premieredefenderesse] et approuves par la [seconde] jusqu'à ce que leurillegalite ait ete revelee par l'arret de la cour d'appel de Liege du 5janvier 1994 ainsi que par celui de la Cour supreme du 10 novembre1994 » ;

que « le contribuable a le droit de s'attendre à ce que les pouvoirspublics prennent des precautions serieusement raisonnables et procedent àune etude prealable »,

et encore, s'agissant specifiquement du probleme du lien de causaliteentre la faute et le dommage, qu' « il a dejà ete demontre qu'une actionen responsabilite contre l'Etat et ses subdivisions, basee sur lesarticles 1382 et 1383 du Code civil, est possible meme en dehors du delaide recours fiscal. En outre, il y avait impossibilite d'introduire unrecours fiscal valablement motive en temps utile, vu l'ignorance par la[demanderesse] de l'illegalite de la taxe jusqu'à l'arret de la courd'appel de Liege [du 5 janvier 1994] ».

Enfin, examinant par ailleurs le point de depart de l'eventuelleprescription de l'action en indemnite formee par elle, la demanderesseenonc,ait notamment :

« La victime ne peut obtenir de reparation que pour autant que le dommagedont elle se prevaut soit certain, legitime et personnel ;

Si le caractere legitime et personnel du dommage ne suscite guere endoctrine et en jurisprudence de longs debats, il en va autrement en ce quiconcerne la certitude du dommage ;

Le dommage doit etre certain, c'est-à-dire exister au moment ou le jugese prononce à ce sujet ;

La connaissance certaine du dommage implique que, dans l'appreciation [del'existence] du dommage, le juge se place au jour de sa decision, prenanten consideration toutes les circonstances d'espece, intervenues depuisl'accident et susceptibles d'avoir une incidence sur l'existence etl'importance du dommage (Cass., 27 janvier 1994, Pas., 1994, I, 114; 23fevrier 1994, Pas., 1994, I, 196) ;

In casu, la connaissance du dommage par la [demanderesse] n'est intervenuequ'à la suite des arrets de la cour d'appel de Liege du 5 janvier 1994 etde la Cour de cassation du 10 novembre 1994 dans des affaires similaires(meme taxe, meme reglement) ainsi que de l'arret du Conseil d 'Etat du 28octobre 1998 ;

En effet, par l'arret du 5 janvier 1994, la cour d'appel de Liege a decideque la taxe provinciale introduite par le reglement relatif à la taxe surles bois exploites, vote par le conseil de la province de Luxembourg le2 octobre 1986 et approuve par la Region wallonne le 22 decembre 1986,constitue bien un octroi provincial prohibe et a condamne la province àrembourser au demandeur toute somme qui aurait ete indument perc,ue duchef des cotisations en cause, avec les interets de retard ;

Par ailleurs, la Cour de cassation a, par l'arret du 10 novembre 1994,rejete le pourvoi forme par la province en considerant 'qu'un telreglement contrevenait tant au principe de la liberte du commerce garantiepar l'article 7 du decret des 2 et 17 mars 1791 qu'aux revisionsconstitutionnelles de 1970 et de 1980, et aux lois speciales et ordinairesde reformes institutionnelles des8 et 9 aout 1980, notamment à la prescription de l'article 6, S: 1er, VI,de ces lois speciales stipulant explicitement que la nouvelle structure del'Etat belge repose sur une union economique qui implique au premier chefla libre circulation des marchandises et des facteurs de production entreles composantes de l'Etat' (Liege, 5 janvier 1994, F.J.F., 1995, nDEG95/73 ; Cass., 10 novembre 1994, F.J.F., 1995, n DEG 95/72 et J.D.F.,1994, 354) ;

Pour les memes motifs, le Conseil d'Etat a, par son arret du 28 octobre1998, annule la resolution du 30 janvier 1995 du conseil provincial duLuxembourg etablissant pour 1995 une taxe provinciale directe surl'exploitation des superficies boisees ainsi que la resolution du 27octobre 1995 du meme conseil qui modifie pour 1996 la taxe provinciale surl'exploitation des superficies boisees, ce qui explique que le dommage dela [demanderesse] s'etende de 1983 à 1994 y compris ;

Ainsi, les effets dommageables de l'acte illicite pris par la province deLuxembourg et approuve par la Region wallonne en vertu duquel la sommeconsiderable de 3.235.148,33 euros (130.505.560 francs) a ete payee par la[demanderesse] n'ont ete constates pour la premiere fois qu'à la suite del'arret de la cour d'appel du 5 janvier 1994 ».

