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§ Belgique, Cour de cassation, 25 juin 2008, P.07.1364.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1364.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2008-06-25;p.07.1364.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arret

**10

8200304

**401

NDEG P.07.1364.F

1. L. M.,

2. H. F.,

3. L.A.I.

4. L.A,

5. LH,

6. L.R.

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles,

contre

D.R. J. A., inculpe,

defendeur en cassation.

I. la procedure devant la cour

Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 12 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire, annexe au presentarret en copie certifiee conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat general Raymond Loop a conclu.

II. les faits

Par ordonnance du 18 janvier 2007, la chambre du conseil du tribunal depremiere instance de Bruxelles a renvoye le defendeur devant le tribunalcorrectionnel, apres admission des circonstances attenuantes, du chefnotamment de coups ou blessures volontaires premedites ayant entraine lamort sans intention de la donner.

Les demandeurs, parties civiles, ont interjete appel de cette ordonnanceet ont soutenu, devant la chambre des mises en accusation, que laprevention devait etre qualifiee de meurtre et le defendeur renvoye devantla cour d'assises.

L'arret decide que les elements de fait de la cause ne permettent pas deretenir l'intention homicide et declare les appels recevables mais nonfondes.

III. la decision de la cour

Le pourvoi contre l'arret statuant sur l'appel d'une ordonnance de renvoiest recevable, outre le cas ou la decision est rendue sur la competence,si la decision attaquee est rendue sur un appel recevable ou en vertu dupouvoir de controle de la regularite de la procedure devolu à la chambredes mises en accusation.

Nonobstant la generalite de ses termes, l'article 135, S: 1er, du Coded'instruction criminelle n'a pas affranchi le droit d'appel de l'exigenced'un interet juridique specifique comme condition generale de larecevabilite du recours. Cet interet ne s'apprecie pas en fonction despreferences subjectives de l'appelant mais en fonction de l'existenced'une decision prejudiciable à l'action qu'il exerce.

Du seul fait que la qualification retenue par la chambre du conseil n'estpas celle que la partie civile pretend donner à l'infraction, il neresulte pas que la decision rendue par la juridiction d'instruction à cetegard porte prejudice à l'action de cette partie.

En effet, sauf en cas d'admission d'une cause d'excuse legale, laqualification des infractions telle qu'elle resulte des decisions desjuridictions d'instruction ne lie pas le juge du fond qui est tenu, dansle respect des droits de la defense de toutes les parties, de donner auxfaits leur qualification exacte, meme si celle-ci doit entrainer unedeclaration d'incompetence.

A defaut d'interet, la partie civile n'est des lors pas recevable àinterjeter appel d'une ordonnance qui, par admission des circonstancesattenuantes, renvoie regulierement l'auteur d'un crime devant le tribunalcorrectionnel.

Les demandeurs soutiennent, par ailleurs, que leurs pourvois sontrecevables, quoique formes avant la decision definitive, parce qu'ilsinvoquent une irregularite, une omission ou une cause de nullite relativeà un arret de renvoi.

Mais, rendu sur l'appel dirige contre une ordonnance de renvoi, l'arretattaque n'est pas un arret par lequel la chambre des mises en accusation astatue elle-meme sur le renvoi.

Etranger au controle de la regularite de l'instruction, rendu sur desappels qui auraient du etre declares irrecevables et ne constituant ni unedecision de renvoi ni une decision rendue sur la competence, l'arretattaque n'est pas de ceux contre lesquels la loi autorise un pourvoiimmediat.

Les pourvois sont, des lors, irrecevables.

La Cour n'a pas egard au surplus du memoire, etranger à la recevabilitedes pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxes en totalite à la somme de quatre-vingt-cinq eurosquarante-sept centimes dont cinquante-cinq euros quarante-sept centimesdus et trente euros payes par ces demandeurs.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-cinq juin deuxmille huit par Jean de Codt, president de section, en presence de RaymondLoop, avocat general, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

25 JUIN 2008 P.07.1364.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/2008
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