La demanderesse faisait ainsi valoir, par les trois premieres motivationsreproduites ci-dessus, specialement la troisieme, et eclairees par laquatrieme motivation reproduite ci-dessus, que l'abstention, dans sonchef, d'exercer en temps utile les recours juridictionnels ouverts contreles actes administratifs d'imposition litigieux etait justifiee par laconsideration que l'illegalite de ces actes ne lui etait pas connue et nepouvait l'etre, en raison de la presomption de legalite qui s'attache auxactes administratifs et de la conviction commune selon laquelle lalegalite des actes administratifs litigieux et des reglements dont ilsconstituaient la mesure d'execution n'etait pas contestable, convictionqui n'a ete remise en cause que par les arrets des5 janvier et 10 novembre 1994, revelant l'illegalite de ces reglements etde ces actes administratifs. Elle en deduisait que cette abstention nepouvait, en raison de cette conviction, etre consideree comme un acteeclaire et delibere impliquant la volonte de s'abstenir d'exercer unrecours utile, effectivement susceptible d'etre accueilli.

En se bornant à relever l'absence d'intentement, par la demanderesse,dans les delais d'ordre public prevus par la loi, des recours ouverts auxredevables, sans examiner les motifs qui, selon la demanderesse,justifiaient cette abstention et excluaient qu'elle eut implique lavolonte eclairee et deliberee de s'abstenir d'un tel recours utile, et endecidant que le seul fait de cette abstention a rompu le lien de causaliteexistant entre les actes illegaux et le dommage, l'arret attaque laissesans reponse quant à ce les conclusions de la demanderesse et violel'article 149 de la Constitution.

Cinquieme branche

Le principe general du droit consacrant la securite juridique impliquenotamment que le citoyen qui a fait confiance aux actes administratifs leconcernant, qui a partage la conviction commune relative à leur legaliteet qui s'est en consequence abstenu d'exercer contre ces actes des recoursjuridictionnels dans les delais legaux ne peut etre prive de lapossibilite de se prevaloir d'une regle de droit consacrant l'illegalited'un acte reglementaire ou administratif, revelee par un revirement ou uneinnovation de jurisprudence, non raisonnablement previsibles pour uncitoyen normalement prudent et diligent, au motif que les delais legauxdans lesquels des recours peuvent etre exerces contre ceux-ci sont expireset qu'ils l'ont ete avant ce revirement ou cette innovation.

Un tel revirement ou une telle innovation, quand bien meme ils presententabstraitement un caractere declaratif et revelent une illegalite qui estreputee avoir existe lors de l'adoption de tels actes administratifs oulors de l'adoption de la norme reglementaire qu'ils ont mise en oeuvre,n'a pas pour effet de conferer à l'abstention, par un citoyen, d'exercercontre ces actes de tels recours un caractere eclaire et delibere, seulsusceptible, le cas echeant, de constituer la cause du dommage allegue parce citoyen ; une telle abstention n'a pas pour effet, par voie deconsequence, de rompre le lien de causalite existant entre les actesadministratifs reputes illegaux et le dommage allegue.

La demanderesse avait fait valoir que son abstention d'exercer un recoursjuridictionnel contre les impositions litigieuses etait fondee sur laconviction commune, alors legitime, que les reglements-taxes fondant cesimpositions etaient legaux et que leur illegalite n'etait apparue qu'apresl'expiration des delais legaux de recours successifs, soit par l'effet desarrets prononces le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Liege et le 10novembre 1994 par la Cour de cassation.

En refusant de prendre en consideration cette conviction commune,ulterieurement dementie par un revirement ou une innovation dejurisprudence non raisonnablement previsibles, posterieurs à l'expirationdes delais dans lesquels des recours juridictionnels pouvaient etreexerces contre des actes administratifs dont l'illegalite a etetardivement revelee, l'arret attaque meconnait le principe general dudroit consacrant le respect de la securite juridique.

En decidant que cette abstention constitue, pour les motifs qu'il retient,une cause juridique propre, rompant le lien de causalite entre la faute etle dommage, l'arret attaque meconnait en outre la notion legale de causeet viole en consequence les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Troisieme moyen

Dispositions legales violees

- articles 10, 23 à 31 et 288, alinea 2, du Traite instituant laCommunaute europeenne, signe à Rome le 25 mars 1957 et approuve par laloi du 2 decembre 1957, tel qu'il a ete modifie par le Traite deMaastricht, signe le 7 fevrier 1992 et approuve par la loi du 26 novembre1992, le Traite d'Amsterdam, signe le 2 octobre 1997 et approuve par laloi du 10 aout 1998, et le Traite de Nice, signe le 26 fevrier 2001 etapprouve par la loi du 7 juin 2002 ;

- article 33 de la sixieme directive nDEG 77/388 (CEE) du Conseil de laCommunaute europeenne du 17 mai 1977 relative au systeme commun de taxesur la valeur ajoutee ;

- principe general du droit communautaire, consacre notamment par lesarticles 10, 226 à 228 et 288, alinea 2, du Traite, en vertu duquel lesredevables ayant paye une taxe dans un Etat membre ont le droit d'obtenirle remboursement de cette taxe si celle-ci a ete etablie et perc,ue enviolation des regles du droit communautaire ;

- principe general du droit communautaire relatif à la primaute du droitcommunautaire sur le droit national de chaque Etat membre, consacrenotamment par les articles 1er, 10 et 226 à 228 du Traite ;

- principe general du droit communautaire relatif à l'effet direct dudroit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres,consacre notamment par les articles 1er, 10 et 189 du Traite.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque deboute la demanderesse de sa demande en repetition del'indu fondee notamment sur le principe general du droit communautaire envertu duquel les redevables ayant paye une taxe dans un Etat membre ont ledroit d'obtenir le remboursement de cette taxe si celle-ci a ete etablieet perc,ue en violation des regles du droit communautaire, par les motifssuivants :

« Que [la demanderesse] considere que la violation des normes nationaleset supranationales directement applicables qu'elle enumere lui ouvre ledroit à l'action reprise en rubrique ;

Que, toutefois, la jurisprudence europeenne qu'elle cite exige egalementà cet egard, au-delà de la violation d'une norme communautaire, un liende causalite direct entre cette violation et le dommage alors qu'ilresulte des motifs qui precedent que ce lien direct n'existe pas puisqu'unrecours fiscal lui aurait permis d'obtenir le respect des dispositionsviolees mais qu'elle ne l'a cependant pas intente dans les delais d'ordrepublic fixes par la legislation applicable ;

Qu'il n'y a pas lieu dans ce contexte de poser une question prejudicielleportant sur la violation du droit communautaire ou du Traite Benelux,quelle que soit la suprematie de ces normes par rapport à notre droitnational ;

Que, d'autre part, en citant l'arret de la Cour de cassation du 30 mai1991 (J.L.M.B., 1992, 336), elle perd de vue qu'il n'y avait pas eud'etablissement de l'impot, contrairement à l'espece presente ou un titrelegal existait pour chaque exercice ;

Qu'en citant cet autre arret de la meme cour du 17 octobre 1988 (Pas.,1989, I, 164), selon lequel un paiement n'est pas indu s'il trouve sajustification dans la loi, elle perd de vue egalement que, meme si defac,on generale les octrois sont prohibes malgre l'autonomie fiscale desprovinces, elle n'a pas conteste regulierement en l'espece le fondementjuridique des impositions qui la frappaient, de sorte que les paiements encause trouvent une justification legale dans les titres non attaques qui,à defaut d'une intervention de justice pour en prononcer l'invalidite,subsistent au-delà du delai non utilise qui aurait permis de les aneantir(comp. Cass., 29 avril 1958, Pas., 1958, I, 958, et 21 septembre 1978,Pas., 1979, I, 104), de sorte que, ces paiements n'etant pas indus, ils nepeuvent plus etre repetes (cfr Cass., 22 octobre 1992, R.G.F., 1993,199) ;

[...] Que, lorsque [la demanderesse] soutient que l'on ne peut deduire dudroit fiscal une raison valable pour s'opposer à l'application desarticles 1376 et 1377 du Code civil à propos d'une imposition, quelle quesoit l'origine nationale ou supranationale de la norme violee quiengendrerait l'indu, elle ne tient pas compte des enseignements suivantsqui sont pourtant fondamentaux :

- les principes du droit civil dominent le droit fiscal tant que cedernier n'y a pas expressement deroge (Cass., 9 juillet 1931, Pas., I,218) ;

- l'impot n'est pas, de sa nature, une dette purement civile assujettie àtoutes les regles du Code civil (Cass. (chambres reunies), 27 octobre1886, Pas., I, 348) ;

- à defaut de reclamation reguliere, les taxations deviennent definitives(cfr Cass., 29 avril 1958, precite) et la repetition de l'indu à leurencontre n'est plus admise (cfr Cass., 21 septembre 1978, precite) ;

- il est en principe interdit de faire indirectement ce qui ne peut etrefait directement, de sorte qu'il ne saurait etre question, sous pretextede repetition de l'indu, d'agir en restitution en dehors des voies derecours et contrairement aux dispositions de la loi fiscale (cfr Feye,Cardijn et Roelandt, Procedure fiscale contentieuse, 1958, nDEG 431, pp.441 et 442) ;

- si la these de [la demanderesse] etait admise, elle reviendrait à viderde sa substance le caractere d'ordre public des delais de reclamation enmatiere fiscale alors que, comme l'a dit le procureur general Mesdach deter Kiele dans ses conclusions precedant l'arret du 27 octobre 1886precite, `toute l'economie de notre legislation, en matiere d'imposition,resiste à ces revendications posthumes qui ne peuvent que jeter nosfinances publiques dans la plus grande confusion ; nul interet serieux netrouverait de pretexte à s'en plaindre' ».

Griefs

Premiere branche

La demanderesse a invoque, devant les juges d'appel, la non-conformite dureglement-taxe litigieux au droit communautaire, dans les termes suivants:

« Les reglements provinciaux de la province de Luxembourg instaurant unetaxe sur les bois exploites sont contraires aux articles 28 et 29 duTraite de Rome du 25 mars 1957 qui prevoient que `les restrictionsquantitatives à l'importation et à l'exportation, ainsi que toutesmesures d'effet equivalent, sont interdites entre les Etats membres' ;

La taxe de 6 p.c. sur le prix des bois exploites dans la province deLuxembourg a eu pour consequence d'augmenter de maniere significative lescouts pour les entreprises concernees, ce qui s'est inevitablementrepercute sur le prix des bois vendus, de sorte que l'impot a constitueune mesure ayant un effet equivalent à une restriction quantitative surl'echange des produits entre la Belgique et d'autres Etats membres ;

[...] La taxe provinciale est assimilable à la taxe sur la valeur ajouteeet est contraire à l'article 33 de la sixieme directive nDEG 77/388(CEE) ».

La demanderesse reclamait, en consequence, le remboursement des sommesindument perc,ues par la province de Luxembourg :

« La Cour de Justice a notamment juge qu' [...] `il incombe auxjuridictions nationales chargees d'appliquer, dans le cadre de leurscompetences, les dispositions du droit communautaire, d'assurer le pleineffet de ces normes et de proteger les droits qu'elles conferent auxparticuliers » (voir notamment les arrets du 9 mars 1978, Simmenthal,point 16, 106/77, Rec., 629, et du 19 juin 1990, Factortame, point 19,C-213/89, Rec., 2433, ainsi que l'arret du 19 novembre 1991, Francovich,6/90 et 9/90, p. 31, precite, p. 35, S: 32) ;

[...] Tout operateur economique contraint au versement d'une taxe a ledroit d'en reclamer la restitution si celle-ci est incompatible avec ledroit communautaire (Cour de Justice, 26 juin 1979, Pig et Bacon, affaire177/88, Jurispr., 1979, p. 2161 ; Amand, C., `Les consequences de laviolation du droit communautaire en fiscalite belge', R.G.F., 1994, pp.127 et s.) ;

[...] Le fondement sous-jacent de la demande de repetition de l'indu estla violation du droit communautaire et, plus precisement, l'effet directdu droit communautaire sur le droit national ;

[...] La restitution de sommes qui ont ete payees sur la base dedispositions nationales contraires au droit communautaire se situe dans leprolongement de l'effet direct des dispositions communautaires ;

[...] L'on ne peut pas tirer du droit fiscal une raison valable pours'opposer à l'application des articles 1376 et 1377 du Code civil en casde repetition d'indu qui se fonde non seulement sur une violation du droitcommunautaire mais egalement sur une violation de la Constitution belge ;

Pour le surplus, meme en cas de derogation explicite sur l'action enrepetition d'indu, la cour [d'appel] devrait neanmoins ecarter cette regledans le cas d'espece, vu que la Cour de justice des Communauteseuropeennes a decide à differentes reprises que le droit des particuliersà une compensation vaut pour tous les cas de violation du droitcommunautaire dans le chef de l'Etat membre (Cour de Justice, 5 mars 1996,Brasserie du Pecheur c/ Allemagne, Royaume-Uni c/ Factortame, affairesjointes, C-46/93 et C-48/93, Rec., 1996, I, 1029) ».

L'arret attaque rejette cette demande au motif que la demanderesse n'a pasexerce contre la taxe litigieuse le recours fiscal prevu par la loi,lequel lui aurait permis, s'il avait ete declare fonde, de ne pas subir lacharge de cette taxe.

La cour d'appel s'est abstenue d'assurer le plein effet des dispositionsdu droit communautaire invoquees devant elle et de proteger les droits queces normes conferent aux particuliers, et notamment de verifier si lacondition constituee par l'exercice des recours fiscaux dans le delai detrois mois prevu par la loi, avant l'intentement d'une action enrepetition de l'indu contre l'Etat belge fondee sur la violation du droitcommunautaire, est compatible avec les regles du droit communautaire selonlesquelles les regles nationales belges de procedure ne peuvent etre moinsfavorables que celles qui concernent des recours equivalents en droitinterne et ne peuvent etre amenagees de telle sorte qu'elles rendentpratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention, par lesparticuliers, de la reparation du prejudice qu'ils ont subi du fait de laviolation, par l'Etat, du droit communautaire.

L'arret attaque laisse ainsi sans reponse les moyens de la demanderessereproduits ci-avant et viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

Seconde branche

Selon un principe general du droit communautaire, les redevables ayantpaye une taxe dans un Etat membre ont le droit d'en reclamer leremboursement si celle-ci a ete etablie et perc,ue en violation des reglesdu droit communautaire.

Ce droit est considere comme la consequence et le complement des droitsconferes aux justiciables par les regles du droit communautaire enviolation desquelles ladite taxe nationale a ete etablie et perc,ue.

En l'absence de reglementation communautaire ayant pour objet larestitution de taxes nationales indument perc,ues, il appartient àl'ordre juridique interne de chaque Etat membre de designer lesjuridictions competentes et de regler les modalites procedurales desrecours en justice destines à assurer l'effectivite des droits conferesaux redevables par le droit communautaire.

Ces modalites procedurales ne peuvent toutefois etre moins favorables quecelles qui concernent des recours equivalents en droit interne. Elles nepeuvent pas davantage etre amenagees de telle sorte qu'elles rendentpratiquement impossible ou excessivement difficile la recuperation, parles particuliers, des sommes qui ont ete indument payees. Parmi cesmodalites procedurales figure celle qui est relative au delaid'introduction du recours en repetition de l'indu, delai qui doit etreraisonnable et identique à celui qui est prevu pour les recoursequivalents de droit interne.

Le juge national doit en consequence ecarter les regles de procedurenationales lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte àl'effectivite du droit communautaire et, specialement, à l'obtention, parun particulier, de la restitution du paiement d'un impot indu.

Le droit communautaire s'oppose ainsi à l'application d'une regle deprocedure fiscale nationale qui interdirait à un juge national, saisid'une contestation relevant de sa competence, d'apprecier d'office lacompatibilite d'un acte de droit interne avec une dispositioncommunautaire, au seul motif que cette derniere n'a pas ete invoquee dansun bref delai de procedure par le justiciable.

Il en resulte que, s'agissant de demandes introduites par les particuliersdevant les juridictions d'un Etat membre en restitution de taxesnationales perc,ues en violation du droit communautaire ou en reparationdu prejudice cause en violation du droit communautaire qui sont soumisesaux regles nationales de procedure, qui peuvent en particulier imposer auxdemandeurs d'agir avec une diligence raisonnable afin d'eviter leprejudice ou d'en limiter la portee, le droit communautaire s'oppose à cequ'une juridiction d'un Etat membre rejette ou reduise une demandeintroduite devant elle par un justiciable residant dans un Etat, afind'obtenir le remboursement ou la reparation de la perte financiere qu'il asubie à la suite du paiement d'un impot, au seul motif qu'il n'a pasdemande à l'administration fiscale de beneficier du regime d'impositionqui l'aurait fait echapper à l'obligation de payer cet impot et n'a doncpas utilise les voies de droit mises à sa disposition par le droitnational pour contester les decisions de rejet de l'administrationfiscale.

Dans le cas d'espece, la violation, par la taxe litigieuse instituee parles lois des 5 juillet 1871 et 23 decembre 1986, du droit communautaire,savoir les articles 23 à 31, specialement 28 et 29, du Traite de Rome, aete revelee par la prononciation, le 5 janvier 1994, de l'arret de la courd'appel de Liege dans la cause opposant Kervyn à l'Etat belge.

En decidant que l'absence d'intentement des recours reserves auxredevables contre une taxe provinciale a pour effet, dans le cadre d'uneaction en repetition de l'indu intentee devant le juge judiciaire contrele pouvoir public auteur de la taxe litigieuse, de rompre le lien decausalite entre la violation d'une norme communautaire et le dommage quien resulte, alors que l'incompatibilite de cette taxe avec le droitcommunautaire est apparue apres l'expiration du delai de trois mois danslequel devait etre exerce le recours prescrit par la legislation fiscalebelge, la cour d'appel a meconnu le principe general du droitcommunautaire suivant lequel les particuliers ont le droit d'obtenir larestitution des taxes indument payees, en tant que ce principe impliqueque les regles de procedure nationales ne peuvent rendre pratiquementimpossible ou excessivement difficile la recuperation, par lesparticuliers, des sommes qui ont ete payees sur la base de taxes etablieset perc,ues, par l'Etat, en violation du droit communautaire.

Par cette decision, la cour d'appel a, en outre et par voie deconsequence, viole les autres principes du droit communautaire, lesdispositions du Traite de Rome et l'article 33 de la sixieme directivenDEG 77/388 (CEE) du Conseil de la Communaute europeenne du 17 mai 1977relative au systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee, dont laviolation etait invoquee par la demanderesse.

La Cour de cassation est, comme tout juge national, competente pourconstater qu'une regle du droit national est incompatible avec une ouplusieurs regles de droit communautaire directement applicables et pour endeduire que les effets de cette regle nationale sont arretes.

Subsidiairement, et pour autant qu'une telle constatation impliquel'interpretation des regles du droit communautaire pertinentes, le moyenjustifie que soient posees à la Cour de justice des Communauteseuropeennes les deux questions prejudicielles libellees au dispositif dela requete et ce, conformement à l'article 234 du Traite de Rome, dans saversion consolidee par le Traite d'Amsterdam.

Quatrieme moyen

Dispositions legales violees

* articles 1376 et 1377 du Code civil ;

* principe general du droit consacrant le respect de la securitejuridique.

Decisions et motifs critiques

L'arret attaque, statuant sur la demande formee par la demanderesse etfondee sur la repetition de l'indu, declare cette demande non fondee,notamment par les motifs [reproduits au troisieme moyen].

Griefs

Premiere branche

Selon les articles 1376 et 1377 du Code civil, un paiement indu ouvre ledroit à repetition, sauf lorsqu'il repose sur une cause juridique proprequi suffit à le justifier.

L'arret attaque considere qu'il n'existe pas de lien de causalite directentre la violation du droit communautaire invoquee par la demanderesse àl'appui de la these selon laquelle les paiements qu'elle avait effectuesetaient des paiement indus et justifie cette decision en enonc,ant que celien direct n'existe pas en raison du fait qu'un recours fiscal auraitpermis à la demanderesse d'obtenir le respect des dispositions violeesmais qu'elle s'en est abstenue.

Il ne constate pas ainsi que, sans l'adoption des reglements-taxes reputesillegaux et sans l'adoption des decisions d'imposition prises en executionde ces reglements, les paiements effectues par la demanderesse n'auraientpas eu lieu.

Un titre de paiement objectivement illegal, quand bien meme il est devenudefinitif à defaut de recours en annulation, ne constitue pas un titrelegal, constituant une cause juridique propre suffisant à justifier lepaiement. En decidant le contraire, l'arret attaque viole les articles1376 et 1377 du Code civil.

Seconde branche

Le principe general du droit consacrant la securite juridique impliquenotamment que le citoyen qui a fait confiance aux actes administratifs leconcernant, qui a partage la conviction commune relative à leur legaliteet qui s'est en consequence abstenu d'exercer contre ces actes des recoursjuridictionnels dans les delais legaux ne peut etre prive de lapossibilite de se prevaloir d'une regle de droit consacrant l'illegalited'un acte reglementaire ou administratif, revelee par un revirement ou uneinnovation de jurisprudence, non raisonnablement previsibles, au motif queles delais legaux dans lesquels des recours peuvent etre exerces contreceux-ci sont expires et qu'ils l'ont ete avant ce revirement ou cetteinnovation.

Un tel revirement ou une telle innovation, quand bien meme ils presententabstraitement un caractere declaratif et revelent une illegalite qui estreputee avoir existe lors de l'adoption de tels actes administratifs oulors de l'adoption de la norme reglementaire qu'ils ont mise en oeuvre,n'a pas pour effet de conferer à l'abstention, par un citoyen, d'exercercontre ces actes de tels recours un caractere eclaire et delibere, seulsusceptible, le cas echeant, de constituer la cause du paiement indueffectue par ce citoyen ; une telle abstention n'a pas pour effet, parvoie de consequence, de rompre le lien de causalite existant entre lesactes administratifs reputes illegaux et le paiement indu.

L'abstention d'exercer dans le delai legal un recours contre uneimposition illegale ne constitue une cause juridique suffisant à exclurele caractere indu de l'impot que si elle constitue l'effet d'une decisioneclairee et deliberee.

La demanderesse avait fait valoir que son abstention d'exercer un recoursjuridictionnel contre les impositions litigieuses etait fondee sur laconviction commune, alors legitime, que les reglements-taxes fondant cesimpositions etaient legaux et que leur illegalite n'etait apparue qu'apresl'expiration des delais legaux de recours successifs, soit par l'effet desarrets prononces le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Liege et le 10novembre 1994 par la Cour de cassation.

En refusant de prendre en consideration cette conviction commune,ulterieurement dementie par un revirement ou une innovation dejurisprudence non raisonnablement previsibles, posterieurs à l'expirationdes delais dans lesquels des recours juridictionnels pouvaient etreexerces contre des actes administratifs dont l'illegalite a etetardivement revelee, l'arret attaque meconnait le principe general dudroit consacrant le respect de la securite juridique.

L'arret attaque ne constate pas que l'abstention d'exercer ces recoursjuridictionnels procede d'une volonte eclairee et deliberee de lademanderesse. Il meconnait ainsi la notion de cause juridique propre,seule susceptible d'ecarter le caractere indu d'un paiement, et viole lesarticles 1376 et 1377 du Code civil ainsi que le principe general du droitau respect de la securite juridique.

III. La decision de la Cour

L'arret attaque constate « que la [demanderesse] reclame, sur la base desarticles 1376, 1377 et 1382 du Code civil, le remboursement pour lesexercices 1983 à 1994 des taxes indirectes sur les bois et forets voteesou approuvees par les autres parties en litige contre lesquelles elle n'apas introduit de reclamation mais qui ont ete considerees par la Cour decassation comme des octrois prohibes contraires egalement à la librecirculation des marchandises et aux regles de la concurrence dans le cadred'une procedure mue par un autre redevable ».

Sur le premier moyen :

Quant à la premiere branche :

Il ne ressort pas des conclusions auxquelles le moyen, en cette branche,fait grief à l'arret attaque de ne pas repondre que la demanderesse aitfait valoir devant la cour d'appel qu'opposer à sa demande en reparationfondee sur les articles 1382 et 1383 du Code civil son abstentiond'exercer en temps utile contre l'imposition de la taxe litigieuse lerecours fiscal prevu par la loi reviendrait à donner effet à une reglenationale de procedure rendant pratiquement impossible ou exagerementdifficile l'obtention par un particulier de la reparation d'un dommage nede la violation par l'Etat du droit communautaire.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

De la circonstance que la contrariete au droit communautaire de la taxelitigieuse n'aurait pour la premiere fois ete constatee que par ladecision judiciaire que vise le moyen, en cette branche, il ne se deduitpas que la faute consistant en cette violation du droit communautaire parle reglement etablissant cette taxe ne serait apparue qu'apresl'expiration du delai dans lequel devait, s'agissant des exercicesd'imposition anterieurs, etre exerce le recours fiscal ouvert à lademanderesse.

Dans la mesure ou, se fondant sur cette deduction, il invoque lameconnaissance du principe general du droit communautaire en vertu duqueltout Etat membre est tenu de reparer le dommage subi par un particulier dufait de la violation par cet Etat du droit communautaire, le moyen, encette branche, ne peut etre accueilli.

Les autres griefs developpes par le moyen, en cette branche, sont deduitsde la meconnaissance vainement alleguee de ce principe, de sorte que, danscette mesure, il est irrecevable.

Les questions prejudicielles proposees à l'appui du moyen, en cettebranche, ne doivent des lors pas etre posees à la Cour de justice desCommunautes europeennes.

Sur le deuxieme moyen :

Pour decider que, « à supposer meme que les autorites publiques en causeaient commis une faute sans qu'une erreur invincible puisse etre retenueet qu'un dommage ait ete subi par [la demanderesse] ensuite de l'adoptiondu reglement litigieux, il existe [...] une rupture du lien de causaliteentre ces elements », l'arret attaque, qui constate que la demanderessen'a pas intente « dans les delais d'ordre public prevus par la loi lesrecours reserves aux redevables », considere « qu'il n'y avait pas enl'espece d'impossibilite pour la [demanderesse] d'introduire un recoursfiscal valablement motive en temps utile, meme si, à l'epoque,l'illegalite de la taxe en cause n'avait pas dejà ete constatee enjustice, etant entendu que le Conseil d'Etat n'est pas la seule instanceou une telle illegalite peut etre soulevee ».

Quant à la premiere branche :

En deduisant des motifs reproduits en tete de la reponse au moyen « que,si l'action en responsabilite basee sur les articles 1382 et 1383 du Codecivil etait envisageable en l'espece, elle ne peut qu'echouer dans lescirconstances de la cause sur la base des conditions d'application[concretes] de ces articles », l'arret attaque, qui se limite à ecarterl'existence d'un lien de causalite entre la faute alleguee et le dommagepretendu, sans tenir l'exercice d'un recours fiscal pour une conditiondistincte de la mise en cause de la responsabilite des pouvoirs publics dufait de l'adoption d'une taxe contraire au droit communautaire, ne violeaucune des dispositions constitutionnelles et legales visees au moyen, encette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant aux deuxieme et troisieme branches reunies :

L'arret attaque, qui n'exclut pas « qu'un dommage ait ete subi par la[demanderesse] ensuite de l'adoption et de l'approbation du reglementlitigieux », considere que ce dommage resulte « d'une cause juridiquepropre, distincte du paiement, savoir l'absence d'intentement dans lesdelais d'ordre public prevus par la loi des recours reserves auxredevables » alors qu'il n'eut pas ete impossible pour la demanderessed'agir valablement en temps utile.

Des lors qu'il ressort des dispositions dont le moyen, en sa troisiemebranche, invoque la violation qu'en l'absence de recours du contribuablecontre l'enrolement d'un impot ou d'une taxe, ceux-ci doivent,l'imposition se fit-elle sur la base d'une disposition contraire à unenorme superieure, definitivement rester à la charge du contribuable,l'arret attaque justifie ainsi legalement sa decision qu'il n'y a entre lafaute et le dommage allegue pas de lien de causalite.

Le moyen, en ces branches, ne peut etre accueilli.

Quant à la quatrieme branche :

Par les motifs reproduits en tete de la reponse au moyen, l'arret attaquerepond, en les contredisant, aux conclusions visees au moyen, en cettebranche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquieme branche :

L'application du principe general du droit vise au moyen, en cettebranche, ne saurait prevaloir sur celle des dispositions legalessoumettant à des delais d'ordre public l'exercice par les redevables desrecours que leur reserve la loi.

Le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutenement contraire,manque en droit.

Sur le troisieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Comme il a ete dit en reponse à la premiere branche du premier moyen, lesconclusions visees au moyen, en cette branche, ne contiennent pas le moyenque l'arret attaque est accuse de laisser sans reponse.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Pour le motif indique en reponse à la seconde branche du premier moyen,le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli et il n'y a pas lieu deposer à la Cour de justice des Communautes europeennes les questionsprejudicielles proposees à son appui.

Sur le quatrieme moyen :

Quant à la premiere branche :

Les principes de droit civil relatifs à la repetition de l'indu ne sontapplicables à la matiere fiscale que pour autant que la loi fiscale n'yderoge pas, soit expressement, soit tacitement.

En considerant que la demanderesse « n'a pas conteste regulierement enl'espece le fondement juridique des impositions qui la frappaient, desorte que les paiements en cause trouvent une justification legale dansles titres non attaques qui, à defaut d'une intervention de justice pouren prononcer l'invalidite, subsistent au-delà du delai non utilise quieut permis de les aneantir », l'arret attaque justifie legalement sadecision que, « ces paiements n'etant pas indus, ils ne peuvent [...]etre repetes ».

Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le principe general du droit dont le moyen, en cette branche, invoque lameconnaissance, ne saurait justifier de derogation à la loi.

Le moyen, qui repose sur le soutenement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux depens.

Les depens taxes à la somme de mille cent cinquante-sept euros un centimeenvers la partie demanderesse, à la somme de cent trente-deux eurosquarante-sept centimes envers la premiere partie defenderesse et à lasomme de cent septante-huit euros vingt-sept centimes envers la deuxiemepartie defenderesse.

Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Christian Storck, les conseillers Daniel Plas,Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries et prononce enaudience publique du vingt-trois juin deux mille huit par le presidentChristian Storck, en presence de l'avocat general delegue Philippe deKoster, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

23 JUIN 2008 C.05.0012.F/29

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/2008
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